La Stichting Justice Square, une fondation basée à Amsterdam, a publié le « Rapport sur la politique de pillage et d’expropriation de biens financée par l’État en Turquie ». Le rapport examine les biens confisqués illégalement à des personnes et des institutions accusées de liens avec le mouvement Gülen depuis 2016, et soutient que les mesures introduites dans le cadre de l’état d’urgence sont devenues un mécanisme permanent.

Le rapport indique que le Fonds d’assurance des dépôts d’épargne (TMSF) a agi en tant que tuteur pour 1 326 entreprises. Les tribunaux ont levé la tutelle dans 643 cas, et le Fonds poursuit sa mission de tuteur dans 683 entreprises réparties sur 35 provinces. Il précise que le TMSF a récolté 18,6 milliards de TRY grâce à la vente d’entreprises. Ces chiffres proviennent de rapports de la presse d’affaires turque consultés par les auteurs en avril 2026.

Dans le cadre des décrets d’urgence, le rapport recense la fermeture définitive de 1 595 associations, 155 fondations, 1 061 écoles privées, 841 foyers étudiants, 223 centres de soutien scolaire, 15 universités, 19 syndicats, 47 établissements de santé et 187 organismes de presse, leurs actifs ayant été transférés au Trésor public ou à la Direction générale des Fondations. Le chiffre concernant les médias comprend 70 journaux, 20 magazines, 33 chaînes de télévision, 34 stations de radio et 30 sociétés d’édition ou de distribution.

Le rapport évalue la valeur minimale des biens touchés à 32,24 milliards de dollars. Ce chiffre est une estimation de 2020 réalisée par Ali Yıldız et Leighann Spencer, publiée sur le blog de l’IACL-AIDC, que le rapport décrit comme une estimation fondée sur les coûts minimaux d’investissement plutôt que sur la valeur de marché, et qui couvre les 998 entreprises transférées au TMSF au cours de la première période plutôt que les 1 326 placées ultérieurement sous tutelle. Les propres estimations sectorielles du rapport, calculées aux taux de change de 2016, comprennent 2,76 milliards de dollars pour les écoles fermées, 806 millions de dollars pour les foyers étudiants, 1,29 milliard de dollars pour les établissements de santé et au moins 1 milliard de dollars pour les organismes de presse.

Sur le plan juridique, le rapport fait remonter les saisies au décret-loi n° 675 qui, selon lui, a créé une présomption légale d’opérations fictives et a autorisé les transferts de propriété sans procès, dispositions ultérieurement intégrées dans la loi n° 7082. Il note que la loi n° 7539, adoptée le 31 janvier 2025 et publiée le 4 février 2025, a ajouté un article provisoire à la loi n° 7145 de 2018 permettant aux tribunaux de désigner le TMSF comme tuteur lorsqu’il existe de fortes présomptions d’infractions répertoriées, sans condamnation définitive, et autorisant le Fonds à vendre ou à liquider les entreprises.

Le rapport cite Koza İpek Holding, dont 22 entreprises ont été transférées et confisquées, Koza Altın ayant ensuite été intégrée au Fonds souverain de Turquie (Türkiye Wealth Fund) ; Naksan Holding, dont Naksan Plastik a été vendue pour 1,476 milliard de TRY, un montant que le rapport juge inférieur à sa valeur réelle ; et le groupe Dumankaya, dont 86 biens immobiliers ont été mis en vente avant toute décision judiciaire définitive.

Le rapport soutient que ces saisies répondent à la définition des crimes contre l’humanité énoncée à l’article 7 du Statut de Rome. Il rappelle que la Turquie n’est pas partie à ce statut.

L’état d’urgence a pris fin en juillet 2018. En vertu de la loi n° 7539 de 2025, un tribunal peut désigner le TMSF comme tuteur, et le Fonds peut vendre ou liquider l’entreprise, sans condamnation définitive.

Cette pratique illégale se poursuit. Le 8 septembre 2026, le TMSF a publié des avis d’appel d’offres pour la vente de deux entreprises dont les actions sont détenues par le Trésor public : Kaynak Kağıt A.Ş., 57 480 000 actions d’une valeur estimée à 150 millions de TRY, l’appel d’offres étant fixé au 6 octobre 2026, et Sürat Sigorta Aracılık Hizmetleri Ltd. Şti., 24 000 actions à 455 000 TRY, prévu pour le 7 octobre. Toutes deux sont présentées comme des sociétés de Kaynak Holding ; le rapport indique que la Cour de cassation a confirmé la confiscation de 24 entreprises de ce groupe. Les avis précisent que le TMSF n’est pas soumis à la loi n° 2886 sur les marchés publics de l’État et qu’il est libre de vendre ou non, et de vendre à l’investisseur qu’il juge adéquat. Ils interdisent également de soumissionner à toute personne ou entreprise condamnée pour appartenance, affiliation ou lien avec « FETÖ/PDY » ou d’autres structures désignées par le Conseil de sécurité nationale, ou faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites à ce sujet.