1. INTRODUCTION

La prévention du financement du terrorisme est un enjeu crucial pour la sécurité des États, la paix sociale et la stabilité mondiale dans l’ordre juridique international contemporain. Ce processus, initié par la Convention des Nations Unies de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, impose aux États des obligations contraignantes, non seulement de prévenir le terrorisme, mais aussi de perturber ses sources de financement. L’Union européenne et d’autres organisations internationales ont également exigé de leurs États membres qu’ils protègent leurs systèmes financiers contre toute utilisation terroriste.

Dans ce contexte, la caractéristique fondamentale du financement du terrorisme est que l’auteur ne se contente pas de fournir des fonds, mais sait et a l’intention que ces fonds soient utilisés pour un acte terroriste. Par conséquent, ce crime est reconnu comme pouvant être commis non seulement avec une intention générale, mais aussi avec une intention spécifique. Or, en Turquie, et plus particulièrement depuis 2014, il apparaît que la législation et les pratiques relatives au terrorisme et à son financement s’écartent des normes juridiques internationales. Journalistes, universitaires, acteurs de la société civile et groupes d’opposition sont pris pour cible en vertu d’une définition large, vague et imprévisible du terrorisme ; même des activités commerciales légales et courantes sont considérées comme du financement du terrorisme et punies.

Ce rapport examine en détail comment les lois promulguées en Turquie pour prévenir le financement du terrorisme ont été instrumentalisées et transformées en outils d’oppression contre les groupes d’opposition, entraînant de graves violations des droits humains. Après avoir exposé le cadre conceptuel, il présente les différences entre le droit national et le droit international, puis évalue en quoi les pratiques turques contreviennent aux normes universelles. Enfin, il documente les conséquences concrètes de ces injustices à travers les exemples des entreprises Maydonoz Döner, Antiochia Künefe, Hak-mar et Tatbak.

2. CADRE CONCEPTUEL

2.1 Définition et portée du financement du terrorisme

Selon l’article 2 de la Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme, entrée en vigueur en 2000, le « financement du terrorisme » est défini comme la fourniture ou la collecte illicite et délibérée de fonds, par toute personne, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, avec l’intention ou la connaissance qu’ils seront utilisés pour la perpétration de certains actes[1] considérés comme des actes terroristes.

Selon la Convention des Nations Unies, les actes terroristes sont définis comme des actes qui causent la mort ou des blessures graves à des civils ou à des personnes ne participant pas activement aux hostilités, ou comme des actes considérés comme des crimes en vertu des conventions et protocoles annexés à la Convention.

Suite aux résolutions 1267 (1999), 1269 et 1333, adoptées pour la prévention du terrorisme, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1373[2] (2001) afin de prévenir non seulement le terrorisme, mais aussi son financement. Par cette résolution, le Conseil de sécurité a décidé :

a) prévenir et punir le financement des actes terroristes ;

b) d’incriminer la fourniture et la collecte délibérées de ressources financières, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, par ses ressortissants pour perpétrer des actes terroristes sur son territoire ou en sachant que ces fonds seront utilisés pour perpétrer des actes terroristes ;

c) Geler le capital et les autres actifs financiers et ressources économiques de ceux qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, de ceux qui facilitent ou participent à de tels actes, des organisations détenues ou contrôlées directement ou indirectement par ces personnes, et des individus ou organisations agissant pour le compte ou sous les instructions de ces personnes ou organisations, y compris le capital provenant d’actifs appartenant à ces personnes ou organisations, et ceux contrôlés directement ou indirectement par ces personnes ou organisations ; et ceux appartenant à ces personnes ou organisations ; et ceux contrôlés directement ou indirectement par ces personnes et organisations ; et

d) interdire aux pays de contribuer en capital, de fournir des contributions financières, des ressources économiques ou de fournir des services financiers ou autres liés à des activités terroristes à leurs ressortissants ou à toutes les personnes et organisations se trouvant sur leur territoire qui, directement ou indirectement, commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, facilitent ou participent à de tels actes, aux organisations appartenant à ces personnes ou contrôlées directement ou indirectement par elles, ou aux personnes ou organisations agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.

En outre, la résolution 1373 de l’ONU enjoint aux États de s’entraider le plus largement possible lors des enquêtes criminelles et autres procédures judiciaires ; d’effectuer des contrôles efficaces aux frontières pour surveiller les mouvements des terroristes et des groupes terroristes ainsi que la délivrance des cartes d’identité et des documents de voyage ; et de prévenir la contrefaçon ou l’utilisation frauduleuse de ces documents. Elle prévoit également l’échange de renseignements conformément au droit international et national et la coopération administrative et judiciaire en vue de prévenir les actes terroristes.

Deux principes fondamentaux se dégagent des définitions du financement du terrorisme dans les conventions des Nations Unies. Ainsi, pour qu’un acte constitue un « acte terroriste », il doit impliquer le recours à la force et à la violence, ou la menace de recours à la force ou à la violence ; et pour qu’un acte soit considéré comme du financement du terrorisme, il doit financer sciemment et intentionnellement l’« acte terroriste ».

L’article 1 de la directive 2005/60[3] de l’Union européenne (UE) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme stipule que les États membres doivent interdire le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et le quatrième paragraphe dudit article définit le financement du terrorisme comme la collecte de fonds, directement ou indirectement, en sachant ou en ayant l’intention de les utiliser pour commettre l’une des infractions visées aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juillet 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.

Conformément à la décision 2002/475/JAI[4] du Conseil de l’UE du 13 juillet 2002, pour qu’un acte soit considéré comme un crime terroriste, il doit être commis dans le but d’intimider, de contraindre ou de déstabiliser l’État, le public ou une institution par l’usage de la force et de la violence.

Le délit de « financement du terrorisme » est également défini par le droit turc. De nouvelles dispositions relatives à ce délit ont été introduites par la loi n° 6415 relative à la prévention du financement du terrorisme, datée du 7 février 2013, publiée au Journal officiel le 16 février 2013 et entrée en vigueur. Les articles 3 et 4 de cette loi élargissent le champ d’application des infractions terroristes, et l’article 4 définit le délit de « financement du terrorisme ».

Conformément à l’article 4 de la loi n° 6415, quiconque fournit ou collecte des fonds à un terroriste ou à une organisation terroriste, même sans lien avec un acte précis, avec l’intention de les utiliser, en tout ou en partie, ou sachant et consentant à ce qu’ils soient utilisés, pour la perpétration d’actes qualifiés de crimes[5], est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans, à moins que l’acte ne constitue un autre crime passible d’une peine plus sévère. L’article 3 de la loi n° 6415 énumère les actes prohibés de fourniture ou de collecte de fonds comme suit :

a) Actes de meurtre délibéré ou de blessures graves destinés à intimider ou à menacer une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à prendre ou à s’abstenir de prendre une quelconque mesure.

b) Actes considérés comme des crimes terroristes en vertu de la loi antiterroriste n° 3713 du 12 avril 1991.

c) Les actes interdits et criminalisés par les conventions des Nations Unies suivantes auxquelles la Turquie est partie (les conventions susmentionnées :

1) Convention pour la répression de la saisie illicite d’aéronefs,

2) Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile,

3) Convention pour la prévention et la répression des crimes commis contre les personnes bénéficiant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques,

4) Convention internationale contre la prise d’otages,

5) Convention sur la protection physique des matières nucléaires,

6) Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports desservant l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile,

7) Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,

8) Protocole pour la répression des actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental,

9) Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à la bombe.

2.2. Évaluation des dispositions relatives au financement du terrorisme

Conformément à l’article 21 de la Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme, qui constitue la principale source en la matière, aucune disposition conventionnelle ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités des États et des individus découlant du droit international, notamment des objectifs de la Charte des Nations Unies, du droit international des droits de l’homme et des autres traités pertinents. Par conséquent, les enquêtes sur le financement du terrorisme doivent être menées dans le respect des droits humains universels.

Une analyse conjointe du droit international et du droit turc révèle que l’élément principal du financement du terrorisme est l’intention. Pour qu’un acte soit considéré comme un financement du terrorisme, son auteur doit savoir et avoir l’intention [6] que les fonds seront utilisés, ou qu’ils seront utilisés, pour des actes terroristes.

Le financement du terrorisme est un crime qui requiert une intention spécifique en droit pénal. Pour que ce crime soit constitué, l’auteur doit non seulement satisfaire aux exigences matérielles, mais aussi posséder un certain niveau de connaissance et d’intention. Autrement dit, l’élément moral du financement du terrorisme apparaît lorsque l’auteur sait qu’il finance un acte terroriste ou que les fonds collectés seront utilisés à cette fin, et qu’il souhaite ce résultat, ou du moins l’accepte. Dans ce contexte, le crime peut être commis non seulement avec une intention générale, mais aussi avec une intention spécifique (dolus specialis), qui implique la volonté de l’auteur orientée vers un but précis.

L’article 2 de la Convention internationale de 1999 des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme établit clairement ce point. En conséquence, une personne est coupable de financement du terrorisme si elle fournit ou collecte illégalement et intentionnellement des fonds, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, sachant ou ayant l’intention que ces fonds soient utilisés pour une action qui entraînera la mort ou des blessures graves d’un civil ou d’une autre personne ne participant pas aux hostilités. Cette définition détermine la nature du crime en se concentrant sur l’état d’esprit de l’auteur, et non uniquement sur les conséquences de l’acte. Par conséquent, l’intention de l’auteur doit aller au-delà de la simple intention d’« aider » ou de « donner », et englober la conscience de la gravité des conséquences de l’acte et le désir, ou à tout le moins l’acceptation, de ces conséquences.

Cette approche repose sur le principe que le financement du terrorisme ne se limite pas à une simple contribution matérielle, mais implique également une déclaration consciente d’intention de poursuivre un objectif terroriste. Par conséquent, le simple fait de faire un don ou de fournir une aide matérielle à une personne ou une institution ne constitue pas, à lui seul, l’élément constitutif du financement du terrorisme. L’objet, le moment et la nature de cette aide, ainsi que la connaissance qu’a l’auteur de la finalité de ces activités, sont déterminants à cet égard. Il convient donc de s’intéresser non seulement aux comportements extérieurs, mais aussi à l’état d’esprit qui anime l’auteur de ces comportements. Prouver cela lors d’une procédure pénale exige des preuves solides démontrant l’intention de l’auteur.

Par conséquent, dans le cadre du financement du terrorisme, l’auteur doit non seulement fournir des fonds, mais aussi savoir que ces fonds seront utilisés à des fins terroristes et le souhaiter ou l’accepter. À cet égard, il s’agit d’une infraction intentionnelle, centrée sur l’état mental de l’auteur. Cette caractéristique constitue une garantie juridique permettant à la fois de définir les limites matérielles de l’infraction et d’empêcher tout détournement de sa définition.

3. MISE EN ŒUVRE DES LOIS RELATIVES AU TERRORISME ET AU FINANCEMENT DU TERRORISME EN TURQUIE

3.1. Instrumentalisation de la législation antiterroriste en Turquie et des décisions de droit universel

Dans les enquêtes sur le financement du terrorisme, la question cruciale est celle de la définition même du terrorisme. Les principes fondamentaux à appliquer pour définir le terrorisme sont ceux qui sont conformes au droit international des droits de l’homme. Le caractère vaste et imprévisible des lois antiterroristes rend les accusations de terrorisme tout aussi imprévisibles. Cette imprévisibilité, tant en droit qu’en pratique, viole non seulement le principe de sécurité juridique, mais ouvre également la voie à des applications arbitraires.

Les principes de « légalité et de certitude » sont parmi les plus fondamentaux du droit pénal. Ils visent à garantir que les comportements constituant une infraction soient clairement et explicitement définis avant la date de l’infraction présumée. Conformément à ces principes, les individus doivent avoir conscience des actes interdits et savoir avec certitude quels comportements pourraient entraîner des condamnations pénales ultérieures. Les individus qui ne pouvaient prévoir, au moment de leur acte, qu’ils pourraient être condamnés ultérieurement, ou qui ne pouvaient envisager que leur acte serait ultérieurement jugé illégal, ne peuvent être punis pour de tels actes. Il est impossible pour un individu de savoir ou de prévoir qu’une activité licite à un moment donné pourrait ultérieurement donner lieu à une condamnation pénale, et la criminalisation ultérieure d’activités licites est contraire aux principes de légalité et de certitude.

Aujourd’hui, l’instrumentalisation des accusations de terrorisme à des fins politiques menace non seulement les libertés individuelles, mais sape aussi profondément la confiance dans le système judiciaire. Les défenseurs des droits humains, tels que les journalistes, les avocats, les universitaires et les représentants de la société civile, deviennent facilement la cible de ces accusations, renforçant ainsi un sentiment d’insécurité au sein de la société. Cette situation constitue une violation flagrante de l’État de droit, démontrant que la justice est politisée et que les droits humains sont bafoués. Elle conforte l’idée que l’État adopte une attitude punitive et discriminatoire envers ses citoyens plutôt que légale ; au lieu de garantir la justice, la loi est appliquée au service d’intérêts politiques.

Dans un tel contexte, les accusations de terrorisme peuvent devenir non seulement une allégation légale, mais aussi un instrument d’intimidation sociale. Les personnes innocentes visées par ces accusations sont stigmatisées comme terroristes, ce qui engendre des conséquences profondes et durables sur leurs structures familiales, leurs relations sociales, leur situation économique et leur santé mentale. La paix et la justice sociales s’en trouvent affectées, laissant des traumatismes profonds et une polarisation de la société. De plus, la faiblesse du fondement juridique de ces accusations érode la confiance dans le système judiciaire et abolit de fait le principe d’un procès équitable.

Bien que la lutte contre le terrorisme soit un outil légitime pour garantir la sécurité de l’État, son utilisation à des fins politiques et idéologiques détourne le droit de sa fonction fondamentale. Dans ce processus, les accusations ne visent plus à rendre justice, mais à intimider les dissidents, à étouffer les opinions divergentes et à instiller la peur au sein de la société. À cet égard, l’élargissement récent du champ d’application des accusations de terrorisme en Turquie et leur application arbitraire ont porté atteinte aux principes de l’État de droit et conduit à des violations systématiques des droits humains.

En pratique, l’élément de « force et de violence » inhérent à la définition du terrorisme est ignoré, et des groupes s’opposant à la politique gouvernementale en Turquie sont qualifiés d’organisations terroristes par des institutions judiciaires sous influence politique, en violation du droit international. Par exemple, le mouvement Gülen, connu internationalement pour ses activités éducatives, culturelles et de dialogue, et toujours opposé au terrorisme et à la violence, a été déclaré structure parallèle par le Conseil national de sécurité (MGK), organe administratif de l’État turc, lors de sa séance du 30 octobre 2014, puis classé comme organisation représentant une menace sérieuse pour l’existence de l’État et l’ordre constitutionnel lors de ses séances des 29 avril 2015 et 26 mai 2016, uniquement en raison de son opposition au gouvernement Erdoğan.

Alors que le mouvement Gülen n’était impliqué ni ne prétendait l’être dans aucun acte de violence ou tentative de coup d’État, les juges Mustafa Başer et Metin Özçelik, soupçonnés d’appartenir au mouvement, furent arrêtés en avril 2015 pour tentative de renversement du gouvernement et entrave à l’exercice de ses fonctions, ainsi que pour appartenance à une organisation armée. L’affaire, ouverte en avril 2015[7], fut jugée par la 16e chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 24 avril 2017, puis par l’Assemblée générale criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 septembre 2017[8], reconnut les deux juges coupables d’appartenance à une organisation terroriste armée et d’abus de pouvoir, qualifiant ainsi le mouvement Gülen d’organisation terroriste. C’est par cette décision que la Turquie a formellement reconnu le mouvement Gülen comme organisation terroriste. Cependant, comme expliqué ci-dessus, de telles allégations ont commencé à être utilisées par les autorités judiciaires en 2015 sans aucune preuve concrète.

L’application arbitraire et généralisée des accusations de terrorisme en Turquie viole non seulement le droit national, mais aussi les normes internationales relatives aux droits humains. Les nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la Turquie pour violation de ces droits confirment cette situation au niveau international.

Comme l’ont souligné de nombreux arrêts de la CEDH, la législation antiterroriste turque est imprévisible. Dans l’affaire Demirtaş c. Turquie[9], la Cour a insisté sur cette imprévisibilité et a constaté une violation. Elle a relevé l’interprétation extensive de délits tels que la création, la direction et l’appartenance à une organisation terroriste armée, tels que définis aux articles 314/1 et 314/2 du Code pénal turc. À cet égard, la Cour a estimé que « le contenu de l’article 314 du Code pénal turc, combiné aux interprétations des juridictions nationales, n’offre pas une protection suffisante contre les ingérences arbitraires des autorités » (point 337) et qu’« une disposition pénale interprétée de manière si extensive qu’elle assimile, en l’absence de preuves concrètes, l’exercice de la liberté d’expression à la création et à la direction d’une organisation terroriste armée, ne saurait être considérée comme légitime » (point 280), soulignant ainsi le caractère illicite de cette interprétation extensive des infractions terroristes.

Dans son arrêt du 7 décembre 2021, dans l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie[10] (requête n° 14606/18), dans laquelle elle a examiné une violation présumée de la liberté d’expression, la CEDH a déclaré que les interprétations larges qui éliminent l’exercice du droit à la liberté d’expression dans le cadre du droit pénal et le classent plutôt comme appartenance à une organisation terroriste armée ou soutien à celle-ci, lorsqu’elles sont utilisées sans aucune preuve concrète, porteraient atteinte au principe de prévisibilité, un élément fondamental du principe de « légalité ».

La CEDH a en outre déclaré que « la critique des gouvernements ne devrait pas donner lieu à des poursuites pénales particulièrement graves concernant un lien quelconque avec des organisations considérées comme terroristes ou un soutien à celles-ci, et qu’une interprétation large des dispositions du droit pénal assimilant l’exercice de la liberté d’expression à l’appartenance à une organisation terroriste armée ou au soutien à celle-ci, en l’absence de toute preuve concrète d’un tel lien, compromet, entre autres, la prévisibilité d’une loi, qui est un élément essentiel de sa qualité. [11]

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU), dans son avis [12] du 26 juillet 2022 relatif à la requête de Mukadder Alakuş contre une accusation de terrorisme, a conclu que la condamnation de la requérante, en vertu de l’article 314/1 du Code pénal turc pour appartenance à une organisation terroriste armée, au motif qu’elle avait utilisé ByLock et déposé de l’argent à la Bank Asya, violait le principe de légalité des infractions et des peines. Le Comité a déterminé que de telles activités ne pouvaient constituer l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste sans être étayées par d’autres preuves, et que l’interprétation et l’application de l’article 314/1 par les juridictions nationales n’étaient ni claires ni prévisibles. Le Comité a souligné que le principe de légalité en droit pénal, l’un des principes fondamentaux de l’État de droit, exige que la responsabilité pénale et les peines soient strictement limitées aux dispositions claires et précises de la loi en vigueur au moment où l’acte ou l’omission a été commis[13].

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) [14], dans son rapport du 15 mars 2016 relatif à l’article 314 du Code pénal turc, a indiqué qu’une condamnation pour appartenance à une organisation armée devait reposer sur des preuves convaincantes et être établie hors de tout doute raisonnable. Elle a recommandé l’application stricte du principe, admis par la Cour de cassation, selon lequel la continuité, la diversité et l’intensité des actes imputés à une personne doivent démontrer que celle-ci entretenait un lien organique avec l’organisation armée et agissait sciemment et volontairement au sein de sa structure hiérarchique (art. 105-106). La Commission a relevé qu’une interprétation extensive de ce principe pourrait poser des problèmes au regard du principe de légalité des crimes et des peines, garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme [15].

L’arrêt Yalçınkaya c. Turquie[16], rendu par la Grande Chambre de la CEDH à la demande de l’enseignant Yüksel Yalçınkaya, condamné à six ans et trois mois de prison pour appartenance à une organisation terroriste, est entré dans l’histoire comme un précédent majeur de la Cour européenne des droits de l’homme. Il révèle comment la législation antiterroriste turque est appliquée de manière extensive et arbitraire, notamment à l’encontre des personnes liées au mouvement Gülen. Yüksel Yalçınkaya a été condamné pour « appartenance à une organisation terroriste armée » au motif qu’il possédait sur son téléphone l’application de messagerie ByLock, prétendument utilisée par les membres du mouvement Gülen. La Grande Chambre de la CEDH a jugé que cette condamnation violait trois droits fondamentaux :

• Droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH) – Les exigences d’impartialité dans l’appréciation des preuves et de dépassement du seuil du doute raisonnable n’ont pas été respectées.
• Principe de « pas de peine sans loi » (article 7 de la CEDH) – La justice turque, sans établir les éléments matériels et mentaux de l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste armée au sens de l’article 314 du Code pénal turc, a traité des actions telles que « l’utilisation de ByLock », qui en soi ne constitue pas une infraction, comme des éléments constitutifs du crime.
• Liberté de réunion et d’association (article 11 de la CEDH) – Les relations sociales et les appartenances de Yalçınkaya à des associations/institutions ont été considérées comme des preuves de crime.

L’arrêt de la Grande Chambre a établi que l’approche judiciaire développée par le pouvoir judiciaire turc après le 15 juillet 2016, connue sous le nom de « critères » – une présomption automatique de culpabilité en lieu et place de preuves – n’avait aucun fondement juridique et était incompatible avec la CEDH.

Dans l’application de l’article 314 du Code pénal turc, au lieu des éléments matériels prévus par la loi (lien concret avec la structure, la nature et les activités de l’organisation) et des éléments moral (conscience et intention de participation), des activités licites telles que l’utilisation de ByLock, la détention de comptes bancaires et l’appartenance à un syndicat ont été considérées comme constitutives de l’infraction. Selon la CEDH, cela constitue une violation du principe de légalité. L’arrêt établit clairement que la Turquie doit renoncer aux pratiques arbitraires fondées sur des critères larges et abstraits pour interpréter sa législation antiterroriste ; seules des preuves explicitement définies par la loi, liées à des actes concrets et démontrant une intention individuelle, peuvent constituer le fondement de l’infraction d’« appartenance à une organisation terroriste ».

Le 7 octobre 2024, sept rapporteurs spéciaux des Nations Unies (le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ; le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association ; le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ; l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale ; le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée ; et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) ont envoyé une lettre (AL TUR 5/2024) [17] dénonçant les pratiques illégales commises en Turquie au cours de la dernière décennie, en particulier à l’encontre du mouvement Gülen, et demandant la cessation immédiate de ces violations.

Dans cette lettre, les rapporteurs spéciaux de l’ONU ont souligné que la classification du mouvement Gülen comme organisation terroriste n’est conforme ni au fond ni à la procédure, et que la définition retenue par les tribunaux turcs et la Cour de cassation ne correspond pas à la définition type du terrorisme élaborée dans le contexte du terrorisme et des droits de l’homme, et qu’elle est dépourvue de garanties procédurales.

Les rapporteurs spéciaux de l’ONU ont approuvé les conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Turquie (n° 15669/20) et ont appelé le pouvoir judiciaire turc à procéder à de nouveaux procès dans de tels cas.

La lettre réitérait également les préoccupations générales exprimées dans une correspondance antérieure (OL/TUR/13/2020) [18], notant que la loi antiterroriste n° 3713 et le code pénal turc n° 5271 sont rédigés de manière excessivement large, permettant des abus systématiques contre les opposants politiques, les journalistes et les personnes soupçonnées d’être associées au mouvement Gülen.

3.2. Utilisation de la législation antiterroriste en Turquie comme outil de répression contre les dissidents

Il est constaté que les lois et la législation régissant le terrorisme en Turquie ne sont ni interprétées ni appliquées conformément aux normes universelles des droits de l’homme, et que les enquêtes antiterroristes ont été détournées de leur objectif légal pour devenir un instrument de répression contre les groupes dissidents. Dans ce contexte, depuis 2015, 2 478 734 enquêtes[19] ont été ouvertes en Turquie pour des faits de terrorisme. Dans le cadre de ces enquêtes, 616 116 actes d’accusation ont été dressés et 379 091 personnes ont été condamnées pour ces infractions.

Par ailleurs, sous l’état d’urgence décrété en Turquie en juillet 2016, 134 258 personnes ont été licenciées de la fonction publique par décret-loi (KHK). Parmi elles figuraient 5 990 universitaires, 4 383 magistrats et procureurs, environ 30 000 policiers et 25 000 militaires. De plus, durant cette période, 1 371 entreprises ont été placées sous administration judiciaire et plus de 4 000 institutions/entreprises privées ont été fermées pour cause d’affiliation présumée au mouvement Gülen, leurs actifs étant transférés au Trésor public. Près de 300 000 employés de ces entreprises privées se sont retrouvés sans emploi du jour au lendemain. On estime que, dans un pays de 80 millions d’habitants, près de 2 millions de personnes et leurs familles ont été victimes de l’état d’urgence décrété en 2016[20].

Depuis 2014, les opérations à motivation politique, visant principalement le mouvement Gülen et le mouvement politique kurde, se sont progressivement étendues aux maires d’opposition du CHP et à d’autres groupes dissidents tels que la communauté Furkan dirigée par Alparslan Kuytul.

Depuis 2014, les groupes d’opposition au gouvernement Erdoğan sont réduits au silence par des institutions judiciaires sous influence politique, sous prétexte de terrorisme, de complicité de terrorisme et d’accusations similaires. Dans le cadre de ces opérations antiterroristes, des individus ont été détenus, arrêtés illégalement et privés de liberté, condamnés à de longues peines de prison.

À l’encontre des groupes d’opposition ciblés en raison de la définition illégale et extensive du « terrorisme » par le pouvoir judiciaire, non seulement des pratiques illégales telles que des arrestations et des peines de prison ont été imposées, mais des violations généralisées aux conséquences économiques importantes ont également eu lieu, telles que la nomination d’administrateurs fiduciaires dans des entreprises et des institutions appartenant à ces groupes, la prise de contrôle de ces entreprises par des individus proches du gouvernement d’Erdoğan par l’intermédiaire d’administrateurs fiduciaires, et la confiscation illégale d’entreprises et d’institutions dont les actifs ont été transférés au trésor public.

La section suivante explique en détail, à travers des exemples concrets, comment la question du financement du terrorisme en Turquie a été utilisée par le gouvernement Erdoğan comme un outil contre les dissidents politiques.

4. ÉVALUATION DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DU TERRORISME EN TURQUIE À TRAVERS DES ÉTUDES DE CAS

4.1. Opération Maydonoz Döner

Après 2016 en Turquie, des centaines de milliers de personnes soupçonnées d’appartenir au mouvement Gülen ont été licenciées par décret-loi (KHK), radiées de la fonction publique, arrêtées par les tribunaux, puis relâchées. En raison de leurs liens présumés avec le mouvement Gülen, ces personnes se sont vu refuser l’accès à l’emploi public et, comme expliqué plus en détail dans nos autres rapports, elles ont également été interdites de travailler dans le secteur privé par des pratiques telles que le Code-36, intégré au système de sécurité sociale (SGK). Des centaines de milliers de personnes licenciées ont été traitées comme des parias, tant au sein de la société que dans le monde professionnel, et ont rencontré des obstacles dans tous les aspects de leur vie. Près de deux millions de personnes, avec leurs familles et leurs enfants, devaient travailler, trouver un emploi et gagner un revenu pour subvenir à leurs besoins.

Parmi les centaines de milliers de personnes ayant perdu leur emploi en raison de liens présumés avec le mouvement Gülen et empêchées de trouver un travail dans le secteur privé sous divers prétextes, certaines ont choisi de créer leur propre entreprise. Certaines d’entre elles ont acquis des franchises auprès de différentes sociétés proposant ce type de droits. Plusieurs ont ainsi acheté des franchises Maydonoz Döner et exploité ces restaurants en toute légalité. Cependant, même ces activités commerciales légales ont été considérées comme du financement du terrorisme en février 2025, et des opérations de police ont été menées contre des centaines d’individus.

Le 21 février 2025, une opération de police baptisée « Kıskaç-40 » [21] a été lancée contre la chaîne de restauration rapide Maydonoz Döner, qui comptait plus de 400 établissements à travers le pays, pour « financement du terrorisme », dans 32 provinces, selon le ministre de l’Intérieur Ali Yerlikaya, basé à Antalya. Dans le cadre de cette opération, 372 suspects, dont 10 fonctionnaires, ont été interpellés et 126 arrêtés. Par ailleurs, le Fonds de garantie des dépôts d’épargne (TMSF) a été désigné comme administrateur judiciaire de Somca Food Distribution and Marketing Inc., propriétaire de Maydonoz Döner, et de 21 sociétés liées à Maydonoz Döner [22].

Lors de l’opération policière visant Maydonoz Döner pour financement du terrorisme, des activités commerciales courantes et légales, qui ne constitueraient en réalité pas un financement du terrorisme, ont été traitées comme telles. Ci-dessous, des extraits de l’acte d’accusation concernant certains suspects de l’opération Maydonoz Döner à Edirne illustrent comment même des activités commerciales courantes et légales en Turquie peuvent être arbitrairement et illégalement assimilées au financement du terrorisme.

L’une des succursales de Maydonoz Döner où l’opération de police a été menée[23]

Titre de l’actualité : Opération « Maydonoz Döner » basée à Samsun dans 3 provinces ; 23 détenus

Dans le cadre de l’opération visant Maydonoz Döner, la détention des suspects a été justifiée par leur licenciement de la fonction publique pendant l’état d’urgence, suite à des décrets-lois (KHK) illégalement émis par le Conseil des ministres sur la base de listes noires ; leur emploi antérieur dans des institutions affiliées au mouvement Gülen (écoles, centres de préparation, hôpitaux, etc.) ; la possession de comptes à la Bank Asya, banque légalement constituée ; et leur utilisation de ByLock, application de messagerie disponible sur l’App Store et Google Play. Ces éléments ont été considérés comme des preuves d’appartenance à une organisation terroriste ; quant aux activités commerciales courantes des suspects, qui ne constituaient aucune infraction, elles ont été présentées dans l’acte d’accusation comme motifs de poursuites pour financement du terrorisme.

Voici la traduction du document en français :

RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
BUREAU DU PROCUREUR GÉNÉRAL D’EDİRNE

ENQUÊTE N°: 2024/17763
CAS No: 2025/3247
ACCUSATION No: 2025/555

DETENTION

ACCUSATION

AU TRIBUNAL PÉNAL LOURD D’EDİRNE ( )

PLAIGNANT : République de Turquie

DÉFENDEUR : K. H.
[données personnelles expurgées]
Résident à Maydonoz Döner, Didim / AYDIN

AVOCAT DE LA DÉFENSE :Avocat Uğur Köse, Edirne
Avocat Yasemin Demir, Izmir

               INFRACTION :

               Violation de la loi relative à la prévention du financement du terrorisme

                   DATE ET LIEU DE L’INFRACTION :

               Années 2024-2025, Edirne / District central

28/02/2025 – 03/03/2025

ARTICLES CONCERNÉS :

               Loi relative à la prévention du financement du terrorisme, article 4/1

               Code pénal turc, article 53/1

               Code pénal turc, article 63

                   DÉFENDEUR : [Nom masqué]

               [Informations personnelles masquées]

                   INFRACTION :

               Violation de la loi relative à la prévention du financement du terrorisme

                   DATE ET LIEU DE L’INFRACTION :

               Années 2024-2025, Edirne / District central

DATE DU MANDAT D’ARRÊT : 26/03/2025

                   ARTICLES APPLICABLES :

               Loi relative à la prévention du financement du terrorisme, article 4/1 ;

               Code pénal turc, article 53/1

Comme indiqué dans l’arrêt Yalçınkaya c. Turquie [24] de la CEDH, détaillé ci-dessus, aucun de ces prétendus « critères » présentés comme preuves d’un crime ne peut être accepté comme preuve d’appartenance à une organisation terroriste au regard du droit international. Malgré les décisions d’autorités juridiques internationales telles que la CEDH et l’ONU, la proximité ou la sympathie envers un groupe social comme le mouvement Gülen est considéré comme une infraction terroriste en Turquie ; les activités commerciales licites exercées par des personnes associées au mouvement Gülen pour subvenir à leurs besoins (comme l’ouverture d’une succursale de Maydonoz Döner ou le travail dans une telle succursale) sont punies comme financement du terrorisme. Ceci démontre que les lois antiterroristes sont détournées de leur objectif premier, non pas pour lutter contre le terrorisme, mais comme un instrument de répression visant à servir des objectifs politiques et à étouffer la dissidence.

Acte d’accusation n° 2025/555 du CBS d’Edirne, page 10

 

Voici la traduction français du document,

À la suite des enquêtes menées concernant les suspects :

• • • Il a été déterminé que le suspect [censuré] n’était pas sous enquête judiciaire dans le cadre de FETÖ/PDY, mais que le suspect avait des liens avec FETÖ/PDY, était directeur commercial d’Ebru Africa Television opérant au Kenya, avait un compte à la Bank Asya et était enregistré auprès de la SGK (sécurité sociale) des sociétés Samanyolu et Işık Media.
    • Il a été déterminé que le suspect [censuré] n’était pas sous enquête judiciaire dans le cadre de FETÖ/PDY, mais avait des liens avec l’organisation et a travaillé comme spécialiste en communication d’entreprise entre 2013 et 2016 à l’Université Süleyman Şah, qui a été fermée par décret-loi (KHK), et y avait un enregistrement SGK.
    • Il a été déterminé que le suspect [censuré] ne faisait pas l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY, mais qu’il travaillait actuellement comme directeur adjoint des ventes chez Somca Food Distribution and Marketing Inc., et qu’il y était enregistré auprès du SGK.
    • Il a été déterminé que le suspect [censuré] ne faisait pas l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY.
    • Il a été déterminé que le suspect [censuré] faisait l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY par le bureau du procureur général d’Ankara, dossier n° 2018/1299, et avait été licencié de la fonction publique par décret-loi (KHK) alors qu’il occupait le poste d’expert adjoint à la Banque centrale.
    • Il a été déterminé que le suspect [censuré] ne faisait pas l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY.
    • Il a été déterminé que le suspect [censuré] faisait l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY par le bureau du procureur général d’Istanbul, dossier n° 2017/96867.
    • Il a été déterminé que le suspect [censuré] ne faisait pas l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY.
    • Il a été déterminé que le suspect [censuré] ne faisait pas l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY.
    • Il a été déterminé que le suspect [censuré] ne faisait pas l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY.

En plus de ces éléments, il a été déterminé que les activités bancaires des suspects avaient été surveillées, qu’il y avait eu d’importantes entrées d’argent sur les comptes du suspect [nom masqué], qu’il y avait eu d’importantes sorties d’argent sur les comptes du suspect Tanju [nom masqué], et qu’il y avait eu d’importantes entrées et sorties d’argent sur les comptes du suspect H… et entre les comptes des suspects ; de plus, des transferts d’argent ont été détectés depuis les comptes des suspects vers des personnes déjà sous enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY.

Des activités commerciales licites et courantes ont été incluses dans l’acte d’accusation comme étant du financement du terrorisme.

Après 2014 en Turquie, les personnes sympathisantes du mouvement Gülen ont été fichées par les institutions étatiques. Sous prétexte de la tentative de coup d’État de 2016, le Conseil des ministres, dirigé par le président Erdoğan, a illégalement limogé, par décrets-lois (KHK), environ 135 000 fonctionnaires – militaires, policiers, magistrats, procureurs et enseignants – sur la base de ces listes de profilage, en violation du droit international. Le parquet a immédiatement ouvert des enquêtes contre ces personnes pour « appartenance à une organisation terroriste ». Par ailleurs, à partir de 2014, des enquêtes pour appartenance à une organisation terroriste ont également été engagées contre des personnes sympathisantes du mouvement Gülen, ou employées dans des institutions et entreprises affiliées au mouvement, ou entretenant des relations d’affaires avec elles. D’après les statistiques publiées par le ministère de la Justice, environ 2 478 734 enquêtes[25] ont été ouvertes par les autorités judiciaires turques après 2014 dans le cadre de la lutte contre le mouvement Gülen. Ce chiffre témoigne d’une activité judiciaire sans précédent, tant au niveau mondial qu’en Turquie, et révèle qu’une personne sur trente a facilement fait l’objet d’une enquête pour « appartenance à une organisation terroriste ».

Les accusations de financement du terrorisme portées contre des individus dans l’affaire Maydonoz Döner constituent une nouvelle étape dans les millions d’enquêtes antiterroristes illégales ouvertes en Turquie. Cette situation illustre une fois de plus la politique de répression systématique menée contre le mouvement Gülen, articulée autour des pouvoirs politique, policier et judiciaire. Le processus s’est déroulé comme suit :

• Premièrement, les personnes renvoyées par le KHK ou celles qui avaient travaillé dans des institutions du mouvement Gülen ont été soumises à des enquêtes en vertu de l’article 314 du Code pénal turc pour appartenance à une organisation terroriste.
• Une part importante des personnes faisant l’objet d’une enquête pour appartenance à une famille ont été arrêtées et condamnées à des peines de prison de différentes durées.
• Après avoir purgé leur peine et été libérés, ces individus cherchaient un emploi pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Cependant, en raison de pratiques telles que l’inscription du code 36 au système de sécurité sociale (SGK) – indiquant qu’ils faisaient l’objet d’une enquête pour appartenance à une organisation terroriste – ils éprouvaient d’énormes difficultés à trouver un emploi, même dans le secteur privé. Ceux qui parvenaient à en trouver un étaient souvent contraints de travailler sans protection sociale ni assurance.

Les personnes ayant perdu leur emploi du jour au lendemain suite à des mesures de répression et détenues illégalement pendant des années n’ont pas pu retrouver de travail dans le secteur privé après leur libération. Certaines ont alors choisi de créer leur propre entreprise. Dans ce contexte, des individus faisant l’objet d’enquêtes pour affiliation présumée au mouvement Gülen ont sollicité des franchises auprès de différentes marques afin de lancer leur activité. Parmi ces entreprises, Maydonoz Döner, une chaîne de restauration rapide ayant connu une expansion rapide en Turquie après 2018, figurait l’une de ces franchises.

Dans l’acte d’accusation n° 2025/555 visant les associés et employés des succursales de Maydonoz Döner à Edirne, les transferts d’argent effectués dans le cadre des activités commerciales courantes de personnes licenciées par la KHK ou faisant l’objet d’enquêtes pour appartenance à des institutions affiliées au mouvement Gülen ont été retenus comme preuves de financement du terrorisme. En Turquie, même des virements bancaires légaux effectués par voie officielle dans le cadre de transactions commerciales à une personne ayant fait l’objet d’une enquête du FETÖ sont considérés comme du « financement du terrorisme » par les autorités judiciaires.

Dans l’acte d’accusation d’Edirne, l’illégalité allait encore plus loin : non seulement les personnes faisant l’objet d’une enquête du « FETÖ », mais aussi leurs parents au premier degré (parents, enfants) et au deuxième degré (oncles, tantes, etc.) ont vu leurs activités bancaires examinées sous prétexte de financement du terrorisme.

L’acte d’accusation n° 2025/555 préparé par le bureau du procureur d’Edirne énumérait les éléments suivants comme constituant l’infraction :

• D’après le témoignage du suspect Y…, des transferts d’argent ont été effectués à neuf personnes qui n’avaient pas elles-mêmes fait l’objet d’une enquête FETÖ/PDY, mais qui avaient des parents au premier ou au deuxième degré faisant l’objet d’une telle enquête.
• Sur le compte du suspect Y…, des dépôts ont été effectués à partir des comptes de huit personnes qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête elles-mêmes, mais qui avaient des parents au premier ou au deuxième degré sous enquête FETÖ/PDY — 26 transactions totalisant 427 506,13 TL.
• Sur le compte du suspect F…, des dépôts ont été effectués par trois individus de ce type — quatre transactions totalisant 38 820 TL.
• D’après le compte du suspect Ö…, des paiements ont été effectués à sept personnes de ce type – 16 transactions totalisant 81 549,82 TL.
• Sur le compte du suspect Ö…, des dépôts ont été effectués par sept individus de ce type—73 transactions totalisant 443 423,62 TL.
• D’après le compte du suspect Y…, d’importantes sommes ont été transférées vers des comptes appartenant aux partenaires officiels de Somca Gıda A.Ş., aux membres de leur famille et à d’autres succursales de Maydonoz Döner en Turquie.
• À partir du compte du suspect Y…, 732 transactions totalisant 41 273 670,09 TL ont été transférées vers les comptes des partenaires officiels des succursales de Maydonoz en Turquie.
• Du compte du suspect F…, 4 000 TL ont été transférés en une seule transaction vers le compte d’un partenaire officiel d’une succursale de Maydonoz.
• À partir des comptes du suspect F…, des transferts ont également été effectués vers les comptes des partenaires de Somca Gıda A.Ş.
• À partir du compte du suspect Ö…, 350 000 TL ont été transférés sur les comptes des partenaires officiels des succursales de Maydonoz à travers la Turquie.

L’acte d’accusation concluait que, sur la base de ces constatations, les suspects Y…, F… et Ö… avaient fourni des avantages matériels aux familles dites victimes par le biais de ces comptes et avaient ainsi financé les activités de l’organisation.

Extrait de l’acte d’accusation n° 2025/555 du CBS d’Edirne

Français:

Il a été déterminé que, sur la base d’un examen inductif des activités du compte, à partir du compte du suspect [censuré], bien qu’aucune action judiciaire n’ait été intentée contre lui dans le cadre du FETÖ/PDY, des transferts d’argent totalisant 72 295 TL en 11 transactions avaient été effectués à 9 personnes qui faisaient l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY en tant que parents du premier et du deuxième degré ;

qu’à nouveau, sur le compte du suspect [censuré], bien qu’aucune action judiciaire n’ait été intentée contre lui dans le cadre du FETÖ/PDY, des dépôts totalisant 427 506,13 TL en 26 transactions ont été effectués à partir des comptes de 8 personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY en tant que parents au premier et au deuxième degré ;

que sur le compte du suspect [censuré], bien qu’aucune action judiciaire n’ait été intentée contre lui dans le cadre du FETÖ/PDY, des dépôts totalisant 38 820 TL en 4 transactions ont été effectués à partir des comptes de 3 personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY en tant que parents au premier et au deuxième degré ;

que d’après le compte du suspect [censuré], bien qu’aucune action judiciaire n’ait été intentée contre lui dans le cadre du FETÖ/PDY, des retraits totalisant 81 549,82 TL en 16 transactions ont été effectués à 7 personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY en tant que parents au premier et au deuxième degré ;

que sur le compte du suspect [censuré], bien qu’aucune action judiciaire n’ait été intentée contre lui dans le cadre du FETÖ/PDY, des dépôts totalisant 443 423,62 TL en 73 transactions ont été effectués à partir des comptes de 7 personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre du FETÖ/PDY en tant que parents au premier et au deuxième degré ;

En plus de ces éléments, il a été constaté qu’il existait d’importants flux financiers entrants et sortants entre le compte du suspect [censuré] et les comptes des associés officiels et des membres de la famille de Somca Gıda A.Ş., ainsi qu’avec les comptes d’autres entreprises Maydonoz Döner en Turquie ;

que dans ce contexte, à partir du compte du suspect [censuré], un total de 1 258 528,4 TL a été transféré en 23 transactions vers les comptes de partenaires non officiels des succursales de Maydonoz Döner en Turquie ;

que du compte du suspect [censuré], 312 800 TL ont été transférés sur les comptes de partenaires non officiels des succursales de Maydonoz Döner en Turquie ;

que du compte du suspect [censuré], 41 273 670,09 TL ont été transférés en 732 transactions vers les comptes des partenaires officiels des succursales de Maydonoz Döner en Turquie ;

que du compte du suspect [censuré], 67 000 TL ont été transférés en 1 transaction vers les comptes des partenaires officiels des succursales de Maydonoz Döner en Turquie ;

que sur le compte du suspect [censuré], 10 500 TL ont été déposés en 3 transactions ;

qu’il y avait des dépôts et des retraits entre les comptes du suspect [censuré] et les comptes des associés de Somca Gıda A.Ş.;

que depuis le compte du suspect [censuré], 350 000 TL ont été transférés vers les comptes des partenaires officiels des succursales de Maydonoz Döner à travers la Turquie ;

et à la suite de ces constatations, il a été conclu que les suspects [censuré], [censuré] et [censuré], notamment, par le biais des comptes organisés sous leur contrôle, ont fourni des avantages financiers aux soi-disant familles victimes de l’organisation et ont effectué des transactions pour assurer la poursuite des activités de l’organisation.

Par exemple, l’acte d’accusation lui-même précise que les transferts d’argent considérés comme des actes criminels n’ont pas été effectués par des voies détournées, mais par l’intermédiaire de banques. Selon l’acte d’accusation, le fait qu’une personne ait fait l’objet d’une enquête du FETÖ (ces prétendues enquêtes pour terrorisme étant fondées sur des décrets-lois illégaux émis par le pouvoir politique) était considéré comme une preuve d’appartenance à une organisation ; les transferts d’argent effectués au profit de cette personne, ou ceux effectués par cette personne à des tiers dans le cadre de transactions commerciales, étaient considérés comme du « financement du terrorisme ». Or, il n’y avait ni activité terroriste ni intention de financer une telle activité. Ces transferts d’argent avaient simplement pour but des transactions commerciales nécessaires au fonctionnement d’une succursale de Maydonoz Döner, et elles ont été effectuées légalement par l’intermédiaire de banques.

Un autre point important de l’acte d’accusation est que l’affaire ne se limitait pas aux personnes faisant l’objet d’enquêtes antiterroristes illégales ; le principe de « responsabilité pénale individuelle » a été arbitrairement violé, et même les transactions financières de leurs parents au premier et au deuxième degré (parents, frères et sœurs, enfants, oncles, tantes, etc.) ont été examinées et présentées comme des éléments constitutifs de l’infraction dans l’acte d’accusation.

Tous ces aspects de l’acte d’accusation démontrent clairement que les récentes opérations menées en Turquie sous prétexte de « prévention du financement du terrorisme » contre le mouvement Gülen n’ont aucun fondement juridique, que les juges et les procureurs exerçant leur autorité judiciaire ont arbitrairement ignoré le droit universel ainsi que les principes juridiques énoncés dans le droit turc et la Constitution, et que même les activités commerciales légales de groupes politiquement ciblés ont été tentées d’être punies sous couvert de « terrorisme ».

Une autre illégalité relevée dans l’acte d’accusation est que des personnes visées par des enquêtes antiterroristes arbitraires ont été soumises, pendant des mois, à une surveillance physique et technique sous prétexte de « prévention du financement du terrorisme ». De ce fait, bien qu’aucune activité constitutive d’infraction n’ait été commise, les victimes ont été surveillées physiquement, leurs déplacements et leurs rencontres enregistrés, et les informations relatives à leurs partenariats et relations d’affaires privées documentées. L’interception des communications et la surveillance physique et technique prolongée ont été menées en violation des principes juridiques universels tels que la présomption d’innocence (DUDH, art. 11 ; CEDH, art. 6/2) ; le droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, art. 8 ; DUDH, art. 12) ; le principe de proportionnalité et l’interdiction de l’ingérence arbitraire ; et le droit à un procès équitable (CEDH, art. 6 ; DUDH, art. 10).

Extrait de l’acte d’accusation n° 2025/555 du CBS d’Edirne

Français

Surveillance physique datée du 20/12/2024

Suite à des informations selon lesquelles le suspect [nom masqué] devait rencontrer le directeur de l’agence İş Bank et retirer 224 000,00 TL de son compte le 20/12/2024 vers 11h00, une surveillance a été mise en place devant l’agence İş Bank située sur le boulevard Atatürk. À 11h30, il a été observé que le suspect arrivait à la banque à bord du véhicule immatriculé [nom masqué], y entrait, et après avoir effectué ses opérations bancaires, en ressortait sans emporter ni sac d’argent, ni paquet, etc. Il se rendait ensuite au domicile de sa mère, dans le quartier [nom masqué], rue 146, y entrait à 12h00, puis en ressortait avec son associé, se rendait à son lieu de travail et retournait à son domicile à 12h40. Lors de la fouille à l’entrée de son domicile, aucun sac d’argent, paquet ou autre objet n’a été trouvé dans sa main, et il a été établi que le suspect ne portait aucun objet pendant cette opération.

Surveillance physique datée du 25/12/2024

Le 25 décembre 2024, vers 9 h 50, lors d’une surveillance effectuée par les agents de la Direction de la lutte contre la contrebande et le crime organisé du département de police provincial d’Edirne, il a été observé que le suspect [nom masqué] se rendait en voiture dans la province d’Edirne, y est entré par les péages et est arrivé à 10 h 05 à son lieu de travail, le restaurant Maydonoz Döner situé rue İbrahim Zagra. Il s’est ensuite rendu dans un autre lieu de travail, également appelé Maydonoz Döner, rue Tahmis Bazaar, où il a rencontré des suspects faisant l’objet d’un non-lieu, puis s’est dirigé vers la Direction provinciale de la sécurité nationale (SGK) et un notaire pour y effectuer certaines transactions, avant de quitter la ville.

Surveillance physique datée du 07/01/2025

Suite à des informations selon lesquelles le suspect [nom masqué] devait retirer 90 000,00 TL de la banque İş, une surveillance a été mise en place et, le 07/01/2025 vers 15h40, il a été observé que le suspect était entré dans la banque İş, avait retiré de l’argent avec des reçus bancaires, puis avait donné une partie de l’argent à une autre personne devant la banque, avant d’entrer dans la bijouterie Hudut située rue Saraçlar, où il avait acheté de l’or, puis avait quitté les lieux.

Surveillance physique datée du 11/01/2025

Suite aux informations obtenues selon lesquelles les suspects [censuré] allaient tenir des réunions, le 11/01/2025 vers 14h00, il a été observé que le suspect est entré dans le lieu de travail appelé Maydonoz Döner situé sur la rue Tahmis Bazaar, est resté à l’intérieur pendant un certain temps, puis est sorti et a continué sur la rue İbrahim Zagra.

Dans la conclusion de l’acte d’accusation, sous le titre « Évaluation des preuves », les éléments suivants ont été considérés comme des éléments constitutifs de l’infraction :

• des victimes qui avaient auparavant fait l’objet d’enquêtes antiterroristes illégales se transférant de l’argent entre elles ;
• étant partenaires officiels de la société Maydonoz Döner ;
• travailler dans les succursales Maydonoz Döner ;
• être actif dans l’ouverture de succursales de Maydonoz Döner ;
• réunion dans les succursales Maydonoz Döner;
• en tant que représentants régionaux des franchises de Somca Gıda AŞ.

Dans le cadre de cette lutte pour la survie, ce qui est en réalité une initiative commerciale parfaitement normale — l’ouverture d’un lieu de travail — a été présenté dans l’acte d’accusation comme la structure actuelle d’une soi-disant « organisation » fabriquée par le système judiciaire turc, et des individus ont été arrêtés sur la base de ces évaluations arbitraires.

Français 

Évaluation des preuves
Suite à l’enquête menée sur la base du dossier n° 2024/7958 du parquet d’Antalya et des documents de notification dudit parquet, ainsi qu’aux investigations menées par la Direction de la lutte contre la contrebande et le crime organisé de la police provinciale d’Edirne et aux rapports d’enquête établis, il a été constaté que la mesure d’interception prévue à l’article 135 de la loi sur la criminalité économique (CMK) avait été appliquée. L’analyse des enregistrements audio obtenus lors de l’interception et des enregistrements de la surveillance physique effectués par la Direction de la lutte contre la contrebande et le crime organisé de la police provinciale d’Edirne, ainsi que du rapport établi par cette même unité, a permis de déterminer que, comme indiqué dans ce rapport, certains suspects faisaient l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre de la loi FETÖ/PDY, qu’ils avaient transféré à plusieurs reprises d’importantes sommes d’argent à des tiers en invoquant des motifs tels que « don, partage, etc. », et que leurs arguments de défense avaient été examinés en conséquence.

Évaluation par la direction de [censuré] ;

Il ressort des documents que le suspect est un associé officiel des établissements Maydonoz Döner situés aux adresses suivantes : quartier Sabuni, rue Tahmis Bazaar n° 17, porte intérieure n° 2, et quartier Cumhuriyet, rue İbrahim Zagra, au sein du complexe Diamond City. Il a joué un rôle actif dans les déclarations figurant au dossier et dans les enregistrements audio obtenus. De plus, les déclarations d’autres suspects ont permis d’établir que le suspect est associé de l’établissement d’Edirne opérant sous le nom de Maydonoz Döner et qu’il a, par ailleurs, transféré de l’argent à diverses personnes à partir de son compte, en précisant « don, part, etc.», alors même que ces personnes faisaient l’objet d’une enquête judiciaire dans le cadre de la FETÖ/PDY.

Évaluation par la direction de [censuré] ;

Il ressort des enregistrements audio obtenus que le suspect est un associé de fait des établissements Maydonoz Döner situés aux adresses suivantes : quartier Sabuni, rue Tahmis Bazaar n° 17, porte intérieure n° 2, et quartier Cumhuriyet, rue İbrahim Zagra, au sein du complexe Diamond City. Ce fait a été facilement confirmé par les enregistrements audio et retenu comme avéré, car le suspect a avoué, et d’autres suspects l’ont confirmé, qu’il est également le responsable régional des franchises de Somca Food Inc. De plus, comme l’ont indiqué d’autres suspects, de nombreux mouvements de fonds ont été constatés sur le compte du suspect pour le compte d’autres personnes.

Français :

Au vu des déclarations faites, des preuves recueillies et du contenu du dossier, il apparaît que les suspects, en participant à la structuration de l’organisation, ont assuré sa pérennité conformément aux instructions de celle-ci, ont effectué des transactions destinées à indemniser les prétendues victimes de l’organisation et, par la mise en place de telles transactions, ont cherché à empêcher sa dissolution. Ils ont également financé l’organisation en lui envoyant de l’argent de manière irrégulière, par le biais de sociétés écrans, aux personnes ou proches poursuivis pour appartenance à l’organisation. En conséquence, la rédaction du présent acte d’accusation à l’encontre des suspects a été jugée nécessaire.

DEMANDE:
Il est demandé, sous réserve de l’appréciation du Tribunal, que les suspects soient PUNIS conformément aux dispositions de renvoi ci-dessus, pour l’infraction intentionnelle commise, en vertu de l’article 53 du Code pénal turc n° 5237, qu’ils soient PRIVÉS DE CERTAINS DROITS, que le document enregistré sous le numéro de garde à vue 2025/566, consistant en un contrat de location intitulé « Protocole de partenariat Academy Döner » et portant le cachet de Çakator Food Industry and Trade Ltd. Co., soit REMIS ; que les CD, DVD et disques Blu-ray enregistrés sous le numéro de garde à vue 2025/697 contenant des enregistrements audio soient CONSERVÉS AU DOSSIER À TITRE DE PREUVE ; que les supports numériques saisis aux suspects soient REMIS à leurs propriétaires si aucun élément criminel n’est identifié dans le rapport qui sera établi suite à l’examen des supports, ou qu’ils soient CONFISQUÉS dans le cas contraire ; que la période de détention et de garde à vue soit DÉDUITE de leur peine conformément à l’article 63 du Code pénal turc.

La décision est demandée au nom du public.
16/05/2025

Okan YILDIZ
Procureur général adjoint

Tous les transferts d’argent cités dans l’acte d’accusation comme éléments constitutifs d’une infraction étaient en réalité des transactions légales et courantes, effectuées par l’intermédiaire de banques dans le cadre d’activités commerciales et conformément aux pratiques courantes. Pourtant, en Turquie, les juges et les procureurs cherchent à empêcher les personnes ayant fait l’objet d’enquêtes pour liens présumés avec le mouvement Gülen de mener des activités commerciales normales et, sous prétexte de « lutte contre le financement du terrorisme », ils mènent de nouvelles opérations illégales à leur encontre, les détiennent illégalement et saisissent leurs biens.

Par exemple, à la suite de cette opération, la tutelle a été imposée à Maydonoz Döner, qui comptait 400 succursales, et à 21 sociétés affiliées, la gestion étant transférée au Fonds d’assurance des dépôts d’épargne (TMSF), un organisme administratif sous le contrôle du gouvernement Erdoğan.

Communiqué de presse concernant Maydonoz Döner

Les entreprises qui nous sont confiées continuent d’assurer un service sans interruption, principalement pour les commandes en ligne.

Dans 21 entreprises opérant sous la marque « Maydonoz Döner », TMSF a été nommé administrateur judiciaire par décision de justice.

Alors que l’enquête menée par le bureau du procureur général d’Antalya concernant l’organisation terroriste fethullahiste (FETÖ) est en cours, de nouvelles équipes de direction ont été mises en place afin de garantir que les activités commerciales ne soient pas perturbées et que les droits des tiers soient protégés, et les opérations ont commencé.

Les entreprises qui nous sont confiées continuent d’assurer un service sans interruption, principalement pour les commandes en ligne.

Il est particulièrement important de suivre les déclarations officielles de notre institution contre les informations non vérifiées et la désinformation sur les réseaux sociaux.

Annoncé respectueusement au public.

Déclaration faite par TMSF après l’opération Maydonoz Döner[26]

Après sa nomination en tant qu’administrateur judiciaire, TMSF a pris le contrôle de la gestion de Maydonoz Döner et de 21 sociétés affiliées. Comme lors des précédentes nominations d’administrateurs judiciaires, des personnes proches du gouvernement Erdoğan ont été placées à la tête des conseils d’administration nouvellement restructurés. Par exemple, Meryem Karaköse, vice-présidente de la section féminine de l’AKP à Istanbul et membre du comité central de décision et d’exécution de cette même section[27], a été nommée administratrice des sociétés Maydonoz Döner[28].

RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
DIRECTION DU REGISTRE DU COMMERCE D’ISTANBUL

Annonce No: 53677
MERSIS No: 0773072861500001
Registre du commerce/Dossier No: 255275-5

Nom commercial :
SOMCA FOOD DISTRIBUTION AND MARKETING JOINT STOCK COMPANY

Adresse: Altayçeşme Neighborhood, Öz Street, Gold Plaza Maltepe No: 19, Internal Door No: 19, Maltepe / Istanbul

Il est annoncé par la présente que, concernant la société dont les coordonnées sont données ci-dessus, les éléments spécifiés ci-dessous ont été enregistrés d’office le 04/03/2025 conformément au Code de commerce turc, sur la base des documents soumis à notre Direction.

Questions enregistrées : Conseil d’administration / Personnes autorisées

Documents constituant la preuve d’enregistrement : Décision n° 2025/129 du 27/02/2025 (Décision du Fonds d’assurance des dépôts d’épargne – Département des filiales et de l’immobilier du 27/02/2025 et lettre n° E-81514179-100-120404 du 27/02/2025, et décision du Conseil du Fonds du 27/02/2025 et n° 2025/129)

CONSEIL D’ADMINISTRATION / PERSONNES AUTORISÉES

Citoyenne de la République de Turquie, numéro d’identification 199*****08, résidant à Istanbul / Kağıthane, MERYEM KARAKÖSE a été élue membre du conseil d’administration jusqu’au 20/02/2028.

(20002087)

Ces développements démontrent que, dans certains cas, les autorités judiciaires turques n’agissent pas dans le but de prévenir le financement du terrorisme conformément au droit international. Au contraire, les lois antiterroristes sont utilisées pour réprimer différents groupes sociaux et politiques considérés comme opposants par le gouvernement Erdoğan – notamment le mouvement Gülen – et pour transférer les actifs économiques de ces groupes dissidents à des individus proches du pouvoir par le biais de fiducies. Autrement dit, la législation antiterroriste en Turquie a dévié de son objectif initial et est détournée à des fins politiques.

Des opérations similaires de « financement du terrorisme » et de « structure actuelle » menées contre la chaîne de restaurants Maydonoz Döner ont également été menées contre des employés et des partenaires d’autres entreprises, comme indiqué ci-dessous.

4.2. Opération contre l’entreprise de desserts nommée Antiochia Künefe

Les 24 décembre 2024 et 26 mai 2025, des opérations ont été menées à Izmir contre la chaîne de desserts et de künefe « Antiochia Künefe » et des personnes/entreprises liées, sous prétexte de « financement du terrorisme » [29]. Dans le cadre de ces opérations, 58 personnes ont été interpellées et 34 arrêtées [30]. Lors des opérations visant l’entreprise Antiochia Künefe, le fait que les propriétaires aient été licenciés de la fonction publique par les commissions d’enquête de la KHK (Kenya Hong Kong), qu’ils aient fait l’objet d’enquêtes du FETÖ (Fédération des services de renseignement et de l’emploi de personnes licenciées par la KHK) a été présenté comme preuve de financement du terrorisme. En réalité, il n’y avait aucune activité terroriste ni aucun financement du terrorisme. Pourtant, des personnes innocentes ont été interpellées et arrêtées, et les entreprises qu’elles avaient bâties au prix d’années de travail ont été saisies par le TMSF (Ministère de la Sécurité publique et des Affaires terroristes), un organisme d’État, par voie de mise sous tutelle.

4.3. Opérations contre les chaînes de supermarchés HAKMAR et TATBAK

Le 15 juillet 2025, une opération a été menée sous prétexte de « lutte contre le financement du terrorisme » contre les propriétaires de HAKMAR, une chaîne de supermarchés discount bien connue comptant environ 800 magasins à travers le pays, et de TATBAK, une entreprise de pâtisseries possédant environ 80 établissements à Istanbul, au motif qu’ils employaient des personnes liées au mouvement Gülen. Dans le cadre de cette opération, 26 personnes ont été interpellées et 22 arrêtées[31].

À la suite de l’opération, TMSF a été désignée comme administrateur de 22 sociétés[32], dont Hakmar et Tatbak. Cette opération se justifiait par des allégations selon lesquelles Z.D., propriétaire de Hakmar et Tatbak, aurait collecté de l’argent auprès de particuliers pour des « dons sacrificiels, des frais de pèlerinage et des abonnements au journal Zaman », ainsi que par des témoignages et l’emploi de personnes licenciées par les KHK ou faisant l’objet d’enquêtes pour terrorisme.

En Turquie, la législation antiterroriste s’est écartée de son objectif légal et est détournée à des fins politiques.

5. CONCLUSION ET ÉVALUATION

La mise en œuvre de la législation antiterroriste en Turquie s’est éloignée de son objectif initial défini par le droit international et s’est transformée en instrument politique. Les études de cas examinées dans ce rapport démontrent clairement que, sous couvert de lutte contre le terrorisme, l’État a en réalité ciblé des groupes sociaux dissidents et criminalisé des activités économiques licites et légitimes. Cette situation viole non seulement les droits individuels à la liberté et à la sécurité, mais porte également atteinte de manière systématique aux droits de propriété, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et au droit à un procès équitable.

Les exemples de Maydonoz Döner, Antiochia Künefe et Hakmar-Tatbak illustrent comment des transactions commerciales courantes, des activités professionnelles et des initiatives économiques peuvent être arbitrairement instrumentalisées pour justifier des accusations de « financement du terrorisme ». Ces procédures illégales ont entraîné des détentions arbitraires, des procès interminables et la confiscation de leurs biens. La nomination d’administrateurs par le Fonds de garantie des dépôts d’épargne (TMSF) à des entreprises appartenant à l’opposition constitue non seulement une violation du principe de justice, mais aussi un transfert de biens économiques vers des groupes proches du pouvoir politique.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Turquie, les conclusions du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et les rapports des rapporteurs spéciaux de l’ONU confirment que ces pratiques arbitraires en Turquie contreviennent aux normes juridiques internationales. Dans ce contexte, il est essentiel que la Turquie révise sa législation en matière de lutte contre le financement du terrorisme afin de la rendre conforme aux normes internationales, qu’elle respecte les principes de légalité et de prévisibilité et qu’elle s’abstienne d’instrumentaliser les politiques antiterroristes pour museler la dissidence.

En conclusion, la lutte contre le terrorisme est un devoir légitime de l’État ; toutefois, lorsqu’elle n’est pas menée dans le respect du droit international universel des droits de l’homme, elle se transforme en un mécanisme de répression qui sape le principe même de l’État de droit. Le respect de ses obligations internationales est essentiel pour la Turquie, non seulement pour la protection des droits et libertés individuels, mais aussi pour la démocratisation du pays, le rétablissement de la paix sociale et la restauration de la confiance dans l’État de droit.

Bibliographie

[1] Annexed conventions and protocols to the UN International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism:

1. Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft (16 December 1970, The Hague) – ICAO
2. Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation (23 September 1971, Montreal) – ICAO
3. Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents (14 December 1973, New York) – UN
4. International Convention against the Taking of Hostages (17 December 1979, New York) – UN
5. Convention on the Physical Protection of Nuclear Material (3 March 1980, Vienna) – IAEA
6. Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, Supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation (24 February 1988, Montreal) – ICAO
7. Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation (10 March 1988, Rome) – IMO
8. Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf (10 March 1988, Rome) – IMO
9. International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings (15 December 1997, New York) – UN

[2] https://digitallibrary.un.org/record/449020?ln=en&v=pdf

[3] Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing; https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2005/60/oj/eng

[4] Council Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_framw/2002/475/oj/eng

[5] According to Turkey’s own laws, provisions on financing terrorism should be applied to acts criminalized by law. However, particularly in unlawful operations targeting the Gülen Movement, prosecutors and judges consider acts not legally criminalized, such as opening an account at Bank Asya, subscribing to Zaman Newspaper, or downloading and using the messaging app ByLock, to be terrorist activities. However, in the Yalçınkaya decision of the ECHR Grand Chamber in September 2023, it was determined that the aforementioned acts of individuals affiliated with the Gülen Movement were not criminalized by law. Despite this clear universal legal ruling, unlawful operations targeting the Gülen Movement in Turkey continue unabated.

[6] Article 4, Paragraph 1 of Law No. 6415 on the Prevention of Financing of Terrorism: With the intention of using, it in whole or in part, or knowing and willingly to be used, in the realization of acts regulated as crimes within the scope of Article 3…

[7] https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-221902%22]}

[8] General Criminal Assembly of the Court of Cassation, Decision dated 26 September 2017, No. 2017/16-956 E., 2017/370 K.

[9]https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22languageisocode%22:[%22ENG%22],%22appno%22:[%2214305/17%22],%22documentcollectionid2%22:[%22CHAMBER%22],%22itemid%22:[%22001-187961%22]}

[10] https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-215000%22]}

[11] Ersan Şen, Terör Örgütüne Üye Olma Suçunun Geniş Yorumlanması Sorunu,  https://sen.av.tr/tr/makale/ter%C3%B6r-%C3%B6rg%C3%BCt%C3%BCne-%C3%BCye-olma-sucunun-genis-yorumlanmasi-sorunu

[12] https://www.drgokhangunes.com/wp-content/uploads/2022/11/BM-IHK-Mukadder-Alakus-Karari-EN.pdf

[13]  Şen, Ibid.

[14] The European Commission for Democracy through Law – better known as the Venice Commission – is the Council of Europe’s advisory body on constitutional matters. https://www.coe.int/en/web/venice-commission

[15] Şen, Ibid.

[16] Yüksel Yalçınkaya vs Türkiye, 15669/20, 26/09/2023   https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-228393%22]}

[17] https://www.drgokhangunes.com/wp-content/uploads/2024/12/DownLoadPublicCommunicationFile.pdf

[18] https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25482

[19] https://turkeyrightsmonitor.com/en/terror-crime-statistics  (Erişim tarihi 05.08.2025)

[20] Ibid.

[21] https://x.com/AliYerlikaya/status/1892858456220324137 

[22] https://tr.euronews.com/2025/02/21/teror-orgutu-finansmani-ile-suclanan-maydonoz-donere-kayyum-atandi 

[23] https://www.milliyet.com.tr/gundem/maydonoz-donerin-tum-subeleri-fetocu-aileler-icin-kurulmus-7411662

[24] Yüksel Yalçınkaya vs Türkiye, 15669/20, 26/09/2023   https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-228393%22]}

[25] https://turkeyrightsmonitor.com/tr/teror-sucu-istatistikleri

[26] https://www.tmsf.org.tr/tr/Basin/List/maydonoz-doner-hakk%C4%B1nda-bas%C4%B1n-duyurusu

[27] https://akparti.org.tr/kadinkollari/yonetim/mkyk/

[28] https://www.gercekgundem.com/guncel/akpli-meryem-karakose-maydonoz-donere-kayyim-olarak-atandi-522901

[29] https://www.cumhuriyet.com.tr/turkiye/maydonoz-doner-in-ardindan-simdi-de-antiochia-kunefe-feto-operasyonunda-ayrintilar-belli-oldu-2404078

[30] https://www.ntv.com.tr/galeri/turkiye/izmirde-feto-operasyonu-gizli-eyalet-imamlarinin-da-arasinda-bulundugu-21-kisiye-tutuklama,JtSni28Le0KK-606GlgnSg/p1DEyYI6P0WlBTS_AEvTcw

[31] https://gazeteoksijen.com/turkiye/hakmar-ve-tatbaka-feto-operasyonu-22-kisi-tutuklandi-246837

[32] https://www.cumhuriyet.com.tr/turkiye/hakmar-ve-tatbak-a-feto-operasyonu-zeki-doruk-un-kasasi-acildi-2419085