La Commission d’administration et d’observation de la prison de Marmara à Silivri s’est réunie le 11 septembre 2026 afin de procéder à l’évaluation de bonne conduite conditionnant la libération conditionnelle de l’avocat Behiç Aşcı.

La commission a consigné que B. Aşcı, condamné à douze ans de prison pour appartenance à une organisation terroriste armée, avait atteint le seuil des 40 points requis pour une libération conditionnelle, avec un score de 44,06. Elle a noté que les dispositions relatives à la récidive ne s’appliquaient pas à son encontre, que la date de sa libération conditionnelle était advenue, et qu’il ne faisait l’objet d’aucun mandat de dépôt pendant ni d’aucune sanction disciplinaire.

Elle a ensuite conclu qu’il ne faisait pas preuve de bonne conduite.

Les motifs énoncés indiquent qu’il n’avait commis aucune infraction disciplinaire, et qu’il avait été observé que cela découlait de l’approche de sa date de libération conditionnelle. La commission a ajouté que bien qu’il ait été constaté sur une période d’environ un an qu’il se conformait plus étroitement aux règles établies pour l’ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, il était évalué que ce comportement était intéressé (notamment pour obtenir des faveurs au niveau de l’organisation des journées au sein de la prison). Elle a conclu que le risque de récidive et de préjudice causé à autrui n’était pas faible.

B. Aşcı demeure en prison.

Selçuk Kozağaçlı, président d’honneur de l’Association des avocats progressistes (ÇHD) et coaccusé dans la même affaire, s’est également vu refuser sa libération conditionnelle pour défaut de bonne conduite. La commission a déclaré à son sujet qu’il n’était pas en mesure de s’intégrer à la société.

B. Aşcı est avocat au sein du Bureau juridique du peuple (Halkın Hukuk Büro) . Le 12 septembre 2017, les procureurs ont ordonné des perquisitions au sein du cabinet et aux domiciles des avocats, conduisant à l’interpellation de dix-sept d’entre eux, parmi lesquels Ebru Timtik, Aytaç Ünsal et S. Kozağaçlı. Ils étaient accusés d’appartenance à une organisation terroriste armée sur la base d’allégations selon lesquelles ils opéraient au sein de la structure des juristes du DHKP-C. B. Aşcı a été placé en détention provisoire le 20 septembre 2017.

L’activité professionnelle retenue à charge contre eux dans le dossier comprenait la défense des enseignants révoqués Nuriye Gülmen et Semih Özakça, la représentation des familles dans les affaires Berkin Elvan, Dilek Doğan et Hasan Ferit Gedik, ainsi que la constitution de délégations juridiques sur les événements survenus à Sur, Cizre, Silvan, Reyhanlı, Soma et Ermenek.

Le 14 septembre 2018, au cours du procès, la 37ᵉ cour d’assises d’Istanbul a ordonné la mise en liberté des avocats détenus. Selon B. Aşcı, la décision lui a été notifiée vers 23h et l’opposition du procureur a été formée vers 1h du matin, soit environ deux heures plus tard. Le président de la formation de jugement a ensuite été remplacé. Akın Gürlek, à l’époque président de la 26ᵉ cour d’assises d’Istanbul et aujourd’hui ministre de la Justice, a été désigné pour présider la 37ᵉ cour. B. Aşcı a été réinterpellé devant le Barreau d’Istanbul le 15 septembre 2018 et réincarcéré le 16 septembre. Il a affirmé qu’aucun nouvel élément de preuve n’était entré au dossier entre sa libération et sa nouvelle arrestation.

La seconde ordonnance de placement en détention invoquait des dépositions de témoins et de témoins sous x, des éléments numériques, des registres relatifs à ces éléments et des recherches en sources ouvertes comme indices d’un soupçon fort, combinés à la nature de l’infraction, à la peine encourue et à l’évaluation selon laquelle les mesures de contrôle judiciaire seraient insuffisantes.

Le tribunal a condamné B. Aşcı le 20 mars 2019 à une peine de douze ans de prison. La 16ᵉ chambre pénale de la Cour de cassation a confirmé ce jugement en 2020.

Ebru Timtik, incarcérée dans le cadre de la même opération, est décédée en août 2020 à la suite d’une grève de la faim par laquelle elle réclamait un procès équitable.

Les Commissions d’administration et d’observation ont été créées dans les prisons turques en janvier 2021. Les partis d’opposition et les organisations de défense des droits humains dénoncent le fait que ces commissions rejettent ou retardent arbitrairement la libération conditionnelle et la liberté surveillée des prisonniers politiques sous des prétextes tels que l’absence de remords, excédant ainsi leurs prérogatives et agissant comme de véritables juridictions, dans le cadre de décisions politiquement motivées.

Ainsi, un détenu qui enfreint le règlement peut se voir refuser sa libération en raison de son dossier disciplinaire. Un détenu qui le respecte peut se la voir refuser en raison du motif pour lequel il l’a respecté.