La 13e cour d’assises d’Istanbul a rejeté mardi à l’unanimité les demandes de suspension de la peine d’Osman Kavala, de remise en liberté et de réouverture de son procès, et a ordonné qu’il continue de purger sa peine de réclusion à perpétuité aggravée.

C’est cette même cour qui l’avait condamné le 25 avril 2022.

Le 25 août, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, par 15 voix contre 2, que la Turquie devait assurer la libération de Kavala dans les meilleurs délais et effacer les conséquences de sa condamnation, laquelle devait, selon elle, être considérée comme nulle et non avenue au regard de la Convention. Cet arrêt est définitif.

La Grande Chambre a constaté des violations des articles 10 et 11 ; de l’article 6 § 1 concernant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, l’équité de la procédure et les droits de la défense ; de l’article 5 § 1 ; de l’article 18 combiné avec les articles 5 § 1, 6 § 1, 10 et 11 ; ainsi que de l’article 3, en raison de l’absence de tout mécanisme de réexamen d’une peine de réclusion à perpétuité aggravée.

Elle a estimé que sa condamnation reposait sur un déni de justice flagrant, que les mesures prises à son encontre étaient principalement motivées par le but inavoué de le punir et de le réduire au silence pour son rôle dans les manifestations du parc Gezi et son travail de défenseur des droits humains, et que cette affaire illustrait un problème systémique. Selon elle, ces violations révélaient des lacunes structurelles dans les garanties d’indépendance de la justice, susceptibles de faciliter une influence directe ou indirecte de l’exécutif sur les décisions rendues dans des affaires politiquement sensibles.

Pour rejeter la demande, la cour d’Istanbul a affirmé que la Cour européenne n’était pas une juridiction d’appel placée au-dessus de la justice turque, que l’appréciation des preuves relevait des juridictions nationales et que les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées. Le parquet avait préconisé le rejet pour ce dernier motif, invoquant le recours de Kavala toujours pendant devant la Cour constitutionnelle.

La Grande Chambre avait déjà répondu à cet argument. Elle avait expressément dispensé Kavala d’attendre la décision de la Cour constitutionnelle, compte tenu de sa détention ininterrompue depuis octobre 2017, de ses recours systématiques et infructueux à toutes les voies de droit internes, du défaut persistant d’exécution des arrêts de la Cour et des délais excessifs d’examen de ses requêtes pendantes.

La demande de réouverture du procès avait été déposée par son avocat, Ahmet Köksal Bayraktar, sur le fondement de l’article 311 du Code de procédure pénale, qui prévoit la réouverture d’une procédure lorsqu’un arrêt définitif de la Cour européenne constate qu’une condamnation a contrevenu à la Convention. Un recours peut être formé devant la 14e cour d’assises d’Istanbul dans les deux semaines suivant la notification de la décision.

Ce refus est intervenu à la veille d’une échéance. En septembre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe avait demandé à la Turquie d’expliquer, au plus tard le 14 octobre, quelles mesures concrètes elle avait prises ou prévoyait de prendre pour assurer la libération de Kavala. Il avait rappelé que les États membres avaient l’obligation inconditionnelle de se conformer aux arrêts de la Cour et annoncé qu’il examinerait d’éventuelles mesures supplémentaires lors de sa réunion de décembre.

Kavala, 68 ans, est emprisonné sans interruption depuis le 18 octobre 2017. Acquitté en février 2020, il avait de nouveau été placé en détention avant même de pouvoir quitter la prison. Cet acquittement avait ensuite été annulé. Sa condamnation a été confirmée en appel en décembre 2022, puis par la Cour de cassation en septembre 2023.

La Cour avait ordonné sa libération pour la première fois en décembre 2019. Le refus de la Turquie de s’y conformer avait conduit le Comité des ministres à engager une procédure en manquement au titre de l’article 46 § 4 — la seule fois où cette procédure a été engagée contre un État — et, en juillet 2022, la Cour avait constaté que la Turquie avait manqué à son obligation.

Trois arrêts contraignants disent désormais qu’il doit être libre. La question posée à la cour cette semaine n’était pas de savoir s’il était coupable. Elle était de savoir si ces arrêts seraient appliqués.