Le professeur Ireneusz C. Kamiński est un éminent professeur de droit à l’Institut d’études juridiques de l’Académie polonaise des sciences à Varsovie et enseigne également à l’Université Jagellonne de Cracovie, la plus ancienne université de Pologne. Spécialisé en droit international public, et plus particulièrement en droit des droits de l’homme, il est expert de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le professeur Kamiński a collaboré avec plusieurs organisations non gouvernementales en Pologne, dont la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, ainsi qu’avec diverses organisations internationales. De 2014 à 2016, il a exercé les fonctions de juge suppléant à la Cour européenne des droits de l’homme. Parallèlement à ses activités universitaires, il est avocat et représente de nombreuses personnes devant la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres instances internationales de défense des droits humains.
En tant qu’ancien juge de la CEDH, pourquoi considérez-vous l’arrêt Yalçınkaya comme un arrêt fondamental ?
Cette décision est cruciale car elle ne constitue pas un cas isolé. Il ne s’agit pas d’une violation ponctuelle des droits de l’homme dont M. Yalçınkaya a été victime. Cette affaire est représentative d’un grand nombre de violations répétées des droits de l’homme. Elle illustre un problème systémique dans l’application des droits de l’homme en Turquie. Cela implique la nécessité d’une politique d’application de cet arrêt afin de garantir le respect des normes relatives aux droits de l’homme applicables en l’espèce. À titre indicatif, environ 8 000 affaires similaires à celle de M. Yalçınkaya sont actuellement pendantes devant la Cour.
Cela représente un nombre considérable d’affaires examinées par la Cour européenne des droits de l’homme. Plus important encore, environ 1 100 affaires similaires sont pendantes devant les juridictions turques à différents niveaux. Selon les estimations, jusqu’à 2 millions de personnes en Turquie pourraient être victimes d’une violation du même type que celle dont a été victime M. Yalçınkaya. Cela révèle un problème majeur dans la procédure d’application de la loi et, bien sûr, dans la législation applicable aux cas similaires en Turquie.
L’arrêt Yalçınkaya semble se concentrer sur une application de messagerie appelée ByLock. La Turquie l’utilise illégalement comme preuve. Mais qu’est-ce que ByLock exactement, et comment la Turquie a-t-elle violé la Convention en utilisant ByLock comme preuve d’activité terroriste ?
ByLock est une application de messagerie cryptée, largement et gratuitement accessible à un grand nombre de personnes. Elle était disponible sur différentes plateformes de téléchargement, comme Google Play. Son utilisation était très répandue. Elle était populaire, notamment en Turquie, et, à ma connaissance, également dans d’autres pays. C’était un logiciel de cryptage simple, utilisé par de nombreuses personnes.
Il existe d’autres applications de messagerie similaires, comme WhatsApp. Il n’y a rien d’illégal à avoir une telle application sur son téléphone portable. Pourtant, les autorités turques ont considéré le simple téléchargement de cette application comme une preuve suffisante de l’implication d’une personne dans des activités illégales jugées très graves pour l’ordre public. Autrement dit, si une personne avait téléchargé cette application sur son téléphone portable, elle était considérée comme impliquée dans des activités illégales, préjudiciables à l’ordre public en Turquie. Ces activités illégales étaient même assimilées à des activités terroristes armées.
Cela a donné lieu à de nombreuses poursuites en vertu du code pénal turc, plus précisément de l’article 314, paragraphe 2, contre de nombreuses personnes. Il en a résulté de graves persécutions et condamnations à l’encontre d’un grand nombre de personnes. M. Yalçınkaya n’est qu’une des nombreuses victimes de cette erreur législative et, plus précisément, de son application automatique. Si une personne, je le répète, avait téléchargé cette application, cela signifiait qu’elle était forcément impliquée dans des activités terroristes illégales, au sein de groupes terroristes armés. Cela a eu des conséquences très graves pour de nombreuses personnes.
Merci. Et, bien sûr, le tribunal a constaté que la Turquie avait également violé le principe juridique de « pas de peine sans loi ». De quelle manière précise la Turquie a-t-elle violé cet article ?
Le principe de « pas de peine sans loi » est l’une des garanties fondamentales des droits de l’homme. Cette garantie occupe une place prépondérante dans la hiérarchie des droits de l’homme et est indispensable à leur protection. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 7, qui interdit les peines sans fondement législatif, constitue l’une des garanties essentielles au respect des normes de la Convention européenne des droits de l’homme. Il ne s’agit pas d’une simple garantie ; c’est l’une des protections les plus importantes des droits de l’homme prévues par la Convention.
Pour expliquer l’objet de l’article 7 : il interdit les peines sans législation nationale. La première conséquence de l’article 7 est que toute législation doit être formulée avec une précision suffisante. Cela signifie qu’elle ne doit être ni vague ni excessivement large. Les personnes susceptibles d’être poursuivies en vertu de la législation nationale doivent savoir clairement ce qui est interdit et quelles sont les sanctions prévues. Troisièmement, l’application de cette législation pénale ne doit pas être arbitraire.
Dans l’affaire M. Yalçınkaya, les garanties de l’article 7 ont été violées pour plusieurs raisons. Premièrement, l’article 314, paragraphe 1, relatif à l’interdiction des activités terroristes, a été appliqué de manière très extensive. Le tribunal national a considéré que la simple possession de l’application ByLock constituait une preuve suffisante d’appartenance à une organisation terroriste armée. Aucun autre élément constitutif de l’infraction n’a été jugé nécessaire au regard du droit pénal turc. Le simple fait que M. Yalçınkaya ait téléchargé cette application a suffi au tribunal pour conclure à sa participation à des activités terroristes armées. Il a ainsi été condamné à six ans et trois mois d’emprisonnement, une peine particulièrement sévère.
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que l’application automatique de la législation turque, ou le fait de se fonder sur un seul élément de preuve, était contraire à la loi. Le simple fait de télécharger cette application a suffi à la Cour nationale pour conclure que M. Yalçınkaya était membre de cellules terroristes. La Cour a estimé que non seulement la législation nationale violait le principe de non-discrimination, mais que son application par les tribunaux turcs portait également atteinte au droit du requérant à un procès équitable. Elle a donc conclu à la violation de ce droit. Êtes-vous d’accord avec cette conclusion ?
Je partage pleinement cette conclusion. L’article 6 garantit le droit à un procès équitable. Il est très large et offre plusieurs garanties spécifiques, dont l’égalité des armes entre les deux parties dans toute procédure pénale : le ministère public et l’accusé. Il doit y avoir égalité des armes, ce qui signifie que les deux parties doivent être traitées de manière égale par le tribunal. C’est ce que nous, juristes, appelons la procédure contradictoire.
La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que certaines limitations d’accès à l’information, notamment si celle-ci est confidentielle, peuvent être conformes aux normes relatives aux droits de l’homme. Cependant, de telles limitations doivent être contrebalancées par des dispositions procédurales.
Dans le cas de M. Yalçınkaya, ce dernier a été privé de toute mesure de contrepartie. Les tribunaux turcs se sont fondés sur des éléments de preuve fournis par les services de renseignement et ont accepté ces éléments comme fiables et pleinement recevables pour la procédure. M. Yalçınkaya n’a eu accès ni à ces éléments, ni même à des informations générales concernant leur nature, leur fiabilité ou la manière dont ils démontraient son implication dans des activités criminelles.
Même si certaines limitations d’accès aux éléments de preuve sont acceptables au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, des mesures de contrepartie doivent être offertes à l’accusé. Cela n’a pas été le cas pour M. Yalçınkaya. La Cour a donc conclu à une violation de la procédure contradictoire et, plus généralement, du principe d’égalité des armes.
Elle a également souligné certains problèmes systémiques liés aux condamnations fondées sur la législation antiterroriste turque, très large. Quels types de problèmes systémiques avez-vous identifiés ?
La Cour européenne des droits de l’homme a relevé plusieurs problèmes systémiques. Comme je l’ai déjà souligné, il ne s’agit pas d’une simple violation isolée survenue accidentellement ou fortuitement en Turquie.
Cette affaire illustre une violation systémique, une violation récurrente des normes relatives aux droits de l’homme énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai mentionné plusieurs affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme et en Turquie. Cela révèle un problème systémique et de grande ampleur de violations récurrentes en Turquie.
Premièrement, il y a la présomption automatique selon laquelle la simple possession ou le téléchargement de l’application ByLock suffit à démontrer qu’une personne a été impliquée dans des activités terroristes illégales. Cette application automatique contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme et constitue une violation flagrante des principes relatifs aux droits humains.
Deuxièmement, l’exigence d’un procès équitable, découlant de l’article 6, impose des changements profonds dans les procédures judiciaires turques. Le problème ne réside pas dans la législation elle-même, mais dans son application par les tribunaux turcs. Plusieurs modifications doivent être apportées à la pratique turque, et non à la législation, car la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que la législation est conforme aux normes de la Convention. Le problème réside toutefois dans l’application de cette législation, qui a entraîné des violations massives des droits humains. Le cas de M. Yalçınkaya n’en est qu’un exemple.
Enfin, selon vous, que devrait faire la Turquie pour se conformer pleinement à cette décision ?
Je pense que l’enseignement tiré de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Yalçınkaya est très clair. Les autorités turques doivent cesser de considérer automatiquement l’utilisation d’une application de messagerie comme une preuve suffisante de l’appartenance d’une personne à une organisation terroriste. Il est nécessaire de veiller à ce que l’application de la législation turque dans de tels cas réponde à tous les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article 314, paragraphe 1. Cela signifie que les éléments objectifs et subjectifs doivent être réunis dans toute affaire pendante devant les juridictions turques. L’application intégrale de la législation turque est indispensable au respect des normes de la Convention.
En second lieu, afin de garantir le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne accusée en vertu de l’article 314, paragraphe 2, doit avoir la possibilité de contester les faits qui lui sont reprochés.
