1. Introduction

L’emprisonnement est une forme de sanction pénale visant à protéger l’ordre social et à réhabiliter l’individu ayant commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Toutefois, son application doit respecter le principe de la dignité humaine. Bien que son objectif premier soit de punir le délinquant, l’emprisonnement n’est pas seulement une méthode de punition, mais aussi une opportunité de réhabilitation et de réinsertion sociale.

La Convention européenne des droits de l’homme[1] et l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)[2] stipulent que les détenus doivent être incarcérés dans des conditions humaines et que le système d’exécution doit être non discriminatoire et équitable. Les détenus doivent avoir accès à un logement décent, aux soins de santé, à l’éducation et à des activités sociales. Aucune discrimination ne doit être tolérée, notamment fondée sur le sexe, l’origine ethnique, les convictions religieuses, les opinions politiques ou tout autre motif. En outre, les droits tels que la probation et la libération conditionnelle doivent être mis en œuvre conformément à la loi et sans arbitraire.

Le respect de la dignité humaine et l’équité dans l’exécution des peines d’emprisonnement constituent non seulement une obligation légale, mais aussi une responsabilité morale de la société. Ces principes sont essentiels à la protection des droits individuels. À défaut, la confiance dans le système judiciaire est ébranlée et le sens de la justice s’érode. Les pratiques arbitraires entraînent des violations des droits humains et accentuent la polarisation sociale. De plus, les pratiques discriminatoires augmentent le risque de récidive en entravant la réinsertion sociale des individus.

En Turquie, les prisonniers politiques sont victimes d’une discrimination systémique fondée uniquement sur leurs convictions ou des actes qui leur sont reprochés, ce qui les prive d’un traitement équitable lors de l’exécution de leur peine. Cette pratique constitue une violation flagrante de l’État de droit, principe fondamental selon lequel tous les individus, les institutions et l’État lui-même sont tenus de respecter les normes juridiques et que l’exercice arbitraire du pouvoir est limité. L’État de droit vise à préserver la cohésion sociale, à éliminer l’arbitraire et à garantir les droits individuels. Dans ce contexte, il est impératif que les personnes condamnées pour des infractions politiques bénéficient d’un accès égal à tous les droits légaux, notamment à la probation et à la libération conditionnelle. Un système pénal juste doit garantir un traitement équitable et digne à chaque détenu, indépendamment de son appartenance politique.

a.  Portée et objectif de l’étude

En Turquie, les pratiques de probation et de libération conditionnelle des prisonniers politiques présentent des différences notables par rapport à celles appliquées aux autres catégories de délinquants. Bien que la loi n° 5275[3] ne contienne aucune disposition spécifique distinguant les crimes politiques, dans les faits, les conditions de probation et de libération anticipée dans ces cas font l’objet d’un examen plus rigoureux. En particulier, les personnes condamnées pour des infractions telles que « appartenance à une organisation terroriste » ou « atteinte à la sûreté de l’État » sont soumises à un régime d’exécution plus strict. Ces prisonniers subissent souvent des évaluations supplémentaires et leurs demandes de libération conditionnelle sont fréquemment examinées avec une prudence accrue, ce qui reflète des préjugés systémiques à l’encontre de ceux qui sont perçus comme une menace pour l’État.

En Turquie, le droit à la libération conditionnelle des détenus est évalué selon les procédures mises en œuvre par l’administration pénitentiaire et les commissions d’observation. Ces commissions prennent en compte des facteurs tels que le comportement des détenus en prison, leur potentiel de réinsertion sociale et leur risque de récidive lorsqu’elles statuent sur leur libération. Toutefois, notamment dans le cas des prisonniers politiques, ces commissions ne mènent pas ces procédures de manière impartiale et fondent leurs décisions sur l’appartenance politique des détenus.

Récemment, ces pratiques injustes visant divers groupes, notamment les Kurdes et le mouvement Gülen[4], se sont multipliées et même enracinées. La révocation illégale récente du diplôme du maire d’Istanbul, membre du principal parti d’opposition, le Parti républicain du peuple (PRP), suivie de l’arrestation du maire et de plusieurs personnalités politiques pour corruption et terrorisme, illustre clairement la gravité de la situation. De même, Selçuk Kozağaçlı, défenseur des droits humains, ancien président de ÇHD et connu pour son engagement en faveur des victimes lors de procès politiques, a été arrêté le 13 novembre 2017 pour « appartenance à l’organisation terroriste DHKP/C »[5]. Les victimes subissent une victimisation irréparable. Les autorités compétentes ferment les yeux sur ces pratiques illégales et les prisonniers politiques se débattent avec un système judiciaire quasi dysfonctionnel.

Cette étude examine la discrimination systémique dont sont victimes les prisonniers politiques en Turquie lors des exécutions pénales, notamment en ce qui concerne les mécanismes de probation et de libération conditionnelle. Elle met en lumière leur exclusion du droit à un traitement égal devant la loi et le déni d’un régime d’exécution équitable. Les principaux objectifs sont :

1. Documenter les griefs – Dénoncer les différences de traitement judiciaire et de condamnation appliquées aux prisonniers politiques par rapport aux autres détenus.
2. Identification des violations des droits – Évaluation des atteintes aux droits et libertés fondamentaux en vertu du droit international et sensibilisation mondiale.
3. Garantir la responsabilité – Exiger des enquêtes efficaces sur les violations et tenir les responsables pour responsables.
4. Plaidoyer pour une action institutionnelle – Exhorter les autorités nationales à mettre en œuvre des mesures correctives et à mettre fin aux pratiques discriminatoires.
5. Analyse comparative avec les normes internationales – Évaluation du traitement des prisonniers politiques en Turquie au regard de ses obligations en vertu du PIDCP, de la CEDH, des Règles Nelson Mandela des Nations Unies et des Règles de Tokyo relatives aux mesures non privatives de liberté.
6. Mobiliser l’opinion publique – Accroître le contrôle de ces violations par le biais du plaidoyer et de reportages fondés sur des preuves.

En abordant ces questions, l’étude vise à lutter contre les préjugés institutionnalisés et à promouvoir des réformes conformes aux engagements internationaux de la Turquie en matière de droits de l’homme.

Afin de mieux comprendre le contexte du pays, l’étude s’attachera d’abord brièvement à souligner les changements sociaux et politiques qui ont façonné la situation actuelle en Turquie, puis elle abordera brièvement les violations des droits découlant de l’empêchement de la mise en œuvre des mesures de probation et de libération conditionnelle pour les condamnés pour des infractions terroristes et autres prisonniers politiques en raison de rapports d’évaluation ou de décisions subjectifs et injustifiés de l’administration pénitentiaire et des commissions d’observation, ainsi que les solutions nécessaires pour minimiser et éliminer ces violations conformément à la CGTİHK n° 5275.

b.  Méthodologie

Cette étude a été réalisée à partir des données obtenues des sources suivantes afin de révéler les difficultés et les discriminations auxquelles sont confrontés les prisonniers politiques dans le contexte de la probation et de la libération conditionnelle :

1. Lois internes (lois et textes réglementaires)
2. Législation internationale (Conventions et normes)
3. Rapports (Institutions officielles et ONG)
4. Décisions judiciaires (nationales et internationales)
5. Entretiens (Visites de prison, entretiens avec les familles et les proches des détenus, lettres envoyées par les détenus à leurs familles et à leurs avocats)
6. Déclarations gouvernementales
7. La presse et les autres médias

Les analyses de notre étude s’appuient sur les données des sources susmentionnées et illustrent la réalité des cas par des exemples concrets. Les chiffres et statistiques présentés révèlent l’ampleur de ces victimisations. Toutes ces violations signifient des mois, voire des années, volés à la vie des détenus et de leurs familles. Il est important de noter que ces chiffres ne reflètent pas la réalité. Outre les violations des droits humains recensées dans ce rapport, de nombreux cas ne sont pas enregistrés. Les détenus et leurs proches, craignant de nouvelles pressions judiciaires, hésitent à signaler les décisions illégales dont ils sont victimes aux médias et aux organisations de défense des droits humains. Cette étude, fruit d’une démarche visant à minimiser ces victimisations, a pour objectif de signaler les violations des droits humains aux autorités compétentes et de proposer des solutions pour que les mesures nécessaires soient prises.

2. Prisonniers politiques et condamnations arbitraires

a.  Qu’est-ce qu’un prisonnier politique ?

Un prisonnier politique est une personne incarcérée en raison de ses opinions, de son idéologie, de ses activités ou de ses convictions politiques. Il est souvent emprisonné pour avoir critiqué les politiques gouvernementales, exprimé des opinions dissidentes ou exercé ses droits démocratiques. Pour un prisonnier politique, l’infraction ne consiste pas à enfreindre la loi, mais à s’opposer à l’autorité ou à défendre des idées qui heurtent l’autorité. Les accusations portées dans de tels cas sont généralement des crimes contre la sûreté de l’État. Sur le plan international, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) détermine si une personne est un prisonnier politique en se fondant sur l’équité de la procédure et la légitimité des motifs de détention.

Il existe des prisonniers politiques dans de nombreux pays du monde. Certains sont journalistes, d’autres universitaires, d’autres encore de simples citoyens. Leur point commun ? Ils sont privés de leur liberté d’expression. Leur emprisonnement vise parfois à faire taire les voix dissidentes, parfois à instaurer un climat de peur au sein de la société.

b. La controverse sur les prisonniers politiques en Turquie

Le débat sur les prisonniers politiques dure depuis de nombreuses années. Les autorités politiques ont ciblé un groupe différent à chaque période et l’évolution périodique des mécanismes d’oppression a toujours maintenu ce sujet au cœur des préoccupations. Ce concept, qui existe depuis longtemps, s’est manifesté récemment avec le coup d’État de 1960, s’est poursuivi avec celui de 1980 et est devenu un sujet fréquemment abordé avec la question kurde dans les années 1990.

Bien que le processus d’harmonisation de l’Union européenne au début des années 2000 ait conduit à la libération de certains prisonniers politiques, depuis le milieu des années 2010, notamment avec les opérations de corruption et de pots-de-vin contre le gouvernement (2013) et la tentative de coup d’État du 15 juillet (2016), que le gouvernement de l’AKP a imputée au mouvement Gülen, des centaines d’opérations ont été menées et des milliers de personnes ont été détenues et arrêtées pour des accusations politiques.

La répression politique et les détentions arbitraires constituent aujourd’hui un grave problème en Turquie. Le nombre de personnes détenues, poursuivies et emprisonnées en raison de leurs opinions politiques, de leurs critiques ou de leur appartenance à l’opposition se compte par centaines de milliers[6]. Cette campagne systématique a conduit à ce que des personnes soient injustement qualifiées de terroristes ou de criminels et que leurs libertés soient restreintes pour des raisons politiques. Le graphique ci-dessous illustre le nombre de personnes faisant l’objet d’enquêtes pour des infractions terroristes entre 2015 et 2022.

Après la tentative de coup d’État du 15 juillet, des pratiques étatiques illégales et discriminatoires sont devenues la politique de l’État turc, se manifestant de diverses manières au sein de la société et des institutions étatiques. De nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont établi que les enquêtes politiques et les procès pour terrorisme, en particulier, sont menés selon une procédure contraire à la Constitution et aux principes universels du droit. L’arrêt le plus emblématique est celui rendu dans l’affaire Yalçınkaya c. Turquie[7]. Cet arrêt a constaté des violations des droits du requérant, accusé d’appartenance à une organisation terroriste, a sévèrement critiqué l’arbitraire des procès pour terrorisme et a enjoint la Turquie de résoudre au plus vite ce problème systémique persistant.

L’analyse des données et statistiques pertinentes révèle l’ampleur de ces arrestations et détentions. Entre 2015 et 2021, les procureurs ont rendu 2 217 572 décisions dans le cadre de différentes enquêtes pour terrorisme. Les données du ministère de la Justice indiquent que, durant cette même période, 561 388 personnes ont été poursuivies pour des infractions terroristes et 374 056 ont été condamnées par les tribunaux pour ces mêmes chefs d’accusation.[8] Selon les données actualisées de 2025, 2 478 734 personnes ont fait l’objet d’une enquête, 616 116 ont été poursuivies et 379 091 ont été condamnées. Parmi les personnes condamnées, 3 763 sont mineures.[9]

De nombreux hommes et femmes politiques, journalistes et enseignants sont actuellement emprisonnés en raison de leurs idées, de leurs idéologies ou de leur appartenance à des groupes sociaux.[10] Des personnalités politiques kurdes, dont l’ancien coprésident du HDP, Selahattin Demirtaş, purgent des peines de prison ou sont en détention provisoire.[11] Depuis 2016, la grande majorité des prisonniers politiques en Turquie, notamment ceux victimes de détention arbitraire, sont liés au mouvement Gülen.[12] La vaste campagne d’arrestations et de détentions menée par le gouvernement de l’AKP contre le mouvement Gülen a conduit à un pourcentage plus élevé de personnes détenues et condamnées pour terrorisme que pour d’autres types d’infractions.

Des experts des Nations Unies en matière de droits humains ont fait état de la répression systématique du mouvement Gülen en Turquie. Les procédures spéciales de l’ONU ont publiquement exprimé leur préoccupation quant à l’utilisation par la Turquie des lois antiterroristes pour cibler le mouvement Gülen, et ont relevé des arrestations massives, des enlèvements transnationaux, des purges judiciaires, des actes de torture et des procès inéquitables.

1. 10 mars 2025 : Lors d’un événement parallèle récent au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH 58), Ben Saul, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a cité le mouvement Gülen comme un exemple de procès inéquitables, d’aveux forcés, de torture, d’ingérence politique dans les tribunaux, de détention excessive et de conditions de détention inhumaines, et un cas de faute judiciaire contre des personnes liées à Gülen dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en Turquie.[13].
2. 21 janvier 2025 : Dans leur communication AL TUR 7/2024, les rapporteurs spéciaux de l’ONU ont réitéré leur préoccupation précédente (AL TUR 5/2024) selon laquelle la désignation par la Turquie du mouvement Gülen comme organisation terroriste manquait de fondement juridique et ne respectait pas les normes procédurales internationales.[14]
3. 29 novembre 2024 : Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (Avis n° 33/2024, ainsi que 28 autres avis) a exprimé sa vive préoccupation face à l’augmentation alarmante des détentions arbitraires de membres du mouvement Gülen en Turquie. Le rapport met en garde contre le fait que la détention systématique et la privation grave de liberté pourraient constituer des crimes contre l’humanité.
4. 29 octobre 2024 : Dans une déclaration intitulée « Instrumentiser la lutte contre le terrorisme et la sécurité nationale pour emprisonner les défenseurs des droits humains au Moyen-Orient et en Afrique du Nord », Ben Saul a documenté comment la Turquie a utilisé des accusations de terrorisme pour détenir des opposants politiques et des défenseurs des droits humains au-delà des limites légales et leur refuser l’accès à un avocat. La déclaration a également noté que des milliers de personnes sont victimes de purges judiciaires liées au mouvement Gülen. [15] 
5. 7 octobre 2024 : Une autre communication, AL TUR 5/2024, a révélé la répression systématique menée par la Turquie contre les personnes affiliées au mouvement Gülen, détaillant des détentions massives, des enlèvements transfrontaliers, l’utilisation abusive de « listes grises » de terroristes et des violations des mécanismes de surveillance. L’ONU a souligné que la loi antiterroriste n° 3713 et le code pénal turcs sont excessivement larges et permettent des abus contre les dissidents, les journalistes et les membres de la société civile. La qualification du mouvement Gülen comme organisation terroriste par la Turquie est dépourvue de fondement juridique et ne respecte pas les normes judiciaires internationales.[16] 

Cette correspondance officielle prouve que les Nations Unies sont pleinement conscientes de la persécution dont est victime le mouvement Gülen et la reconnaissent officiellement. Il s’agit d’un message clair adressé à la Turquie : son utilisation abusive des lois antiterroristes constitue une violation des normes internationales relatives aux droits humains et ne restera pas impunie.

Dans les vues adoptées par le Groupe de travail de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la détention arbitraire à sa 100e session, du 26 au 30 août 2024, « le Groupe de travail a constaté une augmentation significative du nombre d’affaires qui lui ont été soumises concernant la détention arbitraire en Turquie au cours des sept dernières années ».

(Article 87), « Les procès de M. Öztürk et des autres accusés se sont déroulés en violation des principes d’un procès équitable. Les moyens de défense détaillés contre les accusations portées contre les accusés n’ont pas été pris en compte » (Articles 33 à 35), faisant référence aux pratiques de détention arbitraire systématique et à l’absence de procès équitables. À sa quatre-vingt-seizième session, du 27 mars au 5 avril 2023, le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur la détention arbitraire a examiné l’avis 3/2023 concernant Ali Ünal en Turquie. Le Groupe de travail a constaté une augmentation significative des cas de détention arbitraire en Turquie au cours des six dernières années. Il s’est dit profondément préoccupé par la récurrence de ces cas et a rappelé que, dans certaines circonstances, l’emprisonnement généralisé ou systématique ou la privation grave de liberté, contraires aux principes fondamentaux du droit international, peuvent constituer des crimes contre l’humanité.[17]

Le 29 octobre 2024, le Rapporteur spécial des Nations Unies, Ben Saul, a indiqué que la définition du terrorisme dans la loi antiterroriste contenait des termes larges et vagues, tels que « pressions, force, violences, menaces ou intimidations visant à modifier les caractéristiques de la République », et qu’elle pouvait inclure des activités démocratiques légitimes comme les manifestations pacifiques, les actions syndicales et les demandes de changement par la pression publique ; que des purges judiciaires généralisées avaient eu lieu, en particulier contre des personnes prétendument liées au mouvement Gülen ; que l’indépendance du pouvoir judiciaire en Turquie avait été gravement compromise, des avocats subissant des pressions et même étant emprisonnés pour avoir défendu leurs clients ; et que des pressions internationales s’exerçaient sur les dissidents en exil, notamment des procès par contumace, des interdictions de voyager et des gels d’avoirs. Les déclarations de Ben Saul mettent en lumière un problème grave et systémique en Turquie, où les lois antiterroristes sont utilisées pour réprimer la dissidence légitime et réduire au silence les défenseurs des droits humains. Le Rapporteur souligne que ces pratiques violent non seulement les droits des individus, mais portent également atteinte à l’ordre international des droits humains.[18]

c.  L’utilisation de l’appartenance à une organisation terroriste et des crimes contre l’ordre constitutionnel comme outil pour cibler la dissidence en Turquie

Les structures politiques, juridiques et sociales de la Turquie ont considérablement évolué au cours de la dernière décennie. Cette évolution est directement liée à la répression politique exercée par le gouvernement de l’AKP contre le mouvement Gülen, notamment après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Le gouvernement a alors qualifié de terroristes des centaines de milliers de personnes appartenant à ce groupe social, déclenchant ainsi des années de procès.

       i.        Restrictions liées à l’état d’urgence après le coup d’État

Suite à la tentative de coup d’État, des centaines de milliers de personnes ont été détenues et arrêtées en Turquie. Le gouvernement a imposé rapidement et de manière imprévisible des restrictions aux droits et libertés fondamentaux, au mépris des principes fondamentaux du droit, invoquant la lutte contre le terrorisme et l’« état d’urgence » décrété après le coup d’État. Durant cet état d’urgence, le droit d’accès à la justice et les recours légaux ont été restreints. Les personnes arrêtées pour appartenance présumée à une organisation terroriste ont souvent été maintenues en détention provisoire pendant des années, sans que leurs observations ni leurs appels ne soient pris en compte. Le régime d’exécution a été durci pour les infractions menaçant l’ordre constitutionnel et les libertés individuelles ont été considérablement restreintes. Les accusations ont été formulées de manière très vague et des individus ont été ciblés uniquement pour leurs opinions politiques, leurs activités journalistiques ou leurs critiques sociales, sans preuve claire et concrète de leur culpabilité.

     ii.        Système de gouvernement présidentiel et contrôle du pouvoir judiciaire : une administration invincible et incontestable

L’administration est devenue plus oppressive et autoritaire avec le « système présidentiel », adopté par référendum le 16 avril 2017 et mis en œuvre le 9 juillet 2018[19]. Ce système confère directement le pouvoir exécutif au Président. En particulier, la nomination de la majorité des membres du Conseil supérieur de la magistrature (HSK) par l’exécutif a jeté le doute sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, rendant impossible l’obtention de justice dans les affaires politiques en raison de la position pro-gouvernementale de ce dernier. Les juges qui critiquaient ou s’opposaient aux politiques gouvernementales étaient sanctionnés, voire révoqués. Le pouvoir judiciaire s’est progressivement éloigné de l’État de droit pour devenir un instrument du gouvernement. Cette érosion de la responsabilité a permis à l’administration d’échapper à tout contrôle et de rendre ses actions incontestables.

Le gouvernement a instrumentalisé les forces de l’ordre et le système judiciaire pour réprimer les membres du mouvement Gülen, qu’il a qualifié d’« organisation terroriste armée », et a mobilisé toutes les ressources de l’État à cette fin. Une véritable chasse aux sorcières a été lancée, sans distinction entre femmes, enfants, malades et personnes âgées, et les prisons ont été surpeuplées, victimes de détentions massives et d’arrestations arbitraires.[20] Le gouvernement a placé l’ensemble de la fonction publique et des institutions, y compris le système judiciaire, sous son contrôle, et des centaines de milliers de personnes ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites pour avoir exécuté des ordres illégaux donnés par des employés de l’État à tous les niveaux, par crainte de perdre leur emploi.

    iii.        Restriction de la liberté de la presse

Ces dernières années, la liberté et la diversité des médias ont été fortement restreintes en Turquie, et une structure médiatique monolithique pro-gouvernementale a fini par s’imposer. Ce processus s’est développé parallèlement aux politiques répressives du gouvernement et à son contrôle strict des médias. Les restrictions à la liberté de la presse sont devenues un obstacle à la critique sociale et à la libre expression de points de vue et d’opinions divergents.[21]

Les restrictions d’accès à Internet et les obstacles à cet accès placent la Turquie parmi les derniers pays du monde. Selon le rapport « Liberté sur Internet » d’octobre 2023 du think tank américain Freedom House, la Turquie se classe 55e sur 70 pays où Internet n’est pas libre en 2023. Le rapport souligne également le recours par le gouvernement turc à l’intelligence artificielle pour manipuler l’opinion publique avant les élections.[22] D’après les données de 2025, la Turquie occupe la 159e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse.

La pression exercée par le gouvernement sur les médias ne se limite pas au contrôle des contenus, mais s’intensifie avec l’arrestation et la sanction de journalistes. Dans de nombreux cas, des journalistes critiquant les pratiques gouvernementales ont été arrêtés ou condamnés sur la base d’accusations vagues et générales telles que « diffusion de propagande terroriste » ou « atteinte à la réputation de l’État ». Cette situation a conduit les journalistes à une plus grande prudence dans leurs reportages, notamment en évitant les sujets critiques envers le gouvernement. De ce fait, les médias ont cessé d’être un mécanisme de contrôle indépendant et sont devenus un instrument au service des intérêts du gouvernement et de la manipulation de l’opinion publique. Dunja Mijatovic, ancienne commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans son rapport sur les droits de l’homme, la liberté d’expression et l’indépendance de la justice en Turquie, a souligné que la liberté d’expression et la liberté de la presse ont reculé de façon alarmante dans le pays et que 90 % des médias sont sous contrôle gouvernemental, ce qui entrave le débat démocratique.[23]

Pour donner une indication de l’état actuel de la presse, Freedom House, dans son rapport de 2025, a évalué la Turquie comme « non libre » en termes de liberté de la presse et a déclaré que la liberté de la presse est sévèrement restreinte dans le pays. [24]

    iv.        Climat de peur et de menace : manipulation des masses

Ces dernières années, des journalistes, des universitaires, des militants et des citoyens ordinaires qui critiquent le gouvernement se sont retrouvés en danger d’arrestation ou de licenciement pour avoir simplement fait des déclarations dans le cadre de la liberté d’expression.[25]

Ce climat de répression a profondément affecté le tissu social, sapant la solidarité et les libertés politiques. Craignant pour leur emploi, leur famille ou leur sécurité, les citoyens se taisent et ne peuvent s’affranchir des limites fixées par le gouvernement. Il en résulte une désensibilisation de larges pans de la société face au système, voire une culture de la peur.

La suppression de l’opposition et des libertés sociales, l’intimidation du public et le contrôle des médias et du système judiciaire ont conduit le gouvernement à s’appuyer sur la volonté d’une seule personne ou d’un seul groupe plutôt que sur la volonté du peuple.[26] En conséquence, les prisonniers qualifiés de criminels politiques n’ont pas bénéficié d’un procès équitable et ont été soumis à des pratiques discriminatoires en prison.

3. Probation et libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une pratique qui permet au condamné, ayant purgé une partie de sa peine avec bonne conduite et en respectant pleinement les règles, d’être libéré par décision de l’autorité compétente et de faciliter sa réinsertion sociale sans avoir à purger la totalité de sa peine. La probation, quant à elle, permet au condamné d’être libéré de prison avant la fin de sa période de libération conditionnelle. Ces pratiques, qui permettent d’exécuter les peines en vigueur, ont récemment fait l’objet de débats en Turquie en raison des discriminations dont sont victimes les prisonniers politiques. [27]

a.   L’organe décisionnel à l’origine des emprisonnements arbitraires : les commissions administratives et d’observation des prisons

Les commissions administratives et de surveillance des prisons constituent un élément essentiel du système pénitentiaire. Elles gèrent la réinsertion des détenus, évaluent leur situation disciplinaire et prennent des décisions importantes telles que la probation ou la libération conditionnelle. Leur fonctionnement est régi par la loi relative à l’exécution des peines et les autres dispositions légales, et leurs décisions doivent être appliquées conformément à la loi. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des violations irréparables des droits de l’homme.

       i.      Structure, devoirs et pouvoirs du Conseil

Le Conseil d’administration et d’observation de la prison se réunit sous la présidence du directeur de l’établissement pénitentiaire. Ses membres sont choisis parmi différents domaines d’expertise au sein de la prison, tels que les psychologues, les travailleurs sociaux et les éducateurs. Des avocats et des professionnels de la santé peuvent également y siéger.

L’un des éléments les plus importants pour déterminer le statut juridique des commissions d’administration et d’observation des prisons réside dans leurs missions et leurs pouvoirs. La loi n° 5275 relative à l’exécution des peines définit les missions de ces commissions comme suit :

• Évaluation de la réinsertion et de la bonne conduite : La commission évalue le processus de réinsertion des détenus. Elle évalue leurs attitudes et comportements en prison et détermine s’ils ont une bonne conduite ou non. Cette décision sert de base aux décisions qui peuvent être prises en faveur du détenu, comme la libération conditionnelle.
• Probation et libération conditionnelle : La Commission statue sur les droits des condamnés en matière de probation et de libération conditionnelle. Ces décisions sont fondées sur le comportement des détenus en prison, leur risque de récidive et leur processus de réinsertion.
• Sanctions disciplinaires et infractions : Le Conseil fait également office d’autorité chargée d’évaluer les sanctions disciplinaires infligées aux détenus. Il peut imposer des sanctions aux détenus qui ne respectent pas le règlement intérieur de la prison.

On constate toutefois que les comités adoptent des approches différentes dans leurs évaluations et leurs procédures administratives selon la nature des infractions commises par les détenus. La distinction entre les personnes condamnées pour des infractions pénales et celles condamnées pour des infractions terroristes influe directement sur la structure et le fonctionnement de l’administration pénitentiaire.

     ii.        Structure et fonctionnement du Conseil en ce qui concerne les détenus criminels

Pour les détenus condamnés pour des infractions pénales, la Commission administrative et d’observation est structurée selon le modèle décrit ci-dessus. Ses décisions concernant ces détenus reposent principalement sur une évaluation individuelle, la cohésion interne et le respect du règlement disciplinaire. L’évaluation de la Commission se fonde sur :

• Sanctions et récompenses disciplinaires
• État psychologique
• Activités de formation et de perfectionnement suivies
• Le processus d’acquisition d’une profession
• relations internes

À cet égard, les détenus judiciaires sont évalués en fonction de leur potentiel de réinsertion individuelle et les décisions sont fondées sur des critères plus objectifs.

    iii.        Structure et fonctionnement du Conseil des prisonniers terroristes

Bien qu’il n’existe aucune disposition légale explicite concernant les différences structurelles au sein du Conseil administratif et d’observation des personnes condamnées pour des infractions terroristes, il existe d’importantes divergences dans la pratique et l’interprétation de la législation. Ces divergences peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes :

• Sécurité publique : Dans les prisons de haute sécurité abritant des personnes condamnées pour terrorisme, les décisions du conseil ne reposent pas uniquement sur le comportement individuel, mais aussi sur des critères abstraits tels que la loyauté continue envers une organisation criminelle et la dissolution idéologique.
• Difficultés d’évaluation du bon comportement : lorsqu’il s’agit d’évaluer le « bon comportement » des prisonniers terroristes, non seulement l’absence de sanction disciplinaire n’est pas considérée comme suffisante, mais aussi des facteurs tels que le fait qu’ils aient manifesté des remords, qu’ils aient fait des déclarations et adopté des comportements indiquant qu’ils ont quitté l’organisation.
• Processus de suivi et de compte rendu : Les rapports sur les auteurs d’infractions terroristes sont établis plus fréquemment et les procédures d’évaluation préalable à la comparution sont plus détaillées et plus complètes. Une étroite coordination est assurée entre les psychologues, les travailleurs sociaux et les services de renseignement.
• L’influence des dynamiques internes sur le processus décisionnel du conseil d’administration : les services de sécurité de l’institution et les rapports de renseignement pèsent davantage dans l’évaluation des personnes condamnées pour des infractions terroristes. De ce fait, les décisions du conseil d’administration sont élaborées avec plus de prudence et en tenant compte des risques potentiels pour la sécurité.
• Présidence du Conseil par le Procureur : Lorsque le Conseil administratif et de surveillance évalue les personnes condamnées pour des infractions terroristes, le Procureur général ou un procureur désigné par lui préside ce Conseil pour les évaluations relatives à l’affectation à des établissements pénitentiaires ouverts, à l’exécution de la peine par le biais de mesures de probation et de libération conditionnelle. De plus, un membre du Conseil de surveillance désigné par le Procureur général et un expert désigné par les directions provinciales ou de district du ministère de la Famille, du Travail et des Affaires sociales et du ministère de la Santé siègent au sein du Conseil administratif et de surveillance.[28] Le fait que le Procureur général, qui est l’autorité de poursuite lors des procès, ou un procureur de son choix, préside le Conseil est profondément injuste pour la personne condamnée, déjà reconnue coupable. De plus, il est à noter que le procureur peut nommer les membres du Conseil. Il est certain que, dans ces conditions, le condamné ne fera l’objet d’aucune évaluation objective.

La principale différence entre les détenus condamnés judiciairement et les détenus terroristes réside non seulement dans le fonctionnement des commissions administratives et de surveillance, mais aussi dans le mécanisme de prise de décision. Si les détenus condamnés judiciairement peuvent être évalués selon des critères plus objectifs, les décisions concernant les personnes condamnées arbitrairement pour des infractions terroristes à motivation politique sont davantage axées sur la sécurité, fondées sur l’espoir d’une dissolution idéologique et influencées par les renseignements. Cette situation engendre un sentiment d’inégalité et des débats, notamment en matière de libération conditionnelle et de peine de mort.

    iv.        La nature des décisions du conseil d’administration

Les commissions d’administration et de surveillance des prisons déterminent, par leurs décisions, l’administration pénitentiaire et les modalités d’exécution des peines. Leurs décisions doivent être mises en œuvre conformément à la réglementation et au cadre légal. Ces décisions sont exécutoires et influent sur les processus de sanction et de réinsertion des détenus.

Toutefois, les décisions de l’administration pénitentiaire et des commissions d’observation sont soumises au contrôle judiciaire et certaines peuvent faire l’objet d’un recours direct devant les autorités judiciaires. Par exemple :

• Des décisions telles que la probation ou la libération conditionnelle peuvent être prises par le Conseil d’administration et d’observation des prisons, mais ne sont valides que si elles sont approuvées par le juge correctionnel.
• Les sanctions disciplinaires imposées par le Conseil d’administration et de surveillance des prisons peuvent également faire l’objet d’un appel de la part du condamné devant le juge chargé de l’application des peines, qui examinera la légalité de la décision.

Dans ce contexte, les décisions de l’Administration pénitentiaire et du Conseil d’observation sont juridiquement contraignantes et peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire en cas de décision illégale.

Une autre question importante est celle de la possibilité d’un contrôle juridictionnel des décisions de la Commission d’administration et d’observation des prisons. Si la loi reconnaît le droit à la défense des condamnés, elle établit également que les décisions de la Commission sont susceptibles de recours juridictionnel. Cela signifie notamment que les décisions relatives à la réinsertion et à la détermination des peines des condamnés peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

• Le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission d’administration et d’observation des prisons est généralement assuré par un juge d’exécution. Ce dernier vérifie la légalité des décisions prises par la Commission et veille au respect des règles de procédure afin de prévenir toute violation des droits des détenus.
• Les décisions, telles que la libération conditionnelle, ne peuvent être mises en œuvre sans l’approbation du juge pénitentiaire. Par conséquent, une décision de la Commission d’administration et d’observation des prisons n’a pas de conséquences juridiques directes et est susceptible de recours judiciaire.

Bien qu’il soit admis en théorie que le fonctionnement du conseil et ses décisions soient soumis à certaines règles, il n’en est rien en pratique. L’évolution de la définition des infractions et l’inefficacité des instances d’appel rendent les mécanismes de contrôle dysfonctionnels et conduisent à des décisions illégales.

     v.      Révocation et modification des décisions du conseil d’administration

La légalité des décisions de l’Administration pénitentiaire et de la Commission de surveillance repose sur le principe du respect de la loi. L’Administration pénitentiaire et la Commission de surveillance doivent prendre des décisions justes et impartiales, respectueuses des droits des détenus. Si une décision n’est pas rendue de manière légale et équitable, elle peut être annulée par le juge d’exécution et remplacée par une décision conforme à la loi. Par exemple, si l’Administration pénitentiaire et la Commission de surveillance a rendu une décision relative à la libération conditionnelle, mais que cette décision présente un vice de forme ou une violation de la loi, le juge d’exécution peut l’annuler.

Conformément à l’article 5 de la loi sur le tribunal d’exécution, une plainte peut être déposée auprès du tribunal d’exécution dans les 15 jours suivant la date à laquelle on a eu connaissance des mesures prises contre les condamnés et les détenus dans les établissements pénitentiaires d’exécution et les centres de détention ou des activités qui s’y rapportent, au motif qu’elles sont contraires aux dispositions des lois, règlements et circulaires, et dans les 30 jours suivant la date d’exécution.

Comme indiqué à l’article 6 de la loi sur le pouvoir judiciaire d’exécution, le juge d’exécution, à la fin de l’examen, s’il ne trouve pas la plainte justifiée, décide de la rejeter ; s’il la trouve justifiée, il décide d’annuler la mesure prise ou de suspendre ou de reporter l’activité.

La décision du juge d’exécution peut faire l’objet d’un appel. Si ce dernier conclut à l’absence d’infraction, le condamné peut exercer un recours en révision. Ce recours peut être formé devant la cour d’assises dans un délai d’une semaine à compter de la notification.

Un recours individuel peut être formé devant la Cour constitutionnelle contre la décision du Tribunal pénal international pour contestation, dans un délai d’un mois à compter de sa notification. La décision défavorable de ce tribunal peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un délai de quatre mois.

b.  Périodes et conditions de probation et de libération conditionnelle en droit turc

En vertu de la loi sur l’exécution des peines, les délais de libération conditionnelle sont déterminés selon la nature des infractions. Ainsi, les personnes condamnées pour des infractions relevant du droit pénal peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle après avoir purgé la moitié de leur peine, tandis que celles condamnées pour des infractions relevant du droit pénal général peuvent y prétendre après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Un délai plus long est prévu pour les infractions de terrorisme, de trafic de stupéfiants et d’agressions sexuelles : les personnes condamnées pour ces infractions peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle après avoir purgé les trois quarts de leur peine.

Conformément aux articles 14, 89 et 105/A de la loi n° 5275 relative à l’exécution des mesures pénales et de sécurité et à l’article 6/ç du règlement relatif à la séparation des établissements pénitentiaires ouverts, les conditions suivantes sont requises pour que les condamnés pour terrorisme bénéficient d’une mise à l’épreuve :

• Il reste un an ou moins à vivre pour bénéficier d’une libération conditionnelle.
• Réunir les conditions nécessaires pour être transféré à l’établissement pénitentiaire ouvert.
• L’administration pénitentiaire et le conseil d’observation décident que la personne concernée a une « bonne conduite ».
• L’administration et le comité de surveillance constatent que la personne concernée a quitté l’organisation à laquelle elle appartient.
• Le condamné demande l’application de la probation.
• Décision du juge d’exécution.

Le transfert des condamnés d’un établissement pénitentiaire fermé vers un établissement pénitentiaire ouvert est décidé en fonction de leur bonne conduite. Les personnes condamnées pour des infractions terroristes peuvent être transférées d’un établissement pénitentiaire fermé vers un établissement pénitentiaire ouvert après validation des décisions de la commission administrative et de surveillance par le juge d’exécution.

L’administration pénitentiaire et la commission d’observation déterminent, au moins une fois tous les six mois, si le condamné a une bonne conduite en tenant compte des programmes de perfectionnement et de formation, des activités sportives et sociales, des programmes culturels et artistiques, des certificats obtenus, des habitudes de lecture, des relations avec les autres condamnés et détenus, les responsables de l’établissement pénitentiaire et le public, des remords exprimés pour le crime commis, du respect du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire et du règlement de travail au sein de l’établissement, ainsi que des sanctions disciplinaires reçues, en évaluant le condamné au regard des conditions suivantes :

• Respect des règles des établissements pénitentiaires.
• Exercer ses droits de bonne foi.
• Ayant rempli intégralement ses obligations.
• Aptitude à l’intégration sociale selon les programmes de réadaptation mis en œuvre.
• Faible risque de récidive et de danger pour autrui.

Tous ces critères ont été introduits afin que la commission puisse procéder à des évaluations objectives et impartiales lorsqu’elle prend des décisions concernant les condamnés. De plus, ces évaluations et la décision qui en découle doivent être justifiées et fondées sur les informations et les documents figurant au dossier du condamné. La commission évalue la bonne conduite du condamné selon les critères susmentionnés. Si la commission conclut à sa bonne conduite, le condamné peut bénéficier d’une libération conditionnelle et être transféré en milieu carcéral ouvert sous le régime de la probation.

c.   Pratiques d’exécution discriminatoires

En Turquie, les prisonniers politiques sont qualifiés de terroristes et condamnés à de longues peines de prison sur la base d’accusations infondées et fabriquées de toutes pièces, uniquement parce qu’ils sont dissidents. De plus, ils sont soumis à des pratiques d’exécution discriminatoires à titre de peine secondaire. Alors que les criminels de droit commun condamnés à une peine d’emprisonnement similaire purgent généralement au moins la moitié de leur peine dans des établissements pénitentiaires fermés, les prisonniers politiques y purgent souvent la totalité de leur peine. Pour mieux comprendre cette inégalité :

Pour un prisonnier condamné pour extorsion :

• Durée de la peine : 6 ans et 3 mois.
• Conditions d’admissibilité à la libération conditionnelle : 3 ans, 1 mois et 15 jours.
• Admissibilité à la probation : 1 mois et 15 jours.
• Durée réelle d’incarcération (en pratique) : 1 mois et 15 jours.

Pour un prisonnier politique :

• Durée de la condamnation : 6 ans et 3 mois.
• Admissibilité à la libération conditionnelle : 4 ans, 8 mois et 10 jours.
• Conditions d’admissibilité à la probation : 3 ans, 8 mois et 10 jours.
• Peine totale d’emprisonnement (sans probation ni libération conditionnelle) : 6 ans et 3 mois.

Comme l’illustre cet exemple, un prisonnier politique condamné à six ans et trois mois d’emprisonnement peut purger l’intégralité de sa peine dans un établissement fermé si sa demande de libération conditionnelle est rejetée. Même en cas de libération conditionnelle, il peut rester incarcéré pendant environ cinq ans. Ainsi, les prisonniers politiques sont soumis à la fois à une détention arbitraire et à une incarcération prolongée. Ceci contrevient aux Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), et notamment à la Règle 39, qui stipule qu’un détenu ne peut être puni deux fois pour le même acte ou la même infraction et souligne les principes de justice et de procès équitable.[29]

       i.        Luttes pour la libération : une autre évaluation de la bonne conduite des prisonniers politiques

Selon les données actuelles du système d’information UYAP, le nombre de personnes bénéficiant d’une probation en Turquie est de 2 098 par jour, 162 806 par an et 242 242 au total.

Bien qu’à première vue les chiffres semblent prometteurs et que de nombreuses personnes soient réhabilitées grâce à cette institution, la réalité est tout autre. Malgré la définition des critères susmentionnés et les efforts déployés pour garantir le contrôle de la légalité, il apparaît que, dans le cas des prisonniers politiques, l’administration pénitentiaire et les commissions de surveillance n’appliquent pas ces procédures de manière équitable et fondent leurs décisions sur l’appartenance politique des détenus. Les évaluations de bonne conduite, notamment, diffèrent souvent entre les prisonniers politiques et les autres détenus. Un comportement conforme au règlement intérieur peut entraîner une sanction disciplinaire pour un prisonnier politique, tandis qu’il est ignoré pour un autre.

Il convient également de noter que les derniers chiffres publiés par l’Institut turc de la statistique concernant les infractions terroristes couvrent la période 2020-2022. L’absence de données actualisées pour les années suivantes engendre un manque de transparence quant aux procédures judiciaires. Par conséquent, la proportion de personnes bénéficiant d’une mise à l’épreuve et concernées par les infractions terroristes demeure incertaine. L’examen des décisions des commissions de probation relatives aux prisonniers politiques révèle un faible taux de prisonniers politiques bénéficiant de conditions d’exécution favorables.

Dans ce dernier cas, tandis que les détenus condamnés pour des crimes de droit commun bénéficient de conditions d’exécution favorables, les prisonniers politiques sont souvent soumis à un traitement discriminatoire qui leur refuse l’accès à ces mêmes conditions. Parmi les facteurs qui expliquent cette situation, on peut citer :

• Décisions à motivation politique : Les idéologies politiques et les divergences d’opinions jouent un rôle majeur dans l’évaluation des prisonniers politiques. L’approche du gouvernement ou de l’administration pénitentiaire, qui vise à punir les prisonniers politiques, a un impact négatif sur les demandes de probation et de libération conditionnelle.
• Flexibilité des critères de libération conditionnelle et étendue du pouvoir discrétionnaire de l’administration : Bien que les demandes de libération conditionnelle reposent généralement sur certains critères, leur application aux prisonniers politiques est flexible et donne lieu à des décisions arbitraires. Des évaluations subjectives, tenant compte de la durée de détention, du comportement et d’autres facteurs, influencent ces décisions.
• Harcèlement et mauvais traitements en prison : Les prisonniers politiques subissent des pressions et des brimades plus sévères en prison. La pression psychologique, les violences physiques et l’exclusion sociale peuvent entraver leur réinsertion. Ces prisonniers ont moins de chances de bénéficier d’une libération conditionnelle, car leur processus de réinsertion n’est pas achevé.
• Pressions sur l’évaluation de la bonne conduite : Il est fréquemment constaté que le gouvernement exerce des pressions directes et indirectes sur l’administration pénitentiaire et les commissions d’observation concernant l’évaluation de la « bonne conduite » des détenus politiques. Sous l’effet de ces pressions, les commissions, sans tenir compte des critères légaux, considèrent le comportement des détenus politiques comme contraire au système et ne leur attribuent pas de points ; elles ouvrent ainsi la voie à des violations des droits humains par le biais de sanctions disciplinaires.

     ii.        Probation et libération conditionnelle pour les prisonniers politiques malades en Turquie

En droit turc, la loi n° 5275 relative à l’exécution des peines et aux mesures de sécurité régit la libération des détenus malades. Toutefois, les pratiques discriminatoires à l’encontre des prisonniers politiques, décrites plus haut, persistent. Bien que les conditions requises soient remplies, leurs demandes de mise à l’épreuve et de libération conditionnelle sont rejetées et des pratiques illégales, telles que le maintien des exécutions, se poursuivent.

Des centaines de prisonniers politiques, arrêtés puis laissés à l’abandon, meurent en prison malgré un état de santé trop précaire pour supporter les conditions carcérales. Les membres du mouvement politique kurde et du mouvement Gülen, en particulier, sont maintenus en détention en raison de leur statut de prisonniers politiques, bien que leur état de santé ne soit pas compatible avec les conditions de détention. Malheureusement, certains prisonniers sont décédés faute de soins médicaux adéquats. Parmi eux, certains n’ont pas bénéficié de leur droit à une libération conditionnelle malgré la détérioration de leur état de santé.

• Soydan Akay, un prisonnier de 50 ans atteint d’un cancer de la prostate, d’hépatite B et d’arthrite rhumatoïde, qui avait droit à une libération conditionnelle le 11 août 2023, a pourtant vu sa demande de libération conditionnelle rejetée 3 fois ;[30]
• Ünal Eneş, qui s’est fait insérer un stent dans le cœur pendant son incarcération, qui souffre également d’hypertension, de diabète et d’eczéma, que même les gardiens appelaient « grand-père coton », mais dont la probation a été reportée de 3 mois parce qu’il ne s’est même pas présenté devant le conseil ;[31]
• Mustafa Başer, un juge révoqué qui souffre d’un cancer, qui n’a pas été libéré malgré son droit à la probation, qui a été contraint de purger sa peine en isolement cellulaire, dont le cancer a rechuté pour la troisième fois et qui a failli être laissé pour mort;[32]
• Halil Karakoç, 84 ans, gravement malade et ayant besoin de soins, qui a subi une crise cardiaque en prison, dont la demande de probation et de libération conditionnelle a été rejetée sans justification malgré sa bonne conduite pendant le processus d’exécution;[33]
• L’avocat Ali Odabaşı, qui a subi 4 interventions chirurgicales en prison, a été menotté à un lit à l’hôpital, dont la demande de libération surveillée a d’abord été traitée comme étant de bonne conduite, puis comme n’étant pas de bonne conduite malgré l’absence de sanction disciplinaire ;[34]
• İsmet Özçelik, qui a été enlevé par le MIT en Malaisie et amené en Turquie, qui souffre de maladies cardiaques et de diabète, qui a été condamné à une sanction disciplinaire pour avoir fabriqué des perles de chapelet à partir de noyaux d’olive, dont la demande de libération surveillée a été arbitrairement rejetée en raison de cette sanction illégale;[35] 
• Adil Somalı, dont l’exécution de sa peine a été achevée et dont la demande de probation et de libération conditionnelle n’a pas pu être évaluée en raison de l’incapacité du conseil à se réunir, et dont la peine de prison a été automatiquement prolongée, et qui, en apprenant cela, a eu une crise, est tombé dans le coma et est mort.[36]

    iii.        Propositions de questions écrites : des appels à la justice au Parlement

Depuis 2018, plus de 500 questions parlementaires écrites sur le sujet ont été soumises par des députés par le biais des mécanismes de contrôle du Parlement.

Entre 2018 et 2025, 515 questions écrites relatives à la probation et 53 relatives à la libération conditionnelle ont été soumises au ministre de la Justice[37]. Ces questions l’invitaient à se prononcer sur des allégations de violation des droits des personnes en probation et en libération conditionnelle. Seules 9 de ces questions parlementaires ont reçu une réponse dans le délai légal de 15 jours, tandis que 73 ont reçu une réponse après ce délai. Malheureusement, 25 questions parlementaires sont toujours sans réponse et 461 n’ont tout simplement pas reçu de réponse.

Certaines questions parlementaires posées après la date limite ont reçu une réponse uniforme, sans toutefois apporter de réponses concrètes aux allégations. Dans la plupart des cas, la réponse se limite à l’affirmation que « les pratiques de probation sont conformes aux dispositions législatives ». Par ailleurs, il convient de souligner le silence assourdissant du ministère de la Justice sur ce sujet ces trois dernières années, ce qui ne fait qu’alimenter les inquiétudes quant au manque de transparence et de responsabilité dans l’application des droits liés à la probation et à la libération conditionnelle.

Un examen plus approfondi des allégations de violations révèle des régions et des prisons spécifiques où ces problèmes sont particulièrement marqués. Afyonkarahisar arrive en tête avec 36 cas, suivie de Sincan avec 35 cas. Par ailleurs, Izmir, Antalya, Tekirdağ, Manisa, Tokat, Yozgat, Niğde et Samsun présentent des concentrations notables, avec des cas signalés allant de 11 à 22 dans chaque région ou établissement.

    iv.        Problèmes actuels liés à l’exécution des peines des prisonniers politiques

Dans un régime d’exécution équitable, les condamnés qui remplissent les conditions prévues par la loi devraient être affectés à un établissement pénitentiaire ouvert sans autre condition, conformément au principe d’égalité, l’un des principes fondamentaux protégés par la Constitution et d’autres instances internationales. Le respect de ces droits est une exigence inhérente à tout État de droit. Or, l’examen du traitement des demandes de probation et de libération conditionnelle des prisonniers politiques révèle des pratiques récurrentes qui violent le principe d’égalité. Ces pratiques discriminatoires, désormais ancrées, sont décrites ci-dessous, leurs causes identifiées et des exemples concrets présentés.

Insuffisance de la législation

La loi énonce des critères subjectifs tels que la réinsertion, la récidive et le comportement en prison comme conditions d’octroi de la probation et de la libération conditionnelle. Cependant, l’objectivité de l’évaluation de ces critères par l’administration pénitentiaire et les commissions d’observation est discutable, et les exemples susmentionnés ont démontré que cette évaluation n’est pas équitable, notamment pour les prisonniers politiques. En raison de critères imprécis et mal définis dans les lois et règlements, les condamnés font l’objet d’une discrimination arbitraire fondée sur leur appartenance politique.

Problèmes découlant des décisions relatives à la détermination de la séparation du condamné de l’organisation à laquelle il appartenait (vérification de la sincérité)

Pour qu’un détenu condamné pour des crimes terroristes et des infractions liées au crime organisé puisse bénéficier d’une mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle, il est nécessaire de « constater qu’il a quitté l’organisation ». Bien que la réglementation prévoie certains critères permettant de déterminer si le détenu a quitté l’organisation ou non, des incohérences persistent dans la pratique.[38] Les décisions contradictoires prises par l’administration pénitentiaire et les commissions de surveillance engendrent ces incohérences. De nombreux établissements pénitentiaires ont établi leurs propres critères d’évaluation arbitraires et rejettent de nombreuses demandes de mise à l’épreuve ou de libération conditionnelle pour des motifs abstraits.[39]

Bien que la question de savoir si une personne est membre d’une organisation ne puisse être déterminée que par un procès, le fait qu’un conseil administratif détermine si une personne est ou non affiliée à l’organisation constitue une contradiction sur le plan juridique.

En outre, l’obligation faite au condamné de déclarer n’avoir plus aucun lien avec l’organisation pose également problème. À tous les stades de la procédure (de nombreux arrêts de la CEDH appuient cette affirmation), le détenu qui se défend en affirmant n’appartenant à aucune organisation et en niant toutes les accusations, déclarant « ne plus être affilié à l’organisation » afin de faire valoir son droit de quitter l’établissement pénitentiaire ouvert et de bénéficier d’une mise à l’épreuve, admettrait rétroactivement les faits qui lui sont reprochés et accepterait une accusation qu’il a niée dès le départ. Or, nul ne peut être contraint de faire une déclaration contre lui-même. Cette situation contrevient manifestement aux dispositions de l’article 38, paragraphe 5, de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être contraint de faire une déclaration s’incriminant lui-même ou incriminant ses proches visés par la loi, ni de produire des preuves de cette manière. »[40]

À titre d’exemple de ce problème, Hüseyin Yıldırım, avocat inscrit au barreau de Bitlis, a déclaré que son client avait été soumis à des pratiques arbitraires lors de l’évaluation des avantages que lui procurait la libération surveillée et a partagé ce qui suit :

Un autre point important est que la Commission d’administration et de surveillance doit déterminer la bonne conduite des condamnés qui ont droit à un transfert vers un établissement pénitentiaire ouvert, ou qui y auront bientôt droit, et établir d’office, sans qu’ils aient à en faire la demande, s’ils ont quitté l’organisation carcérale. En effet, l’article 10 du Règlement relatif au transfert vers un établissement pénitentiaire ouvert stipule que « même sans demande de leur part, si leur placement dans un établissement ouvert ne présente aucun risque et s’ils remplissent les conditions prévues par le présent Règlement, ils y sont transférés d’office par le parquet général sur décision de la Commission d’administration et de surveillance ». Ainsi, si le condamné remplit les conditions requises pour un transfert vers un établissement pénitentiaire ouvert, et a fortiori s’il déclare avoir quitté l’organisation carcérale ou n’avoir aucun lien avec elle, une mesure d’office sera prise sans qu’il soit nécessaire qu’il en fasse la demande.

En résumé, le fait qu’un condamné ne déclare pas avoir quitté l’organisation ne signifie pas qu’il entretient des liens avec celle-ci. Nombreux sont les condamnés qui affirment d’emblée n’avoir aucun lien avec l’organisation et qui considèrent toute reconnaissance du contraire comme un aveu de culpabilité. Il convient donc de respecter leur volonté lors de l’exécution de la peine et de ne pas leur retirer leur droit à un transfert dans un établissement pénitentiaire ouvert pour ce seul motif. L’important est de déterminer concrètement si le condamné entretient des liens avec une quelconque organisation, au vu de ses attitudes et comportements affichés à l’extérieur. Il convient de présumer que le condamné a rompu tout lien avec l’organisation ; la charge de la preuve concernant les allégations contraires incombe à la commission et la réglementation doit être modifiée en conséquence.

Problèmes découlant de l’état de remords du condamné

L’article 89 de la loi d’exécution n° 5275 stipule que « … dans l’évaluation à effectuer, les programmes d’amélioration et d’éducation-formation, les activités sportives et sociales, les programmes culturels et artistiques, les certificats reçus, les habitudes de lecture, les relations avec les autres condamnés et détenus, les responsables de l’établissement pénitentiaire et l’extérieur, les remords pour le crime commis, le respect des règles de l’établissement pénitentiaire et des règles de travail au sein de l’établissement et les sanctions disciplinaires reçues sont pris en considération. »

Bien qu’il s’agisse d’un organe administratif, le Conseil administratif et d’observation agit comme un tribunal lorsqu’il procède à une évaluation au regard des critères mentionnés.[41] Pour déterminer si un détenu a une bonne conduite malgré une condamnation pénale définitive, il lui demande s’il regrette le crime commis.[42] Le « remords » est défini comme une réduction de peine que le prévenu peut manifester au cours de l’instruction ou des poursuites, et qui peut influencer directement le verdict. En revanche, l’évaluation du remords d’un condamné, dont le procès est terminé et l’exécution achevée, par un organe qui n’a pas qualité de juge ou de tribunal, et la décision qui en découle quant à sa bonne conduite, constituent une violation de l’« interdiction de la double appréciation », principe fondamental du droit pénal. Dans son rapport intitulé « Parole et tribunaux pénaux de facto en Türkiye », le président des Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) a fait des observations similaires et a attiré l’attention sur le fait que les droits de probation et de libération conditionnelle des auteurs de terrorisme, surtout après 2020, ont été bloqués par des décisions injustifiées de commissions administratives et d’observation agissant comme des criminels de facto. tribunaux.[43]

Un autre problème sous cette rubrique concerne l’expression des remords par les détenus qui nient les accusations portées contre eux. On ne peut exiger d’un condamné qui affirme que son procès n’a pas été équitable et qu’il est innocent qu’il manifeste des remords. De plus, pour une personne condamnée pour appartenance à une organisation terroriste, cela revient à exiger d’elle qu’elle reconnaisse son appartenance à cette organisation, accusation qu’elle a rejetée lors du procès et de l’évaluation de sa probation, qu’elle exprime ensuite des regrets à ce sujet et qu’elle déclare sincèrement ne plus être affiliée à cette organisation. Les exemples de ce problème sont nombreux.[44] Des prisonniers politiques qui ont respecté leur période de probation et de libération conditionnelle et qui n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ont été jugés coupables de mauvaise conduite en raison de leur « absence de remords », et il a été décidé qu’ils ne pouvaient bénéficier d’une probation.[45]

Décisions injustifiées de l’administration pénitentiaire et des commissions d’observation

Lorsqu’elle statue sur la bonne conduite des condamnés, la Commission doit justifier son avis. Il est important que la décision soit concrète et vérifiable afin d’éviter que le condamné ne soit privé de ses droits. Or, en pratique, il n’existe pas suffisamment de preuves que le condamné ait quitté l’organisation à laquelle il est affilié[46], aucune déclaration écrite ne prouve qu’il a cessé d’être affilié à cette organisation[47], il lui est demandé d’apporter un livre religieux intitulé Risale-i Nur de la bibliothèque de la prison[48], sa déclaration selon laquelle il a quitté l’organisation n’est pas sincère[49], il ne reconnaît pas sa culpabilité et ne manifeste donc aucun remords[50], il n’est pas disposé à se réinsérer dans la société[51], il refuse d’être transféré dans une unité indépendante[52] et il a choisi de ne pas bénéficier des dispositions relatives à la probation et à la libération conditionnelle. D’autre part, tous ces critères d’évaluation arbitraires du conseil usent psychologiquement les condamnés et leurs proches qui passent leur période d’exécution en prison à se comporter correctement, à obéir aux règles, à ne pas recevoir de sanction disciplinaire et à espérer utiliser leurs droits à la probation et à la libération conditionnelle.[53]

Le cas de l’enseignant Özcan Solmaz illustre le caractère arbitraire des rapports des commissions d’observation. Le rapport de la commission indiquait que l’enseignant n’était « pas psychologiquement prêt à s’adapter à la vie sociale ».

Le 29 avril 2024, le président de l’Association des juges administratifs européens (AEAI), le président de l’Association européenne des juges (EAJ), le président de MEDEL et le président de Juges pour les juges (Rechter Voor Rechters) ont adressé une lettre au ministre de la Justice de la République de Turquie, déclarant que l’exécution des peines de nombreux auteurs d’infractions terroristes en Turquie[54], dont l’ancien rapporteur de la Cour constitutionnelle Murat Arslan[55], n’est pas effectuée équitablement, que malgré le respect des conditions prévues par la loi, leur droit à la libération conditionnelle n’est pas appliqué sur des bases purement arbitraires et abstraites, que les demandes des condamnés pour terrorisme sont rejetées sans raison concrète, que la prison de Sincan, en particulier, a mauvaise réputation à cet égard, que les pratiques actuelles contredisent les principes d’impartialité et d’égalité, qu’il est urgent d’assurer une application équitable et que les demandes de tous les détenus et condamnés devraient être évaluées objectivement.[56]

Autres exemples d’arbitraire dans les rapports des comités d’observation :

• Dans la décision préparée par le Conseil d’administration et d’observation Sincan F Type F No. 2, il a été déclaré que « Il est estimé que le condamné n’est pas prêt à s’intégrer à la société selon les programmes de réhabilitation mis en œuvre et qu’il présente un risque élevé de nuire à la victime ou à d’autres personnes. »[57] 

• Bien que le Conseil d’observation et d’administration de la prison fermée pour femmes de Diyarbakır ait transféré la condamnée à la prison ouverte d’Elazığ le 30 janvier pour la mise en œuvre de son droit à une libération surveillée, il a envoyé une lettre au conseil de la prison ouverte et a ordonné à la condamnée de rester en prison à Elazığ pendant encore trois mois.[58]

• Le conseil d’administration et d’observation de la prison n° 9 de Silivri n’a pas jugé « sincère » la déclaration du condamné selon laquelle il n’avait aucun lien avec l’organisation et a rejeté sa demande de probation au motif qu’il n’y avait pas de conviction suffisante que les liens avaient été rompus.[59]

• Étant donné que la déclaration du condamné selon laquelle il avait quitté l’organisation à laquelle il était affilié n’était pas sincère et que sa déclaration a été considérée comme une déclaration trompeuse visant à bénéficier d’une probation, il n’a pas bénéficié des dispositions relatives à la libération conditionnelle.[60],[61]

• Dans une question parlementaire écrite (n° 3326) soumise à la Grande Assemblée nationale de Turquie le 15 août 2023, Beritan Güneş Altın, député HDP de Mardin[62], a mis en lumière la situation préoccupante d’un groupe de prisonnières politiques kurdes détenues à la prison fermée pour femmes de Sincan. Prises au piège d’un système de décisions arbitraires des commissions administratives et de surveillance, elles sont maintenues en détention malgré leur éligibilité à une libération conditionnelle.

Absence de recours juridique interne efficace contre les décisions de l’administration pénitentiaire et des commissions d’observation

• Problèmes découlant de la procédure de réclamation

Le juge d’exécution est l’autorité compétente pour évaluer la demande de probation du condamné au regard de la décision de la Commission d’administration et de surveillance. Le condamné peut déposer un recours dans un délai de 15 jours contre la décision de la Commission le déclarant inapte à la conduite.[63] Saisie du recours, l’autorité compétente statue sur le dossier dans un délai d’une semaine, sans audience. À l’issue de cet examen, si le recours est jugé non fondé, il est rejeté ; s’il est jugé fondé, elle annule la décision ou la mesure prise, ou suspend ou reporte l’exécution.[64] Toutefois, il est constaté que les autorités compétentes ont généralement tendance à confirmer l’évaluation des détenus par la Commission. Elles statuent sur la mise à l’épreuve des détenus jugés inaptes à la conduite par la Commission et rejettent les demandes de probation des détenus jugés inaptes à la conduite par la Commission. Les décisions, motivées par des déclarations écrites et générales, n’examinent pas si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière arbitraire.[65] Le recours auprès des juges d’exécution, qui constitue la première étape de la voie de recours interne, semble être un recours inefficace et inutile.

• Problèmes découlant de la procédure d’appel

Le détenu peut interjeter appel devant la Cour d’assises dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision du juge d’exécution relative à sa plainte.[66] Il est constaté que les juges de la Cour d’assises rejettent les appels interjetés contre les décisions des juges d’exécution de débouter la plainte, au motif que ces décisions sont conformes à la loi.[67] Bien qu’un recours contre la décision du juge d’exécution soit prévu, le contrôle par la Cour d’assises ne porte pas sur le fond, mais constitue une procédure. Enfin, le recours devant la Haute Cour pénale est également inefficace, la légalité des décisions du tribunal n’étant pas examinée.

• Dysfonctionnement du mécanisme de révision de la Cour de cassation

Comme indiqué précédemment, la décision de la Cour d’assises, rendue après examen de la demande de recours, est définitive et sans appel. Il est toutefois possible de contester la légalité de la décision du tribunal et des décisions du tribunal d’exécution et de la Cour d’assises s’y rapportant, en introduisant un recours extraordinaire en cassation.

En pratique, on constate que le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la cassation en faveur de la loi relative aux auteurs d’infractions terroristes ne diffère en rien de l’attitude des autorités judiciaires dans d’autres domaines. Autrement dit, la Cour de cassation s’efforce de légitimer les décisions de l’administration pénitentiaire et des commissions de surveillance au moyen d’examens insuffisants et de justifications abstraites, loin d’un véritable contrôle de la légalité.

La Cour de cassation, outre le fait d’estimer nécessaire que le condamné, qui n’avait pas reconnu l’appartenance à l’organisation lors du procès, obéisse aux règles, participe aux programmes, ne subisse aucune sanction disciplinaire et demande son transfert dans un quartier neutre en déclarant n’avoir aucun lien avec l’organisation à l’expiration de sa peine légale, a jugé que la décision du conseil de discipline selon laquelle le condamné n’avait pas bonne conduite était erronée au motif qu’il n’avait partagé aucune information concernant l’organisation et qu’il n’existait aucune preuve concrète de son départ de celle-ci lors de l’examen de ses appels téléphoniques et de ses lettres.[68]

Dans la situation actuelle, on observe que même la Cour de cassation, qui est la plus haute autorité compétente pour contrôler les décisions judiciaires, est influencée par la dynamique du pays lorsque l’objet du contrôle concerne des prisonniers politiques.

• Superficialité des contrôles de la Cour constitutionnelle

Il a été mentionné précédemment que les commissions administratives et d’observation des prisons violent les principes fondamentaux de la Constitution lorsqu’elles rendent des décisions à l’issue de leurs examens des détenus. Dans ce contexte, les détenus peuvent interjeter appel de la décision de la commission auprès du juge d’exécution et de la Haute Cour pénale, puis former un recours individuel, ultime voie de recours interne. Le requérant demandera alors à la Cour constitutionnelle de déclarer que la décision prise à son encontre lors de la procédure d’exécution est contraire à la loi, qu’il a épuisé tous les recours internes et que les décisions des autorités compétentes constituent une injustice. Il demandera également que les principes fondamentaux de la Constitution, tels que l’État de droit, l’égalité, l’interdiction de la discrimination, la motivation des décisions et l’exercice non arbitraire du pouvoir discrétionnaire par l’administration, ne lui soient pas appliqués et entraînent une violation de ses droits, et que les examens nécessaires soient menés.

En pratique, on observe que la Cour constitutionnelle rend des décisions d’irrecevabilité sur de telles requêtes sans examiner le fond, et que les décisions qu’elle rend sont contradictoires en elles-mêmes. [69]

• Conflit de juridiction administrative et judiciaire

Les décisions de l’administration pénitentiaire et des commissions d’observation[70] sont de nature administrative et sont prises par des organes administratifs dotés de pouvoirs exécutifs. Conformément à l’article 125 de la Constitution[71], les actes administratifs sont susceptibles de contrôle juridictionnel, lequel doit être exercé par les juridictions administratives compétentes. Or, soumettre ces décisions[72], qui sont des actes administratifs, à un contrôle juridictionnel est contraire au principe de séparation des pouvoirs judiciaires. Cette situation engendre une incompatibilité de nature juridique.[73]

Le contrôle juridictionnel des décisions du Conseil engendre également une confusion des compétences. Conformément à l’état de droit, il devrait exister une clarté et une certitude quant à l’autorité judiciaire à laquelle les particuliers doivent s’adresser.[74] Si les actes administratifs relèvent en règle générale du contrôle administratif, le contrôle juridictionnel des décisions des conseils porte atteinte au principe de l’état de droit et crée une incertitude quant à la répartition des tâches et des compétences entre les tribunaux.[75]

Les juridictions judiciaires sont principalement compétentes en matière pénale et civile. Le transfert des décisions de l’administration pénitentiaire et du conseil d’observation aux juridictions judiciaires accroît la charge de travail des tribunaux, allonge la durée des procédures, réduit l’efficacité du système judiciaire et retarde le cours de la justice.[76]

Le système d’exécution des peines repose sur une certaine répartition des tâches entre les mécanismes administratifs et judiciaires. Les divergences d’appréciation des décisions des commissions administratives et d’observation par les différentes juridictions perturbent l’équilibre du régime d’exécution et engendrent des incohérences dans la pratique.

En conséquence, le contrôle juridictionnel des décisions des commissions administratives et d’observation soulève de nombreux problèmes tels que l’incompatibilité des qualifications juridiques, la confusion des pouvoirs, des problèmes liés à l’état de droit et à la sécurité juridique, la surcharge de travail du système judiciaire et des difficultés de mise en œuvre au regard du droit d’exécution.[77] Par conséquent, soumettre ces décisions administratives à un contrôle juridictionnel administratif serait une méthode plus appropriée en termes de stabilité juridique et d’efficacité judiciaire.[78] Une disposition législative en ce sens est nécessaire tant pour le respect de l’état de droit que pour la protection des droits des détenus.

4. Cadre international et pratiques comparées en matière de probation et de libération conditionnelle

La législation internationale comprend des réglementations visant à garantir que les systèmes d’exécution pénale respectent les principes fondamentaux des droits humains et assurent aux détenus leurs droits à l’égalité, à la non-discrimination et à un traitement équitable. Ces réglementations interdisent toute discrimination dans les pratiques d’exécution et visent à garantir un traitement humain des détenus. Les normes internationales, fondées sur les réglementations de l’UE et des Nations Unies, notamment la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les Règles Mandela et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), constituent les principaux textes encadrant les pratiques des États en matière de prisons.

• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : Les arrêts de la CEDH constituent l’un des principaux mécanismes de recours en cas de violation des droits des détenus. L’article 3 (interdiction de la torture) et l’article 14 (interdiction de toute discrimination) garantissent les droits des détenus. L’article 5, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté, s’applique à tous, y compris aux prisonniers politiques. L’interprétation de cet article a des implications pour la libération anticipée des prisonniers politiques, car elle souligne la nécessité d’un traitement égal dans les mécanismes de libération, fondés sur l’évaluation des risques et le potentiel de réinsertion.[79]
• Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela) : Les Règles Mandela constituent les règles fondamentales adoptées à l’échelle internationale pour améliorer les conditions de détention et garantir un traitement digne des détenus (Règle 1). Adoptées en 2015, elles énoncent des principes qui renforcent l’égalité et la non-discrimination dans les prisons (Règles 2 et 3). Elles incluent donc les prisonniers politiques, qui doivent bénéficier des mêmes possibilités de réinsertion et de libération anticipée que les autres détenus. L’accent mis sur l’équité et le respect des procédures en matière de sanctions est universellement applicable et garantit que les prisonniers politiques ne soient pas injustement exclus des mesures de libération anticipée.[80]
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies affirme que tous les individus ont des droits égaux et que le principe de non-discrimination s’applique. L’article 10 garantit que les détenus sont traités avec humanité, même s’ils ont commis un crime. Ce principe est réaffirmé dans l’Observation générale n° 21, adoptée à la quarante-quatrième session du Comité des droits de l’homme, qui demande des informations détaillées sur le fonctionnement du système pénitentiaire dans chaque État partie. Il est important de souligner qu’aucun système pénitentiaire ne doit avoir une vocation exclusivement punitive, mais doit viser en priorité la réhabilitation et la réinsertion sociale du détenu.[81]
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule que toutes les politiques publiques des États membres de l’UE doivent être guidées par le respect des droits humains. L’article 1 (dignité) et l’article 21 (non-discrimination) contiennent des dispositions visant à renforcer le principe de traitement équitable et d’égalité pour les personnes détenues et à prévenir toute discrimination fondée sur la nature de leur infraction. Bien que cette Charte ne soit pas directement contraignante pour la Turquie en tant qu’État non membre de l’UE, compte tenu de son processus d’adhésion et de sa volonté d’adhérer à l’Union, il convient d’en tenir compte afin de prévenir tout traitement inéquitable des prisonniers politiques en Turquie, dans le cadre du processus d’adhésion et de l’harmonisation des législations. 
• Règles minima des Nations Unies concernant les mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) : Les Règles de Tokyo soulignent le principe de non-discrimination et insistent sur le fait que les mesures non privatives de liberté doivent être appliquées de manière cohérente, indépendamment des opinions ou convictions politiques de la personne (Règle 2.2). La flexibilité de ces mesures, adaptées à la nature de l’infraction et au profil du délinquant, devrait être étendue aux prisonniers politiques.[82]
• Normes du Conseil de l’Europe relatives aux prisons : Le Conseil de l’Europe fournit un cadre complet pour les conditions de détention, exigeant de tous les États membres le respect de certaines normes relatives aux droits de l’homme. Il garantit des conditions de détention décentes à toutes les personnes incarcérées, assure l’égalité des droits entre les prisonniers politiques et les autres détenus et interdit toute discrimination. Il souligne la nécessité d’un traitement juste et humain des détenus et des prisonniers.[83]
• Rapports de la Commission européenne sur la Turquie : Le rapport de 2023 sur la Turquie analyse le système d’exécution des peines et les pratiques de probation, la surpopulation carcérale due à l’instabilité politique de ces dernières années, les lacunes des pratiques de probation et de libération conditionnelle, ainsi que les conséquences de cette situation sur la réinsertion des détenus. Il souligne également la nécessité de respecter les droits des détenus et d’améliorer les processus de réinsertion.[84] De même, le rapport de 2024 sur la Turquie dresse un constat concernant le système judiciaire et les droits fondamentaux. Il mentionne le traitement différencié des prisonniers politiques et des détenus en lien avec le régime d’exécution, l’isolement croissant des détenus et des prisonniers, la limitation et le caractère arbitraire des activités collectives, la tendance des commissions administratives et d’observation à retarder arbitrairement la libération conditionnelle, et la nécessité d’améliorer le système de probation.[85]
• Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe : Dans ses recommandations portant sur la gestion des établissements pénitentiaires, la formation du personnel, la réinsertion des détenus et l’amélioration des pratiques de probation, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a déclaré que l’objectif est de mettre le système pénal turc aux normes internationales énoncées dans la Recommandation (2006)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes.[86]
• Recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe : Dans le cadre du Conseil de l’Europe, deux ensembles importants de recommandations et de dispositions constituent des références importantes pour l’évaluation des mécanismes de probation et de libération anticipée en Turquie, notamment pour les prisonniers politiques.

1. Recommandation (2003) 22 relative à la libération conditionnelle : Ce texte souligne des critères clairs et précis d’application de la libération conditionnelle, afin d’éviter toute discrimination à l’égard des détenus et de garantir l’équité dans l’exécution de leurs peines. L’article 18 insiste sur la nécessité de critères d’admissibilité tenant compte de la personnalité et de la situation sociale des détenus ; l’article 20 souligne l’importance de critères accessibles et équitables pour la réinsertion sociale et précise que la responsabilité du non-respect de ces critères par les détenus incombe aux autorités. Ces articles constituent des points de repère essentiels pour évaluer les pratiques de libération conditionnelle en Turquie et soulignent la nécessité d’évaluations individualisées et d’une réhabilitation réussie.[87]
2. Recommandation CM/REC(2010)1 relative aux règles de probation : La Recommandation CM/REC(2010)1 énonce un ensemble complet de principes régissant la probation, en mettant l’accent sur l’équité, la non-discrimination, les normes éthiques et la responsabilité. L’article 4 souligne que les services de probation doivent tenir compte des caractéristiques individuelles, de la situation et des besoins des personnes condamnées afin de garantir un traitement équitable et non discriminatoire. L’article 5 précise que les sanctions ou mesures ne doivent pas imposer de charges excessives au-delà de celles prévues par la loi et déterminées au cas par cas. L’article 13 insiste sur le respect des normes éthiques et professionnelles nationales et internationales les plus élevées dans toutes les activités et interventions des services de probation. Par ailleurs, les articles 14, 99 et 100 préconisent des procédures de traitement des plaintes accessibles, impartiales et efficaces, tant dans la législation que dans la pratique, afin de garantir la responsabilité, la transparence et l’équité au sein du système de probation.[88]

Ces recommandations et dispositions soulignent collectivement l’importance des évaluations individualisées, de la transparence, de la non-discrimination et des normes éthiques dans les dispositifs de probation et de libération anticipée. Elles fournissent également des orientations essentielles pour évaluer le traitement réservé par la Turquie aux prisonniers politiques et aux autres détenus dans le cadre de ses systèmes de probation et de libération anticipée. Malgré ces engagements et orientations internationaux, la Turquie applique une politique de discrimination à l’égard des prisonniers politiques lors de la mise en œuvre des dispositifs de libération anticipée. Ces derniers sont souvent victimes de pratiques arbitraires, notamment le refus des droits à la probation et à la libération conditionnelle accordés aux autres catégories de détenus.

a.  Comparaison des pratiques au Royaume-Uni, en France et en Turquie

       i.        Processus de probation et de libération conditionnelle au Royaume-Uni (RU), similitudes et différences :

La réglementation relative à la probation et à la libération conditionnelle au Royaume-Uni présente des similitudes et des différences avec celle de la Turquie. Au Royaume-Uni, les condamnés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils remplissent les conditions prévues par la loi.[89] Les détails de la procédure légale en matière de probation et de libération conditionnelle sont disponibles à l’adresse suivante : [insérer l’adresse ici]. Un tableau comparatif avec la réglementation turque est présenté ci-dessous : [insérer l’adresse ici].

• Au Royaume-Uni, les détenus purgeant des peines à durée déterminée ne peuvent prétendre à une libération conditionnelle qu’après avoir purgé la moitié de leur peine. Ce ratio est similaire à celui en vigueur en Turquie pour les infractions générales (délits judiciaires).
• Au Royaume-Uni, la réglementation relative aux peines de mort prévoit la nomination d’une commission des libérations conditionnelles chargée de statuer sur la libération conditionnelle du condamné. [90] Cette commission évalue le comportement du détenu et les risques qu’il représente en prison et fonctionne de manière similaire à la Commission d’administration et d’observation en Turquie.
• Au Royaume-Uni, les prisonniers n’ont pas besoin de demander une libération conditionnelle, celle-ci est d’office et surveillée par le gouvernement[91] ; alors qu’en Turquie, le prisonnier ou son avocat doit faire une demande, sinon le processus de libération conditionnelle ne commencera pas.
• Si la Commission des libérations conditionnelles rejette la demande de libération conditionnelle, le prisonnier sera réévalué dans un délai de 2 ans[92], alors qu’en Turquie, le prisonnier peut présenter une nouvelle demande contre le rejet, mais il n’y a pas de limite de temps dans la loi.
• Au Royaume-Uni, tous les prisonniers libérés sous condition sont en probation, alors qu’en Turquie, ce n’est pas le cas pour tous les prisonniers libérés sous condition.
• Au Royaume-Uni, la durée de la probation varie selon le cas concret et la peine restante du prisonnier[93]; En Turquie, la durée de la probation est fixée à une période fixe d’un an, et le prisonnier peut bénéficier de la probation s’il lui reste un an à purger.
• Au Royaume-Uni, l’agent de probation surveille le détenu en probation[94], le détenu doit se conformer à certaines obligations et préparer certains rapports, sinon il/elle peut retourner en prison ; en Turquie, la Direction de la probation surveille le détenu, le détenu peut retourner en prison s’il/elle viole l’obligation de signer etc.
• Les programmes de réintégration des prisonniers libérés sous condition sont obligatoires au Royaume-Uni[95] alors qu’en Turquie, la participation à ces programmes n’est pas obligatoire.
• Si l’utilisation des menottes électroniques est assez courante au Royaume-Uni, elle est peu fréquente en Turquie, mais elle est utilisée dans certains types de crimes.

     ii.        Procédure de probation et de libération conditionnelle en France : similitudes et différences.

Conformément à la réglementation française, une personne condamnée peut demander une libération conditionnelle si elle a purgé une certaine peine d’emprisonnement, a fait des efforts sérieux en matière de réinsertion sociale (par exemple, en travaillant en prison ou en apprenant à lire et à écrire) et remplit certaines conditions. Dès que le condamné remplit les conditions requises pour une libération conditionnelle, le greffe de la prison en est informé. La demande se fait par requête, signée par le condamné et/ou son avocat. Le juge d’instruction et le conseiller à la réinsertion et à la probation de la prison l’assistent et le suivent pendant sa période de libération conditionnelle. Il doit respecter les obligations et les interdictions qui lui sont imposées par l’ordonnance de libération conditionnelle. Ces mesures sont valables pour une durée limitée. Pour une meilleure compréhension, la pratique en France et la réglementation en Turquie sont examinées en détail ci-dessous :

• En France, les détenus ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle que si la moitié de leur peine a été purgée pour les peines d’emprisonnement à durée déterminée.[96]
• Le Juge de l’application des peines (JAP) prend la décision de libération conditionnelle.[97] 
• Lorsque les conditions sont remplies, le détenu est généralement averti en temps utile par le greffe pénitentiaire. La demande de libération conditionnelle est alors présentée par le détenu lui-même, qui sollicite souvent une assistance juridique dans cette démarche.[98]
• Si la demande de libération conditionnelle du détenu est rejetée, celui-ci peut en faire une nouvelle demande après un certain délai en fonction du type de peine (6 mois pour certains types d’infractions et 1 an pour d’autres).
• Après avoir purgé la moitié de sa peine, le détenu est placé sous probation et est soumis à certaines obligations dans le cadre de cette probation.
• Le suivi des détenus après leur libération est assuré par le juge des affaires pénales et les services de probation. Le détenu est tenu de se présenter à intervalles réguliers et, conformément aux pratiques britanniques et turques, tout manquement à ces obligations peut entraîner son retour en prison.[99]
• En matière de réinsertion des prisonniers, la France a une politique plus souple que le Royaume-Uni, exigeant que les prisonniers participent volontairement à des programmes de réhabilitation.[100]
• Si cela est jugé nécessaire, il peut être décidé d’appliquer des menottes électroniques et des mesures d’assignation à résidence aux prisonniers libérés sous condition.[101] 

    iii.        Comparaison de la durée de la probation et de la libération conditionnelle

La durée des périodes de libération conditionnelle pour les infractions terroristes en Turquie et l’absence de mise à l’épreuve pour les personnes condamnées pour de telles infractions ont été détaillées ci-dessus. Le tableau ci-dessous présente, pour trois pays différents, des données sur la durée d’exécution des peines d’emprisonnement, ainsi que sur les pratiques de mise à l’épreuve et de libération conditionnelle, ventilées par type d’infraction.

5. Conclusion et recommandations

a.    Conclusion

L’ensemble des conclusions et évaluations de notre étude révèle une approche biaisée dans l’application des droits à la probation et à la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions terroristes, en raison de leur appartenance à différents groupes sociaux et de leur appartenance à l’opposition. Le concept de prisonnier politique et la victimisation qui en découle, qui remonte à plusieurs années, sont devenus inévitables en Turquie après 2016. Des dizaines de milliers de personnes ont fait l’objet de détentions et d’arrestations arbitraires, et nombre de leurs procès se sont soldés par des condamnations. Les statistiques actuelles et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dressent un tableau alarmant.

Il est constaté qu’en Turquie, les personnes condamnées pour des infractions terroristes ne peuvent bénéficier de la probation ni de la libération conditionnelle en raison des évaluations réalisées par l’administration pénitentiaire et les commissions de surveillance. Les décisions de ces commissions sont souvent dépourvues d’explications juridiques détaillées et motivées, et il convient de noter que les recours contre ces décisions devant les autorités judiciaires ne font l’objet d’aucun suivi efficace.

Il est constaté que l’administration pénitentiaire et les commissions d’observation considèrent le refus d’admettre les accusations comme un critère négatif de « bonne conduite » lors de l’évaluation du comportement des détenus pendant la procédure d’exécution, et laissent la charge de la preuve au condamné pour déterminer la rupture de ses liens avec l’organisation. Dans les cas où le condamné purge sa peine sans apporter de preuve concrète de rupture, l’évaluation repose sur la présomption que ses liens avec l’organisation persistent.

Bien que la législation prévoie des mécanismes permettant de contrôler ces pratiques, il est constaté que les instances judiciaires compétentes, notamment les tribunaux d’exécution et les cours d’appel pénales, n’exercent pas un contrôle effectif de la légalité et de la pertinence de ces décisions. Cette situation conduit vraisemblablement à une interprétation extensive du pouvoir discrétionnaire de l’administration pénitentiaire et des commissions d’observation.

Il a donc été rapporté qu’en raison de la pratique actuelle, certaines personnes condamnées pour des infractions terroristes ne peuvent bénéficier des dispositions relatives à la probation et à la libération conditionnelle prévues par la législation et que leurs périodes d’exécution sont exclues de ce champ d’application.

b.  Recommandations

       i.        Aux tribunaux administratifs et judiciaires turcs

• Adoption d’une pratique équitable : L’article 2 de la loi n° 5275 relative à l’exécution des peines énonce les principes fondamentaux du droit d’exécution et stipule que, lors de l’application des peines et des mesures de sécurité, les condamnés doivent être traités sans aucune discrimination, conformément au principe d’égalité, indépendamment de leur race, langue, religion, appartenance sectaire, nationalité, couleur, sexe, naissance, convictions philosophiques, origine nationale ou sociale, opinions politiques ou autres, situation économique et statut social. Ces violations des droits sont fondées sur les opinions politiques des détenus et le groupe auquel ils appartiennent ; cette approche partiale doit cesser immédiatement et l’administration doit s’acquitter de ses obligations.

• Déclenchement d’office de la procédure de libération conditionnelle : La procédure de libération conditionnelle, qui débute par la demande du détenu ou de son avocat, devrait être repensée et des dispositions légales devraient être prises pour garantir qu’elle soit déclenchée d’office par l’établissement pénitentiaire une fois les délais prévus par la législation écoulés, comme au Royaume-Uni.

• L’évaluation ne devrait pas être laissée à la discrétion de l’administration : il a été constaté que les objectifs et principes énoncés dans la Constitution et la législation ne sont pas respectés dans les pratiques de probation et de libération conditionnelle qui concernent directement la liberté des condamnés. Dans ce contexte, des modifications fondamentales devraient être apportées à la loi sur l’exécution des peines et des mesures de sécurité et à la loi sur le juge d’exécution. Une question aussi importante que la liberté des condamnés ne devrait pas être laissée à la discrétion de l’administration, et le pouvoir des commissions administratives et d’observation d’évaluer cette question devrait être retiré.

• Réglementation de la définition de la bonne conduite : Bien que la loi sur la gestion des peines de la Chambre des prisonniers de Hong Kong (CGTİHK) et le règlement contiennent des explications sur la « bonne conduite », leur définition s’avère insuffisante. L’examen des exemples concrets et des plaintes reçues révèle que les évaluations de la commission ne fournissent pas d’explications suffisantes, ni d’exemples précis de manquements à la bonne conduite de la part des condamnés, et que des incertitudes subsistent quant aux modalités d’évaluation de cette dernière. La définition de la bonne conduite devrait être précisée, de manière plus descriptive et moins sujette à interprétation. Par ailleurs, avant de définir les critères actuels de « bonne conduite », il convient d’évaluer équitablement les conditions de détention des condamnés et de leur garantir des conditions matérielles et sociales respectueuses de la dignité humaine avant toute évaluation.

• Suppression de la disposition réglementaire pertinente : L’article 6/2-ç du Règlement relatif à la séparation en milieu carcéral ouvert stipule que, pour que les détenus condamnés pour des crimes organisés ou des actes de terrorisme puissent bénéficier d’une libération surveillée conformément à l’article 105/A de la CGTİHK, il doit être constaté par décision du Conseil d’administration et de surveillance que le détenu a quitté l’organisation à laquelle il appartient. Ce règlement, introduisant une disposition non prévue par la loi, restreint les détenus en violation de la hiérarchie des normes et des dispositions relatives à la « Limitation des droits et libertés fondamentaux » énoncées à l’article 13 de la Constitution. De plus, la disposition introduite dans le Règlement concernant une question non prévue par la Constitution et la loi n° 5275 viole le principe de légalité de l’exécution et contrevient donc à l’article 38 de la Constitution. Cette disposition devrait être intégralement supprimée et une évaluation devrait être effectuée afin de permettre aux détenus de bénéficier d’une libération conditionnelle sans distinction de type d’infraction. Ces contradictions doivent être éliminées au plus vite et les décisions prises à l’encontre des détenus doivent être juridiquement garanties.

• Élaboration de critères objectifs : Des critères clairs et objectifs doivent être élaborés pour déterminer l’admissibilité à la probation et à la libération conditionnelle, qui influent directement sur le sort des détenus. Le processus décisionnel arbitraire doit être aboli, notamment pour les prisonniers politiques, et les décisions prises en la matière doivent pouvoir être auditées et contrôlées. Les personnes incarcérées en vertu de lois discriminatoires telles que la « Loi antiterroriste » ne sont pas des « criminels à réhabiliter ». Le droit pénal, les procédures judiciaires et les lois relatives à la peine de mort doivent donc s’affranchir de la logique du droit pénal ennemi.

• Transmission des plaintes : Le droit de pétition, droit constitutionnel, permet à toute personne de soumettre ses demandes, souhaits et plaintes, la concernant ou concernant le public, individuellement ou collectivement, aux autorités publiques compétentes. Il est fondamental pour les détenus de se plaindre des pratiques illégales et arbitraires en prison ou de faire part de leurs problèmes à des institutions extérieures. Il est impératif de garantir que les demandes et plaintes soient transmises immédiatement et sans restriction aux autorités compétentes. Le fait d’empêcher la libération des détenus, notamment en raison des pratiques de l’Administration et du Conseil de surveillance qui laissent leurs objections sans réponse ou y répondent négativement, ainsi que le rejet de leurs demandes relatives à d’autres violations de leurs droits, conduit à l’utilisation des voies de recours légales comme moyen de pression. Les mécanismes judiciaires et administratifs doivent mener des enquêtes efficaces sur les demandes et plaintes.

• Partage des statistiques : Le ministère de la Justice et l’Institut turc de la statistique devraient normaliser la classification et l’enregistrement de toutes les statistiques enregistrées concernant l’acceptation et le rejet des demandes de probation et de libération conditionnelle, les mettre à la disposition des chercheurs afin d’accroître la validité et la fiabilité des données, et les examiner et les publier périodiquement en fonction de facteurs tels que les régions et les types de prisons.

• Il convient de renverser la charge de la preuve sur les détenus : lors de l’évaluation de leur sincérité, il incombe actuellement au condamné de prouver qu’il n’est plus affilié à l’organisation. Cette situation devrait être revue et la réglementation devrait stipuler que, lorsqu’un condamné a purgé sa peine et est admissible à la libération conditionnelle, il est présumé qu’il n’est plus affilié à l’organisation et que la commission est tenue de le prouver en cas de contestation.

• Mise en place de mécanismes de contrôle : Il est nécessaire de garantir la transparence et la responsabilité en établissant des mécanismes de contrôle indépendants pour surveiller et évaluer le processus décisionnel relatif à la probation et à la libération conditionnelle. De plus, des mesures doivent être prises pour assurer la responsabilité professionnelle et pénale des agents publics qui rédigent les rapports des commissions d’observation, lesquelles sont devenues un outil de torture, compte tenu des victimisations qui en résultent.

• Assurer une formation adéquate : le personnel pénitentiaire, les membres des commissions administratives et d’observation et les avocats devraient recevoir une formation spécialisée sur les principes des droits de l’homme, les normes internationales et l’application équitable de la probation et de la libération conditionnelle.

• Garantir le respect des normes internationales : Les normes, recommandations et directives internationales relatives aux droits de l’homme, telles que celles émanant des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, doivent être appliquées de manière cohérente lors de l’évaluation des demandes de probation et de libération conditionnelle.

• Garantir l’indépendance des commissions : Pour que les commissions puissent poursuivre leur évaluation, leurs administrations et les membres des commissions d’observation doivent être sélectionnés selon des principes d’indépendance, à l’abri de toute pression politique. En particulier, le fait que le procureur de la République ait voix au chapitre dans l’évaluation des détenus soulève de graves questions d’équité et d’impartialité, notamment pour les prisonniers politiques. L’indépendance doit être une priorité lors de la sélection des membres, et le procureur, en tant qu’autorité de poursuite, ne doit pas être membre de la commission. Des normes doivent être établies pour guider les commissions et garantir des décisions équitables, lesquelles doivent reposer sur des principes directeurs précis. Ces principes doivent également servir de guide aux comités chargés d’examiner les cas litigieux.

     ii.      Aux autorités internationales

• Suivi international de la situation des prisonniers politiques : Les institutions et organisations compétentes de l’Union européenne et des Nations Unies devraient mettre en place un mécanisme de suivi de la situation des prisonniers politiques en Turquie, assuré par des observateurs internationaux indépendants. Ce mécanisme devrait suivre régulièrement les conditions de détention, les décisions de l’administration et du comité d’observation, ainsi que le traitement réservé aux prisonniers politiques, et en rendre compte publiquement.

• Plaidoyer pour des réformes juridiques : Plaider en faveur de réformes juridiques globales en Turquie, en mettant l’accent sur les évaluations individualisées, l’équité et la non-discrimination dans les mécanismes de probation et de libération conditionnelle.

• Travail conjoint avec les pays concernés au Conseil des droits de l’homme de l’ONU : L’ONU devrait établir un rapport sur la situation des prisonniers politiques en Turquie et soulever la question devant le Conseil des droits de l’homme. Elle devrait également collaborer avec les représentants des pays concernés afin de fournir des évaluations et des recommandations d’amélioration adaptées à la situation du pays.[102]

^[1] https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Convention_TUR

^[2] https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/Nelson_Mandela_Rules-E-ebook.pdf

[3] https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=5275&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5

^[4] The Gülen movement is a social and faith-inspired movement founded by Turkish scholar Fethullah Gülen. The term ‘FETÖ – Fethullahist Terrorist Organization’ was coined by the Turkish government to describe the Gülen movement as a terrorist organization. However, this classification is widely contested internationally. The Gülen movement has not been designated as a terrorist organization by either the UN or the EU. The Turkish government’s designation of the Gülen movement as a terrorist organization has led to serious international questioning and criticism of the legitimacy and fairness of this decision. The political crackdown on individuals linked to the movement on terrorism charges has been widely criticized and condemned by the international community. See. https://www.solidaritywithothers.com/_files/ugd/b886b2_f1c77027fb854652b67dd22c2c6c019c.pdf

^[5] https://www.cumhuriyet.com.tr/turkiye/avukat-selcuk-kozagacli-kimdir-nereli-selcuk-kozagacli-neden-gozaltina-2319667

[6] https://stockholmcf.org/freedom-house-examines-political-imprisonments-civil-death-in-turkey-in-new-report/

^[7] Case Of Yüksel Yalçınkaya V. Türkiye, Application no. 15669/20, 26.09.2023, https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22appno%22:[%2215669/20%22],%22itemid%22:[%22001-227636%22]}

^[8] In the annual judicial registry reports of the Ministry of Justice, crimes under articles 309-316 of the Turkish Penal Code (TPC) were reported separately between 2015 and 2021. However, as of 2022, these articles have started to be reported under the heading of ‘Crimes against the Constitutional Order and its Functioning’. Since 2015, a total of 2478734 decisions have been made, 607026 of these decisions were in favor of opening a public case, and 696711 of these decisions were in favor of non-prosecution. While the details of each item are reported separately until 2022, these items are reported collectively from 2022 onwards. The data mentioned in the report is taken from the « Türkiye Rights Monitor », which is calculated by following the decisions and publications shared after 2022 one by one.( https://turkeyrightsmonitor.com/en/terror-crime-statistics  )

^[9] https://turkeyrightsmonitor.com/en/terror-crime-statistics

^[10] https://stockholmcf.org/amnesty-international-annual-report-condemns-ongoing-human-rights-violations-in-Türkiye/

^[11] https://www.hrw.org/tr/news/2024/05/17/turkiye-kurdish-politicians-convicted-unjust-mass-trial

^[12] On July 28, 2023, Minister of Justice Yılmaz Tunç provided the following information about the cases related to the Gülen movement: 693,162 people have been prosecuted. There are 67,893 ongoing investigations and 26,667 lawsuits. To date, judgments have been rendered against 253,754 people. 122,632 people have been convicted. There are currently 15,539 convicts and detainees in prisons. Of these, 12 thousand 108 are convicted, 2 thousand 605 are under arrest and 826 are on trial without arrest. There are arrest warrants for a total of 30,672 people. (Milliyet, « Minister Tunç announced: 19 thousand people will go back to prison! », 28.07.2023, https://www.milliyet.com.tr/gundem/bakan-tunc-acikladi-19-bin-kisi-cezaevine-geri-donecek-6982570 )

^[13] https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/terrorism/activities/2025-03-10-sr-ct-remarks-mena-event.pdf

^[14] https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=29546

^[15] https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/terrorism/activities/SR-CT-Remarks-Side-Event-weaponising-MENA-Oct-2024.pdf

^[16] https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=29351

^[17] UN Human Rights Council Working Group on Arbitrary Detention, A/HRC/WGAD/2023/3, Distr: General 3 May 2023, Views adopted by the Working Group on Arbitrary Detention at its ninety-sixth session, 27 March-5 April 2023, Opinion 3/2023 concerning Ali Ünal (Türkiye), https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/detention-wg/opinions/session96/A-HRC-WGAD-2023-3-AEV.pdf (For other opinions: Opinion No. 66/2020, para. 67; No. 67/2020, para. 96; and No. 84/2020, para. 76.)

^[18] https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/terrorism/activities/SR-CT-Remarks-Side-Event-weaponising-MENA-Oct-2024.pdf

[19] https://www.tccb.gov.tr/cumhurbaskanligi/gorev_yetki/

[20] https://www.hurriyet.com.tr/gundem/cadi-aviysa-cadi-avi-26399999

[21] https://www.paturkey.com/news/2025/rsf-turkey-ranks-159th-in-2025-press-freedom-index-amid-ongoing-repression-20246/ , https://rsf.org/en/country-t%C3%BCrkiye?utm_

[22] https://www.bbc.com/turkce/articles/cjr0nyq8ddlo

[23] https://www.bbc.com/turkce/articles/cm5rz4dpxleo

^[24] https://freedomhouse.org/country/Türkiye/freedom-world/2025

[25] https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/turkey/turkey-end-brutal-crackdown-on-peaceful-protest-and-human-rights

[26] https://www.amnesty.org/en/documents/eur44/8876/2024/en/

^[27]https://stockholmcf.org/384-prisoners-denied-parole-in-Türkiye-over-the-last-3-years/

^[28] https://mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.5.5275.pdf

[29]Article 107: (1) In order to be eligible for parole, the prisoner must have served their sentence in good conduct. (2) Those sentenced to aggravated life imprisonment may be eligible for conditional release after serving thirty years, those sentenced to life imprisonment after serving twenty-four years, and those sentenced to other fixed-term imprisonment after serving half of their sentence in the correctional facility., https:// www.mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.5.5275.pdf

[30] https://stockholmcf.org/critically-ill-prisoner-denied-release-despite-eligibility-for-parole/

[31] https://kronos38.news/gardiyanlarin-pamuk-dede-diye-hitap-ettigi-67-yasindaki-din-dersi-ogretmenine-bile-denetimli-serbestlik-yok/

[32] https://www.shaber3.com/cezaevinde-hastaligi-3-kez-nuksetti-baser-in-oglu-yetkilileri-hukuku-uygulamaya-cagirdi-haberi/1404643/

[33] https://www.tr724.com/84-yasindaki-hasta-mahpus-halil-karakoc-cezaevinde-kalp-krizi-gecirdi-gunde-14-ilac-kullaniyor/ . https://www.tr724.com/86-yasindaki-emekli-imam-bastonla-tahliye-edildi/#google_vignette

[34] https://kronos38.news/tutuklu-avukatin-esi-sincan-cezaevine-sesleniyorum-esimin-yasam-hakkiyla-oynuyorsunuz/

[35] https://stockholmcf.org/man-imprisoned-on-gulen-links-to-spend-10-more-months-behind-bars-for-making-prayer-beads/

[36] https://stockholmcf.org/businessman-imprisoned-over-gulen-links-dies-after-his-parole-was-delayed/

[37] All data was obtained from the official website of the Grand National Assembly of Turkey, but it appears that data from 2023 and earlier has been deleted. As such, data for the relevant years was obtained from previous studies. https://www.tbmm.gov.tr/denetim/yazili-soru-onergeleri 

[38] Sümer, Arif Emre: “Assessment of Special Provisions Regarding the Punishment Regime for Organised Crime in Light of Constitutional Court Decisions,” Selçuk University Law Faculty Journal 30, no. 2 (2022): 652.

[39] Decision No. 2022/235 dated 26/01/2022 of the Administration and Observation Board of Silivri No. 6 L Type CIK Directorate.

[40] Şen, Ersan/ Başer, Berkün Beyza: “How is it determined that a convict has left the organisation?” 18.11.2020, https://sen.av.tr/tr/makale/hukumlunun-orgutten-ayrildigi-nasil-tespit-edilir#:~:text=Bu%20h%C3%Bckme%20g%C3%B6re%3B%20iyi%20halli,karar%C4%B1%20ile%20tespit%20edilmesi%20gerekmektedir

[41] Human Rights Association, Prison Rights Monitoring Report 2022, https://www.ihd.org.tr/wp-content/uploads/2023/07/2022-Hapishane-Raporu-1.pdf

[42] Decision No. 2023/2602 dated 29 March 2023 of the Administration and Observation Board of the Keskin T-Type Penal Institution Directorate.

[43] https://www.rechtersvoorrechters.nl/uploads/2024/04/20240409-Letter-to-Minister-of-Justice-about-Murat-Arslan.pdf;https://medelnet.eu/letter-to-the-turkish-minister-of-justice-medel-eaj-aeaj-and-judges-for-judges-in-support-of-murat-arslan/

[44] The Arrested Lawyers Initiative: ¨Persecution of a Decent Lawyer: The Case of Turan Canpolat¨, 9 May 2020, https://arrestedlawyers.org/2020/05/09/the-case-of-turan-canpolat

[45] Observatoire International Das Avocats: Judicial Observation Report, ¨7 th hearing in the trial of the murder of Bar President Tahir Elçi Dyarbakir – Wednesday 5 July 2023 & visit of lawyer Turan Canpolat in detention Elazig – Thursday 6 July 2023, https://protect-lawyers.org/wp-content/uploads/Rapport-Annexes-EN.pdf

[46] Decision No. 2023/1941 dated 11 May 2023 of the Administration and Observation Board of the Kocaeli No. 2 T-Type Prison Administration.

[47] AYM Bayram Kaya (2), B. No: 2020/28211, 6/10/2022; Silivri Prison Administration and Observation Board Decision No. 2022/355 dated 26/01/2022.

[48] Tr724 News, “Parole denied on grounds of not reading books other than Risale in prison,” 22 December 2021, https://www.tr724.com/cezaevinde-risale-disinda-kitap-okumadigi-gerekcesiyle-denetimli-serbestlik-hakki-reddedildi/

[49] Decision of the Administration and Observation Board of Silivri Prison No. 6 dated 03/07/2020.

[50] Bianet, “NEW ‘GOOD BEHAVIOUR’ APPLICATION IN CONDITIONAL RELEASE: University students not released because they were ‘not remorseful’”, 13 January 2021, https://bianet.org/haber/universiteliler-pisman-olmamis-diye-tahliye-edilmedi-237495

[51] MEDEL: ¨Conditional Release and De Facto Criminal Courts in Turkiye¨, https://medelnet.eu/wp-content/uploads/2024/05/conditional-release-report.pdf

[52] Özgür Politika, “Pressure on 70-year-old prisoner to move to ‘independent ward’”, 5 April 2022, https://www.ozgurpolitika.com/haberi-70-yasindaki-tutsagabagimsiz-kogus-baskisi-161551

[53] BBC News Türkçe, ¨ Cezaevlerinde ‘iyi halden tahliye’ talepleri neden reddediliyor?¨, 5 Mart 2021, https://www.bbc.com/turkce/haberler-turkiye-56292598; Artı Gerçek, ¨Haklarındaki cezaların infazını tamamlamalarına rağmen 66 siyasi tutuklu tahliye edilmiyor¨, 21 Kasım 2021, https://artigercek.com/guncel/haklarindaki-cezalarin-infazini-tamamlamalarina-ragmen-66-siyasi-tutuklu-tahliye-186934h; Kronos, ¨HDP “keyfi infaz yakmalar” için Meclis araştırması istedi¨, https://kronos37.news/hdp-keyfi-infaz-yakmalar-icin-meclis-arastirmasi-istedi/; Bianet, ¨ŞARTLI TAHLİYEDE YENİ “İYİ HAL” UYGULAMASI: Üniversiteliler “pişman olmamış” diye tahliye edilmedi¨, 13 Ocak 2021, https://bianet.org/haber/universiteliler-pisman-olmamis-diye-tahliye-edilmedi-237495

[54] Tr724 News, ‘Arbitrary obstruction of former Supreme Court member Hüsamettin Uğur’s right to supervised release by the administration of Afyon T-Type Prison,’ 3 September 2023,  https://www.tr724.com/afyon-t-tipi-cezaevi-yonetiminden-eski-yargitay-uyesi-husamettin-ugurun-denetimli-serbestlik-hakkini-keyfi-engelleme/    , Tr724 News, ‘Teacher detained in prison for 7 years is not being released on the grounds that he did not report his wanted wife,’ 7 March 2023, https://www.tr724.com/7-yildir-cezaevinde-tutuklu-olan-ogretmen-aranan-esini-ihbar-etmedigi-gerekcesiyle-tahliye-edilmiyor/,

[55] Murat Arslan’s request for conditional release in April 2023 was rejected, and he was kept in prison for another year. The application for conditional release made by Arslan’s lawyer on 5 April 2024 was again rejected by the Administration and Observation Board. The rejection decision stated that ‘the convict has complied with all the rules of the penal institution and has behaved well.’ However, it was emphasised that the convict was not ready to reintegrate into society, had not made efforts to reintegrate into society or achieve sufficient rehabilitation, and that the risk of reoffending or causing harm to the victim or others was not low. It was also noted that no favourable assessment had been made regarding the convict’s remorse for the crime committed or his willingness to avoid the risk of harming others.

[56] https://www.rechtersvoorrechters.nl/uploads/2024/04/20240409-Letter-to-Minister-of-Justice-about-Murat-Arslan.pdf;https://medelnet.eu/letter-to-the-turkish-minister-of-justice-medel-eaj-aeaj-and-judges-for-judges-in-support-of-murat-arslan/

[57] https://www.patreon.com/posts/denetimli-ve-123516403

[58] https://www.tr724.com/cezasi-biten-khkli-figen-ogretmene-keyfi-uygulama/

[60] Silivri 6 Nolu L tipi CİK Müdürlüğü İdare ve Gözlem Kurulunun 26.01.2022 tarihli 2022/355 sayılı kararı.

[61] Marmara 6 Nolu L Tipi CİK Müdürlüğü İdare ve Gözlem Kurulunun 26.05.2023 tarihli 2023/4280 sayılı kararı.

[62] https://cdn.tbmm.gov.tr/KKBSPublicFile/D28/Y1/T7/WebOnergeMetni/b331b67a-cd9c-4c6a-9574-8ffd3b462d5d.pdf?TSPD_101_R0=08ffcef486ab2000731799fe791c65b2aa0157311081cf6fb0fceb7db621a9800bc5cf66c89576010872708d5714300061341a792919fc06c1b0c6e6d193f1c5e1f142e069ffd6131549449fd842eda000c70c3b2dc8352c6529be46619eb3ca

[63] https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=4675&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5 , (m.5)

[64] https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=4675&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5 , (m.6)

[65] Decision No. 2023/4060 dated 04.08.2023 of the Kocaeli Enforcement Court.

[66] Execution Judgeship Law, Article 6

[67] Decision issued by Bakırköy 1st Heavy Penal Court on 30/7/2020 upon B.’s appeal.

[68] Court of Cassation 1st Civil Chamber, 27/12/2021, 2021/12596 E., 2021/15300 K. Decision No. 1st Civil Chamber of the Court of Cassation, 30/06/2021, 2021/8298 E., 2021/11584 K. Decision No.

[69] AYM Halis Yurtsever Decision, B. No: 2015/17595, K.T: 29/11/2018; Constitutional Court Decision on Mustafa Takyan, Case No. 2020/27974, Date: 15/12/2021; Constitutional Court Decision on Bayram Kaya, Case No. 2020/28211, Date: 6/10/2022.

[70] Regulation on the Management of Penal Institutions and the Enforcement of Penal and Security Measures, Article 22

[71] https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=2709&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5

[72] Court of Appeals, E. 2023/109, K. 2023/117, T. 17.04.2023: “The court ruled that prison disciplinary board decisions are administrative proceedings and fall under the jurisdiction of administrative courts. This precedent also applies to observation board decisions.”

[73] Decision dated 29 January 2024, 2024/62 E., 2024/69 K., states that ‘Prison procedures are considered administrative in nature and therefore fall under the jurisdiction of administrative courts.’

[74] Council of State 10th Chamber, 2020/4127 E., 2021/3642 K.: ‘It has been stated that the principles of legal certainty and the rule of law are undermined when administrative actions affecting public order and individual rights are not made clear to the judicial authority.’

[75] ECHR (European Court of Human Rights) Ekinci and Akalın v. Turkey judgment, Application No. 77097/01: “The ECHR considered the uncertainty of the judicial process and conflicts of jurisdiction to be a violation of the ‘right to a fair trial’ (Article 6).”

[76] The European Court of Human Rights (ECHR), Scoppola v. Italy (No. 2), 2009, “has pointed out that excessive delays in criminal proceedings may violate the right to a fair trial.”

[77] ECHR Art. 6, ECtHR – Del Río Prada v. Spain (2013), “It has been emphasised that changes made during the criminal enforcement process must not violate the principle of legal certainty.”

[78] In its decision dated 04/03/2024, Case No. 2023/599, Decision No. 2024 62, the Court of Appeals stated that the legality of administrative proceedings must be reviewed by administrative courts and that subjecting them to judicial review would violate the principle of separation of powers.

[79] https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_tur

[80] The UN Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners (the Nelson Mandela Rules), https://www.unodc.org/documents/justice-andprison-reform/Nelson_Mandela_Rules-E-ebook.pdf

[81] HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I), HUMAN RIGHTS COMMITTEE, Forty-fourth session Adopted: 10 April 1992, General Comment No. 21, « Article 10 (Humane treatment of persons deprived of their liberty)(Replaces general comment No. 9). », https://www.refworld.org/legal/general/hrc/1992/en/12211

[82] United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures (the Tokyo Rules) (General Assembly resolution 45/110), www.unodc.org/pdf/criminal_justice/UN_Standard_Minimum_Rules_for_Non-custodial_Measures_Tokyo_Rules.pdf

[83] https://rm.coe.int/cm-revision-of-epr-01072020-tr/1680a09978

[84] https://www.ab.gov.tr/siteimages/resimler/2023%20T%C3%BCrkiye%20Raporu.pdf

[85] https://www.ab.gov.tr/siteimages/birimler/kpb/2024_trkiye_report_tr.pdf

[86] https://cte.adalet.gov.tr/resimler/dokuman/1982019151705tavsiye_kararlari.pdf

[87] Recommendation Rec(2003)22 of the Committee of Ministers to member states on conditional release (parole), https://rm.coe.int/16800ccb5d

[88] Recommendation CM/Rec(2010)1 of the Committee of Ministers to member states on the Council of Europe Probation Rules, https://search.coe.int/cm#{%22CoEIdentifier%22:[%2209000016805cfbc7%22],%22sort%22:[%22CoEValidationDate%20Descending%22]}

[89] https://prisonreformtrust.org.uk/adviceguide/the-parole-board-and-parole-reviews/

[90] https://en.wikipedia.org/wiki/Parole_Board_(England_and_Wales)

[91] https://www.gov.uk/getting-parole

[92] https://www.gov.uk/getting-parole

[93] https://www.gov.uk/getting-parole

[94] https://www.gov.uk/government/organisations/probation-service

[95]https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison reform/Alternatives_to_Imprisonment_HB_Turkish.pdf?utm_source

[96] https://cabinet222-avocat.com/liberation-conditionnelle-tout-comprendre-en-5-minutes/

[97] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32562

[98] https://cabinet222-avocat.com/liberation-conditionnelle-tout-comprendre-en-5-minutes/

[99] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138144

[100] https://dergipark.org.tr/en/download/article-file/909797

[101] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138144

[102] There are examples of joint work that can be done. For example, in 2017, various international NGOs submitted a joint report (A/HRC/55/NGO/271) to the UN General Assembly requesting that the 1988 Massacre of Political Prisoners in Iran be investigated by an independent UN commission. This document was followed up by both the UN Treaty-Based Mechanisms and the HRC special procedures. https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g24/036/16/pdf/g2403616.pdf ; Joint Letter from Member and Observer States on Bahrain: According to an announcement by Scholars at Risk in May 2025, HRC member and observer states issued a joint letter condemning violations of the execution regime and demanding the immediate release of 322 political prisoners in Bahrain. https://www.scholarsatrisk.org/2025/05/bahrain-joint-letter-on-human-rights-situation-to-member-and-observer-states-of-the-united-nations-human-rights-council/ ; According to a report published by Reuters in September 2024, the UN Expert Report on Political Prisoners in Russia, submitted to the UN Human Rights Council, stated that more than 1,300 political prisoners in Russia were arbitrarily detained and that torture and long periods of solitary confinement were widespread. Expert Mariana Katzarova detailed state repression and extrajudicial practices during the HRC session. https://www.reuters.com/world/europe/russian-repression-worsens-un-expert-says-voicing-fears-political-prisoners-2024-09-24/ ; According to a report by the UN-backed expert panel on Nicaragua, as reported by AP News in March 2024, a group of UN-backed human rights experts investigated the ‘crimes against humanity’ committed against political opponents in Nicaragua; arbitrary arrests, torture, and the failure to release prisoners were criticised. https://apnews.com/article/nicaragua-united-nations-daniel-ortega-human-rights-822da5ffbb588dfe1deb3aceb9b45ff0 ; Independent Fact-Finding Mission on the Venezuela Crisis, In a report published in Le Monde in September 2024, the report of the ‘Independent International Fact-Finding Mission’ appointed by the HRC to investigate post-election repression in Venezuela was presented. The mission documented the systematic persecution of opposition leaders, journalists and protesters, as well as violations of political prisoners. https://www.lemonde.fr/en/international/article/2024/09/18/for-the-un-venezuela-s-post-election-crisis-marked-a-new-milestone-in-the-deterioration-of-the-rule-of-law_6726428_4.html?utm_