La Cour européenne des droits de l’Homme a communiqué au gouvernement turc une requête concernant le retrait de la garde de deux enfants à leur mère en raison de liens présumés avec une organisation terroriste. L’affaire est Turhan c. Türkiye (requête n° 33480/24), introduite le 1ᵉʳ novembre 2024, communiquée le 7 septembre 2026 et publiée le 28 septembre. La Cour a adressé des questions au gouvernement et n’a rendu aucun constat à ce stade.
Şeyda Turhan et son ancien époux, désigné dans le texte de la Cour par les initiales M.Y., ont deux enfants nés en 2010 et 2015. Elle a engagé une procédure de divorce et a demandé la garde de ses enfants en novembre 2017. Au cours de cette procédure, M.Y. a prétendu qu’elle avait manqué à ses obligations d’épouse et de mère en raison de son affiliation ou de ses liens présumés — selon la formulation juridique interne iltisak veya irtibat — avec l’organisation que les autorités turques désignent sous le nom de « FETÖ/PDY ». Plusieurs témoins cités par M.Y. ont appuyé ces accusations devant le tribunal aux affaires familiales.
En septembre 2018, un collège composé d’experts des services sociaux, d’un psychologue et d’un pédagogue a déposé un rapport d’évaluation sociale recommandant de confier la garde à la mère, compte tenu du jeune âge des enfants et du fait qu’ils vivaient avec elle depuis neuf mois.
En avril 2019, un réquisitoire introductif d’instance a été dressé contre elle pour appartenance à ladite organisation. Les mêmes témoins ont réitéré leurs déclarations lors de la procédure pénale, l’un d’eux affirmant même qu’elle aurait un jour déclaré qu’elle élevait deux disciples pour « FETÖ ».
En novembre 2019, la juridiction pénale l’a acquittée. Le tribunal a estimé qu’aucune valeur probante ne pouvait être accordée aux déclarations des témoins, dans la mesure où elles émanaient de personnes liées à son mari dans le but de fabriquer des preuves contre elle dans la procédure de divorce et de garde.
Le lendemain, le tribunal aux affaires familiales a prononcé le divorce et lui a accordé la garde des enfants.
En novembre 2020, la cour d’appel régionale a annulé cette décision et confié la garde à M.Y. Elle a estimé que, bien qu’elle ait été acquittée, les éléments de la procédure pénale démontraient qu’elle était une « sympathisante de FETÖ/PDY », et que cela menacerait le développement des enfants. La Cour de cassation a confirmé cette décision en avril 2021.
En février 2021, madame Turhan a engagé une nouvelle procédure pour demander la modification du droit de garde. En septembre 2021, un psychologue a soumis un nouveau rapport recommandant de confier la garde à la mère, mettant en avant le jeune âge des enfants ainsi que leurs souhaits expressément formulés. En février 2022, le tribunal aux affaires familiales a rejeté sa demande au motif qu’il n’y avait pas lieu de déroger à la décision antérieure. La cour d’appel régionale a rejeté son recours en septembre 2022.
En mars 2024, la Cour constitutionnelle a joint ses deux requêtes individuelles, les a examinées sous l’angle du droit au respect de la vie familiale, et a conclu par trois voix contre deux qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8.
Devant la Cour de Strasbourg, elle soutient au titre de l’article 8 que la garde a été confiée à son ex-mari sur la seule présomption qu’elle était une sympathisante, malgré son acquittement, et au titre de l’article 6 que les juridictions internes se sont appuyées sur des témoignages émanant de personnes avec lesquelles elle était en conflit.
La Cour a demandé au gouvernement si le refus d’accorder la garde était prévu par la loi et nécessaire au sens de l’article 8 § 2 ; si les motifs invoqués par les juridictions internes étaient pertinents et suffisants ; si ces tribunaux ont accordé une importance primordiale à l’intérêt supérieur des enfants ; et si le processus décisionnel a été équitable et de nature à garantir le respect des intérêts en présence.
Deux expertises spécialisées avaient recommandé que les enfants restent avec leur mère. Une juridiction pénale avait jugé les témoins à charge peu crédibles et l’avait acquittée. Une cour d’appel s’est ensuite appuyée sur ces mêmes éléments pour parvenir à une conclusion que le tribunal pénal avait refusé de tirer, en utilisant une qualification qui ne constitue pas une infraction en droit turc.
Sources
1- ECtHR, Turhan v. Türkiye, no. 33480/24, communicated 7 September 2026, published 28 September 2026: https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-252771
2- Ufuk Yeşil on X, 28 Sept 2026: https://x.com/DrUfukYesil33/status/2104501363136737301
Note juridique
Vie familiale et garde d’enfants (Article 8 CEDH). Dans les litiges relatifs à la garde d’enfants, les juridictions internes doivent fournir des motifs pertinents et suffisants, procéder à un examen approfondi de la situation familiale et conduire un processus décisionnel équitable en mesure de protéger les intérêts garantis par l’article 8. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Voir Petrov et X c. Russie, n° 23608/16, §§ 98–114, 23 octobre 2018 ; A et autres c. Islande, n⁰ˢ 25133/20 et 31856/20, §§ 84–90, 15 novembre 2022 ; et Vujica c. Croatie, n° 56163/12, 8 octobre 2015.
Acquittement et procédures de garde ultérieures. Un acquittement n’empêche pas en soi les juridictions familiales ou de protection de l’enfance d’évaluer les faits sous-jacents selon les normes de preuve applicables aux procédures de protection de l’enfance. Dans l’affaire A et autres c. Islande, la Cour a toutefois souligné que la juridiction interne avait respecté la force obligatoire de l’acquittement, n’avait pas traité le parent acquitté comme pénalement coupable et s’était appuyée sur d’abondants éléments de preuve indépendants et obtenus ultérieurement par les services de protection de l’enfance.
Présomption d’innocence consécutive à un acquittement (Article 6 § 2). Allen c. Royaume-Uni [GC], n° 25424/09, 12 juillet 2013 : à la suite d’un acquittement, l’individu est innocent aux yeux de la loi et doit être traité conformément à cette innocence. L’article 6 § 2 peut s’appliquer à des procédures ultérieures lorsqu’il existe un lien suffisant avec la procédure pénale close, notamment lorsqu’une juridiction ultérieure réexamine le jugement ou les preuves pénales, ou formule des remarques sur une éventuelle culpabilité pénale.
Évaluation individualisée de l’appartenance présumée à une organisation (Article 7). Dans les affaires Yüksel Yalçınkaya c. Turquie [GC], n° 15669/20, 26 septembre 2023, et Yasak c. Turquie [GC], n° 17389/20, 5 mai 2026, la Grande Chambre a souligné, dans le contexte de la responsabilité pénale pour appartenance à une organisation terroriste armée, la nécessité d’une évaluation individualisée des éléments constitutifs matériels et moraux de l’infraction. Ces principes relatifs à l’article 7 concernent la responsabilité pénale et doivent être distingués de l’évaluation du bien-être de l’enfant requise au titre de l’article 8.
Droits de l’enfant. En vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, l’article 3 § 1 exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale ; l’article 9 protège contre la séparation d’avec les parents, sauf lorsque les autorités compétentes, sous réserve de révision judiciaire, déterminent que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; et l’article 12 protège le droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans toute procédure le concernant. La Turquie a ratifié la Convention en 1995.
