Mattias Guyomar, président de la Cour européenne des droits de l’Homme, s’est adressé cette semaine à la séance plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a déclaré qu’au cours de l’année écoulée, la Cour avait été saisie de 12 000 nouvelles requêtes concernant des révocations de la fonction publique par décret-loi d’urgence (KHK) en Turquie.

Sur ce total, 7 000 requêtes ont été enregistrées et 5 000 sont en cours d’enregistrement. Il a précisé que la Cour avait activé des mécanismes spéciaux de traitement des affaires en raison de ce volume d’affaires.

Il a indiqué à l’Assemblée que le nombre de requêtes pendantes avait atteint, à la fin de l’année dernière, son niveau le plus bas depuis vingt ans, mais que la charge de travail globale de la Cour avait recommencé à augmenter en raison de cette vague massive de recours issus des révocations par décret-loi.

Les statistiques publiées par la Cour au 31 août 2026 font état de 58 100 requêtes pendantes devant une formation judiciaire. La Turquie en compte à elle seule 23 850, soit 41 % du total. La Russie vient ensuite avec 5 700 requêtes — reliquat d’affaires pendantes antérieures à son exclusion du Conseil de l’Europe —, suivie de la Pologne (3 850), de l’Ukraine (3 550), de l’Italie (2 850), de la Grèce (2 350), de l’Azerbaïdjan (2 250) et de la Roumanie (2 150). Les 37 autres États membres totalisent quant à eux 9 100 requêtes.

Les requêtes dirigées contre la Turquie seulement dépassent le total cumulé de celles visant les 44 autres États membres, à l’exception de la Russie et de la Pologne.

Au 31 décembre 2025, le nombre total d’affaires pendantes s’élevait à 53 450, dont 18 464 contre la Turquie. Au cours des huit mois menant au 31 août 2026, ce total a augmenté de 4 650 affaires, tandis que le chiffre concernant la Turquie s’est accru de 5 386 requêtes.

M. Guyomar a également évoqué le plus récent arrêt de la Grande Chambre concernant Osman Kavala, soulignant que ce qui est arrivé à M. Kavala ne constitue pas une situation isolée.

S’agissant de l’exécution des décisions, il a indiqué que la Cour travaille en étroite collaboration avec le Comité des Ministres et le Service de l’exécution des arrêts, évaluant le taux de réussite dans l’exécution des arrêts à 87 %.

Il a rappelé que la Cour n’est pas un acteur des débats politiques, mais bien leur sujet. Il est naturel, selon lui, que les États débattent de questions telles que l’immigration et la sécurité aux frontières, mais cela doit se faire dans le respect de l’indépendance judiciaire. La Cour entend les préoccupations des États, a-t-il affirmé, mais ne se laissera jamais dicter ce qu’elle doit ou ne doit pas faire. Il a insisté sur le fait que les juges internationaux doivent être protégés des pressions et des menaces, exprimant sa pleine solidarité avec les juges de la Cour pénale internationale visés par des sanctions américaines et russes.

Il a consacré une part importante de son allocution au budget de la Cour, rappelant qu’une institution au service de 700 millions de citoyens et rendant des décisions sur 38 000 affaires par an fonctionne avec un budget annuel inférieur à 90 millions d’euros, ce qu’il a qualifié d’insuffisant. Il a mis ce chiffre en contraste avec celui de la Cour de Justice de l’Union européenne à Luxembourg, dont le budget dépasse les 500 millions d’euros. Il a averti que la baisse des contributions volontaires des États membres entraînerait la fin de contrats de juristes ainsi qu’une chute du nombre d’affaires examinées, prévenant qu’une coupe budgétaire projetée de 2 % contraindrait la Cour à fermer ses portes.

Il a rappelé à l’Assemblée que les 46 juges de la Cour sont directement élus par elle, et que l’institution tire toute sa légitimité de ce mandat démocratique.

Dix ans après la promulgation des décrets-lois, les révocations qu’ils ont imposées constituent désormais le premier facteur d’accroissement de la charge de travail de la Cour européenne.