Aujourd’hui, 4 septembre, les autorités turques ont émis des mandats d’arrêt contre 31 avocats et entamé des perquisitions simultanées dans 39 cabinets d’avocats. Du matériel informatique a été saisi. Les procureurs affirment que les avocats ont accédé aux données personnelles de citoyens via des panneaux de recherche non autorisés et les ont utilisées pour envoyer de fausses notifications d’exécution et de saisie.
Ces accusations n’ont pas été démontrées. Aucune inculpation n’a été prononcée, aucune preuve n’a été rendue publique et aucun tribunal n’a statué. Ce qui est en revanche déjà établi, c’est la réaction du ministre de la Justice, Akın Gürlek, qui a déclaré le jour même de l’opération que quiconque abuse du droit pour commettre des injustices ne resterait pas impuni.
Voilà qu’un membre de l’exécutif qualifie la culpabilité de 31 suspects désignés avant même qu’un procureur n’ait rédigé un acte d’accusation. En vertu de l’article 6§2 de la CEDH, la présomption d’innocence s’impose aussi bien aux agents publics qu’aux tribunaux.
Les perquisitions soulèvent une autre question. La procédure pénale turque fixe des conditions précises pour la perquisition d’un cabinet d’avocats, notamment une décision de justice et la présence simultanée d’un procureur et d’un représentant du barreau — des garanties prévues parce qu’un cabinet abrite les dossiers de clients qui ne font l’objet d’aucun soupçon. Trente-neuf cabinets ont été perquisitionnés en même temps et du matériel informatique a été emporté. La question de savoir si ces conditions ont été respectées dans chaque cabinet et comment les documents protégés par le secret professionnel ont été filtrés n’a pas été précisée.
Bien fondé ou non, cet épisode émane d’un ministère et d’un appareil judiciaire dont l’indépendance n’est pas établie, dans un système où la détention d’avocats est devenue monnaie courante. Les garanties encadrant la perquisition des cabinets d’avocats et la présomption d’innocence ne dépendent pas de l’identité du suspect. C’est précisément à cela qu’elles servent.
Sources
1- Turkey: Detention order for 31 lawyers! Searches launched at law offices
2- https://en.haberler.com/massive-operation-against-lawyers-using-the-panel-2309210
3- https://www.hukukihaber.net/31-avukat-hakkinda-gozalti-karari-39-farkli-avukatlik-burosunda-arama
4- https://www.babaocagi.com.tr/31-avukat-hakkinda-gozalti-karari
Note juridique
Dans l’arrêt Allenet de Ribemont c. France (10 février 1995), la CEDH a estimé que la présomption d’innocence garantie par l’article 6§2 est violée lorsqu’un agent public déclare un suspect coupable avant qu’un tribunal n’ait statué. Cette garantie s’impose non seulement aux juges, mais aussi aux ministres, aux procureurs et à la police.
Dans l’arrêt Niemietz c. Allemagne (16 décembre 1992), la Cour a jugé que la perquisition du cabinet d’un avocat relève de l’article 8 et que, lorsque des locaux professionnels font l’objet d’une perquisition, l’ingérence peut s’étendre aux droits de clients qui ne font eux-mêmes l’objet d’aucun soupçon.
Le droit turc reflète ce principe. L’article 130 du Code de procédure pénale n’autorise la perquisition du cabinet d’un avocat qu’en vertu d’une décision de justice, en présence d’un procureur et d’un représentant du barreau.
Ces protections sont attachées à la fonction d’avocat, et non à l’innocence de ce dernier. Elles existent parce que des dossiers de clients se trouvent dans ces locaux.
