Des organisations internationales de défense des droits humains et des professionnels du droit ont transmis une lettre ouverte à M. Ömer Kerkez, le nouveau président élu de la Cour de cassation de Turquie.
📌La lettre félicite M. Kerkez pour sa nomination à la présidence et souligne l’importance cruciale de l’indépendance et de l’impartialité de la justice. Elle aborde les préoccupations relatives à la détention de 28 jeunes filles et à l’arrestation de 10 étudiants pour des activités qui ne constituent pas des infractions au regard du droit international.
Voici la lettre :
Monsieur Ömer Kerkez,
Nous, coalition d’organisations de défense des droits humains et de professionnels du droit, vous adressons nos plus sincères félicitations pour votre élection à la présidence de la Cour de cassation. Nous vous souhaitons plein succès dans vos nouvelles fonctions.
L’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont d’une importance capitale pour toutes les nations. À cet égard, nous apprécions grandement votre engagement à traiter les problèmes actuels auxquels est confronté le système judiciaire et votre détermination à éliminer tout motif de mise en doute de son intégrité.
Suite à votre récente nomination, nous souhaitons porter à votre attention une question urgente détaillée dans un rapport que nous avons reçu, intitulé « OPÉRATION DU 7 MAI | Une attaque contre l’avenir » (vous trouverez ici la version anglaise et la version turque du rapport). Selon ce rapport, 28 jeunes filles âgées de 15 à 20 ans ont été placées en détention pour des actes qui, au regard du droit international, ne constituent pas un crime. Par ailleurs, 10 étudiants universitaires ont été arrêtés à la suite de procédures de détention. D’après les déclarations de personnes libérées et les rapports de police concernant d’autres personnes détenues, il semblerait qu’elles aient été interrogées sur leur utilisation présumée de l’application ByLock, sur la possession éventuelle d’un compte à la Bank Asya ou sur leur appartenance à un syndicat. Conformément à l’arrêt Yalçınkaya de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), aucune de ces activités ne constitue un crime.
Compte tenu du raisonnement qui sous-tend les mandats d’arrêt délivrés par les juges de paix et les questions posées lors des interrogatoires de police, la légalité de ces détentions et arrestations est fortement contestée. Nous vous prions de trouver ci-joint le rapport.
La détention d’étudiants et l’interrogatoire suivi de la détention de lycéennes constituent des problèmes graves que les instances judiciaires et les magistrats doivent traiter avec la plus grande diligence. Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à cette affaire.
En tant que professionnels du droit partageant vos objectifs, nous vous félicitons une fois encore et vous souhaitons le meilleur pour votre pays et son système judiciaire.
Examen immédiat des cas de détention et d’arrestation : Nous recommandons un examen immédiat et approfondi des cas concernant les jeunes filles détenues et les étudiants arrêtés afin de garantir que toutes les actions judiciaires soient conformes aux normes juridiques internationales et aux droits humains.
Mise en œuvre de l’arrêt Yalçınkaya de la CEDH : Mettre pleinement en œuvre l’arrêt Yalçınkaya de la Cour européenne des droits de l’homme afin de garantir que les actes considérés comme non pénaux au regard de cet arrêt ne fassent l’objet d’aucune sanction.
Formation judiciaire aux droits humains : Mettre en œuvre des programmes de formation continue pour les magistrats et les forces de l’ordre sur les normes internationales relatives aux droits humains afin de prévenir les détentions et arrestations illégales.
Création d’un comité de surveillance indépendant : Créer un comité indépendant chargé de superviser les pratiques de détention et d’arrestation, afin de garantir la transparence et la responsabilité au sein du système judiciaire.
Promotion de l’indépendance de la justice : Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pressions extérieures afin de maintenir la confiance du public dans le système judiciaire.
Nous espérons que ces recommandations contribueront à promouvoir la justice et à faire respecter les droits humains en Turquie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Javier Cremades – Président de la World Law Foundation
Dr Chloë Gilgan – Maître de conférences en droit, Université de Lincoln
Prof. Dr Miroslaw Granat – Directeur du département de droit constitutionnel depuis 2003, juge au Tribunal constitutionnel polonais de 2007 à 2016
Zoë Grossi – Doctorante en droit pénal international et assistante d’enseignement à la KU Leuven
Johan Heymans – Associé gérant du cabinet Van Steenbrugge Advocaten VSAdvocaten, Faculté de droit de l’Université de New York
Dr Nicolas Kang-Riou – Maître de conférences en droit, Université de Lincoln
Dr Theo Rathgeber – Directeur éditorial
Walter van Steenbrugge – avocat belge des droits de l’homme et pénaliste et auteur, Van Steenbrugge Advocaten
Dr Maria Xiouri – Maître de conférences en droit, Université de Lincoln
