Le tribunal de district de La Haye, siégeant à Amsterdam, a rendu le 6 juillet 2026 trois jugements annulant le rejet des demandes d’asile présentées par des ressortissants turcs liés au mouvement Gülen. Le tribunal a ordonné au ministre de leur accorder le statut de réfugiés. Les jugements ont été publiés le 7 juillet et ont fait l’objet d’un suivi international en septembre.

Le tribunal a appliqué les arrêts rendus le 4 juin 2026 par la Cour de Justice de l’Union européenne dans les affaires Quotal (C-198/25) et Ebilum (C-440/25 PPA). Ces décisions imposent aux juridictions nationales de procéder à un examen complet et ex nunc des faits et du besoin de protection internationale — incluant une évaluation contraignante de la crédibilité — plutôt qu’à un contrôle restreint de la décision du ministre. Le tribunal a par conséquent précisé qu’il procéderait à sa propre évaluation et ne commencerait plus par relever les vices de motivation des décisions contestées.

Le ministre avait reconnu la qualité de sympathisants du mouvement Gülen des demandeurs et, dans deux des trois cas, avait intégralement admis leurs récits, mais avait rejeté leurs demandes au motif qu’ils n’établissaient pas un risque actuel de persécution en cas de retour.

La première affaire concerne un ancien élève-officier qui avait été détenu et poursuivi après la tentative de coup d’État de 2016, puis acquitté. Il a produit un document de la Cour de cassation montrant que le ministère public avait demandé le réexamen de son dossier. Le tribunal a estimé que son affaire pénale n’était pas close et a noté que les anciens élèves-officiers faisaient l’objet d’une attention particulière de la part des autorités turques.

La deuxième affaire concerne une famille de quatre personnes. Le père a été acquitté dans le cadre d’une procédure pénale, mais sa révocation par décret d’urgence a été confirmée en appel en 2024, le tribunal administratif le classant comme membre de « niveau 5 », un échelon décrit dans les informations sur le pays d’origine comme responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du mouvement. Le tribunal a observé qu’un acquittement signifie seulement l’insuffisance de preuves pénales, « rien de plus, mais rien de moins non plus », et a jugé que la combinaison de mesures pénales et administratives imposées en raison d’une opinion politique constitue en soi des actes de persécution. Il a également pris en compte le fait qu’il avait été convoqué comme témoin dans l’affaire d’un collègue, que les activités de la famille aux Pays-Bas faisaient l’objet d’une surveillance et que les enfants couraient un risque en tant que membres de la famille.

La troisième affaire concerne un homme condamné à sept ans et six mois de prison, qui affirme avoir été torturé en détention, avoir purgé quatre ans de peine et avoir quitté la Turquie durant sa période de liberté conditionnelle en violation de ses obligations. Le tribunal a relevé des visites de la police au domicile de sa famille, un document indiquant que son dossier avait de nouveau été réclamé par la 21e chambre pénale, ainsi que son récit selon lequel d’autres personnes figurant sur la même liste avaient été arrêtées.

Dans la deuxième affaire, le tribunal a cité à deux reprises Johan Vande Lanotte, professeur émérite à l’Université de Gand : premièrement pour son constat selon lequel les personnes antérieurement soupçonnées d’appartenance au mouvement peuvent de nouveau faire l’objet d’une attention défavorable des autorités, et deuxièmement pour son constat selon lequel ceux qui viennent en aide aux gulenistes détenus sont désormais poursuivis pour restructuration du mouvement. Dans les deux notes de bas de page, le tribunal a mentionné qu’il avait tiré ces références de l’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026.

Le tribunal a jugé les rejets contraires aux articles 4, 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu’aux conditions d’octroi du statut de réfugié prévues par le règlement « Qualifications », entré en application le 12 juin 2026.

Une juridiction nationale est ainsi parvenue à une conclusion opposée à celle du ministre sur la base de faits que ce dernier avait largement admis, en s’appuyant en partie sur le rapport de janvier 2025 de Johan Vande Lanotte.