Le parquet général d’Istanbul a annoncé mardi que quinze personnes avaient été interpellées à quinze adresses à Istanbul, Burdur et Ordu. Il s’agit de la sixième vague de ce que le parquet appelle l’enquête EMAR, sigle turc désignant un « rapport d’analyse des structures clandestines au sein de la police ».

Dans les affaires de ce type, la qualification retenue est celle d’appartenance à une organisation terroriste armée, prévue à l’article 314 § 2 du Code pénal. Le communiqué ne la mentionne pas.

En revanche, le communiqué précise l’origine de l’affaire. Les éléments de preuve proviennent d’une carte SD obtenue auprès d’un témoin anonyme portant le nom de code « Garson » — « Serveur » — et contenant des données EMAR. Les personnes interpellées sont présentées comme figurant dans ces données, ayant eu des contacts avec des personnes qui appartiendraient aux structures clandestines de l’organisation, ayant détenu des comptes à la banque Asya et faisant l’objet de constatations relatives à des appels depuis des téléphones publics et à des appels consécutifs. Le communiqué affirme qu’il a été établi qu’elles exerçaient des responsabilités au sein de la structure clandestine implantée dans la police.

Voilà tout. Une carte mémoire, un compte bancaire et une configuration d’appels téléphoniques.

Il faut relever ce qu’implique la thèse même de l’accusation. Il s’agirait de structures dites mahrem — clandestines — dont les membres étaient encadrés en dehors des circuits habituels de l’organisation, précisément pour ne laisser aucune trace. Une théorie fondée sur la dissimulation produit, selon sa propre logique, un dossier qui ne peut jamais reposer sur des éléments directs. Pour combler ce vide, on invoque des fiches établies par un tiers attribuant à chacun une identité ou un rôle supposés, une banque auprès de laquelle des centaines de milliers de personnes détenaient des comptes, et le fait que deux numéros ont été appelés successivement depuis le même téléphone public.

Chacun de ces trois éléments a déjà fait l’objet d’une décision de justice.

Concernant les données, la Grande Chambre a jugé, dans l’arrêt Yüksel Yalçınkaya c. Turquie du 26 septembre 2023, que la Turquie avait violé l’article 6 § 1 en condamnant un homme sur la base d’éléments qui ne lui avaient jamais été communiqués et dont il n’avait jamais pu contester utilement la fiabilité. Elle a également constaté une violation de l’article 7, les juridictions ayant considéré une seule catégorie d’éléments de preuve comme établissant de manière concluante l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. La Cour a constaté le caractère systémique du problème et indiqué des mesures générales au titre de l’article 46. Elle s’est depuis prononcée sur la même question dans des arrêts concernant 2 420 requérants en décembre 2025, 893 en juin 2026 et 947 en septembre 2026.

Concernant la banque Asya, le même arrêt a jugé que le fait de considérer la détention licite d’un compte bancaire et l’adhésion licite à des associations comme des indices d’un comportement criminel violait l’article 11. Cette banque était un établissement coté en bourse, soumis au contrôle de l’État turc, et y détenir un compte ne constituait pas une infraction à l’époque.

Concernant les relevés d’appels, la Grande Chambre a jugé, dans l’arrêt Yasak c. Turquie du 5 mai 2026, qu’une condamnation au titre de l’article 314 § 2 viole l’article 7 lorsque les juridictions internes énumèrent des éléments de preuve et en déduisent directement l’existence d’une intention criminelle, sans motivation individualisée. Des relevés de trafic de télécommunications figuraient parmi les éléments de cette affaire. La Cour a estimé que l’appartenance exigeait la preuve d’un lien personnel, fonctionnel ou hiérarchique avec l’organisation et que l’intention ne pouvait être déduite d’une participation à la vie économique ou civique qui était licite au moment des faits. Dans cette procédure, le gouvernement turc a reconnu qu’aucun des actes imputés au requérant n’était interdit à l’époque des faits.

Quant au témoin, la Cour a jugé, dans l’affaire Selahattin Demirtaş c. Turquie (n° 4), en juillet 2025, que les déclarations de témoins anonymes devaient être corroborées par des éléments objectifs et que des allégations formulées en termes abstraits, sans précision sur une quelconque activité concrète, ne pouvaient fonder des raisons plausibles de soupçonner une personne. Elle a de nouveau appliqué ce critère à la Turquie le 13 octobre de cette année dans l’affaire Kaya c. Turquie.

Aucune information publique n’a été donnée sur la manière dont la carte SD a été obtenue, sur l’identité des personnes qui ont constitué les fichiers qu’elle contient, sur la date et les fondements de leur constitution, ni sur la possibilité pour un avocat de la défense d’examiner les données brutes. Rien n’a été dit sur l’identité de « Garson », ni sur le point de savoir si son récit a jamais été soumis à un débat contradictoire.

La cinquième vague avait eu lieu dix-huit jours auparavant. Le 2 octobre, vingt personnes avaient été interpellées dans six provinces. Quatorze avaient été placées en détention provisoire et six remises en liberté sous contrôle judiciaire. La même carte mémoire, le même témoin, la même phrase sur l’exercice de responsabilités. Des journaux favorables au gouvernement ont rapporté que la carte avait été « décodée ». Rien n’a été publié sur les quatre premières vagues : ni le nombre de personnes interpellées, ni le nombre de personnes mises en accusation, condamnées ou acquittées.

L’unité chargée de l’opération est la brigade de lutte contre la contrebande.

Le même communiqué faisait état d’une seconde opération, sans lien avec la première, visant neuf personnes soupçonnées de financer l’organisation État islamique par l’intermédiaire d’un groupe WhatsApp. Cette opération reposait sur des données du renseignement financier faisant apparaître des transferts avec des personnes ayant déjà fait l’objet de procédures en lien avec cette organisation. Six personnes ont été interpellées et trois sont recherchées. Dans cette affaire, un groupe, un ensemble de données et un type de transaction sont identifiés. La comparaison est instructive.

« FETÖ/PDY » et « DEAŞ » sont les appellations employées par les autorités turques et ne sont utilisées ici qu’à titre de citation. Notre organisation ne les reprend pas à son compte.

Aucune des personnes interpellées mardi n’a été formellement mise en accusation, présentée à un juge ou condamnée. Trois ans après que la Cour de Strasbourg a qualifié de problème systémique la construction probatoire de ces affaires, celle-ci demeure inchangée et les vagues se poursuivent, à quelques semaines d’intervalle, à partir d’une seule carte mémoire.