Le 13 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu trois arrêts contre la Turquie, tous adoptés le même jour en septembre et tous à l’unanimité. Ils concernent une militante des droits des femmes, 26 personnes détenues après la tentative de coup d’État de 2016 et un détenu dont les conversations avec sa famille ont été enregistrées pendant un an.

Dans l’affaire Kaya c. Turquie, la Cour a constaté des violations de l’article 5 §§ 1 et 3. Adalet Kaya présidait l’Association des femmes Rosa à Diyarbakır lorsqu’elle a été placée en détention, le 23 mai 2020, soupçonnée d’appartenance au PKK. Elle a été libérée le 18 août, après 87 jours. Elle a été élue députée du parti DEM en mai 2023.

Les soupçons reposaient sur les déclarations d’un témoin anonyme, selon lequel les activités affichées de l’association contre les féminicides et le harcèlement dissimulaient son véritable objectif, ainsi que sur des publications interdites, une banderole portant les lettres TJA et un morceau de tissu jaune, rouge et vert.

La Cour a jugé les allégations du témoin « formulées en termes abstraits et non étayés », sans précision sur une quelconque activité clandestine, sans explication quant aux instructions que le PKK aurait données et sans élément montrant que l’association les aurait suivies. Elle a relevé que les autorités n’avaient fourni aucune preuve d’activités illégales des organisations dont l’association aurait été le prolongement, se bornant à indiquer que l’une d’elles avait été dissoute par décret pris dans le cadre de l’état d’urgence.

Concernant le comportement de Kaya elle-même, la Cour a constaté que les autorités « avaient principalement énuméré les événements auxquels la requérante avait participé et les slogans qui y avaient été scandés, sans expliquer en quoi ces éléments étayaient ou renforçaient les soupçons à son encontre », sans jamais affirmer qu’elle avait elle-même scandé le moindre slogan. Les activités de son association relevaient de l’article 11 et ses discours de l’article 10. La Cour lui a accordé 4 000 euros, ainsi que 1 000 euros pour frais et dépens.

Dans l’affaire Ocak et autres c. Turquie, 26 personnes détenues après la tentative de coup d’État, pendant des périodes allant jusqu’à onze mois et dix jours, ont obtenu un constat de violation de l’article 5 § 3. Les juridictions nationales s’étaient fondées sur la nature et la gravité de l’infraction, son inscription dans le « catalogue » de l’article 100 § 3 du Code de procédure pénale, l’état des preuves et le risque de fuite, sans procéder à une appréciation individuelle. La Cour a jugé que tout système de détention provisoire obligatoire était, en lui-même, incompatible avec l’article 5 § 3 et que des motifs formulés en termes stéréotypés ne pouvaient en aucun cas justifier une détention. Les requérants ayant été détenus entièrement ou principalement après la levée de l’état d’urgence, la dérogation prévue à l’article 15 ne pouvait justifier cette détention. Chacun s’est vu accorder 1 500 euros au titre du préjudice et des frais et dépens, confondus.

La Cour est parvenue à cette conclusion sans trancher la question de savoir si les soupçons à leur encontre étaient raisonnables, estimant inutile de l’examiner.

L’arrêt Ocak fait suite à Turan et autres en 2021, qui concernait 427 requérants, à Kolay et autres en 2023, qui en concernait 284, et à Taş et autres en 2024, qui en concernait 213. Ces quatre arrêts statuent sur 950 requêtes soulevant le même défaut.

Dans l’affaire Cengiz c. Turquie, la Cour a constaté une violation de l’article 8. Abdi Cengiz purgeait une peine à la prison de Sincan lorsque l’administration a décidé, le 15 septembre 2021, d’écouter et d’enregistrer pendant un an les conversations de tous les détenus appartenant à certaines catégories avec leurs visiteurs.

La Cour a jugé que la mesure « ne résultait pas d’une décision individuelle concernant le requérant, mais de l’application directe et indifférenciée des dispositions légales à tous les détenus concernés », et que l’administration avait ordonné un an d’enregistrement « sans aucune appréciation concrète et individuelle de la situation du requérant, ni aucune mise en balance des intérêts en présence ». Le juge de l’exécution des peines s’était borné à vérifier l’existence d’une base légale, sans examiner la durée de la mesure. La Cour a accordé 1 500 euros au requérant.

Cette base légale a une histoire. En 2020, la Cour constitutionnelle avait constaté que l’enregistrement des visites en prison ne reposait sur aucune base légale. Le Parlement en a établi une en juin 2021. En décembre 2022, la Cour constitutionnelle a validé la nouvelle disposition, estimant qu’elle comportait des garanties suffisantes. En octobre 2025, sa formation plénière a néanmoins constaté une violation, jugeant que les prisons appliquaient la mesure sans motivation individuelle et que les juges de l’exécution des peines considéraient ne disposer d’aucun pouvoir d’appréciation en la matière. La Cour de Strasbourg a cité cet arrêt comme confirmation que le cadre juridique national ne garantissait pas la prise en compte des circonstances propres à chaque affaire.

Un autre constat figure au dossier. Le gouvernement turc a affirmé devant la Cour que les conversations de Cengiz n’avaient jamais été écoutées ni enregistrées. La Cour a jugé cette affirmation dépourvue de fondement dans le dossier, contredite par l’argument du gouvernement lui-même selon lequel les enregistrements avaient été effacés au bout d’un an, ainsi que par une lettre du parquet d’Ankara produite par ce même gouvernement.

Dans chacune des trois affaires, la Cour constitutionnelle avait déjà statué sur la requête. Dans Kaya, une formation de deux juges l’avait déclarée manifestement mal fondée en renvoyant à une autre affaire. Dans Ocak, les requêtes avaient été déclarées irrecevables de manière sommaire. Dans Cengiz, la requête avait été rejetée au moyen d’une formule standardisée.

Les arrêts Kaya et Ocak sont définitifs. L’arrêt Cengiz a été rendu par une chambre et peut encore faire l’objet d’un renvoi devant la Grande Chambre au titre de l’article 44 § 2.

La première des requêtes dans l’affaire Ocak avait été déposée le 4 octobre 2019. L’arrêt est intervenu sept ans plus tard. Entre-temps, le requérant avait été libéré, jugé et condamné.