Le parquet général d’İstanbul a annoncé vendredi que 24 personnes avaient été interpellées dans le cadre de trois opérations simultanées. Le communiqué expose les faits reprochés à chaque groupe. Pour quinze des vingt-quatre personnes, il ne décrit aucun acte.

Ces quinze personnes sont mises en cause dans le cadre d’entretiens de recrutement organisés en 2012 et 2013 pour des postes au ministère de la Justice autres que ceux de juge et de procureur — greffier, surveillant pénitentiaire, huissier d’audience. Selon le parquet, les candidats liés à l’organisation auraient été répertoriés sur une liste et notés de 0 à 5. L’enquête aurait été ouverte sur la base des déclarations d’un témoin anonyme portant le nom de code « Albatros ».

Le communiqué précise ensuite ce qu’il est advenu des personnes figurant sur cette liste. Elles n’ont pas été recrutées. Leurs résultats au KPSS étaient insuffisants, ou elles ont échoué à l’épreuve d’aptitude — pour les greffiers, faute d’avoir atteint le nombre requis de frappes au clavier dans le temps imparti.

Les quinze personnes interpellées sont des professionnels de santé, des enseignants, des policiers et des militaires. Ce sont des agents publics en exercice, qui ont satisfait aux vérifications de l’État lui-même et qu’il emploie depuis plus de dix ans. Ce qui leur est personnellement imputé, c’est une note de 4 ou plus sur un document établi par un tiers, ainsi que des relevés d’appels depuis des téléphones publics décrits comme « pouvant être considérés comme relevant des méthodes clandestines de l’organisation ». Aucun acte commis par l’une de ces personnes n’est décrit.

La deuxième opération est différente et doit être lue comme telle. Le communiqué allègue des faits précis : deux personnes définitivement condamnées et faisant l’objet de mandats d’arrêt auraient été hébergées dans un appartement à Üsküdar, leurs frais de loyer, de charges, de nourriture et d’habillement étant pris en charge ; trois autres personnes les auraient amenées à İstanbul, installées dans cet appartement et auraient entrepris de les faire quitter le pays. Cinq personnes ont été interpellées à quatre adresses. Les objets saisis sont présentés comme du matériel numérique, des documents de l’organisation et des « 7.65 fişek ». Dans sa version publiée, la phrase indique un calibre sans préciser de quantité.

La troisième opération concerne quatre personnes présentées comme des utilisateurs avérés de l’application ByLock. Le communiqué précise qu’un identifiant utilisateur et des contenus ont été retrouvés, et qu’il existe des éléments corroborant leur appartenance à l’organisation. La nature de ces éléments n’est pas précisée.

Cette précision entre parenthèses constitue la phrase la plus révélatrice du document, car elle est rédigée en réponse à un arrêt. Dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye, la Grande Chambre a jugé, en septembre 2023, que les juridictions turques avaient traité l’utilisation de ByLock comme une preuve irréfragable de chacun des éléments constitutifs de l’infraction, en violation des articles 7 et 6 § 1, et que le problème était systémique. Préciser un identifiant utilisateur répond à la question de savoir si la bonne personne a été identifiée. Cela ne répond pas à la question que la Cour a effectivement tranchée.

Le 5 mai de cette année, la Grande Chambre est allée plus loin. Dans l’affaire Yasak c. Türkiye, elle est revenue sur un arrêt de chambre qui avait conclu à l’absence de violation et a jugé qu’une condamnation fondée sur l’article 314 § 2 avait enfreint l’article 7, les juridictions internes s’étant, selon ses termes, contentées d’énumérer les éléments de preuve avant de conclure automatiquement à l’existence d’une intention criminelle. L’appartenance à une organisation exige, a estimé la Cour, la preuve d’un lien personnel, fonctionnel ou hiérarchique avec celle-ci. L’intention ne peut être déduite de la participation à des activités éducatives, économiques ou civiques qui étaient licites au moment des faits. Le Gouvernement a reconnu qu’aucun des actes imputés au requérant n’était interdit à l’époque. Parmi les éléments examinés par la Cour figuraient des relevés de trafic de télécommunications et les déclarations de témoins ayant bénéficié des dispositions relatives au repentir actif.

Le communiqué de vendredi énumère des éléments de preuve et en tire une conclusion quant à l’appartenance à l’organisation. Pour quinze des vingt-quatre personnes, il ne décrit pourtant aucun comportement.

L’ampleur du contentieux strasbourgeois dans cette série d’affaires relève désormais de l’arithmétique. Après Yalçınkaya est venu Demirhan et autres, concernant 239 requérants. Le 16 décembre 2025, la Cour a rendu ses arrêts dans les affaires Bozyokuş et autres, Karslı et autres et Seyhan et autres, concernant 2 420 requérants. Elle a jugé que le constat de l’utilisation de ByLock avait servi « à lui seul, de preuve irréfragable de la présence de tous les éléments constitutifs de l’infraction » et que cette situation découlait d’un « problème systémique touchant un grand nombre de personnes ». Le 23 juin 2026, trois autres arrêts ont concerné 893 requérants. Le 29 septembre 2026, trois arrêts supplémentaires en ont concerné 947. En incluant Yalçınkaya et Yasak, des violations ont désormais été constatées à l’égard de 4 501 requérants dans cette série d’affaires.

La mesure de réparation indiquée à chaque fois par la Cour est la réouverture de la procédure au titre de l’article 311 du Code de procédure pénale. Yalçınkaya lui-même a été rejugé à Kayseri et de nouveau condamné pour les mêmes chefs d’accusation. Une demande du Comité des Ministres visant à obtenir un compte rendu des mesures prises, auquel il devait être répondu avant la fin juin 2026, est restée sans réponse.

Trois jours avant l’annonce de vendredi, dans l’affaire Kaya c. Türkiye, la Cour a jugé que les déclarations de témoins anonymes devaient être corroborées par des éléments objectifs et que des allégations formulées en termes abstraits et non étayés ne pouvaient fonder des soupçons raisonnables.

« FETÖ » et « FETÖ/PDY » sont les désignations employées par les autorités turques et ne sont reprises ici qu’à titre de citation. Notre organisation ne les fait pas siennes.

Aucune des personnes interpellées vendredi n’a été formellement inculpée, présentée à un juge ou condamnée. Tous les chiffres ci-dessus proviennent du parquet, et les médias turcs qui ont relayé l’annonce n’y ont rien ajouté. La question que posent les arrêts de Strasbourg n’est pas de savoir si ces vingt-quatre personnes sont coupables. Elle est de savoir si le fait de figurer sur une liste, sur la foi des déclarations d’une personne dont l’identité reste secrète, pour un emploi qui n’a jamais été obtenu, constitue un acte criminel.