Détentions et Arrestations Arbitraires
Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné le placement en garde à vue d’au moins 10 personnes en raison de liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a estimé dans un avis que l’emprisonnement généralisé ou systématique de personnes soupçonnées de liens avec ce mouvement pouvait constituer un crime contre l’humanité. Solidarity with OTHERS a constitué une base de données détaillée pour suivre les détentions de masse liées au mouvement Gülen depuis la tentative de coup d’État manquée de juillet 2016.
30 octobre : La police turque a placé en garde à vue 10 personnes dans trois provinces en raison de liens présumés avec le mouvement Gülen, dans le cadre d’enquêtes toujours en cours où les autorités considèrent les affiliations et activités organisationnelles présumées comme des motifs de poursuites pénales.
Disparitions Forcées
Aucune nouvelle de Yusuf Bilge Tunç, un ancien travailleur du secteur public qui a été licencié par un décret-loi au cours de l’état d’urgence de 2016-2018 et qui a été signalé disparu le 6 août 2019 dans ce qui semble être l’un des derniers cas d’une série de disparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.
Liberté de Réunion et d’Association
26 octobre : Un tribunal d’Istanbul a placé en détention provisoire les étudiantes Nehir Dizdar et Nevin Tekin, accusées d’avoir menacé le ministre de l’Éducation Yusuf Tekin après avoir déployé une banderole réclamant sa démission. Elles ont été libérées trois jours plus tard.
27 octobre : Une cour d’appel turque a confirmé les peines de prison prononcées contre 10 syndicalistes et militants de la société civile pour leur participation à une manifestation organisée en 2015 pour promouvoir un rassemblement pour la paix à Ankara, malgré l’argument de leur avocat selon lequel cette manifestation était pacifique et relevait du droit de réunion.
28 octobre : La police d’Istanbul a placé en garde à vue quatre étudiants qui protestaient contre l’incarcération de deux autres étudiants arrêtés pour avoir brandi une banderole réclamant la démission du ministre de l’Éducation. Un tribunal les a ensuite remis en liberté sous contrôle judiciaire, avec notamment des obligations de pointage et des restrictions de déplacement.
Liberté d’Expression et des Médias
27 octobre : La police turque a placé en garde à vue les responsables de la rédaction de Sözcü, Ercüment İşleyen et Tuğba Nur Çelik, pour les interroger après que leur journal eut présenté par erreur deux étudiants universitaires incarcérés comme des lycéens. Une enquête a été ouverte pour diffusion présumée d’informations trompeuses avant la remise en liberté des deux journalistes.
28 octobre : L’autorité turque de régulation de l’audiovisuel a infligé des amendes à Sözcü TV et Koza TV correspondant respectivement à 1 % et 2 % de leurs recettes publicitaires du mois précédent, pour des émissions évoquant l’emprisonnement du journaliste Murat Ağırel et des allégations liées à un scandale de fonds d’investissement impliquant des personnalités gouvernementales.
30 octobre : Les procureurs turcs ont requis plus de cinq ans de prison contre le journaliste İsmail Arı pour des propos publiés sur les réseaux sociaux au sujet d’un ancien président de l’autorité de régulation de l’audiovisuel. Cette démarche prolonge les poursuites visant ce journaliste de BirGün, déjà placé en détention provisoire.
31 octobre : Un tribunal d’Istanbul a bloqué l’accès au dernier nom de domaine du site du journal kurde Yeni Yaşam, en invoquant la sécurité nationale et l’ordre public. Cette mesure s’ajoute à une série de restrictions ayant contraint le journal à poursuivre son activité en ligne à d’autres adresses.
Indépendance de la Justice et État de Droit
27 octobre : Le principal parti d’opposition de Türkiye, le Nouveau Parti, a annoncé son intention de contester devant la Cour européenne des droits de l’homme une décision de justice nationale ayant écarté l’ancien président du CHP, Özgür Özel, de la direction du parti, estimant que l’intervention du pouvoir judiciaire dans son processus de désignation des dirigeants portait atteinte à la participation politique et à l’autonomie des partis.
29 octobre : Un tribunal turc a remis en liberté Sinem Dedetaş, maire d’Üsküdar suspendue de ses fonctions, après environ 90 jours de détention provisoire, et l’a assignée à résidence. L’enquête pour corruption à son encontre et les restrictions l’empêchant de reprendre son mandat électif sont toutefois restées en vigueur.
31 octobre : Un tribunal turc a placé en détention provisoire la maire de la municipalité de Merkezefendi, à Denizli, Şeniz Doğan (Nouveau Parti), son époux et trois autres suspects dans le cadre d’une enquête pour corruption municipale portant sur des soupçons de pots-de-vin, d’abus de fonction et de truquage d’appels d’offres. Plusieurs autres suspects ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire.
1er novembre : Le défenseur des droits humains Osman Kavala a atteint le cap de neuf années d’emprisonnement malgré des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme constatant des violations de ses droits et exigeant sa libération. Les autorités turques continuent de le maintenir en prison depuis son arrestation en 2017.
Minorité Kurde
29 octobre : Un tribunal turc a condamné 11 personnes, dont des artistes et des techniciens, à dix mois de prison chacune pour propagande terroriste en raison de leur participation aux célébrations kurdes de Newroz en mars 2025. Les prévenus ont nié avoir fait la promotion du terrorisme.
30 octobre : La police turque a interpellé le poète et dramaturge kurde Tekin Ağacık à l’aéroport d’Istanbul après que l’Estonie eut rejeté ses demandes d’asile et l’eut renvoyé en Türkiye. Il a été interrogé sur des accusations liées au terrorisme et sur ses activités sur les réseaux sociaux, affirmant n’avoir participé à aucune activité terroriste.
Conditions de Détention
28 octobre : Un tribunal turc a confirmé le refus de l’administration pénitentiaire d’autoriser les visites familiales le week-end au prédicateur emprisonné Alparslan Kuytul, annulant une disposition antérieure qui permettait à ses enfants de le voir sans manquer l’école malgré la longueur du trajet vers la prison.
29 octobre : Des organisations de défense des droits humains et des organisations juridiques ont signalé que 38 détenus, dont sept gravement malades, étaient incarcérés dans deux prisons d’Adana. Elles ont fait état d’obstacles présumés aux transferts rapides vers l’hôpital, au diagnostic et aux soins médicaux, ainsi que de différends concernant les fouilles lors des transferts vers des établissements de santé.
Torture et Mauvais Traitements
26 octobre : Selon les informations rapportées, l’administration pénitentiaire a confisqué les gants de protection médicalement nécessaires au détenu Hayati Deniz Kaytan à la prison de Bolu, malgré de graves lésions tissulaires documentées aux mains. Son avocat a dénoncé des mauvais traitements psychologiques et une entrave à la prise en charge de ses besoins médicaux.
Répression Transnationale
27 octobre : Des documents de la police turque récemment rendus publics auraient révélé la surveillance d’opposants au gouvernement participant à des manifestations en Norvège, en Finlande et au Danemark. Des informations identifiant des sympathisants présumés du mouvement Gülen auraient été transmises aux autorités turques en vue d’enquêtes pénales nationales.
Droits des Femmes
30 octobre : La plateforme de défense des droits des femmes EŞİK a annoncé que les restrictions envisagées concernant la pension alimentaire versée en cas de précarité avaient été retirées du 13e paquet de réforme judiciaire de Türkiye à la suite des objections d’organisations de défense des droits des femmes. Elle a toutefois averti que d’autres mesures proposées concernant les procédures de divorce et la médiation familiale suscitaient toujours des inquiétudes quant à la protection juridique des femmes.
