RÉSUMÉ EXÉCUTIF

Ce rapport examine comment les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont détournées par les régimes autoritaires et utilisées comme outil de répression transnationale. Avec la nouvelle dynamique induite par la mondialisation, on observe une recrudescence de la répression transfrontalière exercée par les États. Il est avéré que les régimes oppressifs ciblent non seulement les individus se trouvant sur leur territoire, mais aussi les dissidents résidant à l’étranger.

La répression transnationale s’exerce non seulement par des méthodes traditionnelles telles que l’enlèvement, l’assassinat, le rapatriement forcé, l’abus des services consulaires et le harcèlement numérique, mais aussi par l’instrumentalisation des réglementations LBC/FT. Les régimes autoritaires manipulent ces réglementations pour exclure des individus et des organisations de la société civile du système financier, geler des comptes bancaires et exploiter les mécanismes de mise sur liste noire internationale. Le rapport aborde plus particulièrement les points suivants :

• Mécanismes de répression transnationale : Différentes méthodes de répression employées par les États autoritaires, notamment l’exclusion économique et la manipulation financière des dissidents, ont été analysées. Utilisation abusive des réglementations LBC/FT : Le rapport examine comment les réglementations LBC/FT ont été instrumentalisées pour cibler les dissidents politiques et les organisations de la société civile, s’écartant ainsi de leur objectif initial de protection de l’intégrité du système financier international.
• Études de cas concrets : À travers des exemples tels que l’éducateur et militant des droits humains S.T. et l’organisation humanitaire Time to Help Belgium, le rapport met en lumière les abus des réglementations LBC/FT et les victimisations qui en résultent.
• Réponses internationales : Le rapport évalue la manière dont les États-Unis, l’Union européenne et d’autres organisations internationales ont réagi à l’utilisation abusive des réglementations LBC/FT par les régimes autoritaires.
• Solutions proposées : Les recommandations comprennent des réformes institutionnelles au sein du GAFI, un contrôle accru des fournisseurs de données, des sanctions contre les États qui abusent des réglementations LBC/FT et diverses suggestions politiques à l’intention des parties prenantes concernées.
  
  

Le rapport souligne la nécessité d’un contrôle démocratique renforcé des réglementations LBC/FT et plaide pour l’élaboration de politiques empêchant les régimes autoritaires d’utiliser ces réglementations comme un outil de répression transnationale.

INTRODUCTION

Avec la mondialisation, les mécanismes de contrôle et de répression étatiques qui transcendent les frontières de la souveraineté se sont complexifiés, et les régimes autoritaires ont mis en place des politiques systématiques ciblant non seulement les individus résidant sur leur territoire, mais aussi les dissidents installés à l’étranger. La répression transnationale désigne l’ensemble des stratégies de répression étatiques employées par les gouvernements autoritaires contre les personnes ayant émigré ou vivant en exil, par divers moyens tels que l’intimidation, les menaces et l’exclusion économique.

La répression transnationale menace non seulement les droits et libertés fondamentaux des individus, mais viole également les normes juridiques internationales, sapant le principe de souveraineté des États et portant atteinte à la crédibilité des institutions et des cadres de coopération internationaux. Ces mécanismes de répression ont évolué, dépassant les méthodes traditionnelles telles que les enlèvements, les rapatriements forcés, les assassinats, les menaces contre la diaspora, la surveillance et le harcèlement numérique, pour se complexifier par le détournement d’instruments financiers et de mécanismes de régulation internationaux.

À l’heure actuelle, les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et le financement du terrorisme (LFT) sont détournées par les régimes autoritaires, non seulement pour combattre la criminalité, mais aussi pour exclure et marginaliser les dissidents politiques du système économique. Ces réglementations sont détournées de leurs objectifs légitimes et transformées en un instrument de répression politique, isolant arbitrairement des individus et des organisations de la société civile du système financier et les soumettant illégalement à des sanctions économiques.

Dans ce contexte, le Groupe d’action financière (GAFI) est une organisation essentielle qui établit des normes internationales pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et façonne le cadre réglementaire des systèmes financiers des États. Si les recommandations et les normes du GAFI visent à garantir l’intégrité et la sécurité du système financier mondial et à prévenir les activités financières illégales, certains régimes autoritaires, en raison de lacunes dans les mécanismes de contrôle, exploitent les réglementations LBA/LFT comme un instrument de répression politique et légitiment la répression transnationale.

En particulier, l’élargissement arbitraire de la définition du « terrorisme » pour désigner des groupes d’opposition comme « organisations terroristes », le gel des comptes bancaires de particuliers et d’institutions, la mise sur liste noire et la manipulation des mécanismes de coopération financière internationale pour exclure des individus et des institutions du système économique illustrent le détournement des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) par les régimes autoritaires. Ces pratiques violent les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, le droit de créer une entreprise, le droit au travail, la liberté d’association, le droit de propriété et le droit à un procès équitable. En restreignant la mobilité financière des individus et des organisations de la société civile, elles menacent également l’intégrité du système financier mondial.

Cette étude vise à examiner la place et l’impact de la répression transnationale dans le système international actuel en analysant, à travers des exemples concrets, comment les réglementations LBC/FT sont systématiquement détournées par les régimes autoritaires. Dans ce contexte, le rapport :

Abordez le concept de répression transnationale et analysez-le à travers des exemples actuels.

• Examiner en détail comment les réglementations en matière de LBC/FT sont utilisées comme outil de répression transnationale.

   

• Évaluer l’impact de cette manipulation sur les droits humains, le droit international et le système financier mondial.

   

• Analyser des cas concrets illustrant comment les régimes répressifs instrumentalisent ces réglementations et en révéler les conséquences tangibles.

   

• Formuler des recommandations politiques à l’intention des organisations internationales, des organisations de la société civile, des États et des autres parties prenantes afin de prévenir la répression transnationale.

Ce rapport vise non seulement à enrichir la littérature académique, mais aussi à formuler des recommandations politiques concrètes à l’intention des décideurs internationaux, des organisations de défense des droits humains et des autorités de régulation financière. L’un de ses principaux objectifs est de sensibiliser l’opinion publique au détournement des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT), initialement destinées à la lutte contre le terrorisme et à la transparence financière, et utilisées à des fins de répression des dissidents politiques. Par ailleurs, le rapport encourage la communauté internationale à mettre en place des mécanismes d’intervention plus efficaces pour prévenir de tels abus.

CHAPITRE 1

1.1 Outils de répression transnationale

La répression transnationale englobe les stratégies systématiques d’intimidation, de surveillance et de poursuites employées par les États pour cibler les opposants politiques, les dissidents ou les voix critiques au-delà de leurs frontières. Elle constitue une menace importante pour les droits humains, les institutions démocratiques et la souveraineté des États, et reflète une manifestation inquiétante de l’autoritarisme mondial. Partout dans le monde, certains États utilisent un arsenal diversifié et agressif d’outils pour contrôler ou réprimer leurs citoyens à l’étranger, et parfois même des non-citoyens. Selon Freedom House[1], la répression transnationale désigne un ensemble de tactiques utilisées par certains gouvernements pour réduire au silence les diasporas et les dissidents exilés en étendant leur influence au-delà des frontières nationales. Ces tactiques comprennent :

1. Assassinat
2. Expulsion illégale
3. Enlèvement
4. Ciblage de proches et sanctions collectives
5. Abus de services consulaires
6. Répression transnationale numérique
7. Utilisation abusive des notices rouges d’Interpol
8. Exclusion financière par détournement de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Les groupes ciblés par les États autoritaires comprennent généralement les journalistes, les défenseurs des droits humains, les militants politiques, les dissidents et les responsables de la société civile. Cependant, les victimes de la répression transnationale ne se limitent pas aux personnalités publiques telles que les exilés politiques et les journalistes ; des communautés entières, notamment les étudiants, les migrants et les réfugiés, peuvent également être touchées. Ce phénomène constitue une agression quotidienne contre les civils du monde entier, y compris ceux résidant dans des pays démocratiques comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne, l’Australie et l’Afrique du Sud.

La répression transnationale est un phénomène mondial. Selon Freedom House, depuis 2014, 44 États ont eu recours à la répression transnationale physique dans 100 pays hôtes.[2] D’après le rapport de Freedom House, des données ont été recueillies sur 1 034 cas de répression transnationale au cours de la dernière décennie, et il a été constaté que 3,5 millions de personnes vivent sous la menace de cette répression. Freedom House identifie six pays comme étant les plus enclins à utiliser des tactiques de répression transnationale : la Chine, la Turquie, le Tadjikistan, l’Égypte, la Russie et le Turkménistan. Après la Chine, la Turquie est le deuxième pays au monde à recourir le plus fréquemment à la répression transnationale. Ces dernières années, Freedom House a recensé 253 cas en Chine et 132 en Turquie [3].

Extrait du site web de Freedom House : Nombre de cas de répression transnationale par pays

Les actions physiques telles que les assassinats et les enlèvements perpétrés dans un autre pays engendrent de graves tensions politiques entre États et constituent une ingérence directe dans les affaires intérieures d’un autre pays. De ce fait, les régimes autoritaires recherchent des méthodes leur permettant d’exercer une répression accrue tout en subissant moins de pression politique. L’un des outils les plus efficaces qu’ils ont mis au point est le détournement des mécanismes de coopération internationale, notamment par l’émission de notices INTERPOL et la manipulation des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) grâce à l’inscription d’individus sur des listes de surveillance ou de sanctions. Grâce à ces nouvelles méthodes, les États répressifs restent moins visibles tout en parvenant à réprimer efficacement les dissidents en s’appuyant sur les institutions d’autres pays. Le recours à ces tactiques se généralise.

1.2 Exemples marquants de répression transnationale[4]

Assassinat

Jamal Khashoggi a été tué par l’Arabie saoudite en Turquie en octobre 2018. Journaliste engagé, Khashoggi avait quitté l’Arabie saoudite pour s’installer aux États-Unis en 2017 après un désaccord avec les autorités. Il a été assassiné au sein du consulat saoudien à Istanbul lors d’une opération coordonnée par de hauts responsables du gouvernement de Riyad. Il a été allégué que cette opération aurait probablement été approuvée par le prince héritier Mohammed ben Salmane[5].

Rapatriements illégaux : expulsions, extraditions et retours forcés

En 2022, la Serbie a extradé illégalement le dissident politique bahreïni Ahmed Jaffer Mohammed vers Bahreïn suite à une notice rouge d’Interpol détournée par les autorités bahreïnies. Cette extradition a eu lieu malgré le risque de torture et de mauvais traitements auquel il était exposé à son retour[6].

Enlèvements et disparitions forcées

Slimane Bouhafs est un militant amazigh qui a fui l’Algérie en raison des persécutions gouvernementales et a obtenu la protection internationale du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Tunisie. En août 2021, il a disparu en Tunisie. Selon des témoins, des individus non identifiés en civil se sont présentés à son domicile, lui ont mis un sac sur la tête, l’ont forcé à monter dans un véhicule et ont pris la fuite. On est resté officiellement sans nouvelles de lui pendant plusieurs jours, jusqu’à sa comparution ultérieure devant un tribunal algérien[7].

Prises de cibles contre les membres de la famille et sanctions collectives

Les autorités bahreïnies ont pris pour cible les membres de la famille de Sayed al-Wadaei[8], fondateur exilé de l’Institut bahreïni pour les droits et la démocratie, qui vit au Royaume-Uni. En octobre 2016, les autorités bahreïnies ont arrêté et interrogé l’épouse et le jeune fils d’Al-Wadaei à l’aéroport de Manama. Lors de l’interrogatoire, un officier aurait dit à sa femme : « Transmets ce message à ton mari : je vais l’attraper. » En mars 2017, le beau-frère d’Al-Wadaei, Nazar Sayed Namaa al-Wadaei, âgé de 18 ans, a été arrêté à Jid Ali, au Bahreïn, et a par la suite déclaré avoir été torturé.

Abus des services consulaires

Les personnes résidant à l’étranger ont parfois besoin d’obtenir des documents auprès des services consulaires de leur pays d’origine. Certains gouvernements ont abusé des services consulaires pour cibler des individus à l’étranger en révoquant des passeports ou en leur refusant ces services. Les ambassades rwandaises en Europe ont restreint l’accès aux services consulaires aux personnes qui ne sont pas membres de la Communauté rwandaise de l’étranger (RCA), un groupe affilié au ministère rwandais des Affaires étrangères.

Répression transnationale numérique

La répression transnationale numérique désigne l’utilisation et le détournement des technologies numériques pour cibler des personnes résidant à l’étranger, notamment la surveillance et le harcèlement en ligne. En 2019, Faustin Rukundo, un ancien haut responsable du parti d’opposition rwandais vivant au Royaume-Uni, a été informé par Citizen Lab, un centre de recherche universitaire basé au Canada, et Amnesty International que son téléphone avait été infecté par le logiciel espion de surveillance numérique Pegasus[9].

Abus du système INTERPOL

Hakeem al-Araibi, footballeur bahreïni ayant obtenu le statut de réfugié en Australie après sa participation aux manifestations du Printemps arabe, a été arrêté par les autorités thaïlandaises à l’aéroport en novembre 2018 suite à une notice rouge d’INTERPOL émise par Bahreïn. Les autorités bahreïnies recherchaient al-Araibi pour avoir prétendument vandalisé un commissariat, malgré des preuves démontrant qu’il jouait un match de football télévisé au moment des faits présumés. Il a été détenu en Thaïlande pendant 76 jours.[10]

1.3 Approche internationale de la répression transnationale

Les États-Unis ont été le premier pays à lutter contre la répression transnationale sur le plan juridique et à l’appliquer systématiquement dans leurs pratiques policières. Le FBI[11] définit ce phénomène comme des actes de harcèlement et d’intimidation menés par certains gouvernements contre leurs propres citoyens résidant aux États-Unis. Ces actions violent les lois américaines ainsi que les droits et libertés individuels, et ciblent les personnes naturalisées ou nées aux États-Unis ayant des liens familiaux ou autres à l’étranger.[12]

La répression transnationale peut prendre diverses formes, notamment la surveillance, le harcèlement, les cyberattaques, les agressions physiques, les tentatives d’enlèvement, le rapatriement forcé ou sous la contrainte, les menaces ou la détention des membres de la famille de la victime dans son pays d’origine, le gel des avoirs financiers et les campagnes de désinformation en ligne. En 2019, la Commission d’Helsinki des États-Unis, officiellement appelée Commission sur la sécurité et la coopération en Europe, a présenté la loi TRAP (Transnational Repression Accountability and Prevention Act, H.R. 4330) afin de lutter contre l’utilisation abusive d’INTERPOL par des régimes autocratiques à des fins politiques. Cette loi a ensuite été intégrée à la loi d’autorisation de la défense nationale de 2022. En juillet 2022, le département d’État américain a adressé une note diplomatique aux chefs de missions diplomatiques à Washington, D.C., les mettant en garde contre toute forme de harcèlement, d’intimidation et de répression visant des personnes exerçant pacifiquement leurs droits humains et leurs libertés fondamentales. Fin 2022, les parlementaires américains ont présenté la loi visant à mettre fin à la répression transnationale, qui vise à criminaliser la répression transnationale et à infliger les peines maximales aux auteurs de ces actes.[13]

Image tirée du site web du FBI concernant la répression transnationale[14]

Face à la recrudescence de la répression, le Parlement européen a commandé un rapport sur l’utilisation des notices rouges d’INTERPOL à des fins politiques. Ce rapport conclut que le Parlement européen, de concert avec d’autres institutions internationales, s’est constamment opposé au détournement des notices rouges et des ordres de diffusion d’INTERPOL, notamment à leur utilisation à des fins politiques.[15]

Malgré les réformes internes entreprises par INTERPOL, telles que la nomination d’un délégué à la protection des données, des cas d’abus continuent d’être signalés. Selon Freedom House, « le détournement d’INTERPOL est la forme de répression transnationale la mieux documentée au sein du système international ». Cela représente une forme de coopération où les pays d’origine instrumentalisent les mécanismes de notification d’INTERPOL pour manipuler les États hôtes.[16]

Plus récemment, en mars 2023, les gouvernements de l’Australie, de l’Allemagne, de l’Estonie, du Kosovo, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Slovaquie et des États-Unis ont signé la Déclaration commune sur la lutte contre la répression transnationale. Selon cette déclaration, « la répression transnationale constitue une menace pour la démocratie et les droits humains dans le monde entier. »[17] Cette déclaration non contraignante exhorte les gouvernements démocratiques à reconnaître et à combattre la répression transnationale.

Le gouvernement australien a promulgué une loi en 2018 en réponse à des problèmes tels que l’ingérence étrangère et l’espionnage, ainsi que le harcèlement, la surveillance et l’intimidation des communautés de la diaspora. Cette loi a été largement adoptée en réaction aux allégations d’ingérence du gouvernement chinois dans la politique intérieure australienne. Human Rights Watch a documenté des actes d’intimidation visant la diaspora chinoise en Australie, en particulier les étudiants et les universitaires. En février 2023, la police fédérale australienne a lancé un nouveau programme de conseil aux communautés en Australie sur les démarches à suivre si elles estiment être menacées ou… intimidés par des gouvernements étrangers. Ce programme comprend des agents de liaison communautaires pour fournir aux victimes des informations et un soutien[18].

Les gouvernements, ainsi que les institutions régionales et internationales, ont également commencé à collaborer pour protéger les victimes de la répression gouvernementale et leurs familles. Lors du sommet du G7 de 2022, une déclaration présentée par 12 pays et l’Union européenne a souligné la nécessité de renforcer la résilience face aux « ingérences étrangères malveillantes et aux activités de répression transnationales ». La même année, lors des négociations d’un nouvel accord de coopération entre l’Union européenne et INTERPOL, le Parlement européen a recommandé à la Commission d’étudier les moyens de lutter contre les notices rouges d’INTERPOL à motivation politique, notamment en établissant un mécanisme de vérification permettant aux États membres de l’UE d’échanger des informations sur l’identification et le retrait de ces notices. Le Parlement européen a également commandé un rapport intitulé « Garantir les droits des citoyens de l’UE contre les notices rouges à motivation politique »[19].

CHAPITRE 2

2.1 L’utilisation de la réglementation en matière de LBC/FT comme outil de répression transnationale

Les outils de répression transnationale utilisés par les États autoritaires et répressifs au-delà des frontières nationales ont évolué avec la mondialisation, l’élaboration de nouvelles normes internationales, le développement des organisations de coopération internationale et les progrès technologiques. Le détournement de la législation antiterroriste, notamment la désignation d’individus et de groupes s’opposant à des régimes oppressifs comme organisations terroristes, est devenu de plus en plus fréquent. De même, l’utilisation d’instruments économiques et juridiques internationaux, tels que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et le financement du terrorisme (FT), comme outils de répression transnationale est une préoccupation croissante.

Le détournement de la législation antiterroriste, par la désignation d’individus et de groupes s’opposant à des régimes oppressifs comme organisations terroristes, ainsi que l’utilisation d’institutions internationales et d’instruments économiques et juridiques tels que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et le financement du terrorisme (FT) comme outils de répression transnationale, constituent un problème de plus en plus répandu.

Les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) visent principalement à prévenir l’utilisation abusive du système financier international à des fins illégales, à bloquer le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, et à garantir l’intégrité du système financier mondial. Cependant, certains régimes autoritaires instrumentalisent ces réglementations pour cibler les dissidents à l’étranger. Leur objectif est d’utiliser des outils juridiques tels que les cadres LBC/FT pour ajouter des opposants politiques à des listes qui comprennent principalement des individus et des entités réellement liés au terrorisme. Il en résulte un blocage financier des dissidents (et de leurs familles) et des institutions à l’étranger, les excluant du système financier, restreignant leurs libertés économiques, les fragilisant financièrement et rendant leur vie et celle de leurs familles plus difficiles. De cette manière, les individus et les organisations vivant hors de leur pays d’origine sont soumis à la répression.

Certains régimes autoritaires instrumentalisent les réglementations LBC/FT pour cibler les dissidents à l’étranger. Leur objectif est d’utiliser des outils juridiques comme les cadres de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour ajouter des opposants politiques à des listes de personnes ou d’entités faisant l’objet de sanctions, qui comprennent principalement des individus et des entités réellement liés au terrorisme, soumettant ainsi les dissidents (et leurs familles) et les institutions à la répression à l’étranger.

2.2. Étapes du détournement des réglementations en matière de LBC/FT par les États autoritaires

ÉTAPE 1 : Conformément aux recommandations du GAFI, les entités assujetties opérant dans le secteur financier (établissements financiers et entreprises et professions non financières désignées – EPNF[20]) se voient attribuer des devoirs et des responsabilités spécifiques.

A – Devoir de vigilance à l’égard de la clientèle (DV) : Conformément à la recommandation 10 du GAFI, les entités assujetties sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour identifier et vérifier l’identité de leurs clients, identifier et vérifier le bénéficiaire effectif et comprendre l’objet et la nature prévue de la relation d’affaires.

B – Devoir de vigilance renforcé (DVR) : Conformément aux recommandations 10 et 12 du GAFI, les établissements doivent appliquer des mesures renforcées pour les clients à haut risque, tels que les personnes politiquement exposées (PPE), les membres de leur famille et leurs proches. Un examen plus approfondi est requis pour les transactions complexes ou de grande valeur et pour les clients provenant de juridictions à haut risque.

C- Infraction de financement du terrorisme : Conformément à la Recommandation 5 du GAFI, les pays doivent ériger en infraction le financement du terrorisme en vertu de la Convention sur le financement du terrorisme. Cette infraction couvre non seulement le financement d’actes terroristes, mais aussi le financement d’organisations terroristes et de terroristes individuels, même en l’absence de lien direct avec un acte terroriste précis.

D- Sanctions financières ciblées : Conformément à la Recommandation 6 du GAFI, les entités assujetties doivent mettre en œuvre des mesures de conformité aux sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) relatives au terrorisme et à son financement.

ÉTAPE 2 : Les entités assujetties sont tenues, en vertu des normes du GAFI, d’obtenir des informations sur leurs clients.

Conformément aux normes du GAFI mentionnées ci-dessus (devoir de vigilance à l’égard de la clientèle – DVDC, devoir de vigilance renforcé – DVR, connaissance du client – ​​KYC, identification des infractions de financement du terrorisme et sanctions financières ciblées), les entités assujetties, telles que les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés de gestion d’actifs, doivent déterminer si les personnes physiques ou morales souhaitant établir une relation d’affaires avec elles sont liées à des infractions de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent.

ÉTAPE 3 : Afin de répondre aux exigences d’information des entités assujetties (telles que les banques), des sociétés tierces collectent des données et les commercialisent auprès de ces entités.

Les entités assujetties, tenues responsables en vertu des normes du GAFI, doivent respecter leurs obligations, notamment en matière de connaissance du client (KYC), de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) et de vigilance renforcée (EDD), pour chaque transaction effectuée. Cela implique de vérifier l’identité des personnes physiques ou morales et de contrôler l’existence de données relatives au financement du terrorisme ou au blanchiment d’argent. Comme il est impossible pour les entités assujetties de mener elles-mêmes ce processus de collecte d’informations pour chaque personne physique ou morale, des sociétés tierces spécialisées dans le renseignement financier ont émergé pour fournir ces données.

Conformément à la Recommandation 17 du GAFI, « les pays peuvent autoriser les institutions financières à s’appuyer sur des tiers pour la mise en œuvre des éléments (a) à (c) des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (KYC) énoncées dans la Recommandation 10 ou pour l’introduction d’activités, à condition que les critères définis ci-dessous soient respectés. Lorsque cette exigence est autorisée, la responsabilité finale des mesures de KYC incombe à l’institution financière qui recourt au tiers. »

Les fournisseurs de données tiers (tels que ComplyAdvantage, Refinitiv (LSEG), Dow Jones, LexisNexis et Acuris) assistent les entités assujetties dans leurs transactions financières en proposant des services de filtrage des sanctions, de surveillance des médias négatifs, de vérification d’identité, de collecte, de traitement, de classification et de préparation des données en vue de leur utilisation aux niveaux local, régional et mondial. Ces fournisseurs de données collectent et traitent des informations provenant d’Internet et d’autres sources, les rendent exploitables, créent des profils de personnes physiques et morales, développent des plateformes de recherche et vendent ces informations aux entités assujetties moyennant rémunération.

ÉTAPE 4 : Les États autoritaires injectent dans le système financier des données politiquement motivées, juridiquement infondées, déformées et fausses, contaminant ainsi le système financier international.

Comme indiqué précédemment, on observe une montée de l’autoritarisme à l’échelle mondiale, avec un nombre croissant d’États répressifs et autoritaires. Les administrations de ces pays, qui bafouent les principes juridiques universels, exercent des pressions sur les individus et les groupes qui s’opposent à leur régime en utilisant tous les moyens à leur disposition. Elles détiennent et emprisonnent les dissidents sur leur territoire. Contre les dissidents à l’étranger, elles emploient diverses méthodes de répression transnationale, notamment les enlèvements, les assassinats, les arrestations dans les aéroports en instrumentalisant le système d’INTERPOL et les extraditions illégales.

Avec la mondialisation, un nouvel outil de répression transnationale utilisé par les États répressifs consiste à détourner les normes, les institutions et les mécanismes de coopération internationaux (tels que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme), initialement conçus pour maintenir l’ordre et la stabilité mondiaux.

Les États autoritaires alimentent le système financier international de données politiquement motivées, juridiquement infondées et fausses par deux sources principales.

Première source d’information manipulée et à motivation politique : listes officielles de sanctions, de terrorisme, de financement du terrorisme et de gel d’avoirs, établies et publiées en ligne par des institutions publiques faisant autorité dans des États autoritaires répressifs, prétendument liées au financement du terrorisme et au blanchiment d’argent.

À l’instar des autres États, les pays répressifs, en tant qu’entités internationalement reconnues, ont l’autorité et la capacité d’établir des listes officielles de sanctions, de terrorisme et de gel d’avoirs. Ces États publient des listes relatives au financement du terrorisme et au blanchiment d’argent conformément aux traités internationaux portant sur les enjeux de sécurité mondiale.

Cependant, un problème majeur se pose : les États autoritaires n’incluent pas seulement des individus liés à des organisations terroristes universellement reconnues telles qu’Al-Qaïda, Daech et le Hezbollah, mais aussi des individus et des entités affiliés à des groupes d’opposition désignés comme organisations terroristes par leur propre régime. Cet usage abusif à motivation politique fausse les mécanismes internationaux de lutte contre le terrorisme et la criminalité financière.

Les États répressifs ne limitent pas leurs listes de financement du terrorisme aux individus liés à des organisations terroristes universellement reconnues comme Al-Qaïda, Daech ou le Hezbollah. Au contraire, ils interprètent largement la notion de « terrorisme » pour y inclure des individus et des entités affiliés à des groupes d’opposition désignés comme organisations terroristes par leur propre régime.

Comme nous le verrons plus en détail dans les sections suivantes, la Turquie, sous la direction répressive d’Erdoğan, en est un exemple frappant. Outre quelques noms liés à Daech, elle a ajouté des centaines d’individus liés au mouvement Gülen – un groupe que les institutions internationales, les tribunaux comme l’ONU, la CEDH et l’UE ne reconnaissent pas comme organisation terroriste – à ses listes de gel des avoirs sous la désignation fallacieuse de « FETÖ » (Organisation terroriste fetullahiste).

De plus, figurer sur les listes politiquement motivées et juridiquement infondées des États autoritaires répressifs n’implique pas nécessairement une affiliation à un groupe d’opposition. Une déclaration ou une action critique envers un régime autoritaire peut suffire à faire inscrire une personne sur les listes de financement du terrorisme ou de gel des avoirs. Il existe des exemples frappants de cette pratique.

La Russie, la Chine, la Turquie, l’Égypte et le Tadjikistan, connus pour leurs pratiques de répression transnationale, publient des listes de sanctions et de surveillance publiques contenant des milliers de personnes et d’entités.

Le Service de surveillance financière de la Fédération de Russie (Rosfinmonitoring) tient à jour des listes consultables d’entités et de personnes, nationales et étrangères, sur lesquelles il affirme détenir des informations concernant des activités extrémistes et terroristes. Ces listes nationales comprennent 15 232 personnes et 611 entités[21].

• La Russie a désigné 29 individus[22], dont le ministre lituanien de la Culture Simonas Kairys, le maire de Klaipėda Arvydas Vaitkus et plusieurs autres politiciens et personnalités publiques lituaniennes, comme extrémistes et les a ajoutés à sa liste de personnes recherchées en raison du retrait des monuments soviétiques.

En raison de leur inscription sur la liste russe, le ministre de la Culture et d’autres responsables ont été avertis de faire preuve de prudence lors de leurs déplacements, car ils pourraient être victimes de détention injuste dans un autre pays.

• La Fondation Russie libre, dont le siège se trouve à Bruxelles, en Belgique, figure en tête de la liste russe des organisations soupçonnées de liens avec le terrorisme.

   

• Les autorités russes ont ajouté Meta, propriétaire de Facebook et d’Instagram, à leur liste d’organisations terroristes et extrémistes[23].

         Aljazeera News pour la liste russe de META sur la liste des groupes terroristes et extrémistes[24]

• En outre, des alliés du chef de l’opposition Alexei Navalny, décédé dans des circonstances suspectes en prison, et des membres de la Fondation anti-corruption vivant en Europe sont également inclus sur la liste.[25]

En juin 2021, la Chine a promulgué la loi anti-sanctions étrangères (AFSL), qui l’autorise à prendre des contre-mesures à l’encontre des entités étrangères imposant des mesures « discriminatoires et restrictives » à des personnes ou organisations chinoises.

L’AFSL prévoit des contre-mesures telles que le refus de visa, la saisie d’avoirs, la restriction des transactions et d’autres actions nécessaires. De plus, les entités étrangères peuvent être ajoutées à la « liste des entités non fiables » de la Chine, ce qui restreint leur capacité à commercer avec la Chine, à réaliser de nouveaux investissements et peut entraîner des interdictions de voyager pour leurs hauts dirigeants.[26] Les listes de sanctions chinoises ciblent généralement les responsables américains.[27]

La Chine a commis de graves violations des droits de l’homme dans la région ouïghoure, et les personnes et organisations qui dénoncent ces exactions sont devenues des cibles du gouvernement chinois. En 2021, invoquant des raisons telles que « atteinte grave à la souveraineté et aux intérêts de la Chine » et « diffusion malveillante de mensonges et de désinformation », la Chine a ajouté les personnes et institutions suivantes à sa liste de sanctions :

• Le politicien néerlandais Sjoerd Wiemer Sjoerdsma

   

• Le parlementaire belge Samuel Cogolati

   

• Le député lituanien Dovile Sakaliene

   

• Les universitaires Adrian Zenz (Allemagne) et Bjorn Jerden (Suède)

   

• Des institutions, notamment la commission politique et de sécurité du Conseil de l’Union européenne, la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, l’Institut Mercator d’études chinoises en Allemagne et la Fondation Alliance des démocraties au Danemark[28].

Les personnes figurant sur les listes de sanctions chinoises se voient interdire l’entrée en Chine et toute activité commerciale avec le pays. Toutefois, ces listes ne se limitent pas à ces restrictions. Les personnes nommées peuvent également être fichées comme « personnes sanctionnées » dans des bases de données de renseignements financiers telles que ComplyAdvantage et World-Check. Ce profilage peut avoir des conséquences néfastes pour ces personnes et entités, impactant potentiellement leurs transactions financières et leur accès aux systèmes financiers internationaux.

En 2021, la Chine a ajouté à sa liste de sanctions le politicien néerlandais Sjoerd Wiemer Sjoerdsma, le parlementaire belge Samuel Cogolati, la députée lituanienne Dovile Sakaliene, ainsi que des institutions telles que la Commission politique et de sécurité du Conseil de l’Union européenne, la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, l’Institut Mercator d’études chinoises en Allemagne et la Fondation Alliance des démocraties au Danemark. Le motif invoqué était une « atteinte grave à la souveraineté et aux intérêts de la Chine » et la « diffusion malveillante de mensonges et de désinformation ».

Selon la liste nationale des décisions de gel des avoirs publiée par le Conseil d’enquête sur les crimes financiers (MASAK) du ministère du Trésor et des Finances de la République de Turquie, des sanctions ont été imposées à 1 334 personnes et entités[29].

De nombreux dirigeants d’organisations internationales de défense des droits de l’homme opérant en Europe, telles que Solidarity with Others, Human Rights Defenders et le Stockholm Center for Freedom ;

• Le journaliste Bülent Keneş, résidant en Suède, a fait l’objet d’une controverse suite à la condition posée par la Turquie à son extradition : l’approbation de l’adhésion de la Suède à l’OTAN.

   

• De nombreux journalistes résidant en Allemagne, dont Can Dündar, Cevheri Güven et Sevinç Özarslan, figurent sur les listes de sanctions turques.

   

• La liste de gel des avoirs[30] publiée par la Turquie le 24 décembre 2021 comprenait les noms de 770 personnes physiques et d’une entité. Parmi ces 770 personnes, 455 ont fait l’objet de mesures de gel des avoirs en raison de leurs liens présumés avec le mouvement Gülen, reconnu comme organisation terroriste uniquement par le gouvernement Erdoğan, tandis que les institutions de l’ONU et de l’UE ont déclaré qu’il n’avait aucun lien avec des activités terroristes.

   

Dans le cadre de la loi n° 6415 relative à la prévention du financement du terrorisme, la décision de gel des avoirs prise par la Turquie le 24 décembre 2021 et une section de la liste des noms concernant le mouvement Gülen, considéré comme une organisation terroriste uniquement par la Turquie

• La liste de gel des avoirs publiée par la Turquie le 24 décembre 2021 inclut des noms tels que Y.K. et N.A., membres de la direction de l’association Solidarité avec les Autres, active dans le domaine des droits humains en Belgique. Dans la base de données WorldCheck, les profils de Y.K. et N.A. contiennent un lien vers cette liste, et leur inscription sur cette liste est mentionnée dans leurs profils comme motif de leur classification comme personnes à haut risque.
• L’instrumentalisation arbitraire des lois antiterroristes par le gouvernement turc répressif pour inscrire des individus sur des listes de gel d’avoirs sous prétexte de terrorisme a suscité de vives critiques au niveau international. Plusieurs déclarations ont souligné que l’objectif du gouvernement turc, en inscrivant ces personnes et entités sur ces listes, n’est pas de lutter contre le financement du terrorisme, mais plutôt de détourner le système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) afin d’exercer des pressions, de marginaliser et d’entraver leur participation au système financier international.
• Par exemple, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a explicitement condamné le détournement des mesures de lutte contre le financement du terrorisme visant injustement des individus à l’étranger, y compris ceux prétendument liés au mouvement Gülen[31].
• Le ministère turc de l’Intérieur annonce que 2 566 personnes sont recherchées pour activités liées au terrorisme[32]. Il publie les noms des individus qu’il prétend liés à des organisations terroristes sur son site web https://www.terorarananlar.pol.tr/ et précise que des récompenses d’un montant variable seront offertes à quiconque contribuera à leur arrestation[33].

Le ministère turc de l’Intérieur classe les individus soupçonnés d’être liés à des organisations terroristes sur des listes rouge, orange, jaune et grise et annonce des récompenses pour leur capture sur le site web Https://Www.Terorarananlar.Pol.Tr/.

• Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a critiqué les listes de personnes recherchées pour terrorisme établies par la Turquie, les jugeant injustifiées et contribuant, dans certains cas, à une forme de chasse aux primes. Selon un rapport de l’ONU, les noms des personnes ciblées sont publiés sur la liste de surveillance gérée par le ministère turc de l’Intérieur, accessible sur le site web https://www.terorarananlar.pol.tr/. Cette liste sert principalement à cibler les dissidents à l’étranger plutôt qu’à répondre à une véritable menace terroriste et a été explicitement condamnée par les Nations Unies[34].

   

• L’ONU a critiqué les procédures turques d’inscription de personnes ou d’organisations sur les listes de surveillance du terrorisme, soulignant que des défenseurs des droits humains, des opposants politiques, des avocats et des militants y sont inscrits sans justification raisonnable. L’ONU a également constaté l’absence, dans ce processus, de garanties juridiques fondamentales telles que la notification, le droit à la défense, les mécanismes d’appel et le contrôle juridictionnel. L’ONU a insisté sur le fait que cette pratique alimente une forme de chasse aux primes ciblant les défenseurs des droits humains, tant en Turquie qu’à l’étranger[35].

La « liste des groupes et individus terroristes » publiée par l’Unité égyptienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme comprend 4 290 individus et 8 organisations[36].

• En 2023, l’Égypte a ajouté 1 526 Égyptiens, dont des militants politiques et des défenseurs des droits de l’homme, à ses listes pour une période de cinq ans[37].

La Banque nationale de la République du Tadjikistan publie[38] une liste de personnes et d’entités désignées comme liées au terrorisme au niveau national. Cette liste comprend 38 organisations qualifiées d’extrémistes ou de terroristes et 2 547[39] individus.

• Parmi les organisations extrémistes recensées figure le site d’information d’opposition Pamir Daily News[40].

   

• Les membres du Groupe 24, mouvement d’opposition politique accusé d’extrémisme par le gouvernement tadjik, font l’objet d’une répression transnationale en Europe[41].

Deuxième source d’informations manipulées et politiquement motivées : Contenus médiatiques, actualités, articles et publications hostiles concernant des individus et des institutions, diffusés par des médias, des journaux et des comptes de réseaux sociaux dans des pays autoritaires et répressifs.

La deuxième source de données politiquement motivées, juridiquement infondées et fausses qui contaminent le système financier international est constituée par les contenus médiatiques hostiles produits par les médias de pays autoritaires et publiés en ligne concernant des individus et des organisations. Il est notoire que les bases de données des fournisseurs de données consultées par les entités assujetties ne se limitent pas aux personnes et entités officiellement répertoriées. Même si elles ne figurent pas sur les listes officielles, de nombreuses personnes et organisations font l’objet de profils créés à leur sujet sur la base de contenus médiatiques hostiles liés à des allégations de terrorisme ou de financement du terrorisme.

Alors que la première source de données politiquement motivées, juridiquement infondées et fausses qui contaminent le système financier international est constituée par les listes officielles de terrorisme et de sanctions établies par les États répressifs, la deuxième source est constituée par les contenus médiatiques hostiles produits par les médias de pays autoritaires et publiés en ligne concernant des individus et des organisations d’opposition.

Acuris a annoncé qu’elle analyse les sanctions mondiales, les listes de personnes politiquement exposées (PPE), les listes de sanctions locales de divers pays et les contenus médiatiques défavorables dans le monde entier et inclut ces informations dans sa base de données KYC6 (anciennement connue sous le nom d’Acuris Risk Intelligence)[42].

LexisNexis, une autre société de renseignements financiers, a également annoncé que des contenus similaires sont analysés et intégrés à sa base de données WorldCompliance Data. Cette base de données contient diverses entrées, notamment des contenus médiatiques défavorables[43].

La société de données financières ComplyAdvantage a également annoncé qu’en plus des sanctions et des listes de surveillance, le contenu médiatique défavorable est analysé et fourni à ses clients[44].

Une autre société de fourniture de données, Castellium.AI, propose également des produits similaires basés sur le contenu[45].

Dow Jones compile des listes de sanctions dans sa base de données Dow Jones Risk & Compliance, tandis que le contenu médiatique défavorable est fourni par le biais de sa base de données Factiva[46].

https://www.dowjones.com/professional/risk/sanctions-compliance/

De même, Refinitiv (anciennement LSEG), propriétaire de la base de données World-Check, a répertorié des listes de sanctions mondiales, des listes réglementaires et d’application de la loi, ainsi que du contenu médiatique négatif (contenu médiatique défavorable) parmi ses sources de données[47].

Le nombre de noms figurant sur les listes officielles de sanctions, de surveillance et de gel d’avoirs publiées par les institutions publiques des pays autoritaires est largement inférieur à celui des noms mentionnés dans les contenus produits par les médias proches du régime dans ces mêmes pays. Par exemple, selon les statistiques du ministère turc de la Justice, entre 2015 et 2022, plus de deux millions de personnes en Turquie ont fait l’objet d’enquêtes pour des infractions liées au terrorisme, six cent mille ont été poursuivies en justice et plus de trois cent mille ont été condamnées.

Les articles de presse relatant ces enquêtes et poursuites, et mentionnant notamment les noms des personnes impliquées, sont publiés dans la presse turque. Ces articles sont ensuite collectés, traités et commercialisés par des fournisseurs de données. Par conséquent, le nombre réel de personnes concernées en Turquie est largement supérieur aux quelque quatre mille noms figurant sur les listes officielles.

Par exemple, de nombreux articles parus dans des médias proches du gouvernement ont fait état d’un homme d’affaires turc résidant à l’étranger dont le nom ne figure pas sur les listes officielles de sanctions, de surveillance, de personnes recherchées ou de gel d’avoirs publiées par les autorités turques, en raison de ses liens présumés avec le mouvement Gülen, que le régime d’Erdoğan considère comme une organisation terroriste. Un article de presse indiquait qu’« une peine de prison de 7,5 à 15 ans a été requise contre l’ancien président du conseil d’administration de … Holding, qui a fui au Canada en 2014, pour « appartenance à une organisation terroriste armée » »[48].

Bien que son nom ne figure pas sur les listes des institutions publiques, en raison de la couverture médiatique négative le concernant, un homme d’affaires turc a été fiché comme « lié au terrorisme » dans la base de données WorldCheck de Refinitiv. Refinitiv a été condamné à verser 200 000 £ de dommages et intérêts pour avoir qualifié à tort un homme d’affaires de « terroriste ».

Telegraph UK news[52]

Un autre exemple frappant de la manière dont les contenus médiatiques négatifs concernant des individus contaminent le système financier est le cas de S.T., ancien cadre de l’association Solidarité avec les Autres. S.T. est un militant des droits humains et un éducateur basé en Belgique.

Comme mentionné précédemment, bien que les membres du mouvement Gülen n’aient aucun lien avec des activités terroristes, le gouvernement Erdoğan en Turquie les désigne comme « membres d’une organisation terroriste » du seul fait de leur opposition au régime. En raison de l’affiliation de S.T. au mouvement Gülen, le parquet d’Ankara a émis un mandat d’arrêt par contumace à son encontre le 17 décembre 2015. Ce mandat d’arrêt a été révélé à l’époque par le site d’information local Antalya Express[53], basé dans la province d’Antalya en Turquie. L’article indiquait que S.T., qui vivait en Belgique depuis plusieurs années, figurait parmi les personnes visées par un mandat d’arrêt. Le contenu et le lien vers cet article ont ensuite été retirés du site web[54].

Suite à un article du site d’information local Antalya Ekspress, basé dans la province turque d’Antalya, le militant des droits humains S.T., résidant en Belgique, a été inscrit dans la catégorie « TERRORISME » de la base de données de renseignements financiers World-Check, propriété de Refinitiv, le 11 janvier 2016, malgré l’absence de tout lien avec le terrorisme.

Suite à un article du site d’information local Antalya Ekspress, basé dans la province turque d’Antalya, le militant des droits humains S.T., résidant en Belgique, a été inscrit dans la catégorie « TERRORISME » de la base de données de renseignements financiers World-Check, propriété de Refinitiv, le 11 janvier 2016, malgré l’absence de tout lien avec le terrorisme.

Suite à un article de presse local publié en ligne, S.T., résidant en Belgique, a été fiché comme terroriste par les banques et les institutions financières dans le cadre du système mis en place pour se conformer aux normes du GAFI. Suite à ce rapport et à ses graves conséquences, les comptes bancaires de S.T. ont été clôturés, il a été exclu du système financier et lui-même, ainsi que sa famille, ont été victimes de nombreuses violations graves des droits humains. Le cas de S.T. sera examiné plus en détail dans les sections suivantes afin d’illustrer comment les normes du GAFI sont instrumentalisées par les États autoritaires.

ÉTAPE 5 : Des fournisseurs de données tiers analysent à des fins commerciales les listes des institutions publiques et les contenus médiatiques défavorables, créent des bases de données et les vendent aux entités assujetties.

Pour se conformer aux normes du GAFI, telles que la connaissance du client (KYC), la vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) et la vigilance renforcée (EDD), les banques ont besoin d’informations sur les personnes avec lesquelles elles envisagent d’établir une relation client. Comme indiqué précédemment, ces informations sont fournies par des fournisseurs de données tels que Dow Jones, Reuters, LexisNexis, Acuris et Refinitiv, considérés comme des entreprises « tierces » au sens de la réglementation LBC/FT.

Les fournisseurs de données, ayant une vocation commerciale, s’efforcent de créer les bases de données les plus vastes et les plus complètes possible, contenant un maximum de noms. Pour ce faire, ils utilisent des technologies de pointe comme l’intelligence artificielle (IA). Grâce à l’IA et à d’autres technologies, ces entreprises collectent non seulement les noms figurant sur les listes gouvernementales disponibles en ligne, mais aussi tous types de contenus médiatiques, positifs comme négatifs, sans aucun contrôle ni restriction. Elles créent des profils pour toute personne dont le nom correspond à leurs critères de risque internes, qu’elle figure ou non sur les listes officielles.

Les entreprises de fourniture de données opèrent à des fins commerciales et s’efforcent donc de créer les bases de données les plus vastes et complètes possible, contenant un maximum de noms. Pour ce faire, elles utilisent des technologies de pointe telles que l’intelligence artificielle. Grâce à l’IA et à des technologies similaires, ces fournisseurs collectent non seulement des noms issus de listes gouvernementales publiées en ligne, mais aussi tous types de contenus médiatiques, positifs comme négatifs, sans aucune restriction.

Des entreprises de fourniture de données de renommée mondiale, comme Acuris KYC6 (anciennement Acuris Risk Intelligence), LexisNexis WorldCompliance Data, Dow Jones Risk & Compliance, Factiva et Refinitiv (anciennement LSEG), ont développé la célèbre base de données World-Check en analysant Internet à des fins de renseignement financier. Dans World-Check, des profils sont créés pour les personnes physiques et morales à partir des données collectées. Refinitiv vend l’accès à cette base de données aux banques, aux compagnies d’assurance et à d’autres organismes assujettis, moyennant des frais. D’autres entreprises adoptent une approche similaire, collectant des données et les exploitant commercialement.

Refinitiv (anciennement LSEG) a publié la brochure de la base de données World-Check, page 2. [55]

Dans la brochure promotionnelle de la base de données de renseignements financiers World-Check fournie par Refinitiv, il est indiqué que World-Check est une base de données de renseignements sur les risques développée en réponse aux exigences réglementaires et aux nouvelles lois imposant aux institutions de surveiller et d’évaluer les risques. La brochure souligne également que World-Check est utilisée par les plus grandes banques et institutions financières du monde, les entreprises, les forces de l’ordre, les organismes gouvernementaux et les services de renseignement. De plus, la brochure précise que les sources de la base de données World-Check comprennent les contenus médiatiques défavorables disponibles en ligne, les listes de sanctions et les listes relatives à la réglementation en matière de LBC/FT.

Refinitiv (anciennement LSEG) a publié la brochure promotionnelle de la base de données World-Check, page 4. [56]

Selon Refinitiv, World-Check a pour objectif de permettre aux institutions d’évaluer les informations publiques pertinentes qu’elles sont tenues de prendre en compte pour se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance du client (KYC). Refinitiv affirme diffuser ces informations de manière neutre et objective, en donnant à ses abonnés accès aux sources. Dans ce cadre, l’entreprise précise que World-Check ne cherche pas à évaluer la légitimité des actions d’un État souverain. Par exemple, World-Check inclut les sanctions américaines contre les citoyens iraniens et les sanctions iraniennes contre les citoyens américains. De même, une condamnation en Chine est intégrée à World-Check et mise à la disposition des abonnés, même si elle est jugée injuste ou politiquement motivée. Selon l’entreprise, la conformité du système financier international repose en grande partie sur l’accès aux sanctions et aux condamnations pour l’évaluation des risques et la prise de décision. Toutefois, l’interprétation et la hiérarchisation de ces informations par les abonnés restent une question distincte. À cet égard, World-Check décline toute responsabilité juridique. Les fournisseurs de données utilisent des outils technologiques avancés, tels que l’intelligence artificielle, pour analyser Internet à la recherche de :

1. Listes de terroristes et de personnes recherchées pour terrorisme dans tous les pays.

    

2. Listes de sanctions financières et de gel d’avoirs publiées par les institutions gouvernementales du monde entier.

    

3. Tout contenu, positif ou négatif, concernant des personnes ou des institutions, disponible en ligne.

Dans le processus de collecte de données, où il n’y a pas d’intervention humaine et où l’intelligence artificielle et les technologies avancées de collecte de données sont utilisées, les noms entrent dans les bases de données des sociétés fournisseurs de données (par exemple, WorldCompliance, World-Check) de diverses manières :

1. D’une part, les noms associés à Al-Qaïda ou à l’État islamique, sur la base des sanctions prononcées par le Conseil de sécurité de l’ONU, sont ajoutés.

    

2. D’autre part, comme dans le cas de la Russie, les noms de ministres et de responsables publics lituaniens impliqués dans des actes tels que le déboulonnage de statues contre le régime russe, ou qui les planifient, y figurent également.

    

3. Par ailleurs, le nom d’un homme d’affaires réputé résidant à l’étranger apparaît dans la base de données suite à des informations faisant état de liens présumés avec le terrorisme.

    

4. En outre, les noms de journalistes comme Bülent Keneş et Can Dündar, qui résident à l’étranger, n’ont commis aucun acte de violence mais ont critiqué le régime oppressif d’Erdoğan en Turquie.

C’est à ce stade que les failles permettant aux États répressifs et autoritaires de détourner la réglementation en matière de LBC/FT apparaissent. Par conséquent, l’étape où les fournisseurs de données collectent des données pour les entités assujetties et les commercialisent constitue à la fois la source du problème et le point central des efforts de résolution. Les problèmes suivants ont été identifiés concernant le processus de collecte de données des fournisseurs :

1. Lors de la collecte de données, les entreprises fournissant des informations incluent non seulement les listes de personnes soupçonnées de terrorisme établies conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux décisions de l’UE, ainsi que celles de pays attachés aux principes universels des droits de l’homme comme la Belgique, les Pays-Bas, le Canada et le Japon, mais aussi celles d’États répressifs et autoritaires tels que la Chine, la Russie et la Turquie, qui ne privilégient pas le respect des normes juridiques universelles.

   Ces États répressifs, lorsqu’ils établissent leurs listes de personnes soupçonnées de terrorisme, y incluent des individus associés à des organisations terroristes reconnues comme telles par l’ONU et l’UE (par exemple, Al-Qaïda et Daech), tout en y ajoutant des individus liés à des groupes d’opposition qu’ils désignent unilatéralement comme organisations terroristes. Par exemple, la liste de gel des avoirs publiée par la Turquie le 24 décembre 2021[57] contenait des noms associés à des organisations terroristes mondialement reconnues comme Al-Qaïda, Daech et le Hezbollah, ainsi que 455 individus affiliés au mouvement Gülen, qui n’est qu’un groupe d’opposition au régime d’Erdoğan. Parmi eux, les journalistes Sevgi Akarçeşme et Sevinç Özarslan, qui ont dû quitter la Turquie en raison de la répression illégale du régime, ont été qualifiés de « terroristes » et inclus dans la liste de gel des avoirs uniquement pour avoir publié des articles critiques contre le gouvernement d’Erdoğan.

3. Un autre problème lié à la collecte de données par les fournisseurs de renseignements financiers réside dans le fait qu’ils ne se contentent pas de recueillir les listes de financement et de terrorisme établies par les autorités publiques, mais collectent également des contenus médiatiques défavorables concernant des individus ou des institutions de tous les pays et les utilisent dans leurs processus de profilage. Comme indiqué précédemment, les listes établies par les autorités publiques peuvent être politiquement motivées, déformées et déconnectées des principes juridiques universels, ce qui peut induire en erreur le système financier. Le nombre de personnes indûment fichées par les autorités publiques est nettement inférieur à celui des personnes étiquetées comme impliquées dans le financement du terrorisme ou liées au terrorisme en raison de contenus médiatiques négatifs. Dans les pays autoritaires comme la Chine, la Russie et la Turquie, les médias contrôlés par des régimes répressifs produisent des millions d’articles et de reportages, créant ainsi des contenus médiatiques négatifs qui associent faussement des individus au terrorisme. Les fournisseurs de données ajoutent non seulement des personnes figurant sur les listes étatiques à leurs bases de données sans distinction, mais utilisent également des programmes d’intelligence artificielle pour inclure indistinctement des millions de noms associés à des contenus médiatiques négatifs liés au « terrorisme » et au « financement du terrorisme ».

ÉTAPE 6 : Achat et utilisation de bases de données créées par des fournisseurs de données tiers par les entités assujetties afin de respecter leurs obligations au titre des normes du GAFI.

Les fournisseurs de données collectent des informations sur Internet pour créer des profils de millions de personnes, convertissent ces profils en bases de données consultables et les commercialisent. Les entités assujetties, telles que les banques et les compagnies d’assurance, qui achètent ces bases de données, effectuent des recherches au besoin pour déterminer si des personnes ou des institutions y sont enregistrées.

Les entités assujetties, telles que les banques et les compagnies d’assurance, qui achètent des bases de données auprès de fournisseurs de données, effectuent des recherches au besoin pour vérifier si des personnes ou des institutions y sont enregistrées. Par conséquent, les banques et les compagnies d’assurance refusent d’établir des relations d’affaires avec les personnes ou les entités fichées comme étant liées au « terrorisme » dans la base de données ou mettent fin aux relations d’affaires existantes sans en informer le client.

Les banques et les compagnies d’assurance (entités assujetties) refusent d’établir des relations d’affaires avec les personnes ou les institutions fichées comme étant liées au « terrorisme » dans la base de données ou mettent fin aux relations d’affaires existantes sans en informer le client. Dans de tels cas, bien que les banques fondent leurs décisions de résiliation sur les données contenues dans les bases de données des fournisseurs, elles justifient ces décisions auprès des clients en invoquant leur droit de choisir leurs clients, comme stipulé dans les contrats de services bancaires.

Pour illustrer ce problème par un exemple : la succursale bruxelloise de la banque X, en Belgique, doit vérifier l’identité d’une personne souhaitant ouvrir un compte, comme Adam Johnson, et s’assurer de l’existence de données le concernant susceptibles de servir de base à une évaluation des risques, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Lorsqu’une employée de la succursale bruxelloise de la banque X, Julie, saisit les informations du client dans le système, celui-ci se connecte automatiquement à la base de données WorldCheck, acquise par le siège social de la banque X auprès de Refinitiv, afin de vérifier si Adam Johnson fait l’objet d’un signalement financier. Sur la base des résultats de cette recherche, la succursale décide si Adam Johnson peut ouvrir un compte chez X Bank Bruxelles. Une fois les informations d’identité d’une personne saisies dans le système, le logiciel analyse automatiquement les bases de données pertinentes et les décisions sont prises en fonction des résultats de cette recherche.

ÉTAPE 7 : La contamination du système financier par des informations trompeuses à motivation politique, l’exclusion injuste de personnes de ce système et le recours à des institutions étrangères par des États répressifs pour des politiques de répression transnationale.

L’inscription d’une personne sur une liste de personnes soupçonnées de terrorisme établie par un État autoritaire, malgré l’absence de lien réel avec le terrorisme, ou l’ajout du nom d’une personne à des bases de données suite à des articles de presse faisant état de liens présumés avec le terrorisme, a pour conséquence de submerger le système financier d’une quantité considérable de données non fondées et impossibles à vérifier. Cette situation conduit, à proprement parler, à la contamination du système financier par des données politiquement motivées, déformées et illégales.

Une banque opérant aux États-Unis, en Europe ou au Royaume-Uni et s’efforçant de respecter la loi (entité assujettie aux normes du GAFI) devient un instrument des politiques de répression menées par des États autoritaires comme la Turquie et la Russie contre leurs dissidents, en raison de lacunes dans l’application des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). À ce stade, les États répressifs ne se contentent plus d’instrumentaliser les institutions de leur propre pays pour commettre des actes illégaux ; ils exploitent également les institutions d’autres pays – même si ces dernières n’ont pas nécessairement de telles intentions – comme outils de leurs politiques de répression transnationale. Cette situation est un problème grave aux conséquences politiques et économiques importantes, qui vont bien au-delà des apparences.

CHAPITRE 3

3. Explication de l’utilisation des réglementations en matière de LBC/FT comme outil de répression transnationale à travers des études de cas

3.1 Le cas de S.T., un éducateur et militant des droits de l’homme

Dans la section précédente, nous avons évoqué le cas de la militante des droits humains S.T. comme exemple de la manière dont les contenus médiatiques négatifs, traités illégalement et sans contrôle par des fournisseurs de données tiers à des fins commerciales, ainsi que les listes arbitraires publiées par des États répressifs, s’infiltrent facilement dans le système financier sous prétexte de conformité aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT), contaminant ainsi le système avec des informations inexactes, déformées et politiquement motivées. Dans cette section, cette étude de cas sera examinée en détail, démontrant comment les réglementations LBC/FT sont exploitées par les États répressifs, comment ces États manipulent les institutions internationales pour servir leurs propres intérêts, et la victimisation injuste de personnes et d’organisations, ainsi que les autres conséquences négatives résultant de tels abus.

• La désignation du mouvement Gülen comme organisation terroriste et l’ouverture d’enquêtes et de procès pour terrorisme contre des individus opposés au régime répressif d’Erdoğan en Turquie

Le président turc actuel, Erdoğan, et son parti sont arrivés au pouvoir en 2003, formant un gouvernement unique. Suite au référendum constitutionnel de 2010, le président Erdoğan et son gouvernement ont modifié la séparation des pouvoirs à leur avantage, instaurant progressivement un régime autoritaire en Turquie.

Le mouvement Gülen, dirigé par Fethullah Gülen, agissait en Turquie et à l’international dans les domaines de l’éducation, de la société civile et du dialogue interculturel. S’opposant à la dérive autoritaire de la Turquie après 2010, il est devenu la cible du gouvernement répressif d’Erdoğan et a été qualifié d’« organisation terroriste fethullahiste (FETÖ) » en 2016 par les services de sécurité[58], sans aucune décision de justice. Depuis lors, aucun État respectant les principes du droit international ni aucune institution internationale n’a reconnu le mouvement Gülen comme organisation terroriste[59].

Après que le gouvernement d’Erdoğan a qualifié le mouvement Gülen d’« organisation terroriste » du seul fait de son opposition à son pouvoir politique, de graves mesures illégales, assimilables à de la persécution, ont été prises contre des personnes et des institutions affiliées au mouvement en Turquie. Selon les statistiques du ministère turc de la Justice, entre 2015 et 2022, plus de deux millions de personnes ont fait l’objet d’enquêtes, six cent mille ont été poursuivies en justice et plus de trois cent mille ont été condamnées pour des infractions liées au terrorisme[60].

Environ 130 000 fonctionnaires ont été démis de leurs fonctions, et leurs informations d’identité complètes ont été publiées au Journal officiel. Ces huit dernières années, de nombreux articles sur les enquêtes et les poursuites liées à l’affaire « FETÖ », mentionnant notamment les noms de centaines de milliers de personnes, ont été publiés dans la presse turque et sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, les listes officielles publiées par le gouvernement Erdoğan, telles que « personnes recherchées pour terrorisme » et « personnes faisant l’objet d’un gel de leurs avoirs », comprennent les noms d’environ 4 000 personnes et institutions.

• Critiques internationales concernant la mise en œuvre par la Turquie de la législation antiterroriste

Le fondement des politiques de répression transnationale menées par la Turquie contre les dissidents à l’étranger repose sur la qualification de « terroristes » donnée aux individus et groupes ciblés. Dans son rapport 2024 sur la Turquie, la Commission européenne a explicitement déclaré que la législation antiterroriste turque n’est pas conforme aux normes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ni aux normes de l’UE, et que ce problème persiste depuis des années. La Commission attend de la Turquie qu’elle prenne des mesures pour remédier à ces préoccupations[61]. Il a été constaté que la définition turque du « terrorisme » ne correspond pas à la définition universelle, que ce concept est arbitrairement large et que les pratiques antiterroristes ne respectent pas les principes de l’État de droit, des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

Il a été affirmé que la définition turque du « terrorisme » ne correspond pas à la définition universelle, que ce terme est arbitrairement large et que les pratiques antiterroristes ne respectent pas les principes de l’État de droit et des libertés fondamentales.

Dans le même rapport, la Commission européenne a également déclaré que la Turquie devait respecter les droits humains dans sa lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise à cet égard.

Dans une résolution adoptée en juin 2023, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) [62] a exprimé ses préoccupations concernant les politiques de répression transnationale menées par la Turquie, notamment à l’encontre des personnes soupçonnées d’être affiliées au mouvement Gülen après la tentative de coup d’État de juillet 2016. Par ailleurs, une lettre conjointe du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires et de plusieurs rapporteurs spéciaux a souligné que le gouvernement turc se livre systématiquement à des enlèvements transnationaux commandités par l’État et à des retours forcés en Turquie.

Selon un rapport de Freedom House[63], la Turquie figure parmi les cinq pays les plus actifs au monde en matière de répression transnationale. Depuis 2014, elle est responsable de 132 cas de répression transnationale directe, incluant enlèvements et actes de torture. Ce même rapport souligne également que l’APCE demeure préoccupée par le recours persistant de la Turquie à des méthodes de répression transnationale. Depuis la tentative de coup d’État de juillet 2016, la Turquie cible systématiquement les individus soupçonnés d’être liés au mouvement Gülen, que les autorités turques qualifient d’« organisation terroriste fethullahiste (FETÖ) ».

La campagne de répression transnationale menée par la Turquie comprend le détournement et l’abus des procédures d’extradition, l’exploitation des notices rouges d’INTERPOL, l’application abusive des mesures de lutte contre le financement du terrorisme et l’implication d’autres États dans des expulsions illégales ou des transferts illégaux de personnes.

Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en 2018 que la République de Moldavie avait transféré illégalement sept enseignants turcs en Turquie, violant ainsi toutes les garanties prévues par le droit national et international et portant atteinte à leur droit à la liberté, garanti par l’article 5, paragraphe 1, de la Convention. Des conclusions similaires ont également été publiées par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, qui a mis en garde contre les enlèvements perpétrés depuis diverses régions, y compris l’Europe. Les détracteurs du gouvernement turc et les journalistes résidant à l’étranger ont parfois été victimes de menaces et de tentatives d’intimidation, nécessitant parfois une protection policière.

Selon le Stockholm Center for Freedom, la répression transnationale menée par la Turquie contre les dissidents à l’étranger ne faiblit pas. Au contraire, le gouvernement Erdoğan continue de développer de nouveaux outils et méthodes pour intimider ses opposants et réprimer la dissidence[64].

La Fédération internationale des journalistes a également signalé[65] que la Turquie avait utilisé des mesures de lutte contre le financement du terrorisme comme instrument de répression transnationale contre des personnes soupçonnées d’être affiliées au mouvement Gülen. En 2021, le gouvernement a émis des décisions de gel d’avoirs visant certaines personnes résidant à l’étranger, ce qui a entraîné des problèmes liés à leurs comptes bancaires et cartes de crédit. Certaines personnes ont indiqué que des représentants des ambassades turques dans leurs pays respectifs s’étaient rendus dans leurs banques pour les informer de ces décisions.

L’évaluation présentée dans le rapport d’évaluation mutuelle du GAFI sur la Turquie de décembre 2019 apporte un éclairage important sur la nature des demandes émanant de Turquie[66]. Le GAFI s’est inquiété du fait que certaines de ces demandes semblaient avoir une dimension politique. Par ailleurs, le rapport a souligné les difficultés persistantes de la Turquie à obtenir un consensus international sur l’évaluation des risques liés au terrorisme et à son financement, notamment en ce qui concerne le mouvement Gülen, que le gouvernement turc qualifie d’« organisation terroriste fethullahiste (FETÖ) ». Ce contexte souligne la nécessité d’une approche prudente et équilibrée lors de l’évaluation de l’exactitude et de la fiabilité du contenu attribué au profil créé pour S.T., qui sera examiné dans les sections suivantes.

En juin 2023, le Groupe d’action financière (GAFI) a continué d’exhorter la Turquie à renforcer ses efforts en matière d’enquêtes financières approfondies sur les affaires de terrorisme, insistant sur la nécessité de donner la priorité aux actions menées contre les organisations terroristes désignées par les Nations Unies[67]. Cette recommandation marque un changement d’orientation, suggérant que les efforts actuels de la Turquie en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont davantage axés sur les opposants politiques, tels que le mouvement Gülen, que sur les organisations terroristes violentes reconnues internationalement.

• Informations fausses et injustes concernant S.T. dans les médias locaux turcs

En Turquie, de nombreuses personnes affiliées au mouvement Gülen, qualifié d’organisation terroriste par le gouvernement Erdoğan en raison de son opposition, ont fait l’objet d’enquêtes et d’arrestations. L’une de ces enquêtes visait S.T., un enseignant et militant des droits humains résidant en Belgique.

En décembre 2015, dans le cadre d’une enquête illégale menée par le parquet d’Ankara contre le mouvement Gülen, des mandats d’arrêt par contumace[68] ont été émis à l’encontre de 61 personnes. S.T., enseignant et militant des droits humains, bien que résidant en Belgique, figurait parmi les personnes visées par un mandat d’arrêt.

Conformément aux principes juridiques universels, S.T. n’était impliqué dans aucune activité terroriste. Pourtant, un tribunal turc a émis un mandat d’arrêt à son encontre pour « appartenance à une organisation terroriste » en raison de son affiliation au mouvement Gülen. Ce mandat d’arrêt a ensuite été relayé par les médias nationaux et locaux.

Les sites d’information suivants ont également publié des articles concernant le mandat d’arrêt émis contre S.T., bien que les liens aient été supprimés par la suite. Le site https://www.antalyaekspres.com.tr, qui a publié un article liant S.T. à une organisation terroriste, est un petit site d’information local centré sur Antalya. De même, https://www.yurthaber.com n’est pas un site d’information très fréquenté.

• https://www.antalyaekspres.com.tr/haber/tutuklama‐karari‐cikti
• https://www.yurthaber.com/gundem/fethullah‐gulen‐ve‐61‐kisi-hakkinda‐tutuklama‐karari‐verildi‐peki‐fethullah‐gulen‐turkiyeye‐getirelecek‐mi‐html

Ces liens d’actualités ont été cités comme « sources externes » dans la base de données financières World-Check comme fondement des informations contenues dans le profil de S.T.

• Inclusion du profil de S.T. dans la base de données de renseignements financiers World-Check, propriété de Refinitiv.

Les informations illicites publiées concernant S.T. en décembre 2015 ont été intégrées à World-Check, une base de données de renseignements financiers appartenant à Refinitiv, qui vend des données à des fins commerciales à des entités assujetties, telles que les banques, chargées de la mise en œuvre de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le 11 janvier 2016, sur la base de ces signalements, un profil a été créé dans la catégorie « TERRORISME » pour S.T., militant des droits humains et opposant au gouvernement répressif d’Erdoğan. Ce profil a été obtenu auprès de Refinitiv conformément à la législation sur la protection des données personnelles.

Informations relatives à la version initiale du profil créé pour S.T. dans la base de données financières World-Check le 16 janvier 2016

Principaux aspects du profil créé pour S.T. dans la base de données World-Check :

1. Le mouvement Gülen, reconnu internationalement comme n’ayant aucun lien avec le terrorisme ou les actes de violence, a été qualifié d’« organisation terroriste » uniquement en raison de son opposition au gouvernement d’Erdoğan et par des tribunaux sous son influence. De nombreux rapports publiés par les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’ONU et d’autres institutions et États internationaux ont explicitement déclaré que le mouvement Gülen n’a aucun lien avec la violence ou le terrorisme, mais qu’il défend une position dissidente à l’égard de l’administration d’Erdoğan[69],[70],[71],[72],[73].

1. S.T., enseignante et militante des droits humains résidant en Belgique, n’a jamais participé à des activités terroristes violentes au sens du droit international. De même, le mouvement Gülen, initiative éducative et de dialogue interculturel, n’a jamais été impliqué dans des actes de violence. Malgré cela, un tribunal turc, sous pression politique et en violation de l’État de droit, a illégalement qualifié le mouvement Gülen d’« organisation terroriste » et a traité S.T. de « terroriste » dans son jugement.

Après qu’un État autoritaire, la Turquie, a illégalement accusé S.T. de « terrorisme » pour des raisons politiques par le biais d’une décision de justice, cette décision a ensuite été rapportée par les médias turcs.

1. Le site d’information https://www.antalyaekspres.com.tr est un média local turc qui traite principalement de sujets liés à la province d’Antalya. De même, https://www.yurthaber.com n’est pas un site d’information très fréquenté.
2. La base de données de renseignements financiers World-Check, propriété de Refinitiv et fournissant des services aux entités assujetties telles que les banques en matière de conformité AML/CFT, a créé son premier profil sur S.T. le 11.01.2016, le liant au « terrorisme » sur la base de rapports du site d’information local Antalya Ekspres et du site d’information peu populaire Yurt Haber.
3. Le fait que les fournisseurs de données s’appuient sur des rapports provenant d’un site web ordinaire pour une question aussi critique et sensible que la réglementation en matière de LBC/FT (malgré leurs affirmations selon lesquelles ils ne s’approvisionnent qu’auprès de sources fiables, ce qui en réalité prouve le contraire) met en évidence une faille importante dans la mise en œuvre de la réglementation en matière de LBC/FT.

• Cet exemple démontre que n’importe quel individu peut être inclus dans les bases de données des sociétés de fournisseurs de données sur la base de nouvelles ou d’informations non vérifiées circulant sur Internet.
• Le profil créé pour S.T. en janvier 2016 démontre que les fournisseurs de données génèrent des profils sans intervention humaine, en utilisant des technologies telles que l’intelligence artificielle pour analyser Internet et intégrer toutes les informations recueillies dans des profils sans aucun filtrage. Cette méthode opérationnelle permet à des données déformées, politiquement motivées et illégales de pénétrer le système financier mis en place pour la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), contaminant ainsi l’ensemble du système.

Le système opérationnel des sociétés fournisseurs de données, tel que décrit ci-dessus, permet à des données déformées, politiquement motivées et illégales de pénétrer dans le système financier établi pour la conformité en matière de LBC/FT, contaminant ainsi l’ensemble du système.

26. Les profils créés pour S.T. dans la base de données World-Check ont ​​été mis à jour le 26.10.2016 après que son nom soit apparu sur la liste des « personnes recherchées pour terrorisme » établie par le ministère turc de l’Intérieur, ce qui a conduit à une mise à jour de son profil.

1. La base de données World-Check, qui avait initialement créé le profil de S.T. sur la base de reportages des médias locaux, a utilisé la liste des personnes « recherchées pour terrorisme » du ministère turc de l’Intérieur comme justification pour mettre à jour son profil.

1. Comme expliqué précédemment, la Turquie figure parmi les États répressifs et autoritaires responsables de nombreuses violations des droits humains, un fait régulièrement dénoncé par des organisations internationales de défense des droits humains telles qu’Amnesty International, Human Rights Watch et Freedom House. De plus, comme indiqué plus haut, la Turquie continue d’utiliser divers outils de répression transnationaux, notamment les enlèvements, les annulations de passeports et les notices d’INTERPOL à motivation politique.

• À la lumière de ces explications, il apparaît clairement que la liste des personnes recherchées pour terrorisme établie par le ministère turc de l’Intérieur ne se limite pas aux individus impliqués dans des actes de terrorisme ou de violence. Si cette liste comprend des organisations telles qu’Al-Qaïda, l’EI, le PKK et le DHKP-C, reconnues internationalement comme terroristes en raison de leurs activités violentes, elle inclut également le mouvement Gülen (appelé FETÖ par le régime répressif d’Erdoğan), qui n’a commis aucun acte terroriste ou violent mais s’oppose politiquement au gouvernement d’Erdoğan. Ceci démontre que l’administration Erdoğan instrumentalise les lois antiterroristes à des fins politiques. Tout en prétendant lutter contre les organisations terroristes violentes, le gouvernement d’Erdoğan utilise simultanément ces lois comme un outil de répression contre les groupes d’opposition[74].

Il est évident que le gouvernement d’Erdoğan utilise les lois antiterroristes en apparence pour lutter contre les organisations terroristes violentes, alors qu’en réalité, il les emploie également comme un outil pour réprimer les groupes d’opposition.

Une section de la liste des « personnes recherchées pour terrorisme » publiée par la Turquie.[75]

• Toutes les « listes de personnes ou d’organisations terroristes » établies par les États ne sont pas créées et mises en œuvre conformément aux principes juridiques universels. En Turquie, un gouvernement qui opère en dehors du cadre du droit international privé, l’administration Erdoğan a le pouvoir discrétionnaire d’ajouter ou de retirer des individus et des groupes de ces listes.

• Un événement très récent a démontré que la liste des personnes recherchées pour terrorisme en Turquie n’est pas établie sur la base de justifications légales, mais sous influence politique. Le régime d’Assad, qui a dirigé la Syrie pendant près de 60 ans, a pris fin en décembre 2024 lorsque le groupe d’opposition Hayat Tahrir al-Sham (HTS) a pris le contrôle de Damas. HTS avait bénéficié du soutien clandestin de l’administration Erdoğan en Turquie, mais a été officiellement désigné comme organisation terroriste en raison de ses liens passés avec Al-Qaïda et l’État islamique, sous la pression internationale. Du fait de cette désignation, un citoyen turc nommé Ömer Çiftçi, affilié à HTS, a été inscrit sur la liste des personnes recherchées pour terrorisme par le ministère de l’Intérieur turc[76] en raison de ses liens avec Al-Qaïda.

Après l’arrivée au pouvoir de Hayat Tahrir al-Sham (HTS), son administration a nommé Ömer Çiftçi, recherché pour ses liens avec l’organisation terroriste Al-Qaïda, au grade de général de brigade dans l’armée syrienne. Immédiatement après cette nomination, le ministère turc de l’Intérieur a retiré Ömer Çiftçi de la liste des personnes recherchées pour terrorisme sans aucune décision de justice[77],[78],[79].

La page du site web du ministère turc de l’Intérieur indiquait qu’Ömer Çiftçi était

recherché pour ses liens avec Al-Qaïda.

Le régime oppressif d’Erdoğan en Turquie a retiré Ömer Çiftçi de la liste des personnes recherchées pour terrorisme publiée par le ministère turc de l’Intérieur pour des raisons politiques, malgré ses liens avec Al-Qaïda, organisation terroriste reconnue comme telle par tous les États et institutions du monde. L’administration turque actuelle, qui agit en dehors du cadre des valeurs universelles et de l’État de droit, peut retirer à tout moment une personne liée à Al-Qaïda de la liste des personnes recherchées pour terrorisme, sans même avoir besoin d’une décision de justice. Dans le même temps, elle inclut Mustafa Yeşil, un enseignant qui n’a jamais été impliqué dans des actes de terrorisme ou de violence et qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire à cet égard, sur la même liste que celle des membres d’une organisation terroriste, uniquement en raison de ses opinions dissidentes contre le gouvernement d’Erdoğan. (Sur l’image ci-dessus, Mustafa Yeşil apparaît aux côtés d’Ömer Çiftçi sur la même liste.)

La Turquie a demandé l’extradition de Mustafa Yeşil du Royaume-Uni, l’accusant d’appartenir au FETÖ (Organisation terroriste fethullahiste), et l’a placé sur la même liste qu’Ömer Çiftçi, membre d’Al-Qaïda. Le 28 novembre 2018, le tribunal de première instance de Westminster, à Londres, a jugé que les justifications invoquées par la Turquie pour l’extradition de Mustafa Yeşil étaient juridiquement irrecevables et a rejeté la demande[80]. Cette décision du tribunal britannique démontre une fois de plus que les tribunaux turcs, sous contrôle politique, fabriquent de toutes pièces des accusations de terrorisme sans fondement sous l’étiquette FETÖ et violent systématiquement les droits fondamentaux des individus par le biais de persécutions d’État.

Le rapport de l’agence de presse officielle turque Anadolu (AA) concernant le rejet de la demande d’extradition de Mustafa Yeşil.[81]

Bien que des tribunaux britanniques indépendants aient jugé que les accusations de terrorisme portées contre Mustafa Yeşil étaient sans fondement, il continue d’être considéré comme un « terroriste » dans les bases de données financières en raison de son inscription sur les listes de personnes soupçonnées de terrorisme publiées par l’État turc, ce qui lui cause de nombreuses restrictions et difficultés financières.

Bien que des tribunaux britanniques indépendants aient jugé que les accusations de terrorisme portées par la Turquie contre Mustafa Yeşil étaient sans fondement, il continue d’être considéré comme un « terroriste » dans les bases de données financières en raison de son inscription continue sur les listes de personnes soupçonnées de terrorisme publiées par l’État turc, ce qui lui cause de nombreuses restrictions et difficultés financières.

Comme le montrent les explications et les exemples fournis, l’inclusion du nom de S.T. dans la liste « terroriste » établie par le gouvernement répressif d’Erdoğan, et la mise à jour ultérieure du profil de S.T. dans la base de données de renseignements financiers World-Check sur la base de cette liste, démontrent une autre faille dans le détournement des réglementations en matière de LBC/FT : les listes de terrorisme et de financement du terrorisme à motivation politique.

• La base de données World-Check part du principe que ces listes sont « établies légalement » du simple fait qu’elles sont publiées par un État. Or, comme expliqué précédemment, les régimes répressifs peuvent aisément désigner des individus et des groupes d’opposition comme terroristes et établir des listes en conséquence.

• L’inclusion directe dans le système financier d’une « liste de terroristes » établie par des États répressifs (rendue possible par l’absence de contrôle des fournisseurs de données) contamine le système financier et détourne les réglementations en matière de LBC/FT de leur objectif initial de « prévention du financement du terrorisme et du blanchiment d’argent », les transformant en un outil de répression transnationale qui conduit à l’exclusion du système financier des individus et des groupes dissidents, en particulier ceux vivant à l’étranger.

• Suite à la création d’un profil pour S.T. dans la base de données World-Check en raison de contenus médiatiques défavorables et de listes terroristes illégales, le compte bancaire de Solidarity with Others, où S.T. siège au conseil d’administration, a été fermé.

S.T. siégeait au conseil d’administration de Solidarité avec les Autres, une organisation de défense des droits humains en Belgique, aux côtés de N.A. et Y.K. Après que World-Check a enregistré une inscription « terrorisme » concernant les dirigeants de l’organisation, dont S.T., la banque en ligne AAA (dont le nom complet n’a pas été divulgué) a d’abord bloqué un virement le 16 janvier 2022, invoquant une « violation potentielle des sanctions internationales ». Le 18 janvier 2022, AAA a clôturé le compte bancaire de Solidarité avec les Autres et a également fermé les comptes bancaires personnels des trois membres du conseil d’administration.

Extrait de la lettre de protestation envoyée par Solidarité avec les autres

• La banque AAA a justifié les fermetures de comptes en se basant sur le contrat client.

En réponse aux objections initiales, la banque AAA a déclaré qu’elle avait le droit de clôturer unilatéralement les comptes conformément aux dispositions du contrat de service à la clientèle signé dès le départ.

• Cependant, après avoir fourni à la banque AAA davantage d’informations sur la question, la réponse de la banque datée du 8 juillet 2022 (environ six mois après la fermeture du compte) ne mentionnait pas les enregistrements de la base de données World-Check concernant les dirigeants de l’association OTHERS, S.T., N.A. et Y.K., mais soulignait plutôt la sensibilité à l’égard des sanctions liées à la Turquie.
  
• D’après les informations recueillies auprès des responsables de l’association, le compte bancaire clôturé était le seul compte de Solidarité avec les Autres, une organisation œuvrant dans le domaine des droits humains. L’association utilisait ce compte pour recevoir les dons nécessaires à ses activités et pour payer le loyer de ses bureaux ainsi que d’autres dépenses.

• S’il est quasiment impossible pour un citoyen belge ordinaire de mener une vie normale sans compte bancaire (pour payer le loyer, les factures, etc.), c’est encore plus impossible pour une organisation de défense des droits humains qui dépend des dons de poursuivre ses activités sans compte bancaire fonctionnel.

• Suite à la fermeture de son compte bancaire, l’association Solidarité avec les Autres s’est retrouvée paralysée en janvier 2022. Ne pouvant plus recevoir de dons et sans autre source de revenus, elle s’est trouvée dans l’incapacité de payer les salaires de ses employés et le loyer de ses bureaux. Le paiement du loyer a donc dû être effectué via les comptes personnels de son président.
  

• Après la fermeture du compte bancaire, certains donateurs réguliers de Solidarité avec les Autres ont commencé à se demander : « Se pourrait-il que des activités illégales se déroulent au sein de l’organisation pour que les comptes bancaires soient fermés ? » En conséquence, ils ont hésité à continuer à faire des dons à l’association.

• Comme lors du détournement des réglementations LBC/FT à l’encontre de S.T. puis de Solidarité avec les autres, l’État turc autoritaire, qui bafoue les principes juridiques universaux, a arbitrairement inscrit des individus et des institutions d’opposition sur des listes de « terrorisme », de « sanctions financières » et de « gel d’avoirs ». Après la publication de ces listes, des fournisseurs de données ont intégré ces informations illicites au système financier sous forme de « profils », sans aucun contrôle. La banque en ligne AAA, se fondant sur ces profils, a clôturé sans justification le seul compte bancaire utilisé par l’organisation Solidarité avec les autres. Cette fermeture a paralysé les activités de l’organisation.

• Comme le montre cet exemple, les autorités turques ont exploité les failles de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) en publiant des listes sur leur territoire, s’en servant pour contraindre les banques belges à soutenir leurs politiques répressives. De ce fait, une organisation de défense des droits humains en Belgique, activement engagée dans la lutte contre le terrorisme, s’est trouvée paralysée. Ce cas illustre clairement comment le gouvernement turc répressif a transformé la réglementation LBC/FT en un instrument de répression transnationale.

Comme le montre cet exemple, les autorités turques ont exploité les failles de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en publiant des listes dans leur propre pays, les utilisant pour manipuler les banques belges afin qu’elles soutiennent leurs politiques de répression, rendant ainsi incapable de fonctionner une organisation de défense des droits de l’homme en Belgique, qui lutte activement contre le terrorisme.

• Suite aux objections, la banque AAA a rouvert le compte de Solidarité avec les Autres environ six mois plus tard. Cependant, cette réactivation n’a pas permis à l’organisation de reprendre ses activités aussi facilement qu’auparavant. Selon ses dirigeants, après la réouverture du compte, un simple virement de 200 € qui prenait auparavant deux heures pouvait désormais nécessiter jusqu’à deux semaines, avec un contrôle renforcé appliqué à toutes les transactions financières. Cette situation indique que, même après une procédure d’appel individuelle, AAA a continué d’adopter une attitude complaisante envers les autorités financières (Autorités bancaires et financières belges) en réaction à la liste illégale publiée par l’État turc, et n’a pas considéré les personnes et institutions figurant sur cette liste comme des entités « normales ».

• Le fait que la banque AAA ait réactivé le compte six mois plus tard, tout en soumettant les opérations bancaires à des contrôles supplémentaires, illustre la longueur et l’inefficacité des mécanismes de recours individuels en cas de violation de la réglementation LBC/FT. Cette situation souligne que de tels abus ne peuvent être efficacement combattus par de simples objections individuelles ; des solutions systémiques sont nécessaires, mises en œuvre par des organismes de réglementation et de supervision tels que le GAFI. Ces derniers doivent procéder à des modifications législatives et normatives et instaurer de nouvelles solutions centralisées pour résoudre ces problèmes à la source.

• Suite à l’utilisation abusive par l’État turc répressif des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), S.T. et l’association Solidarité avec les autres, victimes de ces agissements, ont continué de rencontrer des difficultés avec les banques et autres institutions financières tant que leurs noms figuraient dans les bases de données de renseignement financier. S.T. et l’association ont tenté d’ouvrir des comptes auprès d’autres banques, mais la plupart d’entre elles, sans le déclarer ouvertement, ont soit refusé d’établir une relation client dès le départ en raison du « profil à haut risque » signalé dans les bases de données financières, soit n’ont proposé qu’un compte bancaire de base après une procédure longue et complexe et de nombreuses explications.

• En l’absence de mécanisme efficace pour empêcher le détournement des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par les États autoritaires, les personnes et institutions victimes de ces abus tentent d’obtenir réparation par le biais de recours individuels et de procédures judiciaires. Cependant, comme l’ont montré les cas de S.T. et de l’association Solidarité avec les autres, l’inefficacité de ces recours et actions en justice fait que les noms ne peuvent être retirés des bases de données contenant des listes de personnes soupçonnées de terrorisme établies illégalement, et ces procédures peuvent durer des années.

• Le 19 janvier 2023, S.T. a déposé une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données (APD)[82] contre Refinitiv, l’accusant d’avoir traité illégalement, via la base de données World-Check, les listes turques de gel d’avoirs et de personnes recherchées pour terrorisme. La plainte a été acceptée le 9 février 2023 et une enquête a été ouverte. En novembre 2024, l’affaire a été portée devant la Chambre contentieuse, organe de l’APD, et transformée en procédure judiciaire. La procédure comprendra des conclusions écrites et des audiences. Le délai de réponse de la défenderesse a été fixé à avril 2025. Une fois les conclusions déposées, une audience est prévue en juin 2025, à l’issue de laquelle la Chambre contentieuse rendra sa décision. Celle-ci devrait être rendue début 2026.

• Le processus de violation de la réglementation LCB-FT, qui a débuté avec la fermeture du compte bancaire en janvier 2022, prendra environ quatre ans avant qu’une décision de justice ne soit rendue pour supprimer les informations de profil stockées par Refinitiv, la société de traitement des données. Ces données illicites ne seront pas effacées entre 2022 et 2026, ce qui a engendré et engendrera des difficultés pour S.T. dans toutes ses opérations bancaires. De plus, compte tenu du nombre important de sociétés de traitement des données, la victime devrait intenter des poursuites contre chacune d’elles individuellement et attendre l’issue de procédures judiciaires qui pourraient durer des années.

Suite à la fermeture du compte bancaire en janvier 2022, un abus de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été constaté. L’obtention d’une décision de justice autorisant la suppression des données de profil stockées par la société Refinitiv prendra environ quatre ans. Ces données illicites ne seront pas effacées entre 2022 et 2026, ce qui engendrera et continuera d’engendrer des difficultés pour toutes les opérations bancaires de S.T.

• L’élimination des données erronées concernant des particuliers du système financier par le biais de poursuites individuelles prend des années. Ce qui rend la situation encore plus alarmante, c’est que Refinitiv n’est pas la seule entreprise à traiter de telles données. Il existe des dizaines d’autres fournisseurs de données financières, dont Acuris, Dow Jones, Reuters et LexisNexis, avec leurs bases de données respectives. Par exemple, il est impossible pour les particuliers de savoir si les informations de profil détenues par AAA concernant S.T. proviennent de Refinitiv ou de la base de données LexisNexis.

• Par conséquent, la suppression des données de Refinitiv après quatre ans ne signifie pas que les problèmes de services financiers de S.T. seront résolus. D’autres fournisseurs de données pourraient également avoir ajouté S.T. à leurs bases de données en raison de la liste antiterroriste établie illégalement par la Turquie. Dans ce cas, S.T. devrait intenter des poursuites contre des dizaines de fournisseurs de données individuellement et attendre l’issue de procédures judiciaires qui peuvent durer des années.

• Les explications ci-dessus démontrent que le détournement des réglementations en matière de LBC/FT ne peut être résolu par des poursuites, des demandes ou des procédures d’opposition individuelles, mais plutôt en identifiant les failles du système et en le restructurant de manière à combler ces lacunes.

• Des conclusions similaires ont été relevées dans un rapport publié par Human Rights Solidarity. Selon ce rapport, les personnes dont le nom figure sur des listes publiées subissent diverses conséquences, notamment le gel ou la fermeture de leurs comptes bancaires, une dégradation de leur cote de crédit et des difficultés financières et personnelles dans les pays occidentaux. Ces personnes, bien que résidant en Occident, sont étiquetées comme « terroristes » ou « financiers du terrorisme » dans les bases de données de renseignements sur les risques financiers utilisées par les banques et les institutions financières, sans aucune procédure judiciaire, uniquement parce que leurs noms ont été arbitrairement inclus dans une liste publiée par leurs propres gouvernements[83].

• Le fait de porter de fausses accusations de « terrorisme » contre des individus et de veiller à ce que ces informations soient intégrées au système financier mondial sous forme de données entraîne de nombreuses violations des droits humains, notamment des atteintes à la dignité humaine, au droit au travail, à la liberté d’exercer une activité économique, à la protection contre la diffamation et à la discrimination. Outre la violation de leurs droits fondamentaux, ces personnes subissent également d’importantes pertes économiques du fait de ces fausses accusations de terrorisme.

• Un cas significatif illustre les pertes de réputation et les préjudices économiques causés par de fausses accusations de terrorisme. En 2021, l’influenceur Emre Aksoy a accusé, lors d’une vidéo diffusée sur sa chaîne YouTube, Emin Gün Sirer, PDG de la société de cryptomonnaie AVAX, d’être membre du FETÖ et d’une organisation terroriste fethullahiste. Suite à cette déclaration, la cryptomonnaie AVAX et la société qui lui est associée ont subi une importante chute de leur valeur boursière.

Emin Gün Sirer, citoyen turc résidant aux États-Unis, a porté plainte contre Emre Aksoy devant un tribunal américain pour fausses accusations de terrorisme. En 2022, le tribunal américain a jugé qu’Emre Aksoy avait accusé Emin Gün Sirer de terrorisme à tort, sans preuves suffisantes, et a constaté qu’AVAX et Emin Gün Sirer avaient subi un préjudice financier et moral considérable du fait de cette fausse accusation. En conséquence, le tribunal a condamné Emre Aksoy à verser 3 000 000 $ de dommages et intérêts[84].

Emin Gün Sirer, un citoyen turc résidant aux États-Unis, a porté plainte contre Emre Aksoy pour fausses accusations de terrorisme (le qualifiant de membre du FETÖ) et a engagé des poursuites judiciaires à son encontre devant un tribunal américain. En 2022, ce tribunal a jugé qu’Emre Aksoy avait accusé Emin Gün Sirer de terrorisme à tort et sans preuves suffisantes, estimant qu’AVAX et Emin Gün Sirer avaient subi un préjudice financier et moral important du fait de cette allégation infondée. En conséquence, le tribunal a condamné Emre Aksoy à verser 3 millions de dollars de dommages et intérêts.

• L’exemple ci-dessus illustre clairement les dommages financiers et moraux causés par les fausses accusations de terrorisme portées par des individus. Si les graves conséquences de telles allégations infondées sont évidentes, l’ampleur des violations des droits humains et des pertes économiques résultant des accusations massives de terrorisme proférées par des États répressifs comme la Turquie contre des centaines de milliers de personnes et d’institutions est quasiment impossible à évaluer.

• Comme l’illustre l’affaire Emin Gün Sirer, il est possible, bien que la procédure soit longue, de contester devant les tribunaux les accusations de terrorisme infondées portées par des individus. Cependant, dans le contexte politique et juridique actuel, il est quasiment impossible d’empêcher des États répressifs de publier une liste unique et de faire des milliers de victimes. Par conséquent, le GAFI et les autres institutions compétentes doivent veiller à ce que la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) soit mise en œuvre dans le respect des droits humains et des principes juridiques universels, en intégrant la participation de la société civile et des parties prenantes concernées, notamment en tenant compte des conclusions présentées dans ce rapport. Dans la section suivante, nous présenterons nos recommandations visant à prévenir tout détournement de la réglementation LBC/FT.

3.2. Étude de cas de l’association humanitaire belge « Time To Help »

Time To Help Belgium, anciennement connue sous le nom de « All for Live », est une organisation humanitaire à but non lucratif fondée en 2010 à Bruxelles, en Belgique. Elle vise à apporter aide et soutien aux communautés vulnérables, tant en Belgique qu’à l’international. La mission principale de Time To Help Belgium est de venir en aide aux personnes et aux communautés touchées par la pauvreté, les catastrophes naturelles, les conflits et les injustices sociales.

Time To Help Belgium est une association à but non lucratif (ASBL/VZW) enregistrée en vertu du droit belge. Son siège social est situé à Bruxelles et l’association opère en pleine conformité avec toutes les lois nationales et internationales régissant les activités d’aide humanitaire. Le 28 août 2024, la Turquie a émis la décision n° 2024/6[85] imposant le gel des avoirs de Time to Help Belgium ASBL, une association humanitaire légalement constituée et opérant en Belgique en vertu du droit belge. La Turquie a justifié cette décision en affirmant que Time to Help Belgium ASBL était affiliée ou liée à FETÖ (Organisation terroriste fethullahiste).

La décision de la Turquie de geler les avoirs de l’organisation humanitaire Time to Help Belgium constitue un cas significatif qui illustre clairement le détournement des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par des États répressifs et autoritaires, justifiant un examen approfondi. Les points clés suivants ont été identifiés concernant cette affaire :

• Time To Help Belgium est une association humanitaire légalement constituée en Belgique et opérant conformément à la législation belge. L’organisation n’a jamais fait l’objet d’enquêtes ou de poursuites judiciaires en Belgique. Au contraire, son action humanitaire a été reconnue et saluée à maintes reprises par les institutions étatiques belges.

• L’organisation Time To Help Belgium ne possède aucun actif en Turquie. Elle n’entretient aucun lien officiel avec ce pays. Son seul lien avec la Turquie tient au fait que certains de ses dirigeants sont d’origine turque.

• Bien que n’ayant aucun actif en Turquie, aucun lien avec le droit turc et étant établie et opérant sous le droit belge, Time to Help Belgium a été ajoutée à la liste « gel des avoirs » de la Turquie par les autorités turques sur la base de l’article 7 de la loi n° 6415 sur la prévention du financement du terrorisme[86].

• La loi n° 6415 relative à la prévention du financement du terrorisme a été promulguée par l’État turc en 2013 afin de se conformer aux normes du GAFI. Les articles 5 à 16 de cette loi encadrent le gel des avoirs. Les paragraphes 3 et 4 de l’article 7 ont été ajoutés à la législation le 27 décembre 2020.

Avant la modification de la loi n° 6415 en 2020, les autorités exécutives turques ne pouvaient imposer de gel d’avoirs que si ces avoirs étaient situés en Turquie. Elles pouvaient seulement porter plainte auprès du parquet compétent contre les personnes soupçonnées de financement du terrorisme. La modification de cette loi leur a toutefois conféré le pouvoir d’inscrire des personnes sur la liste des avoirs gelés et de publier leurs noms sans décision de justice, sur la seule base de la signature des ministres concernés.

La Turquie est accusée depuis longtemps d’interpréter la définition du terrorisme de manière extensive et d’instrumentaliser sa législation antiterroriste pour réprimer les groupes d’opposition. La modification de la loi n° 6415 en 2020 lui a permis d’appliquer arbitrairement des mesures dans un domaine que le GAFI et les institutions internationales considèrent comme extrêmement sensible.

Dans ses évaluations par le GAFI, la Turquie affirme avoir intégré des lois de lutte contre le financement du terrorisme à son système juridique. Cependant, les amendements ultérieurs à cette législation permettent une application arbitraire, un fait que la Turquie dissimule dans ses rapports au GAFI. Un examen approfondi de la législation turque en matière de lutte contre le financement du terrorisme révèle que, contrairement à ses affirmations de conformité aux normes du GAFI, le pays n’a pas mis en œuvre ces réglementations conformément aux principes juridiques universels. Au contraire, la Turquie s’octroie le pouvoir d’ajouter arbitrairement des individus et des groupes à ces listes, en violation des normes juridiques internationales. À première vue, la Turquie peut sembler avoir adopté une législation conforme aux normes du GAFI, mais une analyse plus poussée de ses lois démontre que son cadre de lutte contre le financement du terrorisme est incompatible avec les principes universels des droits humains et permet une application arbitraire.

• Le 28 août 2024, la Turquie a émis une décision de gel des avoirs à l’encontre de l’organisation humanitaire Time to Help Belgium, en vertu de l’article 7 de la loi n° 6415 relative à la prévention du financement du terrorisme. Or, Time to Help Belgium ne possède aucun actif en Turquie. Le fait que la Turquie ait inscrit sur sa liste de gel des avoirs une organisation basée en Belgique et ne possédant aucun actif sur son territoire illustre comment la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est instrumentalisée à des fins de répression transnationale.

• Comme expliqué précédemment, le gouvernement turc actuel est un régime répressif et autoritaire qui ne respecte pas les normes juridiques universelles. Ce gouvernement considère le mouvement Gülen comme une opposition politique et, bien que sa désignation ne soit pas reconnue internationalement, le qualifie d’organisation terroriste.
  

• La décision d’inclure Time to Help Belgium dans la liste de gel des avoirs de la Turquie s’est fondée sur un rapport d’enquête daté du 22 juillet 2024 (rapport n° 2024/AR-1005-1), publié par le MASAK (Conseil d’enquête sur les crimes financiers), un organisme relevant du ministère turc du Trésor et des Finances.

Extrait du rapport du MASAK (Conseil d’enquête sur les crimes financiers) intitulé « Il est temps d’aider la Belgique »

• Dans le rapport MASAK, la justification de l’ajout de Time to Help Belgium à la liste des « avoirs gelés » en vertu de la loi n° 6415 relative à la prévention du financement du terrorisme était fondée sur des éléments tels que le contenu du site web de l’organisation détaillant ses activités d’aide humanitaire, ses efforts de collecte de fonds légaux, son assistance aux victimes du tremblement de terre et des informations obtenues auprès des services de sécurité et de renseignement.

Dans le rapport MASAK, la justification de l’ajout de Time To Help Belgium à la liste des « avoirs gelés » en vertu de la loi n° 6415 relative à la prévention du financement du terrorisme était fondée sur des éléments tels que le contenu du site web de l’organisation détaillant ses activités d’aide humanitaire, ses efforts de collecte de fonds légaux, son assistance aux victimes du tremblement de terre et des informations obtenues auprès des agences de sécurité et de renseignement.

Voici quelques extraits du rapport concernant les données présentées pour justifier la décision de gel des avoirs de Time to Help.

• Le rapport du MASAK allègue que l’association Time to Help Belgium a apporté un soutien financier à l’organisation terroriste FETÖ ; toutefois, aucun détail n’est fourni sur les modalités, le calendrier ou les moyens de ce prétendu soutien. Par conséquent, sans aucune preuve juridiquement fondée, mais se basant uniquement sur quelques phrases extraites de rapports de renseignement, le MASAK (Direction d’enquête sur les crimes financiers) – qui représente également la Turquie auprès du GAFI – a inscrit une organisation humanitaire belge, légalement active, sur la liste des organisations finançant le terrorisme, au moyen d’un rapport truffé d’allégations non étayées.

Le MASAK (Conseil d’enquête sur les crimes financiers), qui représente l’État turc au sein du GAFI, a inscrit une organisation humanitaire belge, légalement active, sur la liste des organisations finançant le terrorisme. Cette inscription repose sur un rapport truffé d’allégations non fondées, se basant uniquement sur quelques phrases extraites de notes de renseignement, sans aucun élément de preuve juridiquement tangible. Si le MASAK présente la Turquie comme respectant la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) lors des réunions du GAFI, dans les faits, il instrumentalise ce cadre réglementaire à des fins politiques.

• Le MASAK (Conseil d’enquête sur les crimes financiers), l’organisme qui a illégalement inscrit Time to Help Belgium sur la liste du financement du terrorisme, représente également l’État turc au sein du GAFI. Bien que le MASAK affirme lors des réunions du GAFI que la Turquie respecte la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), dans les faits, elle instrumentalise le cadre LBC/FT du GAFI à des fins politiques.

• À ce stade, un exemple frappant sera présenté pour illustrer la manière arbitraire et extensive dont le crime de financement du terrorisme est interprété dans les pays qui n’appliquent pas les lois antiterroristes conformément aux principes juridiques universels, et comment les régimes autoritaires utilisent l’accusation de « financement du terrorisme » pour justifier des décisions illégales.

L’ancien footballeur international turc Hakan Şükür, mondialement reconnu, a été pris pour cible par le gouvernement turc en raison de sa sympathie pour le mouvement Gülen (que l’État turc qualifie d’organisation terroriste sous l’appellation FETÖ – Organisation terroriste fethullahiste). Suite à cela, Hakan Şükür a été la cible d’insultes et de diffamation sur les réseaux sociaux. En réponse, il a, par l’intermédiaire de ses avocats, porté plainte en Turquie pour diffamation contre les personnes qui l’avaient insulté. Conformément au droit pénal turc, les tribunaux ont statué en sa faveur et lui ont accordé des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Compte tenu de son affiliation supposée au mouvement Gülen, cette indemnisation a suscité un vif débat dans les médias turcs.

Un avocat turc, Muhammed Gömük, a déposé une plainte auprès du Conseil supérieur de la magistrature et du parquet (HSK) de Turquie, arguant que les indemnités versées à Hakan Şükür pourraient servir à financer le mouvement Gülen. Il a également affirmé que les juges ayant statué en faveur de Hakan Şükür permettaient à un « terroriste » de générer des revenus et qu’ils devaient être poursuivis en vertu de l’article 2 de la loi n° 6415 relative à la prévention du financement du terrorisme (financement du terrorisme) et de l’article 220 du Code pénal (constitution d’une organisation criminelle). Il a exigé la révocation de ces juges et leur mise en examen. L’enquête relative à cette plainte est toujours en cours[87].

L’indemnisation financière accordée à l’ancien footballeur international Hakan Şükür suite aux décisions de justice rendues dans ses procès en diffamation peut aisément être qualifiée de financement du terrorisme dans un pays répressif comme la Turquie. Le cas d’Hakan Şükür illustre parfaitement l’application arbitraire des lois sur le terrorisme et son financement dans les régimes autoritaires.

L’expérience du footballeur national Hakan Şükür illustre parfaitement la manière dont les lois sur le financement du terrorisme sont appliquées arbitrairement dans des pays autoritaires comme la Turquie.

• Le gouvernement turc répressif est parfaitement conscient que Time To Help Belgium ne possède aucun actif en Turquie, cette information étant consignée dans les registres d’État. Étant donné que l’organisation ne possède aucun actif en Turquie, il est évident que la décision de gel des avoirs serait sans effet dans le pays. Le véritable objectif de cette mesure est d’empêcher Time To Help Belgium, une organisation humanitaire dirigée par des personnes affiliées au mouvement d’opposition Gülen, d’opérer à l’étranger.
• Suite à la décision de gel des avoirs de la Turquie le 28 août 2024, les noms de Time to Help Belgium et de ses membres du conseil d’administration ont été collectés par des sociétés de fourniture de données et ajoutés à leurs bases de données en tant qu’informations de profil.
• Immédiatement après la décision de gel des avoirs, les comptes bancaires des dirigeants de l’organisation ont été clôturés par les banques sans aucune justification. De ce fait, Time to Help Belgium a commencé à rencontrer des difficultés financières avec les banques et les institutions financières.

• Il est désormais évident que le gouvernement turc répressif a abusé des réglementations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) par cette décision illégale de gel d’avoirs. La Turquie a accusé à tort une organisation humanitaire sans lien avec le terrorisme de financer ce dernier, la plongeant ainsi dans des difficultés financières. Ce cas illustre comment la Turquie a instrumentalisé les mesures LBC/FT pour exercer une répression transnationale contre Time to Help Belgium, une organisation opérant légalement en Belgique et sans aucun lien officiel avec la Turquie. Cette répression transnationale a été rendue possible par des fournisseurs de données qui collectent indistinctement des listes de gel d’avoirs sans les évaluer au regard du droit humain, ainsi que par des banques belges qui s’appuient sur ces bases de données, ce qui, en fin de compte, engendre des difficultés financières pour l’organisation et ses dirigeants.

Il est désormais évident que le gouvernement turc répressif a détourné le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du GAFI par cette décision illégale de gel des avoirs. La Turquie a accusé à tort une organisation humanitaire sans lien avec le terrorisme de financer ce dernier, ce qui a engendré des difficultés financières pour cette organisation basée en Belgique.

En s’appuyant sur la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), la Turquie a exercé une répression transnationale contre Time to Help Belgium, une organisation opérant légalement en Belgique et sans lien officiel avec la Turquie. Cette répression a été facilitée par des fournisseurs de données qui collectent indistinctement des listes de gel d’avoirs sans les évaluer au regard du respect des droits humains, ainsi que par des banques belges qui utilisent ces bases de données. En conséquence, l’organisation et ses dirigeants ont subi des restrictions financières suite à cette décision illégale.

CHAPITRE 4

4. Abus de la législation en matière de LBC/FT et suggestions de solutions

Comme nous l’avons expliqué dans les sections précédentes, les normes et règles établies par le GAFI ont permis de réaliser des progrès considérables dans la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme à l’échelle mondiale. Cependant, ces normes sont également détournées par certains États agissant illégalement, à l’instar du système INTERPOL.[88]

Article de Reuters sur le GAFI, 06/08/2021

Le fait que des pays autoritaires portent de fausses accusations de terrorisme contre des figures de l’opposition et émettent des notices rouges d’INTERPOL à leur sujet empêche des individus de voyager. Or, en raison du détournement des normes du GAFI, ces individus et leurs familles sont totalement exclus de la sphère économique, victimes de ces fausses accusations, et rencontrent ce problème dans tous les aspects de leur vie. Le détournement de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) les rend, en quelque sorte, « financièrement impuissants » et les exclut de la sphère économique. Par conséquent, le détournement des normes du GAFI entraîne des violations des droits humains bien plus graves.

En raison du détournement des normes du GAFI, les personnes faisant l’objet de fausses accusations de terrorisme sont totalement exclues de la sphère économique et rencontrent ce problème dans tous les aspects de leur vie. L’abus des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) transforme de fait les personnes visées et leurs familles en personnes « financièrement mortes ».

4.1. Position du GAFI sur le détournement des réglementations en matière de LBC/FT

L’objectif principal du GAFI est de garantir l’intégrité du système financier mondial. Après des décennies d’élaboration et de mise en œuvre de la réglementation en matière de LBC/FT, le GAFI est conscient des difficultés pratiques et s’efforce d’empêcher que celle-ci ne soit détournée à des fins de répression transnationale.

En 2021, le GAFI a lancé l’initiative « Atténuation des conséquences imprévues » afin d’examiner et de traiter les effets imprévus des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT)[89]. Le GAFI a reconnu que les politiques de LBC/FT pouvaient, dans certains cas, entraîner des violations des droits humains, l’exclusion financière et des pressions sur la société civile. C’est pourquoi il entend prendre des mesures dans les domaines suivants :

• Exclusion financière : Empêcher les banques d’exclure injustement des individus ou des organisations du système financier en raison de politiques excessivement prudentes.
• Entrave à la liberté d’expression et d’association : veiller à ce que les ONG ne soient pas injustement restreintes sous prétexte de « financement du terrorisme ».
• Utilisation abusive des cadres juridiques : Empêcher les gouvernements d’utiliser les réglementations en matière de LBC/FT pour réprimer la dissidence ou violer les droits de l’homme.

Pour atténuer ces effets négatifs, le GAFI travaille depuis 2021 à diverses réformes, notamment :

1. Renforcer l’approche fondée sur les risques : publier des orientations pour empêcher les États et les institutions financières de considérer systématiquement toutes les entités comme présentant un risque élevé.
2. Dialogue avec la société civile : Élaboration de recommandations visant à garantir que les activités légitimes des ONG ne soient pas entravées.
3. Évaluation des États membres : examen de la question de savoir si les pays abusent des lois LBC/FT à des fins de répression politique.

Le GAFI continue de suivre le processus, en intégrant les commentaires des organisations de la société civile et en encourageant des mesures d’application proportionnées.

Selon Reuters, les responsables du GAFI ont explicitement déclaré que le détournement de ses normes pour réprimer des activités légitimes à but non lucratif ou restreindre les droits individuels est une préoccupation majeure et que de tels abus ne sauraient être tolérés dans le cadre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme[90].

Les conclusions du rapport d’évaluation mutuelle du GAFI concernant la Turquie, publié en décembre 2019, éclairent d’un jour nouveau la nature des demandes émanant de ce pays. Le GAFI a exhorté la Turquie à intensifier ses efforts en matière d’enquêtes financières approfondies sur les affaires liées au terrorisme et a insisté sur la nécessité de donner la priorité aux actions menées contre les groupes terroristes désignés par les Nations Unies[91]. Ce changement d’orientation suggère que les initiatives actuelles de la Turquie en matière de LBC/FT sont de plus en plus dirigées vers des opposants politiques tels que le mouvement Gülen plutôt que vers des organisations terroristes internationalement reconnues.

Par ailleurs, en 2021, le GAFI a placé la Turquie sur sa « liste grise » en raison de son manquement à ses obligations en matière de LBC/FT. Dans sa déclaration relative à cette décision, le président du GAFI, Marcus Pleyer, a souligné que la Turquie devait démontrer son efficacité dans la lutte contre les cas complexes de blanchiment d’argent et accorder la priorité aux affaires liées aux groupes terroristes désignés par l’ONU, tels que l’EI et Al-Qaïda. Cette déclaration a indirectement confirmé les inquiétudes concernant le détournement par le gouvernement turc des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) pour cibler les dissidents politiques.

Bien que le GAFI ait reconnu ces problèmes, les progrès réalisés dans la pratique semblent insuffisants. Par exemple, malgré son inscription sur la liste grise en 2021, la Turquie a continué de définir le terrorisme au-delà des normes de l’ONU, accusant à tort des individus et des groupes de terrorisme et publiant des listes sans fondement liées au terrorisme. Malgré l’absence d’améliorations significatives dans ce domaine, la Turquie a été retirée de la liste grise du GAFI en juin 2024[93].

4.2. Nos recommandations pour prévenir le détournement de la réglementation en matière de LBC/FT

Le présent rapport a été élaboré afin de contribuer aux objectifs énoncés dans l’initiative du GAFI intitulée « Atténuer les conséquences imprévues ». Étant donné que la réglementation en matière de LBC/FT comporte de multiples dimensions, telles que l’établissement de normes, la mise en œuvre, le contrôle et les procédures judiciaires, nous présentons ci-dessous nos recommandations pour différents domaines.

4.2.1. Recommandations relatives à la structure institutionnelle du GAFI pour prévenir le détournement des réglementations en matière de LBC/FT

1. Garantir des réponses rapides et efficaces aux abus

Le GAFI a été créé pour préserver l’intégrité du système financier mondial et a instauré avec succès des normes internationalement reconnues. Cependant, dans les faits, les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont de plus en plus souvent détournées à des fins telles que la répression de la société civile, la violation des droits fondamentaux et l’exclusion financière de certaines personnes. Les États autoritaires agissent rapidement pour exploiter ces mécanismes ; par exemple, une semaine seulement après une désignation arbitraire pour financement du terrorisme, les personnes concernées peuvent voir leurs comptes bancaires clôturés. Le GAFI doit mettre en œuvre des mesures efficaces et rapides pour lutter contre ces abus et réagir promptement aux États qui détournent le système. Des actions rapides et décisives contre de telles pratiques renforceront la mission fondatrice du GAFI et contribueront à préserver l’intégrité du système financier international.

2. Établissement d’un accord fondé sur des principes relatifs aux droits de l’homme

Le GAFI a été fondé par les pays du G7 en tant qu’organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent, mais il n’a pas été établi par un traité fondateur. Or, les traités fondateurs comprennent généralement des principes contraignants que les signataires sont tenus de respecter. Pour combler cette lacune, le GAFI devrait adopter un Accord de principes qui établisse explicitement les droits humains universels comme une ligne rouge fondamentale dans la mise en œuvre des normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Cette disposition fournirait un cadre juridique permettant de tenir les pays responsables de tout détournement des réglementations LBC/FT à des fins de répression.

3. Intégrer les mesures anti-abus dans le processus d’évaluation mutuelle du GAFI

Le GAFI procède régulièrement à des « évaluations mutuelles » afin de contrôler la mise en œuvre des réglementations LBC/FT par les États membres. Une déclaration de principe claire devrait être intégrée aux normes du GAFI, affirmant que l’utilisation des lois LBC/FT à des fins de répression transnationale est illégitime. Cette exigence devrait faire l’objet d’un suivi actif lors des évaluations périodiques du GAFI et avoir une incidence directe sur l’inscription ou le retrait d’un pays de la liste grise. Le risque d’inscription sur la liste grise pourrait dissuader les gouvernements répressifs d’établir des listes arbitraires de terrorisme et de gel d’avoirs, contribuant ainsi à prévenir les abus à la source.

Par exemple, si l’ancien président du GAFI a implicitement critiqué les pratiques de la Turquie en matière de LBC/FT, cela ne s’est pas traduit par des conséquences concrètes. La Turquie a continué de détourner la réglementation LBC/FT, comme en témoigne sa décision d’août 2024 de placer Time to Help Belgium sur liste noire, ainsi que d’autres mesures arbitraires de gel d’avoirs. Le moyen le plus efficace d’inciter des gouvernements comme celui de la Turquie à se conformer de bonne foi à la réglementation LBC/FT est le risque d’inscription sur une liste grise. Une position ferme du GAFI à l’égard des États qui commettent des infractions en matière de LBC/FT et qui sont inscrits sur une liste grise constituerait un puissant moyen de dissuasion.

Le moyen le plus efficace pour inciter les pays comme la Turquie, dont la législation est déficiente, à agir de manière responsable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, est le risque d’être inscrit sur la liste grise du GAFI.

4. Mise en place d’un mécanisme de surveillance du GAFI pour prévenir les abus en matière de LBC/FT

Le GAFI a été créé en tant qu’organisme intergouvernemental chargé d’établir des normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), laissant leur mise en œuvre à la discrétion des États membres. Bien que le GAFI contrôle le respect de ces normes par le biais d’évaluations mutuelles, le pouvoir de sanction demeure entre les mains des gouvernements nationaux. N’ayant pas de pouvoir exécutif, le GAFI pourrait tirer profit des méthodes développées par INTERPOL pour prévenir tout détournement de son propre système.

Dans son rapport annuel 2021, le Secrétaire général d’INTERPOL, Jürgen Stock, a souligné que la protection des droits humains est une priorité absolue pour INTERPOL. Afin de prévenir tout abus des notices rouges, INTERPOL a mis en place le Groupe de travail sur les notices et la diffusion (NDTF) [94], qui examine attentivement chaque demande de notice rouge pour déterminer si elle enfreint la Constitution d’INTERPOL en étant motivée par des considérations politiques, militaires, religieuses ou raciales.

Par exemple, si la Russie soumet une demande de notice rouge illégale visant un réfugié au Royaume-Uni, INTERPOL enquête sur l’affaire et, si elle constate que la personne a le statut de réfugié reconnu, rejette la demande. Ce mécanisme empêche qu’INTERPOL ne soit instrumentalisée comme outil de répression transnationale par des États autoritaires tels que la Russie.

Une unité spécialisée du GAFI pour surveiller les abus en matière de LBC/FT

L’approche d’INTERPOL montre comment les institutions internationales peuvent créer des unités dédiées à la surveillance et à la lutte contre les abus. Bien que le GAFI ne dispose pas de pouvoirs coercitifs directs, il pourrait créer une unité spécialisée chargée de suivre les abus des réglementations LBC/FT, de collecter les données pertinentes et de proposer des solutions. Une telle unité permettrait au GAFI d’intégrer des mesures anti-abus à ses processus d’élaboration de normes et de garantir que les politiques LBC/FT ne deviennent pas des instruments de répression transnationale.

Un modèle de l’ONU : le Médiateur du Comité des sanctions 1267

Le Médiateur du Comité des sanctions 1267 du Conseil de sécurité de l’ONU constitue un exemple pertinent de mécanisme de contrôle au sein d’un organisme international. Ce bureau contribue à l’évaluation des demandes d’inscription ou de radiation de personnes et d’entités des listes de sanctions de l’ONU. Le RUSI (Royal United Services Institute) suggère[95] qu’un bureau similaire au sein du GAFI produise un rapport public annuel sur les détournements de la réglementation en matière de LBC/FT, assorti d’une tribune garantie à chaque réunion plénière du GAFI. Les pays identifiés comme violant la réglementation LBC/FT à des fins politiques devraient être tenus de répondre formellement et de démontrer les mesures correctives mises en œuvre.

En créant une unité de surveillance spécialisée, le GAFI peut jouer un rôle actif dans la prévention des détournements de ses normes, tout en veillant à ce que la réglementation LBC/FT atteigne son objectif sans porter atteinte aux droits humains.

5. L’intégration par le GAFI du concept de répression transnationale dans ses normes actualisées et l’interdiction du détournement des réglementations LBC/FT à des fins de répression transnationale pourraient s’avérer efficaces. De plus, les pays membres du GAFI pourraient être tenus d’intégrer cette question dans leur législation nationale. Le GAFI devrait clairement affirmer que le détournement des réglementations LBC/FT à des fins de répression transnationale, entraînant des violations délibérées des droits humains, fait l’objet d’un suivi.

6. Il convient de préciser la portée de l’interdiction de confidentialité prévue par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Lorsque certains États détournent cette réglementation, les personnes concernées cherchent à accéder à leurs données personnelles afin d’intenter des actions en justice. Or, les entités assujetties (les banques) ne communiquent pas aux personnes concernées leurs données brutes ni ne divulguent la source de leurs données, en vertu de l’interdiction de confidentialité prévue par la réglementation LBC/FT, même en cas d’injustice manifeste.

Les entités soumises à l’obligation de confidentialité (telles que les banques) ont généralement tendance à étendre la portée de cette obligation, l’appliquant de manière excessivement restrictive et au-delà de son objectif initial. Si la mise en œuvre de cette obligation dans le cadre de la réglementation LBC/FT doit garantir la confidentialité des enquêtes en cours, son extension de façon à empêcher les personnes concernées d’accéder à toute information favorise les abus du système.

La recommandation 21 du GAFI stipule que les institutions financières doivent éviter de divulguer certaines informations sur leurs clients. Toutefois, des ambiguïtés subsistent quant à l’application de cette interdiction de confidentialité. En pratique, les entités assujetties invoquent la réglementation en matière de LBC/FT pour étendre indûment la portée de cette interdiction, considérant comme confidentielles toutes les données utilisées dans leurs processus. Or, les données factuelles qui servent de base aux analyses des entités assujetties – telles que les profils de risque individuels fournis par les fournisseurs de données financières – ne devraient pas être considérées comme confidentielles au sens de cette interdiction.

À cet égard, le règlement (UE) 2024/1624 de l’Union européenne relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, récemment mis en œuvre, précise la portée de l’obligation de confidentialité. L’article 73 de ce règlement stipule que certaines informations ne peuvent être communiquées aux clients ni à des tiers, limitant ainsi l’interdiction aux rapports transmis ou à transmettre aux cellules de renseignement financier et aux analyses internes. Par conséquent, les données de tiers accessibles au public (telles que l’identité du fournisseur de données ayant transmis à une banque le profil d’un particulier) ne sont pas soumises à l’obligation de confidentialité prévue par le règlement. Malgré cela, les entités assujetties interprètent cette règle de manière extensive et refusent de divulguer des données, même lorsqu’elles en font la demande.

Par exemple, suite à l’inscription, pour des raisons politiques, d’un dirigeant de l’association Time to Help sur la liste noire turque en août 2024, et à la création et la publication subséquentes d’un profil de risque par des fournisseurs de données financières, un prestataire de services d’actifs virtuels basé en Estonie a clôturé le compte bancaire de ce dirigeant. Interrogé à ce sujet, l’accès au profil de risque justifiant cette décision lui a été refusé, au motif de « strictes obligations légales empêchant toute divulgation ultérieure » (en l’occurrence, l’interdiction de confidentialité relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme). Comme le montre ce cas, bien que l’information ne soit liée à aucun rapport soumis à une cellule de renseignement financier ni à aucune analyse interne, le prestataire de services d’actifs virtuels a interprété l’interdiction de confidentialité de manière extensive et l’a classée comme information confidentielle.

À cet égard, la publication par le GAFI d’une ligne directrice définissant plus clairement les limites de l’interdiction de divulgation permettra à la fois de réduire les coûts de mise en conformité au sein du système financier mondial et d’établir un cadre réglementaire plus efficace. L’élimination des incertitudes réglementaires est essentielle pour garantir la transparence et la responsabilité, principes fondamentaux des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le GAFI devrait publier des orientations complémentaires afin de préciser la portée de l’interdiction de divulgation, élaborer des cadres réglementaires pour prévenir les abus de la part des entités assujetties et promouvoir une approche cohérente et uniforme au niveau mondial. De telles mesures renforceront l’efficacité du régime LBC/FT et contribueront à rendre le système financier international plus juste et plus responsable.

7. La mise en œuvre des recommandations du GAFI relatives à la législation en matière de LBC/FT au niveau national est assurée par les institutions de surveillance et de réglementation financières de chaque pays. Aux États-Unis, ces normes sont contrôlées par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) et l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) ; en Allemagne, par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) ; et en Belgique, par la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF-CFI). Le GAFI pourrait inciter les institutions de surveillance et de réglementation financières de chaque pays non seulement à veiller à l’application de la législation en matière de LBC/FT, mais aussi à surveiller et à prévenir son détournement à des fins de répression transnationale.

4.2.2. Recommandations à l’intention des fournisseurs de données qui permettent le détournement de la réglementation en matière de LBC/FT

• Comme nous l’avons détaillé dans les sections précédentes, les dissidents sont accusés illégalement et facilement d’être des « terroristes » par les États autoritaires, et leurs noms sont ajoutés aux listes de personnes terroristes. De plus, les gouvernements autoritaires classent les groupes qui s’opposent à leur pouvoir politique comme organisations terroristes et traitent les individus qui leur sont affiliés comme des terroristes. Des centaines de milliers de contenus médiatiques négatifs, tels que des articles de presse et des reportages, sont produits contre les personnes associées à ces groupes et diffusés librement sur Internet.

En raison des listes publiées par les institutions publiques des États autoritaires ou des contenus médiatiques négatifs produits contre les groupes et individus d’opposition dans ces pays, des millions de personnes sont classées comme « à risque » par les sociétés de traitement des données. Ces personnes sont ensuite intégrées au système financier via les bases de données constituées par ces sociétés.

En raison des listes publiées par les institutions publiques des États autoritaires ou des contenus médiatiques négatifs produits contre les groupes et les individus d’opposition dans ces pays, des millions de personnes sont catégorisées comme « à risque » par les sociétés de fourniture de données et intégrées au système financier par le biais des bases de données qu’elles créent.

Le GAFI tient les institutions assujetties responsables de la mise en œuvre de la réglementation en matière de LBC/FT. Or, dans la pratique, ces institutions s’appuient sur les bases de données de fournisseurs de données pour obtenir des informations sur les personnes physiques. Le GAFI autorise les institutions assujetties à recourir à des services tiers, à condition qu’elles conservent la responsabilité de leur mise en œuvre. Conformément à la norme 17 du GAFI, « les pays peuvent autoriser les institutions financières à s’appuyer sur des tiers pour exécuter certains éléments (a) à (c) des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (VDC) énoncées dans la recommandation 10 ou pour développer leur activité, à condition que les critères définis ci-dessous soient respectés. Lorsque ce recours est autorisé, la responsabilité finale des mesures de VDC incombe à l’institution financière qui s’appuie sur le tiers. »

Le fait de responsabiliser les institutions assujetties (telles que les banques) quant aux données fournies par les prestataires de données (par exemple, Acuris) n’empêche pas, en pratique, le détournement des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En réalité, ces institutions se contentent d’inclure dans leurs contrats avec les prestataires de données une clause exigeant le respect des normes légales, clause que ces derniers acceptent, sans que cela n’ait d’incidence concrète.

Comme expliqué précédemment, les fournisseurs de données affirment ne collecter que des informations vérifiées provenant de sources fiables. Or, dans les faits, ils utilisent des articles de presse locaux non vérifiés – comme celui du quotidien régional Antalya Ekspress – pour établir le profil de personnalités telles que l’enseignante et militante des droits humains S.T. Cet exemple illustre comment les fournisseurs de données (par exemple, Acuris, LexisNexis) intègrent sans discernement, via leurs bases de données, toute information collectée en ligne par l’IA dans le système financier.

Pour prévenir ce détournement des réglementations en matière de LBC/FT, le GAFI devrait établir une nouvelle norme qui responsabilise non seulement les institutions assujetties, mais aussi les fournisseurs de données quant à la mise en œuvre des protocoles de connaissance du client (KYC) et de connaissance de la clientèle (CDD).

Ce détournement de la réglementation en matière de LBC/FT peut être évité si le GAFI établit une nouvelle norme qui responsabilise non seulement les institutions assujetties, mais aussi les fournisseurs de données quant à la mise en œuvre des protocoles de connaissance du client (KYC) et de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD).

Avec la mise à jour de la norme du GAFI, les fournisseurs de données, désormais responsables au même titre que les institutions assujetties à l’obligation de mise en œuvre des protocoles de connaissance du client (KYC) et de vigilance à l’égard de la clientèle (KYC), devront établir des mécanismes d’audit intermédiaires similaires à ceux développés par INTERPOL. Grâce à ces mécanismes, les fournisseurs de données ne pourront plus intégrer directement l’ensemble des informations collectées au système financier. Ils évalueront la conformité des informations selon des critères précis, tels que le respect des droits humains et l’absence de motivation politique. Seules les informations répondant à ces critères seront incluses dans leurs bases de données. En empêchant ainsi l’intégration d’informations à motivation politique dans les bases de données, le détournement de la réglementation LBC/FT à des fins de répression transnationale sera également éliminé.

Une nouvelle mise à jour des normes du GAFI devrait stipuler explicitement que les fournisseurs de données sont responsables des données qu’ils fournissent et ne peuvent donc pas traiter ni intégrer dans le système financier des données qui entraîneraient des violations des droits et libertés fondamentaux de la personne.

• Il convient de faciliter la mise en œuvre des obligations régionales relatives aux normes du GAFI. Par exemple, des réglementations régionales pourraient être instaurées afin de garantir que les fournisseurs de données qui communiquent des informations aux institutions assujetties (telles que les banques et les compagnies d’assurance) opérant dans les pays de l’UE n’incluent dans leurs bases de données que les personnes physiques et morales liées à des organisations désignées comme terroristes par l’ONU, l’UE et la CEDH. Les fournisseurs de données devraient être autorisés à partager librement avec l’État russe les données qu’ils collectent en provenance de Russie, mais lors de la vente de données à des banques de pays de l’UE, ils doivent appliquer les filtres exigés par l’UE.

• Les fournisseurs de données devraient être tenus de traiter les données non pas conformément au cadre juridique du pays où ils sont établis, mais en vertu de la réglementation des pays où leurs données sont utilisées. Par exemple, les bases de données financières vendues aux banques opérant en Belgique (telles que la base de données WorldCheck, propriété de la société britannique Refinitiv) ne devraient contenir que les personnes physiques et morales liées à des organisations reconnues comme terroristes par la Belgique et l’UE. Il devrait être juridiquement obligatoire que les bases de données financières utilisées sur le territoire de l’UE n’incluent pas de listes d’« organisations terroristes » à motivation politique ni de contenus médiatiques préparés par des États autoritaires comme la Chine, la Russie et la Turquie, à l’exception des organisations universellement reconnues.

Il conviendrait d’adopter une législation visant à garantir que les bases de données financières utilisées sur le territoire de l’UE n’incluent pas de listes d’« organisations terroristes » à motivation politique ni de contenus médiatiques ajoutés par des États autoritaires tels que la Chine, la Russie et la Turquie, à l’exception des organisations universellement reconnues comme groupes terroristes.

• Comme indiqué dans la résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (A/HRC/RES/17/31, Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme), toutes les entreprises privées ont la responsabilité de respecter les droits humains, ce qui les oblige à éviter de porter atteinte aux droits d’autrui et à remédier à tout impact négatif sur les droits humains auquel elles sont impliquées. Cette responsabilité de respecter les droits humains constitue une norme de conduite attendue de toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’activité[96]. Elle existe indépendamment de la capacité et/ou de la volonté des États de respecter leurs propres obligations en matière de droits humains et ne diminue en rien ces obligations. De plus, au-delà du respect des lois et réglementations nationales protégeant les droits humains, les entreprises ont le devoir de défendre ces droits. À cet égard, les fournisseurs de données qui fournissent des renseignements financiers aux institutions assujetties, telles que les banques, en vertu de la réglementation LBC/FT, doivent garantir la protection des droits humains à toutes les étapes de la collecte, du traitement et de l’utilisation commerciale des données, comme le souligne la résolution de l’ONU. À défaut, leur responsabilité est engagée en vertu du droit universel des droits humains. Il est donc essentiel de sensibiliser davantage les fournisseurs de données au respect de la législation relative aux droits humains. Par ailleurs, les organismes de réglementation tels que le GAFI devraient informer clairement et explicitement les fournisseurs de données de ces obligations. Cette notification peut être intégrée aux normes du GAFI ou mise en œuvre par d’autres moyens pratiques jugés appropriés par le GAFI.

• Une fois qu’un profil négatif est créé concernant une personne, les institutions concernées, telles que les banques, agissent en conséquence. Les particuliers ignorent généralement l’existence d’un profil financier négatif les concernant jusqu’à la fermeture de leurs comptes bancaires ou le rejet de leurs demandes de crédit. Lorsqu’une personne dont le compte a été clôturé tente de le rouvrir, les banques justifient généralement leur décision par des clauses générales figurant dans le contrat client signé. Lorsque les particuliers contestent légalement la fermeture de leurs comptes ou demandent l’accès à leurs données personnelles en vertu du RGPD, les banques sont alors tenues de révéler que cette fermeture est fondée sur des informations de profilage les concernant. Toutefois, même dans ce cas, les banques ne révèlent que le fournisseur de données responsable de la décision (par exemple, la base de données Acuris), et le particulier ignore quels autres fournisseurs de données – parmi les nombreux opérant dans ce secteur – ont pu également créer un profil défavorable à son sujet.

L’impossibilité pour les personnes concernées d’identifier les fournisseurs de données ayant généré des profils négatifs les empêche de fait d’engager des poursuites judiciaires, une procédure déjà longue et complexe. Les institutions assujetties invoquent les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) concernant la « non-divulgation de ces informations » pour justifier leur refus de divulguer les sources de données illicites. Par conséquent, les personnes concernées ne peuvent déterminer l’origine des données illicites et sont dans l’impossibilité d’exercer un recours légal. Dès lors, les organismes de réglementation internationaux tels que le GAFI, ainsi que les autorités de régulation financière nationales de chaque pays, doivent mettre en œuvre des mesures visant à garantir une plus grande transparence. Ils devraient appliquer une réglementation obligeant les institutions assujetties, comme les banques, à divulguer les sources des données utilisées en cas de profilage illicite.

• Renforcement du contrôle des fournisseurs de données : Les fournisseurs de données fournissant des renseignements financiers dans le cadre de la réglementation LBC/FT devraient faire l’objet d’un contrôle indépendant afin de garantir le respect des normes relatives aux droits humains. Les gouvernements et les organismes de réglementation, tels que le GAFI, devraient imposer des mesures de responsabilisation plus strictes pour prévenir toute utilisation abusive de leurs bases de données.

4.2.3. Recommandations visant à prévenir l’abus des réglementations en matière de LBC/FT par certains pays

1. La cause profonde du détournement des réglementations en matière de LBC/FT par les États autoritaires réside dans leur définition du « terrorisme ».

Selon les Nations Unies, le terrorisme consiste en des actes de violence[97] planifiés et délibérément perpétrés contre des cibles civiles ou non civiles dans le but d’intimider un État ou la population civile. La Convention internationale de 1999 des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme définit le terrorisme comme « des actes de violence illégaux commis pour créer la panique ou contraindre un État ou une organisation internationale, causant un préjudice à la population[98] ». La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère également le terrorisme comme des actes de violence qui constituent une menace grave pour les droits fondamentaux[99].

L’élément commun aux définitions universellement reconnues du terrorisme est la présence de violence. Cependant, les États autoritaires manipulent ce concept en élargissant sa définition au-delà des normes juridiques internationalement acceptées afin d’y inclure les individus et les groupes qui s’opposent à leur pouvoir politique, même en l’absence de violence.

Ces définitions dénuées de fondement juridique conduisent à la création de listes terroristes à motivation politique. De ce fait, des milliers de personnes et d’institutions sont qualifiées de « terroristes » sans avoir commis le moindre acte de violence. Leur inscription sur ces listes les fait classer comme individus à haut risque au sein du système financier international, ce qui entraîne d’importantes restrictions et difficultés financières, comme expliqué précédemment.

Pour remédier à ce problème, la Recommandation 5 du GAFI relative à la criminalisation du financement du terrorisme pourrait exiger explicitement que les désignations de pays terroristes et les listes noires financières y afférentes soient conformes aux définitions du terrorisme fournies par des instances juridiques universellement reconnues, telles que l’ONU et la CEDH. Le principe selon lequel les désignations de pays terroristes non fondées sur des définitions juridiques universellement acceptées ne devraient pas être applicables dans le secteur financier pourrait être ajouté à la Recommandation 5. Par ailleurs, le GAFI pourrait intégrer la question de l’établissement de listes de terroristes à motivation politique dans ses processus d’évaluation des pays.

L’inclusion de telles dispositions dans la Recommandation 5 obligerait les États autoritaires qui abusent des réglementations en matière de LBC/FT à aligner leurs pratiques sur les normes juridiques internationales afin d’éviter leur inscription sur la liste grise du GAFI, décourageant ainsi l’utilisation abusive des mesures antiterroristes à des fins de répression politique.

Une disposition ajoutée à la Recommandation 5 du GAFI, conseillant aux pays d’aligner leurs pratiques sur les normes juridiques internationales en matière de terrorisme, obligerait les pays qui détournent les réglementations LBC/FT à des fins autres que celles prévues à agir avec plus de prudence afin d’éviter d’être placés sur la liste grise du GAFI.

4.2.4. Recommandations à l’intention des États qui n’abusent pas de la réglementation en matière de LBC/FT mais qui ne parviennent pas à empêcher de tels abus sur leur territoire

1. Le premier pays à s’attaquer juridiquement à la répression transnationale, une menace mondiale pour la démocratie et les droits de l’homme, est les États-Unis. En 2022, les États-Unis ont adopté la loi sur la responsabilité et la prévention de la répression transnationale (TRAP) (H.R. 4330).

Bien que certaines mesures aient été prises dans des pays comme le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni, en dehors des États-Unis, les autres pays démocratiques n’ont pas abordé juridiquement la question de la répression transnationale ni introduit de mesures pénales spécifiques à ce sujet.

Dans ces pays, la répression transnationale devrait être reconnue comme un crime émergent dans le contexte de la mondialisation et intégrée au droit pénal afin de permettre à ces pays de protéger leurs propres citoyens et toutes les personnes résidant sur leur territoire souverain en matière de droits et libertés fondamentaux.

Cette recommandation figure également dans un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Selon ce rapport[100], l’Assemblée considère les actes de répression transnationale comme une violation du droit international des droits de l’homme, et notamment de la Convention. Elle rappelle que la Convention s’applique aux violations transnationales et que lorsqu’un État contractant cible et viole les droits humains d’une personne sur le territoire d’un autre État contractant, il compromet l’efficacité de la Convention en tant que protectrice des droits humains et garante de la paix, de la stabilité et de l’état de droit en Europe. L’APCE rappelle que les États hôtes ont l’obligation positive de protéger les personnes relevant de leur juridiction contre la répression transnationale, notamment en :

• Assurer une protection spéciale aux cibles identifiées dans les cas où il existe un risque réel et imminent,
• Ne pas se rendre complices des violations commises par des agents étrangers sur leur territoire,
• Respecter les principes de non-refoulement et de légalité, en veillant à ce que les individus ne soient pas exposés à une répression transnationale, transférés, déportés ou extradés, notamment lorsque l’État requérant risque de violer l’un des droits fondamentaux garantis par la Convention, y compris par des voies illégales.

Le rapport indique en outre que les pratiques de répression transnationale violent le droit international universel des droits de l’homme et devraient être passibles de sanctions pénales. L’APCE considère donc que la Convention (CEDH), telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, offre un cadre juridique solide permettant aux États membres de condamner, d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les actes de répression transnationale.

Pour les États non membres comme le Bélarus ou les anciens États membres comme la Russie, l’Assemblée rappelle que des obligations similaires découlent du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auxquels ces pays sont parties.

2. Les pays qui détournent la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) à des fins de répression transnationale bafouent délibérément les droits et libertés fondamentaux. Toutefois, en cas d’abus de cette réglementation, les pays où ces violations ont lieu et les institutions qui s’y trouvent (par exemple, une banque belge fermant un compte sur la base des listes illégales de la Turquie) portent la responsabilité de faciliter ces violations des droits humains.

Il convient donc de mener des actions de sensibilisation auprès des institutions de ces pays afin d’éviter qu’elles ne deviennent involontairement des instruments de politiques de répression transnationale.

3. Le partage d’expériences peut être facilité avec les pays qui ont mis en place des mécanismes de lutte contre le détournement des cadres de coopération internationale (comme les États-Unis).

4. Renforcement du contrôle des fournisseurs de données et des institutions financières : les gouvernements devraient imposer un contrôle plus strict aux entreprises fournisseurs de données et aux institutions financières opérant sur leur territoire afin de garantir que les désignations terroristes à motivation politique ou illégales émanant d’États autoritaires ne soient pas intégrées aux bases de données d’évaluation des risques.

5. Respect obligatoire des définitions universellement acceptées du terrorisme : les États devraient exiger légalement que les institutions financières opérant sur leur territoire respectent strictement les définitions du terrorisme établies par l’ONU, l’UE et la CEDH, empêchant ainsi l’utilisation de listes de terroristes à motivation politique émanant de régimes autoritaires.

6. Protection juridique contre les pratiques financières discriminatoires : des lois devraient être mises en place pour empêcher les institutions financières de refuser des services sur la base de données non vérifiées ou à motivation politique. Les personnes concernées devraient avoir le droit de contester de telles décisions par le biais de mécanismes de contrôle indépendants.

7. Responsabilisation des fournisseurs de données et des institutions financières : les États devraient imposer des sanctions juridiques et financières aux entreprises fournisseurs de données et aux institutions financières reconnues coupables de détournement de la réglementation en matière de LBC/FT, notamment pour leur implication dans des pratiques de mise sur liste noire à motivation politique.

8. Audits réguliers des fournisseurs de données financières : les gouvernements devraient mettre en place des mécanismes d’audit indépendants pour examiner régulièrement les bases de données financières et les outils d’évaluation des risques afin de s’assurer qu’ils respectent les normes internationales relatives aux droits de l’homme et qu’ils sont exempts de contenu à motivation politique.

4.2.5. Recommandations à la société civile

• Les organisations de la société civile devraient davantage se concentrer sur le détournement des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et sur les violations des droits humains qui en résultent. Elles devraient publier plus de rapports et mener des études sur ce sujet.

• Les ONG devraient organiser des conférences, des webinaires et des événements pour sensibiliser le public à cette question.

• Des réunions de sensibilisation devraient être organisées à destination des fournisseurs de données, afin d’informer leurs services juridiques et leur direction des abus commis par les États répressifs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il convient de souligner la gravité du problème auprès des fournisseurs de données, en citant des exemples tels que celui du Royaume-Uni, où une entreprise a été injustement associée au terrorisme et a dû faire face à d’importantes demandes d’indemnisation. Les fournisseurs de données devraient être incités à faire preuve de vigilance quant à l’utilisation des listes LCB-FT et à mettre à jour leurs procédures internes conformément aux principes juridiques universels.

CONCLUSION

Aujourd’hui, les régimes autoritaires ont de plus en plus recours à des outils de répression transnationaux, entraînant des violations systématiques des droits humains qui contreviennent au droit international. Ces mécanismes répressifs ont évolué au-delà des méthodes traditionnelles, devenant plus sophistiqués, notamment par le détournement des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ce phénomène constitue un problème majeur qui menace l’intégrité du système financier mondial. Ce rapport met en lumière l’impact dévastateur de l’instrumentalisation des cadres LBC/FT à des fins politiques sur les individus, les organisations de la société civile et les structures financières internationales.

Si les normes LBC/FT établies par le Groupe d’action financière (GAFI) jouent un rôle crucial dans le maintien de la stabilité du système financier mondial, les lacunes des mécanismes de contrôle démontrent clairement comment les régimes autoritaires manipulent ces réglementations pour cibler leurs opposants politiques, les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile. Les États répressifs élargissent arbitrairement la définition du terrorisme, ajoutant des individus et des institutions dissidents aux listes de sanctions financières et introduisant des données trompeuses et politiquement orientées dans le système financier mondial. En conséquence, les réglementations financières internationales – conçues pour garantir la transparence et la sécurité – se transforment en instruments de répression, engendrant des conséquences incompatibles avec les droits humains et les principes démocratiques.

Les études de cas examinées dans ce rapport illustrent comment les mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont exploités comme outils de répression transnationale, comment des individus et des organisations sont exclus des systèmes financiers, comment les marchés financiers internationaux sont manipulés et comment les droits et libertés fondamentaux sont bafoués. Si cette menace qui pèse sur le droit international des droits humains et la légitimité du système financier n’est pas prise en compte, la confiance dans le GAFI, en tant qu’autorité de régulation du système financier mondial, s’érodera, les violations des droits humains se multiplieront et les régimes autoritaires renforceront leur capacité à manipuler les mécanismes de coopération internationale.

Dans ce contexte, des réformes urgentes et globales s’imposent pour prévenir le détournement des réglementations LBC/FT et les aligner sur les normes internationales relatives aux droits humains. Le GAFI doit non seulement garantir la stabilité financière, mais aussi mettre en place un mécanisme indépendant de surveillance et de contrôle afin d’empêcher que ses réglementations ne soient utilisées à des fins de violations des droits humains. De même, les banques, les institutions financières et les fournisseurs de données doivent agir avec plus de responsabilité et de rigueur pour contrer la manipulation politique des gouvernements.

Face à la mondialisation croissante des outils de répression des États autoritaires, qui transcendent les frontières, les mécanismes internationaux destinés à contrer ces pressions doivent être restructurés selon une approche axée sur les droits humains, et non plus uniquement sous l’angle de la sécurité et de la stabilité financière. À défaut, le détournement des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ne ciblera pas seulement les individus, mais menacera également la crédibilité du système financier mondial, la fiabilité des institutions internationales et la pérennité de l’ordre juridique international.

Le détournement des réglementations LBC/FT ne ciblera pas seulement les individus, mais menacera également la crédibilité du système financier mondial, la fiabilité des institutions internationales et la pérennité de l’ordre juridique international.

À cet égard, le GAFI, les organisations internationales, les États et les acteurs de la société civile doivent prendre des mesures concrètes et efficaces pour préserver l’intégrité du système financier international, protéger les droits fondamentaux des individus et empêcher les régimes autoritaires de manipuler les mécanismes financiers. Garantir que le système financier mondial soit conforme aux valeurs démocratiques demeure une pierre angulaire de la sécurité internationale, de la stabilité économique et de la protection des droits de l’homme.

[1] https://freedomhouse.org/report/transnational-repression

[2] https://freedomhouse.org/report/transnational-repression

[3] https://freedomhouse.org/report/transnational-repression

[4] Human Rights Watch. (2024). “We will find you: A global look at how governments repress nationals abroad.” Human Rights Watch. https://www.hrw.org/report/2024/02/22/we-will-find-you/global-look-how-governments-repress-nationals-abroad

[5] United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), “Khashoggi killing: UN human rights expert says Saudi Arabia is responsible for ‘premeditated execution,’” June 19, 2019, https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24713.

[6] https://www.hrw.org/news/2022/01/27/serbia-bahraini-dissident-unlawfully-extradited

[7] https://www.frontlinedefenders.org/en/case/human-rights-defenders-kamira-nait-sid-and-slimane-bouhafs-released-prison

[8] https://ishr.ch/defender-stories/human-rights-defender-story-sayed-ahmed-alwadaei-from-bahrain/

[9] https://www.bbc.com/news/technology-50249859

[10] https://www.youtube.com/watch?v=BUaLUNeXhQo

[11] https://www.fbi.gov/investigate/counterintelligence/transnational-repression

[12] Parliamentary Assembly of the Council of Europe. “Transnational repression as a growing threat to the rule of law and human rights”.  Accessed January 27, 2025. https://pace.coe.int/en/files/33000

[13] Ibid.

[14] https://www.fbi.gov/investigate/counterintelligence/transnational-repression

[15] R. H. Wandall, “Ensuring the rights of EU citizens against politically motivated Red Notices”, Think Tank, European

Parliament (europa.eu), 1 February 2022. See also the following reports of the Committee on Legal Affairs and Human Rights: “Interpol reform and extradition proceedings: building trust by fighting abuse”, Doc. 14997, dated 15 October 2019 (rapporteur: Mr Aleksander Pociej, Poland, EPP/CD) and “Abusive use of the Interpol system: the need for more stringent legal safeguards”, Doc. 14277, dated 29 March 2017 (rapporteur: Mr Bernd Fabritius, Germany, EPP/CD).

[16]  Freedom House, Y. Gorokhovskaia and I. Linzer, “Defending Democracy in Exile: Policy Responses to Transnational Repression” (2022).

[17] Ibid. “Transnational repression as a growing threat to the rule of law and human rights”. Article 14.

[18] Human Rıghts Watch, “We Will Find You” A Global Look at How Governments Repress Nationals Abroad, February 2024, s. 39

[19] Ibid., s.40

[20] Financial Institutions: Banks, Credit Institutions, Insurance Companies, Securities Dealers, Money or Value Transfer Services (MVTS), Currency Exchange Dealers, Payment Service Providers, Investment Firms, E-Money and Virtual Asset Service Providers (VASPs).

Designated Non-Financial Businesses and Professions (DNFBPs): Real Estate Agents, Lawyers, Notaries and Independent Legal Professionals, Accountants, Trust and Company Service Providers (TCSPs), Dealers in Precious Metals and Stones, Casinos, and Gaming Establishments.

[21] Rosfinmonitoring, Russian Federal Financial Monitoring Service, List of terrorists and extremists (entire list), https://fedsfm.ru/documents/terrorists-catalog-portal-act

[22] https://bnn-news.com/bnn-analyses-russia-searches-for-29-lithuanian-officials-who-are-advised-to-carefully-plan-their-travels-now-254247

[23] https://www.bbc.com/news/technology-63218095

[24] https://www.aljazeera.com/news/2022/10/11/russia-adds-meta-to-list-of-terrorist-and-extremist-groups

[25] Euroactiv, 2022, https://www.euractiv.com/section/ukraine/news/russia-adds-kremlin-critic-navalny-to-terrorists-list/

[26] Global Sanctions, https://globalsanctions.co.uk/sanctioning-state/china/

^[27]Xinhuanet, 2021, China announces sanctions on 28 U.S. individuals including Pompeo, https://www.xinhuanet.com/english/2021-01/21/c_139684840.htm

[28] https://www.reuters.com/article/world/china-hits-back-at-eu-with-sanctions-on-10-people-four-entities-over-xinjiang-idUSKBN2BE1WB/

[29] Republic of Turkey Ministry of Treasury and Finance, Financial Crimes Investigation Board, TF Current List, https://en.hmb.gov.tr/7madde_ing (As of August 2024)

[30] https://ms.hmb.gov.tr/uploads/sites/12/2021/12/RESMI-GAZETE_24_ARALIK.pdf

[31]The Parliamentary Assembly of the Council of Europe, 2023, Resolution 2509 (2023): « Transnational repression as a growing threat to the rule of law and human rights, » para. 6, available at: https://pace.coe.int/en/files/32999/html

[32] Republic of Turkey Ministry of Interior Wanted Terrorists List,  https://www.terorarananlar.pol.tr/ (As of August 2024)

[33] https://www.terorarananlar.pol.tr/tarananlar

[34] https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g24/131/98/pdf/g2413198.pdf

[35] https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=29351

[36] Egypt’s Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Unit, Lists of terrorist entities and domestic terrorists pursuant to UNSCR 1373, https://mlcu.org.eg/ar/3125/ (According to the August 4, 2024 update)

[37] Egyptian Initiative for Personal Rights, 2023, https://eipr.org/en/press/2023/05/egypt-1526-citizens-terrorism-lists-additional-five-years-further-evidences-justice

[38] Central Bank of the Republic of Tajikistan, https://nbt.tj/en/financial_monitoring/perechni.php, (As of August 2024)

[39] The list of terrorist individuals of the Central Bank of the Republic of Tajikistan is not available as of August 2024 and the number is retrived from the website Asiaplustj.info. https://asiaplustj.info/ru/news/tajikistan/security/20240414/opasnii-kontent-o-zapretshennih-v-tadzhikistane-organizatsiyah

[40] CPJ, 2023, https://cpj.org/2023/07/tajikistan-bans-pamir-daily-news-as-extremist-organization/

[41] HRW, 2023, https://www.hrw.org/news/2024/04/16/tajikistan-eu-states-turkiye-should-not-return-dissidents

[42] https://ionanalytics.com/kyc6/

[43] https://risk.lexisnexis.com/global/en/anti-money-laundering

[44] https://complyadvantage.com/insights/holvi-case-study/

[45] https://www.castellum.ai/

[46] https://www.dowjones.com/professional/factiva/

[47]https://www.lseg.com/en/risk-intelligence/search/world-check-kyc-screening

[48]https://www.ahaber.com.tr/gundem/2022/04/06/fetonun-kapali-girdap-sistemi-desifre-oldu-paralel-vergi-sistemi-de-kurmuslar

[49] https://www.sabah.com.tr/gundem/2020/01/19/feto-firarisi-patrona-15-yil-hapis-talebi

[50] https://www.telegraph.co.uk/news/2023/07/20/data-giant-refinitiv-wrongly-labelled-businessman-terrorist/

[51] https://www.moneylaundering.com/news/global-aml-standards-third-party-databases-inadvertently-aiding-authoritarianism/

[52] https://www.telegraph.co.uk/news/2023/07/20/data-giant-refinitiv-wrongly-labelled-businessman-terrorist/

[53] https://www.antalyaekspres.com.tr/

[54] https://www.antalyaekspres.com.tr/haber/tutuklama‐karari‐cikti‐/1728

[55]https://www.lseg.com/content/dam/risk-intelligence/en_us/documents/brochures/world-check-risk-intelligence-brochure.pdf

[56]https://www.lseg.com/content/dam/risk-intelligence/en_us/documents/brochures/world-check-risk-intelligence-brochure.pdf

[57] https://ms.hmb.gov.tr/uploads/sites/12/2021/12/RESMI-GAZETE_24_ARALIK.pdf?csrt=13076310225167126729

[58] https://www.mgk.gov.tr/index.php/26-mayis-2016-tarihli-toplanti

[59] htps://wapo.st/49G3Ial 

[60] https://turkeyrightsmonitor.com/teror-sucu-istatistikleri

[61] European Commission. Türkiye 2024 Report. 2024. Accessed January 27, 2025.

https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/document/download/8010c4db-6ef8-4c85-aa06-814408921c89_en?filename=Türkiye%20Report%202024.pdf

[62] PACE, Transnational repression as a growing threat to the rule of law and human rights, June 2023 (Rapporteur Sir Christopher CHOPE, United Kingdom, EC/DA), Paragraph 6

[63] Freedom House, Yana Gorokhovskaia, Nate Schenkkan, Grady Vaughan, Still Not Safe: Transnational Repression in 2022, Washington DC, April 2023, p. 1

[64] Turkey’s Transnational Repression: Abuse of asset freezing mechanisms under the pretext of prevention of terrorist financing – https://stockholmcf.org/new-report-sheds-light-on-how-erdogan-govt-weaponizes-mechanisms-to-prevent-terrorist-financing-to-target-his-opponents/

[65] https://internationaljournalists.org/wp-content/uploads/2022/08/IJA_handbook_Rapor_MulkuneElKonulanGazeteciler.pdf

[66] FATF, Mutual Evaluation Report, Turkey, December 2019, p.155, para.482.

https://www.fatf-gafi.org/content/dam/fatf-gafi/mer/Mutual-Evaluation-Report-Turkey-2019.pdf

[67] FATF, Jurisdictions Under Increased Monitoring – June 23, 2023. https://www.fatf-gafi.org/en/publications/High-risk-and-other-monitored-jurisdictions/Increased-monitoring-june-2023.html

[68] https://www.diken.com.tr/paralel-yapi-operasyonunda-gulenin-de-oldugu-61-kisiye-yoklugunda-tutuklama-karari/

[69] https://www.state.gov/reports/country-reports-on-terrorism-2019/turkey/

[70] https://www.state.gov/reports/country-reports-on-terrorism-2021/turkiye

[71] https://www.state.gov/reports/2021-country-reports-on-human-rightspractices/turkey/

2021 Country Reports on Human Rights Practices: Turkey,

[72] https://www.reuters.com/article/world/eu-says-needs-concrete-evidence-from-turkey-to-deem-gulen-network-as-terrorist-idUSKBN1DU0DU/

[73] https://www.government.nl/documents/reports/2021/03/18/general-country-of-origin-information-report-turkey

[74] Turkey exploits post-9/11 counterterrorism model to target critics in exile, https://www.washingtonpost.com/world/2024/12/09/turkey-us-terrorism-war-exiles-repression/

[75] https://www.terorarananlar.pol.tr/

[76] https://www.terorarananlar.pol.tr/

[77] https://www.odatv.com/dunya/suriyede-tuggeneral-yapilan-turk-htsli-omer-ciftci-turkiyenin-teror-listesinden-cikarildi-120079504

[78] https://x.com/clashreport/status/1873660538775048667

[79] https://www.evrensel.net/haber/538671/dun-turkiyenin-teror-listesindeydi-bugun-suriyede-general-oldu

[80] https://www.mfa.gov.tr/sc_-77_-feto-mensuplarina-iliskin-iade-talebimiz-hk-sc_en.en.mfa

[81] https://www.aa.com.tr/en/europe/turkey-slams-uk-ruling-against-return-of-feto-suspects/1325000

[82] https://www.dataprotectionauthority.be/citizen

[83] https://www.hrsolidarity.org/wp-content/uploads/2023/08/Transnational-repression-letter-special.pdf

[84] https://nordicmonitor.com/2024/11/us-court-fines-a-turkish-man-over-3-million-for-smearing-turkish-american-on-alleged-gulen-association/

[85] https://ms.hmb.gov.tr/uploads/sites/12/2024/09/resmi-gazete-1.pdf

[86] https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=6415&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5

[87] https://www.iha.com.tr/izmir-haberleri/hakan-sukure-tazminat-kazandiran-hakimler-hakkinda-hskya-ihrac-talebi-189617635

[88] Reuters’ website, 06.08.2021, Reuters, “How a little-known G7 task force unwittingly helps governments target critics” https://www.reuters.com/business/finance/how-little-known-g7-task-force-unwittingly-helps-governments-target-critics-2021-08-05/

[89] https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Financialinclusionandnpoissues/Unintended-consequences-project.html

[90] Reuters, https://www.reuters.com/business/finance/how-little-known-g7-task-force-unwittingly-helps-governments-target-critics-2021-08-05/.

[91] FATF, Jurisdictions Under Enhanced Monitoring – 23 Haziran 2023, https://www.fatf-gafi.org/content/fatf-gafi/en/publications/High-risk-and-other-monitored-jurisdictions/Increased-monitoring-june-2023.html

[92] https://www.fdd.org/analysis/2021/10/22/turkey-on-anti-money-laundering-watchlist/

[93] https://www.aa.com.tr/tr/ekonomi/turkiye-gri-listeden-cikarildi/3260681

[94] Human Rights Watch, “We Will Find You” A Global Look at How Governments Repress Nationals Abroad, 2024, s.35.

[95] Tom Keatinge, Stephen Reimer and Isabella Chase, “Good Intentions: The FATF Faces Its Own Unintended Consequences”, 5 August 2021, https://rusi.org/explore-our-research/publications/commentary/good-intentions-fatf-faces-its-own-unintended-consequences

[96]https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_en.pdf

[97] United Nations, In Larger Freedom: Towards Development, Security and Human Rights for All, Report of the Secretary-General, 21 March 2005, A/59/2005.

[98] United Nations, International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism, 9 December 1999, Treaty Series, Vol. 2178, p. 197.

[99] European Court of Human Rights, Kudla v. Poland, Application no. 30210/96, Judgment of 26 October 2000., https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-58920%22]}

[100] Parliamentary Assembly of Council of Europe (PACE), Transnational repression as a growing threat to the rule of law and human rights, Doc. 15787, 05 June 2023.p.4 https://rm.coe.int/transnational-repression-as-a-growing-threat-to-the-rule-of-law-and-hu/1680ab5b07