Le 25 août, la Grande Chambre a rendu son arrêt dans l’affaire Kavala c. Türkiye (n° 2) (n° 2170/24). Par 15 voix contre 2, elle a conclu à la violation de six dispositions de la Convention : les articles 3, 5, 6, 10, 11 et 18. Elle a estimé que la condamnation de Kavala résultait d’un déni de justice flagrant, que les mesures prises à son encontre poursuivaient le dessein inavoué de le réduire au silence, et que sa peine de réclusion à perpétuité aggravée — sans perspective de libération ni de réexamen — constituait un traitement inhumain et dégradant.
La Cour a ordonné à la Turquie de le libérer dans les plus brefs délais et d’effacer les conséquences de sa condamnation. Elle a souligné que cette affaire illustre un problème systémique, qui s’inscrit dans un contexte plus large de détention et de poursuites visant les opposants politiques, les défenseurs des droits humains et les journalistes au moyen de dispositions pénales, interprétées de manière extensive.
Osman Kavala est privé de liberté sans interruption depuis le 18 octobre 2017. À ce jour, cela représente 3 226 jours.
La CEDH a ordonné sa libération pour la première fois en décembre 2019. En juillet 2022, à l’issue d’une procédure en manquement — la deuxième seulement dans l’histoire de la Convention —, la Cour a constaté que la Turquie ne s’était pas conformée à ses obligations. Il s’agit ici de la troisième ordonnance.
La réaction de la présidence n’a pas été la mise en conformité. Mehmet Uçum, conseiller en chef du président et vice-président du Conseil des politiques juridiques de la présidence, a publié un message invitant la CEDH et le rapporteur du Parlement européen pour la Turquie à « rester à leur place ». Il a qualifié le jugement de projet politique, a affirmé que la CEDH n’est pas une juridiction supérieure aux tribunaux turcs et a déclaré que le pouvoir de se conformer à un constat de violation appartient aux seules juridictions nationales. Il a ajouté que la Turquie pourrait être contrainte de réévaluer son statut de partie à la Convention ainsi que le droit de recours individuel.
Les arrêts de la Grande Chambre sont définitifs. En vertu de l’article 46 de la CEDH, s’y conformer constitue une obligation juridique, et non une faculté laissée à l’appréciation des juges.
Sources
Court press release: https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-8614878-12265396
Human Rights Watch: https://www.hrw.org/news/2026/08/25/turkiye-european-court-orders-rights-defenders-immediate-release
https://x.com/mehmetucum/status/2092300111963627875?s=20
https://www.diken.com.tr/osman-kavala-3-bin-226-gundur-hapiste/
Note juridique
En vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la CEDH, les États s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs. Cette obligation n’est pas optionnelle et ne relève pas de la compétence des juridictions nationales.
La Turquie est l’un des deux seuls États à avoir jamais fait l’objet d’une procédure en manquement au titre de l’article 46, paragraphe 4 — le mécanisme déclenché par le Comité des Ministres lorsqu’un État refuse d’exécuter un arrêt. Le premier cas était celui de l’Azerbaïdjan dans l’affaire Ilgar Mammadov. Le cas de la Turquie était celui de l’affaire Kavala, en 2022.
Aux termes de l’article 58, un État ne peut dénoncer la Convention qu’après cinq ans d’adhésion et moyennant un préavis de six mois — et cette dénonciation ne le libère pas des obligations découlant des actes commis avant qu’elle ne prenne effet.
Un État membre ne peut pas choisir quels arrêts définitifs ont force obligatoire pour lui tout en maintenant son appartenance à ce système juridique.
