Nous avons soumis une série de conclusions détaillées sur la société civile au Comité des droits de l’homme des Nations Unies en réponse à son appel à contributions pour le projet d’observation générale n° 38 sur l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (liberté d’association), contribuant ainsi aux efforts du Comité pour clarifier les obligations des États en matière de protection de l’espace civique dans le monde entier.

Nos documents attestent des restrictions systématiques et de longue durée à la liberté d’association en Turquie, notamment la criminalisation des acteurs politiques de l’opposition, le démantèlement des mouvements politiques et civiques kurdes, la répression des rassemblements pacifiques et la destruction de la société civile économique par la fermeture massive d’associations professionnelles, en s’appuyant sur un suivi approfondi, des études de cas et cinq années de données empiriques.

Sur la base de ces constatations, nous exhortons le Comité des droits de l’homme des Nations Unies à adopter une interprétation forte et centrée sur les victimes de l’article 22 en interdisant clairement le détournement des cadres antiterroristes, en condamnant les restrictions générales et disproportionnées, en renforçant la protection des partis politiques et des acteurs de la société civile et en réaffirmant l’obligation positive des États de garantir que les associations puissent opérer librement sans intimidation, discrimination ni représailles.