Introduction

Le recours excessif et arbitraire à l’accusation de « terrorisme » en Turquie continue de susciter de vives inquiétudes quant au respect des droits fondamentaux et de l’État de droit. Ces accusations persistent à violer des droits essentiels tels que le droit à la liberté et à la sécurité, la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de religion et de conscience, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et l’interdiction de la torture.

L’opération de police menée à Istanbul le 7 mai 2024 et l’acte d’accusation qui s’en est suivi illustrent clairement ces pratiques illégales. Parmi les personnes interpellées lors de cette opération figuraient des mineures âgées de 13 à 17 ans. L’acte d’accusation, établi par le parquet, révèle une aberration juridique dans laquelle les activités quotidiennes de ces mineures ont été qualifiées d’actes de terrorisme.[1]

La plupart des évaluations figurant dans l’acte d’accusation témoignent du détournement des accusations de terrorisme. Les évaluations relatives aux « professionnels du droit » et aux « avocats » méritent une attention particulière, car elles illustrent la criminalisation des procédures judiciaires.

En particulier, en raison des accusations infondées portées par le gouvernement, les réunions et l’assistance juridique fournies par des juges, des procureurs et des avocats – illégalement emprisonnés – pendant leur détention ont été qualifiées d’« activités terroristes ». De plus, le fait pour des avocats d’offrir un soutien juridique et psychologique à leurs clients a également été qualifié d’« activité terroriste ».

L’acte d’accusation allègue que ces professionnels du droit, pendant leur détention, ont communiqué avec d’autres détenus de leurs quartiers, les informant que leurs affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) seraient résolues en leur faveur, qu’ils pourraient reprendre leur travail après leur libération et qu’ils recevraient d’importantes compensations. Ces affirmations laissent entendre que les professionnels du droit, en aidant d’autres détenus dans leur défense, visaient prétendument à « maintenir l’unité des membres de l’organisation ». De telles allégations, formulées dans l’acte d’accusation, constituent une tentative de criminaliser l’exercice du droit à la défense et les efforts déployés pour faire respecter l’État de droit.

Ce rapport vise à analyser l’acte d’accusation en question afin de démontrer comment les accusations de terrorisme sont utilisées comme instrument d’oppression en Turquie, et plus particulièrement comment les juges, les procureurs et les avocats emprisonnés sont pris pour cible. Les tentatives de ces professionnels du droit de poursuivre leurs activités professionnelles en détention portent atteinte à leur réputation et menacent le droit à la défense et le principe d’un procès équitable.

Ce rapport évalue les informations recueillies lors de l’examen du dossier constitué dans le cadre de l’opération de police menée le 7 mai 2024.

RÔLE ET RESPONSABILITÉS DES PROFESSIONNELS DU DROIT

Les professionnels du droit jouent un rôle essentiel dans le respect de l’État de droit, la garantie de la justice et la défense des droits individuels au sein de la société. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont tenus de respecter les normes déontologiques, de défendre le droit à un procès équitable et de préserver l’État de droit.

Le droit à un procès équitable est un élément fondamental de l’État de droit. Les avocats défendent leurs clients afin de protéger ce droit, de garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et de lutter contre toute injustice subie au cours de celle-ci. Parmi les principes les plus importants du droit à un procès équitable figure le droit à la défense, qui doit être exercé efficacement par les avocats.

Le droit à la défense est un droit fondamental qui permet à chacun de se défendre lui-même dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les avocats sont tenus de protéger les droits de leurs clients, de leur fournir des conseils juridiques et de les représenter devant les tribunaux. Leur devoir premier est de proposer les meilleures stratégies de défense et de défendre efficacement les droits de leurs clients tout au long de la procédure.

Les avocats et les professionnels du droit jouent un rôle crucial dans le respect de l’État de droit. L’état de droit signifie qu’aucun individu ni institution n’est au-dessus des lois et que celles-ci doivent s’appliquer à tous de manière égale. Les professionnels du droit défendent ce principe en s’opposant à la politisation de la justice et à l’instrumentalisation du droit. Ce rôle est particulièrement crucial lorsque le droit est utilisé comme un outil de coercition politique.

Les professionnels du droit jouent un rôle essentiel dans la défense des droits humains. Garantir et protéger les libertés fondamentales nécessaires à une vie digne est primordial. Les avocats défendent les droits fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, la liberté d’expression et les droits de réunion et d’association, et ils luttent contre les violations de ces droits.

Les efforts déployés par les professionnels du droit emprisonnés illégalement pour protéger leurs propres droits ainsi que ceux des autres détenus méritent d’être salués. En mettant à profit leurs connaissances et leur expérience pour fournir des informations juridiques, informer sur les procédures judiciaires et aider à la préparation des défenses, ils incarnent la conduite attendue des professionnels du droit. La criminalisation de telles activités, notamment lorsqu’elles sont utilisées comme preuves dans des accusations de terrorisme, constitue une violation du droit à la défense et doit être considérée comme un abus du système judiciaire.

CRITIQUE DES ÉVALUATIONS CONTENUES DANS L’ACTE D’ACCUSATION

L’acte d’accusation établi à la suite de l’opération de police menée à Istanbul le 7 mai 2024 présente des lacunes importantes sur le plan juridique et soulève des problèmes majeurs qui violent les principes de l’État de droit et le droit à un procès équitable. Les accusations portées contre les « avocats » et les « professionnels du droit » dans cet acte d’accusation révèlent clairement une tentative de criminaliser l’exercice de leurs fonctions professionnelles et d’utiliser des accusations de terrorisme comme fondement de cette criminalisation.

À la page 13 de l’acte d’accusation, les évaluations concernant les professionnels du droit sont les suivantes :

« Les professionnels du droit en question sont des juges, des procureurs et des avocats actuellement détenus. Il leur est reproché d’avoir mené des activités visant à persuader les membres détenus de l’organisation qu’ils recevraient une compensation financière substantielle à leur libération, que leurs affaires seraient tranchées favorablement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et que ceux qui avoueraient leur culpabilité renonceraient à toute compensation. De plus, ils sont accusés d’avoir induit les détenus en erreur en leur faisant croire que coopérer et dissoudre l’organisation ne leur apporteraient aucun avantage, et d’avoir assuré à ceux qui étaient libérés qu’ils seraient réintégrés dans leurs fonctions antérieures. Enfin, il leur est reproché d’avoir conseillé les détenus sur la préparation de leur défense. »

À la page 14 de l’acte d’accusation, les évaluations concernant les avocats :

“Les avocats sont désignés parmi les membres de l’organisation détenus ou condamnés dans les prisons, ou parmi les avocats engagés par les membres de l’organisation à l’extérieur.

Les missions de ces avocats sont les suivantes :

Transmettre et obtenir des informations,

Fournir un soutien juridique et psychologique,

Convaincre les membres de l’organisation qu’ils recevront une indemnisation et seront réintégrés dans leurs fonctions antérieures.

Dans l’acte d’accusation, l’assistance juridique fournie par des professionnels du droit détenus à d’autres détenus est qualifiée d’« activité terroriste ». Cette qualification contredit manifestement les principes fondamentaux du droit. Le devoir des professionnels du droit, quelles que soient les circonstances, est de fournir des informations et une assistance juridiques. Le droit à la défense est une composante essentielle d’un procès équitable, et entraver ou criminaliser l’exercice de ce droit est contraire aux principes de l’État de droit.

Dans l’acte d’accusation, la fourniture d’informations sur les affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la proposition de stratégies juridiques et l’information des détenus quant à la possibilité d’obtenir une indemnisation à l’issue de leur procédure sont qualifiées de « maintien des membres de l’organisation ». Une telle appréciation dénature les responsabilités professionnelles des professionnels du droit et le droit à la défense. Qualifier de telles activités d’actes terroristes constitue une grave atteinte à la déontologie et aux responsabilités professionnelles.

L’affirmation, relayée par certains professionnels du droit, selon laquelle « les irrégularités seront corrigées par la CEDH » ne reflète pas seulement la réalité qu’ils ont exprimée dans l’exercice de leurs fonctions, mais est également corroborée par des arrêts de la CEDH. Depuis 2015, la Cour a prononcé 2 045 arrêts pour violation du droit de la Constitution concernant des requêtes liées au mouvement Gülen, accordant un montant total de 9 394 793 euros d’indemnisation. Il convient de noter que, dans l’arrêt Yüksel Yalçınkaya rendu par la Grande Chambre de la CEDH, il a été indiqué que plus de 8 000 dossiers pendants devant la Cour et plus de 100 000 dossiers susceptibles d’émaner de Turquie feraient également l’objet de décisions pour violation du droit de la Constitution.

Dans l’arrêt Yalçınkaya, la CEDH a transmis 3 000 dossiers à la Turquie par lots de 1 000 dans un délai très court et a indiqué dans sa correspondance qu’elle rendrait des décisions similaires pour violation des droits de l’homme sans exiger de défense. Au vu de ces éléments, les évaluations formulées par les professionnels du droit concernant ces décisions et les indemnisations accordées par la CEDH ne relèvent pas de simples prédictions, mais reflètent la réalité juridique actuelle. Cette situation démontre que les allégations de « tromperie » formulées dans l’acte d’accusation déforment la vérité et que la criminalisation des professionnels du droit dans l’exercice de leurs fonctions est injuste.

Le droit à la défense est un élément fondamental du droit à un procès équitable et essentiel au respect de l’État de droit. La qualification d’« activités terroristes » dans l’acte d’accusation des activités exercées par des professionnels du droit dans le cadre de ce droit constitue une violation de ce droit. Cela porte atteinte non seulement à la réputation professionnelle de ces professionnels, mais entrave également la capacité des autres détenus à exercer leur droit à la défense. La criminalisation, par le ministère public, d’activités liées au droit à la défense – telles que les démarches, les activités et les déclarations professionnelles – et la présentation de jeunes filles, lycéennes et étudiantes, sans lien avec l’affaire, comme preuves d’activité criminelle, témoignent de la politisation du droit et de l’instrumentalisation de la justice. Cette situation mine non seulement la confiance envers les professionnels du droit, mais aussi la confiance de la société dans son ensemble envers l’État de droit et la justice. Qualifier d’actes criminels l’exercice des fonctions juridiques et professionnelles est l’un des exemples les plus flagrants d’abus du système judiciaire.

INSTRUMENTALISATION DU DROIT

Ces dernières années, l’application arbitraire et généralisée des accusations de terrorisme en Turquie a entraîné des violations de l’État de droit et des atteintes systématiques aux droits humains. Ces accusations ont été instrumentalisées à des fins politiques et idéologiques, causant un préjudice considérable à des personnes innocentes. Le détournement de ces accusations de terrorisme contribue à légitimer des pratiques illégales et ouvre la voie à des actes odieux.

La lutte contre le terrorisme est essentielle à la sécurité de l’État. Toutefois, le détournement de telles accusations, notamment lorsqu’elles servent à intimider les opposants, les juristes et les personnes qui contestent les politiques gouvernementales, porte atteinte au principe de l’État de droit. En Turquie, l’élargissement du champ d’application des accusations de terrorisme a conduit à leur application arbitraire. Des individus et des groupes sans lien réel avec le terrorisme ont été visés par ces accusations, et les procédures judiciaires ont été menées sans fondement juridique adéquat.

L’accusation de terrorisme est utilisée comme une arme, non pour rendre justice, mais pour réduire au silence les opposants politiques et les voix dissidentes. Ces accusations sont propagées pour semer la peur et l’insécurité au sein de la société, ciblant les juristes, les journalistes, les universitaires et les acteurs de la société civile qui défendent les droits humains. Cette situation menace non seulement les libertés individuelles, mais sape aussi gravement la confiance dans l’État de droit.

L’instrumentalisation de ces allégations constitue une violation des droits fondamentaux et un abus du système judiciaire. Le ciblage et la sanction de personnes innocentes sur la base de telles accusations constituent non seulement une forme d’anarchie, mais témoignent également d’un mépris des principes humanitaires. De telles pratiques illustrent le caractère oppressif de l’État envers ses citoyens et l’utilisation du droit comme instrument de coercition. La politisation de la justice et les atteintes aux droits humains causent des dommages profonds et durables à la société et sapent l’intégrité démocratique.

L’utilisation abusive des accusations de terrorisme cause un préjudice profond et durable aux individus. Le fait de qualifier des personnes innocentes de terroristes a des conséquences profondes et pérennes sur leur vie : cela brise leurs familles, détruit leur vie sociale et engendre une détresse matérielle et émotionnelle considérable. Ce comportement menace l’harmonie sociale et les principes d’équité. De plus, l’absence de fondement solide à ces accusations mine la confiance du public dans le système judiciaire et rend impossible une administration équitable de la justice.

L’extension et l’application de telles accusations de terrorisme en Turquie constituent non seulement une violation du droit national, mais aussi une contrevenante aux normes juridiques internationales. De nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la Turquie pour violation de ces normes illustrent clairement cette situation. Les allégations des professionnels du droit mis en cause, citées comme preuves de terrorisme dans l’acte d’accusation, reflètent non seulement l’exactitude des faits, mais reposent également sur des réalités juridiques confirmées par la jurisprudence de la CEDH relative aux pratiques illicites.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion

L’opération de police menée à Istanbul le 7 mai 2024 et l’acte d’accusation qui s’en est suivi démontrent clairement comment des professionnels du droit et des personnes innocentes ont été pris pour cible par des accusations arbitraires et illégales. Cet acte d’accusation illustre de façon flagrante l’instrumentalisation des accusations de terrorisme, la politisation du droit et de la justice, la violation du droit à la défense et la dénaturation des responsabilités professionnelles des praticiens du droit.

L’extension illégale et le détournement des charges de terrorisme menacent non seulement les libertés individuelles, mais aussi l’ordre social et le principe de l’État de droit. Ce rapport, à travers une brève analyse de l’acte d’accusation, révèle l’état actuel du système judiciaire turc et souligne les mesures à prendre pour lutter contre de telles pratiques. Le rétablissement de l’État de droit, la justice et la protection des droits humains sont essentiels au développement démocratique de la Turquie.

Recommandations

Rétablissement de l’état de droit :

• Le rétablissement de l’État de droit en Turquie est essentiel pour garantir la justice et protéger les droits humains. Dans ce contexte, l’utilisation arbitraire et abusive des accusations de terrorisme doit cesser.
• L’indépendance du pouvoir judiciaire doit être garantie et les pressions politiques exercées sur les instances judiciaires doivent être éliminées. Il s’agit d’une étape cruciale pour protéger le droit à un procès équitable et empêcher la politisation du droit.

Garantir le droit à la défense

• Le droit à la défense est un élément fondamental d’un procès équitable, et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour le garantir. Des mécanismes de protection efficaces doivent être mis en place afin de protéger les professionnels du droit contre les pressions et les menaces auxquelles ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs fonctions.
• Les professionnels du droit et les autres détenus doivent avoir accès à une assistance juridique, et ce droit ne doit en aucun cas être entravé.

Application objective et légale des accusations de terrorisme

• Il convient de clarifier la portée des accusations de terrorisme, et celles-ci ne devraient s’appliquer qu’aux situations directement liées à des activités terroristes. Les accusations arbitraires et illégales violent non seulement les droits des individus, mais sapent également la confiance dans le système judiciaire.
• L’assistance juridique et le partage d’informations fournis par les professionnels du droit dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles ne devraient jamais être considérés comme des activités terroristes.

Conformité aux normes juridiques internationales

• La Turquie doit se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et aux normes juridiques internationales. Les décisions de la CEDH constatant des violations des droits de l’homme indiquent que le système judiciaire turc nécessite des réformes profondes.
• La mise en œuvre des arrêts de la CEDH est une étape cruciale pour que la Turquie démontre son engagement envers l’État de droit et les droits de l’homme sur la scène internationale.

Sensibilisation sociale accrue

• Il convient de sensibiliser davantage le public aux abus liés aux accusations de terrorisme et au ciblage des professionnels du droit. Afin de prévenir de tels abus, des campagnes d’information devraient être organisées par le biais des organisations de la société civile, des groupes de défense des droits humains et des médias.
• Le renforcement de la sensibilisation à l’état de droit et aux droits de l’homme dans tous les segments de la société contribuera à la protection à long terme de la justice et de la paix sociale.

^[1] https://tr.solidaritywithothers.com/_files/ugd/b886b2_364139fe6535408fad8627cf4255eef4.pdf