27 Janvier - 2 Février 2025
Détention et arrestation arbitraires
Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d’au moins 32 personnes pour des liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) a déclaré que l’emprisonnement généralisée ou systématique des personnes ayant des liens présumés avec le groupe peut constituer des crimes contre l’humanité. Solidarité with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour suivre les détentions de masse liées à Gülen depuis un coup d’État manqué en juillet 2016.
31 Janvier: Les autorités turques ont arrêté 23 personnes la semaine dernière pour leurs liens présumés avec le mouvement Gülen, dont huit anciens juges et procureurs, dans le cadre d’enquêtes post-coup d’État en cours, basées sur des accusations telles que l’utilisation de ByLock, le contact avec des membres du mouvement via des téléphones publics et la possession de comptes à la Bank Asya.
Disparitions forcées
Aucune nouvelle n’a filtré concernant Yusuf Bilge Tunç, un ancien employé du secteur public licencié par décret-loi durant l’état d’urgence de 2016-2018 et porté disparu depuis le 6 août 2019, dans ce qui semble être l’un des derniers cas d’une série de disparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.
Liberté de réunion et d'association
29 Janvier: La police a interpellé trois personnes lors d’une manifestation devant la municipalité de Siirt contre la nomination d’un administrateur remplaçant la maire pro-kurde du parti DEM, Sofya Alağaş.
29 Janvier: Suite à la destitution de la co-maire de Siirt, Sofya Alağaş, le bureau du gouverneur de Siirt a annoncé une interdiction de 10 jours, du 29 janvier au 7 février, de tous les rassemblements publics, manifestations et activités connexes, y compris l’entrée de personnes et de véhicules pour de tels événements.
Liberté d'expression et des médias
28 Janvier: Une femme, identifiée comme N.K., a été arrêtée pour avoir insulté le président Recep Tayyip Erdoğan et sa famille après avoir critiqué son leadership lors d’une interview de rue, à la suite d’une enquête lancée par le bureau du procureur général d’Istanbul.
29 Janvier: La journaliste chevronnée Şirin Payzın a annoncé que les procureurs turcs ont lancé une enquête à son encontre pour avoir prétendument « diffusé de la propagande terroriste » en vertu de l’article 7/2 de la loi antiterroriste.
29 Janvier: Une ordonnance du tribunal a bloqué l’accès à 361 URL contenant des articles de presse et des publications sur les réseaux sociaux concernant l’altercation de 2021 entre l’ancienne députée AKP de Mersin, Zeynep Gül Yılmaz, et la police lors d’un contrôle routier de routine, qui a été rendue publique par le député CHP Ali Mahir Başarır, citant des violations des droits personnels, des marques de commerce et des droits d’auteur.
1 Février: Le 1er février, l’autorité turque de surveillance des médias RTÜK a infligé l’amende maximale à Halk TV pour avoir diffusé une conversation téléphonique entre le journaliste Barış Pehlivan et un expert désigné par le tribunal, invoquant des violations de la vie privée en vertu de la loi n° 6112. Pehlivan, ainsi que les journalistes Seda Selek et Serhan Asker, ont été placés en détention dans le cadre d’une enquête pénale pour violation présumée de la vie privée et tentative d’influence sur la procédure judiciaire.
1 Février: L’universitaire et journaliste Çiğdem Bayraktar Ör a été arrêtée vendredi par un tribunal d’Istanbul à la suite d’une enquête du bureau du procureur général d’Istanbul concernant une publication sur les réseaux sociaux qui aurait insulté le président et un fonctionnaire.
Indépendance judiciaire et état de droit
27 Janvier: Le parquet turc a ouvert une nouvelle enquête contre le maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, pour « tentative d’influence sur un magistrat » et « tentative d’influence sur un procès équitable », après qu’il a critiqué un expert judiciaire qui aurait été affecté de manière sélective à des affaires visant des municipalités dirigées par l’opposition.
21 Janvier: La Turquie reste le pays ayant le plus grand nombre d’affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2024, avec environ 21 600 demandes en attente, représentant 35,8 % de la charge de travail de la Cour.
2 Février: La plateforme « Nous sommes toujours témoins » a lancé un appel à la solidarité avant l’audience du 7 février devant la 15e cour pénale d’Istanbul, exhortant à soutenir la sociologue et écrivaine Pınar Selek, qui risque un nouveau procès et une peine de prison à perpétuité aggravée malgré quatre acquittements dans l’affaire du bazar égyptien, qui dure depuis 26 ans et a été entachée de preuves falsifiées et d’irrégularités judiciaires.
Minorité kurde
29 Janvier: Le ministère turc de l’Intérieur a destitué la maire de Siirt, Sofya Alağaş, et nommé un administrateur gouvernemental après qu’un tribunal l’ait condamnée à plus de six ans de prison pour terrorisme, faisant de Siirt la huitième municipalité du parti DEM pro-kurde à être reprise par le gouvernement depuis les élections de mars 2024.
Autres minorités
31 Janvier: Les autorités turques ont refusé de se conformer à une décision de la Cour constitutionnelle reconnaissant les droits de propriété de la Fondation de l’Église arménienne de Vakıflıköy, rejetant sa demande de restitution malgré un mandat légal et incitant la fondation à déposer une plainte pénale.
Torture et mauvais traitements
27 Janvier: Mehmet Şirin Kaya, détenu à la prison de type T de Tokat, aurait été soumis à des fouilles buccales forcées et à des examens médicaux menottés lors de transferts entre l’infirmerie et l’hôpital.
Répression transnationale
30 Janvier: Human Rights Watch (HRW) a condamné une frappe de drone menée le 18 janvier par l’Armée nationale syrienne (ANS), soutenue par la Turquie, contre une ambulance du Croissant-Rouge kurde dans le nord de la Syrie, la qualifiant de crime de guerre apparent, après une attaque antérieure contre des manifestants au barrage de Tichrine qui a tué au moins six personnes et en a blessé 16 autres.
Droits des femmes
1 Février: La Cour de cassation turque a cassé la peine de prison à perpétuité aggravée de Cemal Metin Avcı pour le meurtre en 2020 de l’étudiante Pınar Gültekin, statuant qu’il n’avait pas agi avec un « sentiment monstrueux » et qu’il devait bénéficier d’une réduction de peine pour « provocation injuste ».
