Le 15 septembre 2026, le parquet général d’Ankara a annoncé que des opérations simultanées avaient été menées dans 15 provinces, sous la coordination de l’Organisation nationale du renseignement turque (MİT) et de la section antiterroriste de la direction provinciale de la police d’Ankara.
Selon le communiqué, l’enquête porte sur deux structures présumées au sein du mouvement Gülen, désignées par le parquet général sous les appellations de « structure clandestine du secteur public » et de « structure clandestine matrimoniale du secteur public ». Un suspect est accusé d’avoir mené des activités au sein de la première structure. Concernant les 27 autres suspects, les autorités ont « estimé » qu’ils avaient exercé des activités au sein de la structure matrimoniale et qu’ils poursuivaient leurs activités organisationnelles. La presse turque décrit cette seconde catégorie comme une structure qui aurait été chargée d’organiser les mariages au sein du mouvement.
Des mandats d’arrêt ont été délivrés à l’encontre de 28 personnes. Vingt-six d’entre elles ont été placées en garde à vue, tandis que deux sont toujours recherchées. Le communiqué précise que l’enquête est en cours.
L’identité des personnes interpellées n’a pas été révélée. Aucune information concernant les éléments de preuve n’a été communiquée. Au-delà de leur appartenance présumée à l’une de ces deux catégories, le communiqué ne mentionne aucun acte concret qui serait reproché à l’une ou l’autre des 28 personnes concernées.
Cette opération est intervenue au lendemain de l’annonce d’une autre opération. Dans le cadre de celle-ci, le MİT et la police d’Ankara avaient interpellé quatre personnes accusées soit de se cacher dans des logements qualifiés de « maisons clandestines » par les autorités, soit d’aider des personnes qui s’y seraient cachées.
Un rapport publié en juillet 2026 par Johan Vande Lanotte, professeur émérite à l’Université de Gand, a recensé les procédures judiciaires concernant le mouvement Gülen qui avaient été relayées par les médias en 2025. Selon ce rapport, les opérations visant ce qui était désigné comme la « structure actuelle » du mouvement représentaient environ la moitié des opérations structurelles menées cette année-là. Parallèlement, les faits invoqués pour justifier ces opérations relevaient de plus en plus d’activités sociales et familiales ordinaires.
Selon les données publiées par le ministère de la Justice en juillet 2026, 127 102 personnes ont été condamnées depuis 2016 en raison de liens présumés avec le mouvement, tandis que les procédures judiciaires concernant 83 404 autres personnes sont toujours en cours.
Vingt-sept des vingt-huit personnes recherchées sont accusées d’appartenir à la structure matrimoniale en question.
Sources :
1-Ankara Chief Public Prosecutor’s Office statement, 15 Sept 2026: https://x.com/ankaracbs/status/2099856296405012492
2- Ahmet Arslan on X, 15 Sept 2026: https://x.com/ermitaj/status/2099890606927483024
3- Türkiye Gazetesi, 15 Sept 2026: https://www.turkiyegazetesi.com.tr/gundem/fetonun-kamu-mahrem-izdivac-yapilanmasina-15-ilde-buyuk-operasyon-1816200
4- Johan Vande Lanotte, Report concerning the current state of affairs regarding the judiciary actions targeting persons linked to the Hizmet movement, Ghent, 27 July 2026: https://lnkd.in/p/ex3hKvVt
Note juridique
Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH). L’article 8 protège la vie privée, la vie familiale et le domicile. Dans l’arrêt Niemietz c. Allemagne, no 13710/88, 16 décembre 1992, la Cour a reconnu que la vie privée comprend le droit d’établir et de développer des relations avec d’autres êtres humains. Toute ingérence doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Droit au mariage (article 12 de la CEDH). L’article 12 garantit le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. Dans l’arrêt O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni, no 34848/07, 14 décembre 2010, la Cour a jugé que les restrictions au mariage ne doivent pas porter atteinte à la substance même de ce droit.
Déduction de l’appartenance à partir d’actes licites (article 7).
Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no 15669/20, 26 septembre 2023 : la responsabilité pénale ne peut être imputée de manière quasi automatique sans que tous les éléments constitutifs de l’infraction, y compris l’intention, aient été établis.
Yasak c. Türkiye [GC], no 17389/20, 5 mai 2026 : les juridictions doivent procéder à une appréciation individualisée, étroitement fondée sur les faits propres à chaque affaire. Elles ne peuvent déduire l’intention de la seule appartenance à une structure qui, à l’époque des faits, était largement perçue comme un groupe religieux.
Présomption d’innocence (article 6 § 2). Dans l’arrêt Allenet de Ribemont c. France, no 15175/89, 10 février 1995, la Cour a jugé que des déclarations officielles présentant une personne comme coupable avant qu’une juridiction ne se soit prononcée en ce sens portent atteinte à la présomption d’innocence.
Droit à la liberté (article 5). Dans l’arrêt Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, nos 12244/86 et autres, 30 août 1990, la Cour a précisé que l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » suppose des faits ou des renseignements propres à convaincre un observateur objectif que la personne concernée peut avoir commis l’infraction.
