La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé à l’unanimité, le 6 octobre, que la Turquie avait violé le droit à la liberté d’expression de la journaliste d’investigation Müyesser Uğur, qui a passé environ cinq mois en détention provisoire pour six articles consacrés au déploiement de troupes turques en Libye.

Uğur, qui couvre les affaires militaires et politiques, a publié ces articles sur odatv.com entre décembre 2019 et février 2020, après la signature par la Turquie d’un accord de coopération militaire avec le Gouvernement d’entente nationale libyen. Elle a été arrêtée le 8 juin 2020 et remise en liberté sous contrôle judiciaire le 9 novembre 2020.

Le constat de la Cour a une portée plus restreinte qu’il n’y paraît, ce qui le rend d’autant plus accablant.

Elle a admis que l’un des six articles, qui nommait le commandant désigné pour diriger les opérations en Libye, était « susceptible de causer un “préjudice considérable” à la sécurité nationale et de compromettre la sécurité de la personne concernée ». Elle n’a pas considéré cet article comme inoffensif.

Ce qu’elle a constaté, c’est que les juridictions nationales ne s’étaient jamais posé la question. Pour ordonner et prolonger sa détention, elles s’étaient « essentiellement bornées » à affirmer que les informations étaient classifiées et qu’il existait de forts soupçons d’infraction. Elles n’avaient évalué ni l’importance des informations divulguées, ni la contribution de l’article au débat public, ni l’étendue d’un éventuel préjudice. Elles n’avaient pas non plus mis ces éléments en balance avec le droit de la journaliste de communiquer des informations et celui du public de les recevoir. Les cinq autres articles ne divulguaient aucune information confidentielle ni aucun secret d’État.

Aucune juridiction n’avait non plus examiné son argument principal : avant la publication de son article, de hauts responsables gouvernementaux avaient déjà révélé le grade du commandant. Le 5 janvier 2020, le président avait déclaré à la télévision qu’un général de corps d’armée dirigerait le centre des opérations en Libye. Très peu d’officiers détenaient ce grade. Les autorités nationales n’avaient jamais examiné si l’intérêt à protéger l’identité du commandant s’en était déjà trouvé considérablement réduit, ou si le préjudice s’était déjà en partie produit.

La Cour constitutionnelle, réunie en formation plénière de quinze juges, avait conclu à la majorité, en avril 2022, à l’absence de violation. La Cour de Strasbourg a constaté qu’elle avait « essentiellement transposé » ses conclusions sur la légalité de la détention à la question de la liberté d’expression, sans procéder à une mise en balance distincte. Elle était pourtant la seule instance à avoir disposé du temps nécessaire pour le faire.

La Cour a relevé qu’Uğur n’avait pas obtenu les informations illégalement et n’avait usé ni de subterfuges, ni de menaces, ni de pressions sur sa source, un membre des forces armées. Elle a toutefois admis que l’on pouvait attendre d’une journaliste expérimentée qu’elle mesure le caractère sensible des informations qu’elle publiait.

Concernant la mesure elle-même, la Cour a jugé qu’une détention de près de cinq mois « constituait une ingérence particulièrement grave dans l’exercice de la liberté d’expression et était susceptible de produire un effet dissuasif important sur l’activité journalistique ».

Elle lui a accordé 7 500 euros pour préjudice moral, par six voix contre une. La juge Yüksel, dans une opinion partiellement dissidente, aurait considéré que le constat de violation constituait à lui seul une satisfaction suffisante. Ayant constaté une violation de l’article 10, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner le grief fondé sur l’article 5.

En mars 2021, la vingt-sixième cour d’assises d’Ankara a acquitté Uğur des deux infractions pour lesquelles elle avait été placée en détention, mais l’a condamnée sur le fondement de deux autres dispositions, ordonnant son placement immédiat en détention à la suite de cette condamnation. Le pourvoi est toujours pendant devant la Cour de cassation.

L’arrêt n’est pas encore définitif.