INTRODUCTION

Au cours de la deuxième semaine de mai 2024, 48 personnes, dont des lycéens, ont été interpellées lors d’opérations de répression menées par la police d’Istanbul sous couvert de « lutte contre le terrorisme ». Après interrogatoire, 28 d’entre elles ont été déférées devant le tribunal et placées en détention. Des mineures ont été fichées comme « enfants entraînés dans la criminalité ». L’acte d’accusation de 41 personnes liées à cette opération a été rendu public début juillet et il semblerait que 19 personnes, principalement des étudiantes, soient toujours détenues. Les forces de l’ordre ont justifié l’opération par un plan prémédité et de fausses preuves, obtenues grâce à l’utilisation de moyens de surveillance et d’écoutes téléphoniques sophistiqués. Les témoignages des victimes n’ont suscité aucune réaction, ni de la part des forces de l’ordre, ni de la part du tribunal. L’opération policière, l’acte d’accusation du parquet et le mandat d’arrêt délivré par le tribunal démontrent que la lutte pour la survie des victimes est assimilée aux activités d’une organisation terroriste.

L’enquête ouverte suite aux opérations de police est cruciale pour comprendre l’état déplorable et odieux des forces de l’ordre et du parquet. Les opérations menées par ces mêmes institutions contre des femmes et des filles innocentes, ciblées par le gouvernement sur ordre du pouvoir politique ou pour diverses raisons idéologiques, ont déjà franchi les limites de la raison et de la conscience publiques. L’analyse détaillée de l’acte d’accusation révèle que « de fausses preuves et des évaluations erronées ont été produites par les forces de l’ordre sur instruction du pouvoir politique, et que leur nombre a été artificiellement gonflé par des écoutes téléphoniques et des enregistrements de surveillance, contenant des données relatives à la vie quotidienne et sans caractère criminel, qui ont servi de base à l’accusation ». Au bout de 3 mois, la police, qui avait demandé aux autorités judiciaires en affirmant qu’elle n’avait d’autre choix que la surveillance physique et technique pour détecter les activités « terroristes (!) » des enfants de moins de 18 ans, a convaincu le procureur chargé de l’enquête que « aller au cinéma, au bowling, aller au centre commercial ou planifier un voyage à l’étranger » étaient des actes de terrorisme et que les enfants mineurs étaient membres de la « restructuration ».

Lors de la première audience, qui s’est déroulée du lundi 23 septembre au vendredi 27 septembre, les jeunes filles ont été interrogées sur les raisons de leur présence dans les logements étudiants partagés, leurs sorties au cinéma et leurs commandes de repas auprès du service de livraison en ligne « Yemek Sepeti », ainsi que sur leurs pratiques religieuses : prières à domicile, lecture du Coran, conversations religieuses. Depuis la tentative de coup d’État du 15 juillet, il est avéré que les actes d’accusation, fondés sur de faux témoignages et des évaluations erronées, sont prononcés par des juges soumis à des pressions politiques ou motivés par des considérations idéologiques, et que ces décisions servent de prétexte à de nouvelles opérations. Dans cette affaire concernant des mineures, le tribunal a adopté une attitude similaire, libérant 11 des 19 accusées et maintenant en détention les 8 autres sans justification valable.

Cette analyse porte sur l’affaire des « Mineures », relative à une enquête et des poursuites motivées par la haine, menées sous couvert de la « lutte contre le terrorisme », visant à briser les efforts de survie de jeunes filles innocentes, proches de personnes licenciées par décret d’urgence (KHK). La procédure judiciaire n’est pas encore terminée et la prochaine audience a été reportée à la deuxième semaine de décembre. L’analyse de cette affaire, qui restera à jamais une tache indélébile dans l’histoire du pays, met en lumière le détournement systématique de la « législation antiterroriste » par les forces de l’ordre, le parquet et le système judiciaire, sous les instructions et la coordination du pouvoir politique : opérations de haine menées par les forces de l’ordre sur la base de faux éléments de preuve et d’appréciations irrationnelles ; utilisation de ces mêmes éléments de preuve et appréciations arbitraires, obtenus dans le cadre de ces opérations, comme fondement de l’acte d’accusation ; décisions de justice rendues sur la base de cet acte d’accusation ; et présentation de ces décisions comme des « décisions de justice » dans le cadre d’opérations nouvelles et en cours. Ces éléments illustrent ce détournement systématique.

La première partie du rapport analyse les méthodes employées par la police pour produire de fausses preuves et des évaluations erronées ; la deuxième partie, la préparation de l’acte d’accusation par le procureur ; et la troisième partie, le processus décisionnel du tribunal. Bien que l’opération, l’enquête et les poursuites relatives à l’affaire des mineures, qui visaient des filles apparentées à des personnes licenciées en vertu des lois d’urgence (KHK), ne constituent qu’un exemple parmi des dizaines de milliers d’opérations et de poursuites motivées par la haine, elles représentent un cas particulièrement révélateur pour la compréhension de ce problème. Les mauvais traitements psychologiques et physiques infligés aux filles et à leurs familles durant l’enquête et les poursuites ne sont qu’une facette de ce cercle vicieux de violence.

PREMIÈRE PARTIE : OPÉRATION DE HAINE FONDÉE SUR DE FAUSSES PREUVES/ÉVALUATIONS

Les forces de l’ordre sont chargées de prévenir les crimes et les activités criminelles, de les appréhender et de les traduire en justice, preuves à l’appui. En Turquie, elles sont organisées en branches administrative et judiciaire, articulées autour de plusieurs instances : la Direction générale de la sécurité, le Commandement général de la gendarmerie, le Commandement des garde-côtes et la Direction générale des douanes. La Direction générale de la sécurité et ses unités affiliées sont compétentes en zone urbaine, tandis que le Commandement général de la gendarmerie et ses unités affiliées le sont en zone rurale. Le Commandement des garde-côtes et la Direction générale des douanes, ainsi que leurs unités affiliées, sont, comme leur nom l’indique, responsables des zones côtières et douanières. Bien que toutes les forces de l’ordre aient été habilitées et chargées de missions dans le cadre des enquêtes et des poursuites visant le mouvement Gülen durant la quasi-totalité de la dernière décennie, la police et la gendarmerie ont été plus présentes et plus sollicitées que les autres, et ces deux services, ainsi que leurs unités affiliées, se sont retrouvés au premier plan en matière d’actes illégaux.

Les opérations anticorruption du 17 au 25 décembre et le complot du 15 juillet sont entrés dans l’histoire comme des tournants majeurs en Turquie. La première a révélé comment le pouvoir politique qui avait gouverné le pays pendant dix ans s’était enlisé dans la corruption ; la seconde a mis en lumière la manière dont un gouvernement islamiste a légitimé tous les moyens pour atteindre ses objectifs. Durant cette période, le régime d’Erdoğan, son entourage et les structures qui le soutenaient ont anéanti près d’un siècle d’efforts de la République et de la démocratie moderne, et s’est efforcé de corrompre les institutions étatiques et l’opinion publique. Les forces de l’ordre n’ont pas été épargnées par ce fléau et sont devenues un rouage important de ce système pernicieux, notamment par leurs « opérations de haine ». Suite aux réformes de la bureaucratie policière après les opérations anticorruption susmentionnées, l’obéissance au pouvoir a remplacé le mérite, et les exigences illégales de ce dernier ont été perçues comme des ordres par des fonctionnaires de la sécurité prêts à cautionner toutes sortes d’actes répréhensibles. De ce fait, les forces de sécurité ont mené des opérations de haine illégales contre un groupe ciblé et ont tenté de manipuler à la fois le système judiciaire et l’opinion publique au moyen de fausses preuves.

Il est possible de comprendre le rôle de la police dans le détournement systématique du système antiterroriste, même en faisant abstraction des tentatives de fabrication de faux témoignages et de diffamation menées ces dix dernières années, et en se concentrant uniquement sur l’opération menée en mai 2024 contre 48 personnes, dont des mineures, sous prétexte de « restructuration ». Les détails et les absurdités de ce détournement apparaissent clairement dans les témoignages des victimes, les déclarations du parquet et du tribunal, ainsi que dans les références et les évaluations des forces de sécurité figurant dans l’acte d’accusation. Par exemple :

• La majorité de ceux qui auraient « tenté de renverser la République de Turquie » étaient des lycéens de moins de 18 ans ou des étudiants universitaires d’une vingtaine d’années, et des étudiantes d’une vingtaine d’années ont été arrêtées illégalement ;
• Il semblerait qu’un dossier « enfant entraîné dans la criminalité » ait d’abord été ouvert contre les enfants détenus et soumis à des mauvais traitements par la police, qui leur aurait dit « nous allons vous faire vomir du sang », puis, sous la pression publique, leurs déclarations de « témoins » ont été recueillies contre leurs familles (!).
• Dans l’introduction de l’acte d’accusation de 529 pages visant 41 personnes, il a été observé que des documents falsifiés avaient été produits en référence aux forces de l’ordre et prétendant à une « restructuration », et que ces documents bâclés et désorganisés avaient été ajoutés à l’acte d’accusation par la méthode du copier-coller ;
• La police, qui a ajouté au dossier les enregistrements de surveillance physique et d’écoutes téléphoniques électroniques des filles ciblées, visait à alourdir l’acte d’accusation du procureur avec environ 5 mois de travail sans aucune valeur en termes de qualité ;
• La police a arbitrairement considéré des activités et des projets sociaux dans le cours normal de la vie, tels que « des étudiantes universitaires se réunissant, séjournant dans la même maison partagée, entrant et sortant de la même maison, jouant au bowling, commandant de la nourriture ou voyageant à l’étranger » comme des « actes terroristes » et s’est assurée qu’ils soient inclus dans l’acte d’accusation du procureur comme « 116 actes ».

L’un des facteurs déterminants de la place de la police dans le système antiterroriste réside probablement dans les « notes d’information » préparées par les unités centrales de sécurité à Ankara, puis intégrées à certaines bases de données. Après les opérations anticorruption de 2013, ces notes arbitraires, rédigées par les unités de combat (!) réorganisées pour lutter contre le mouvement Gülen et qui se sont multipliées dans de nombreuses institutions étatiques après les attentats du 15 juillet, servent de base aux opérations des forces de l’ordre. Dans l’acte d’accusation relatif à l’affaire des lycéennes, les notes intitulées « Structure actuelle » débutent par : « Suite à des renseignements qui nécessitent une confirmation (!) auprès de sources fiables dans le cadre des études menées pour démanteler l’organisation terroriste… » et se terminent par : « Sur la base des opérations récentes menées à travers le pays et des informations obtenues de sources ouvertes ».

Acte d’accusation dans l’affaire des filles mineures, page 42.

Lorsque les notes en question sont analysées :

• « Groupe de sacrifice, Structuration fantôme, Groupe Serdengeçti[1], Groupe Ibn-i Erkam[2], Groupe exalté du chef, Financiers, Rêveurs » et autres nomenclatures et sous-titres fabriqués ont été utilisés ;
• Des informations contradictoires telles que « les individus du groupe Ibn-i Erkam parlent au moins deux langues, ont des liens internationaux et mènent des activités intensives d’entrée et de sortie du territoire » ;
• Des informations absurdes telles que « la communication organisationnelle était assurée par le biais de programmes basés sur Internet tels que WhatsApp, Viber, Telegram, Signal, Skype, Tango, Opera VPN, FAMA GPS ou des jeux tels que League of Legends » ;
• Il a été observé que de faux contenus tels que « Les “Financeurs”, sélectionnés parmi les prisonniers/détenus, obtiennent des financements auprès de riches hommes d’affaires de l’organisation à l’extérieur ou les “Rêveurs” répandent la rumeur qu’ils voient des prophètes en rêve, etc., afin de maintenir les détenus en vie, d’empêcher les aveux et d’empêcher leur dispersion » ont été produits.
  
  

Ces contenus falsifiés, produits par les forces de l’ordre, sont accumulés au sein des organisations centrales et partagés avec les organisations provinciales via des systèmes de gestion électronique de documents (GED). Ces faux contenus, diffusés par l’organisation centrale sous forme de « transmission d’informations », contraignent les unités provinciales à mener des opérations par le biais d’instructions, d’ordres ou de pressions, potentiellement via différents canaux de communication. Cette démarche délibérée des forces de l’ordre constitue le premier maillon de la chaîne de détournement de la lutte antiterroriste et forme l’infrastructure nécessaire à la mise en accusation par le procureur et à la décision de justice ultérieure. La diffusion de ces informations, dont l’exactitude est douteuse, dans les médias dominants après l’opération facilite la manipulation du système judiciaire et de l’opinion publique.

DEUXIÈME PARTIE : ACTE D’ACCUSATION FONDÉ SUR UNE OPÉRATION À BUT HAINE

Le parquet, composante essentielle du système judiciaire, a pour mission d’engager des poursuites pénales. Habilité à intenter des poursuites au nom du public, il est tenu d’ouvrir une enquête dès qu’il a connaissance d’une infraction et, le cas échéant, de porter plainte. Le parquet est habilité à établir un acte d’accusation lorsqu’il constate qu’une infraction a été commise à l’encontre de suspects ; la procédure judiciaire débute après l’homologation de cet acte par le tribunal compétent. L’acte d’accusation est fondamental pour encadrer la procédure, car la limitation de la portée de l’accusation par le tribunal est cruciale pour prévenir l’arbitraire judiciaire.

Bien que l’acte d’accusation du procureur dans les enquêtes pénales soit fondé sur des dispositions légales suffisantes, son élaboration est soumise à certaines conditions pour le bon fonctionnement de la justice : l’ouverture d’une enquête par le parquet, le recueil de preuves ou l’existence de soupçons suffisants constituent les fondements de l’ouverture d’une procédure. Dès lors, il est considéré comme arbitraire que le parquet ouvre une enquête sur la base de soupçons infondés et établisse un acte d’accusation fondé sur des faits qui ne correspondent pas à la définition de l’infraction prévue par la loi ou sur des éléments qui ne constituent pas des preuves.

Après les opérations anticorruption de 2013, le pouvoir politique a lancé une véritable chasse aux sorcières contre les membres des forces de l’ordre et de la justice qui œuvraient à la protection de la démocratie et de l’État de droit en Turquie. Les membres des forces de l’ordre et de la justice qui ne se rangeaient pas du côté du gouvernement ou qui ne fermaient pas les yeux sur ses crimes ont d’abord été stigmatisés, puis licenciés. Suite aux attentats du 15 juillet, des licenciements, des détentions et des arrestations ont alors commencé. Le pouvoir politique a exercé de fortes pressions sur les victimes visées par le biais des forces de l’ordre et de la justice, composées d’individus pleinement politisés. Dans ce contexte, les activités des forces de l’ordre, qui visaient environ deux millions de victimes, ont été transformées en mises en accusation et en poursuites pénales infondées par les parquets. Des notes d’information non étayées, préparées par les forces de l’ordre, ainsi que des enregistrements physiques ou électroniques de comportements quotidiens, ont été versés dans des bases de données communes et qualifiés d’« organisation terroriste », d’« appartenance à une organisation terroriste » ou d’« acte terroriste », servant ainsi de base aux poursuites.

L’opération policière menée à Istanbul en mai 2024 et l’acte d’accusation qui s’en est suivi ont permis de comprendre en détail le processus susmentionné. L’acte d’accusation comportait en préambule une section intitulée « Organisation terroriste armée fethullahiste – Structure étatique parallèle », citant les rapports de la Direction générale de la sécurité concernant l’organisation et affirmant que le mouvement Gülen était « un pion mis en place pour servir les objectifs stratégiques des puissances mondiales ». L’allégation selon laquelle le mouvement est une « organisation terroriste sui generis » est étayée par des références à des décisions de justice politiques instrumentalisées par le pouvoir politique. Par ailleurs, des rapports et déclarations supplémentaires, tels que « réorganisation » et « financement du terrorisme », ont été ajoutés.

L’acte d’accusation du procureur dans cette affaire, qui vise au total 41 personnes, inclut « les articles 314/2 et 221/4 du Code pénal turc, les articles 3, 5/1, 53/1, 58/9, 63/1 de la loi antiterroriste et l’article 325 du Code de procédure pénale » dans l’article de référence de l’infraction, et indique que les preuves consistent en « allégations, enquêtes des forces de l’ordre, défense des suspects, procès-verbaux et mandats rédigés par les forces de l’ordre, déclarations de témoins, procès-verbaux de dénonciation, procédures des forces de l’ordre, rapports de surveillance audio et physique, dossiers d’état civil et pénal des suspects et l’ensemble du dossier ». Dans le cadre de l’enquête en question, les allégations du parquet et de la police portaient sur « l’ouverture de quatre résidences étudiantes sur la rive européenne d’Istanbul, l’hébergement d’étudiantes dans ces résidences, l’organisation d’un séjour de vacances pour étudiantes dans le village d’Akören et la planification d’une excursion d’une journée dans la province de Bursa ». Au cours de l’enquête ouverte suite à ces allégations, les forces de l’ordre ont mobilisé tous leurs moyens et ont suivi les jeunes filles, y compris celles mineures, pendant plusieurs mois, pour finalement recenser 116 actes et les faire inclure dans l’acte d’accusation du parquet.

L’examen détaillé de l’acte d’accusation du procureur révèle que des informations et des notes d’évaluation préalablement préparées par le service de police ont été ajoutées au dossier de manière incohérente, et que des commentaires et évaluations arbitraires ont été formulés afin de légitimer les activités d’enquête ciblant des jeunes filles innocentes. Il apparaît que, pour donner à l’acte d’accusation une apparence grossière, on a tenté de présenter des comportements sociaux d’enfants dans le cours normal de leur vie comme des actes terroristes, et que des données de surveillance technique enregistrant des comportements sociaux ne constituant en rien une infraction ont été ajoutées au dossier de manière détaillée, mais absurde, afin de donner à un acte d’accusation qualitativement vide une apparence quantitative. Par exemple :

• Dans la deuxième section intitulée « Structuration actuelle de l’organisation terroriste armée FETÖ/PDY », il est fait référence aux notes d’information laissées dans le référentiel d’informations électroniques (EBYS) de la police par le département TEM de la Direction générale de la sécurité, et à la « structuration actuelle (groupe sacrificiel, structuration étudiante, serdengeçti, ibn-i erkam, structuration fantôme, rêveurs, etc.) » et aux évaluations subjectives et aux informations fabriquées telles que « l’approvisionnement financier de l’organisation (enveloppe du vendeur, enveloppe de salaire mensuel, etc.) » ou « le style de communication de l’organisation (signal, viber, telegram, jeu League of Legends, etc.) » ;
• Dans la section intitulée « Structure carcérale » ajoutée à l’acte d’accusation, il est allégué qu’il existe « une structure qui inclut les prisonniers et leurs familles » et que cette structure est composée d’« imams, d’avocats, de personnes qui persuadent, de représentants des victimes, de responsables de la prison, de financiers, de personnes qui font des rêves et de juristes ». L’acte d’accusation contient des allégations absurdes qui dépassent les limites de la raison : « les juristes étaient composés de juges, de procureurs et d’avocats qui étaient en prison, les responsables de la prison étaient chargés de provoquer les familles les jours de visite en disant “on torture à l’intérieur, il n’y a ni nourriture ni eau”, et les personnes qui font des rêves étaient chargées de répandre des nouvelles en disant qu’elles “voyaient des prophètes et des saints en rêve” afin de maintenir l’espoir des prisonniers ».
• Les relations sociales, les communications et les comportements des victimes ciblées, relevant de leur vie quotidienne, ont été enregistrés par les forces de l’ordre au titre de la surveillance électronique et physique, puis intégrés à l’acte d’accusation par le parquet comme des « actes de terrorisme ». Par exemple, ces activités ont été catégorisées sous des rubriques telles que : « Rencontre du suspect X avec le suspect Y, sortie au bowling ou au cinéma, appel téléphonique avec un opérateur GSM, distribution de colis alimentaires, réunion au domicile du suspect X, achat/commande de meubles pour le logement étudiant, échange d’argent pour le loyer, réunion via Google Meet, planification d’un voyage à l’étranger/appel téléphonique, rendez-vous dans un café, obtention de passeports, sortie à la plage avec le suspect X, appel téléphonique considéré comme organisationnel ! ». L’enregistrement des relations sociales, des comportements et des communications d’étudiants universitaires se connaissant et vivant sous le même toit, par tous les moyens techniques possibles, au titre d’une « enquête antiterroriste », et leur transformation en fausses preuves, ont été intégrés à l’acte d’accusation par le parquet comme s’il s’agissait d’un « acte terroriste ».

Il ressort d’un détail révélé lors de l’audience que le parquet ne se contente pas du système de copier-coller comme vecteur de perversion, mais qu’il peut aller beaucoup plus loin. L’avocate Lale Demirkazan X, membre de l’équipe d’avocats de l’affaire, a indiqué dans un message qu’une étudiante accusée, ayant bénéficié des dispositions relatives aux remords en déclarant que « d’autres étudiants avaient été incités à regarder des vidéos de Gülen », a affirmé devant le tribunal « n’avoir jamais entendu parler de cela… elle avait loué la maison elle-même, le bail était au nom de son père, elle avait trouvé d’autres étudiants sur les réseaux sociaux », et que cette étudiante avait tenu ces propos, ou y avait été contrainte, afin d’éviter l’arrestation.

TROISIÈME PARTIE : JUGEMENT DU TRIBUNAL FONDÉ SUR L’ACTE D’ACCUSATION

Les tribunaux sont des organes judiciaires indépendants chargés de résoudre les litiges et les conflits entre les parties, conformément au principe de l’État de droit. Généralement structurés sur le modèle d’une institution étatique, les tribunaux jouent un rôle primordial dans l’interprétation et l’application de la loi. Le pouvoir judiciaire, tel qu’il est défini dans le principe de séparation des pouvoirs des démocraties modernes, correspond à l’activité des tribunaux. L’exercice indépendant du pouvoir judiciaire par les tribunaux est directement lié au développement de la démocratie et au maintien de l’État de droit dans le pays.

Depuis la proclamation de la République, la Turquie a réglementé la création, les attributions, les pouvoirs, le fonctionnement et les procédures judiciaires de tribunaux indépendants et impartiaux. Conformément à cette réglementation, la détermination de la création et du fonctionnement des tribunaux, garants de l’État de droit et des libertés individuelles, relève du pouvoir législatif, et toute influence de l’administration sur le système judiciaire est empêchée. Cette même réglementation stipule que les tribunaux sont la seule autorité compétente pour juger, faire respecter les droits et garantir l’accès à la justice, et admet que la justice ne peut être instaurée qu’en présence d’un mécanisme judiciaire contrôlant les pouvoirs législatif et exécutif. L’exercice impartial et indépendant du pouvoir judiciaire au nom de la nation, c’est-à-dire le prononcé de jugements au nom de la nation, est formalisé par la décision de justice rendue par le juge indépendant et impartial, qui devient publique et constitue une instruction à laquelle les pouvoirs législatif et exécutif sont tenus de se conformer.

Le parquet, chargé de l’instruction des affaires pénales, ne fait pas partie du tribunal, mais du procès, au même titre que l’avocat de la défense. Conformément à la loi, dans une affaire portée devant un tribunal, le jugement doit être rendu uniquement à l’issue de la triade demande, défense et verdict. C’est la seule façon d’apprécier correctement l’acte d’accusation du parquet et de garantir que justice soit rendue par une décision indépendante et impartiale du juge, exempte d’arbitraire. L’acceptation par les juges d’actes d’accusation préparés par les forces de l’ordre, où des notes d’information sans fondement, sans preuves et arbitraires sont assemblées les unes après les autres par copier-coller, pour des raisons politiques ou idéologiques, jette un doute sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux dès le départ.

Après les opérations anticorruption de décembre 2013, le système judiciaire turc est devenu la cible directe du pouvoir politique. Un groupe de juges jugés insoumis aux instructions du régime ont d’abord été stigmatisés, puis soumis à des mesures coercitives telles que la révocation, la détention, voire l’arrestation. Durant cette période, considérée comme le plus grand massacre de l’histoire de la République, le gouvernement a instauré un système judiciaire qui n’agit que sur ses propres ordres. Dans ce processus, le système juridique s’est effondré, les tribunaux ont cessé d’être des lieux où la justice était rendue, et les individus et groupes ciblés par le pouvoir politique ont été punis par les tribunaux. Après les attentats du 15 juillet, des actes d’accusation absurdes, préparés à huis clos avec la complicité des forces de l’ordre et du parquet sous contrôle gouvernemental, ont été transformés en décisions de justice dictées par le gouvernement. Des innocents, prétendument membres ou sympathisants du mouvement Gülen, ont été jugés non par des juges, mais par le pouvoir politique, et les tribunaux sont devenus des arènes politiques où les droits des innocents ont été bafoués par la loi.

L’analyse de l’opération menée à Istanbul en mai 2024, des preuves présentées par les forces de l’ordre et de l’acte d’accusation établi par le parquet révèle des similitudes frappantes avec les événements qui ont suivi les attentats du 15 juillet. Dans un pays où le système juridique et judiciaire fonctionne correctement, il est inadmissible qu’un tribunal normal puisse se fonder sur un acte d’accusation de 529 pages, dont l’ensemble serait juridiquement dénué de sens, et notamment qualifier d’« actes terroristes » des comportements humanitaires répertoriés sous 116 rubriques. Il est clair que, dans un tel pays, les tribunaux doivent agir en toute indépendance et impartialité, sans arbitraire, afin de garantir un procès équitable. À défaut, ils risquent de contribuer à la manipulation de la lutte antiterroriste.

L’affaire des mineures, jugée la dernière semaine de septembre, a constitué un exemple frappant du cercle vicieux évoqué précédemment. Lors du procès, ce ne sont pas les « actes terroristes » d’une nouvelle organisation créée dans le but de renverser l’ordre constitutionnel qui ont été mis en avant, mais bien le « train quotidien d’étudiantes » qui a fait l’objet de l’enquête policière et de l’acte d’accusation. Au tribunal, les jeunes filles ont été interrogées sur leurs activités sociales, comme les études, le bowling ou le cinéma, ainsi que sur leurs pratiques religieuses habituelles, telles que la prière, la rupture du jeûne et la lecture du Coran. Lale Demirkazan, l’une des avocates de l’affaire, a indiqué dans un message publié sur X que les accusations portées contre A.Z., une étudiante de 18 ans à la faculté de droit d’Istanbul, se résumaient à « loger en colocation, aller au cinéma du centre commercial Perla Vista et commander des repas chez Yemek Sepeti ». Une autre avocate, Hatice Yıldız, a déclaré que les mots les plus fréquemment utilisés dans la salle d’audience étaient « Coran, prière et juz (sections de 20 pages du Coran) », et a écrit que la déclaration de l’une des filles, « Je ne pensais pas que les prières que j’ai faites apparaîtraient un jour devant moi comme une infraction terroriste », a été enregistrée dans les archives de Segbis en 2024 en Turquie.

Lors de l’audience, l’interrogatoire des jeunes filles par le juge sur leurs pratiques religieuses ne s’est pas limité aux points évoqués précédemment. Se fondant sur l’acte d’accusation du procureur, le juge a posé aux jeunes filles d’autres questions étranges, telles que : « Qui vous a demandé de réciter mille ihlas (une courte sourate du Coran) le jour d’Arafat (la veille des fêtes islamiques) ? » ou « Pourquoi avez-vous partagé des messages sur la fitra et la charité ?» Il ressort de ces agissements que l’accusation de « tentative de renversement de l’ordre constitutionnel » portée par les forces de l’ordre et le parquet était infondée et ne pouvait être prouvée. Le véritable objectif était de lancer une nouvelle offensive contre le mouvement Gülen sous couvert de « restructuration ». Pour rendre justice (!), le tribunal a demandé à ces jeunes filles innocentes d’accepter l’étiquette de « terroristes » (!) et d’avouer leurs « péchés », et donc d’accepter la peine que ce cercle vicieux formé par la police, le parquet et le juge leur aurait infligée, si ce n’était pour « tentative de subversion de l’ordre constitutionnel ». Le processus judiciaire de cinq jours, depuis l’enquête des forces de l’ordre jusqu’à l’acte d’accusation du procureur, puis de l’acte d’accusation du procureur jusqu’au jugement du tribunal, a démontré que l’affaire des Filles était une absurdité tant sur le plan procédural que sur le fond.

CONCLUSION

L’étude « Abus circulaire du système antiterroriste au sein du triangle police-procureur-juge : le cas des mineures » analyse l’attaque systématique perpétrée contre le mouvement Gülen, révélée après les opérations anticorruption du 17 au 25 décembre et devenue courante après le complot du 15 juillet. Ce rapport décrit la transformation d’actions menées à huis clos sous le contrôle du pouvoir politique, d’abord en travail de police, puis en acte d’accusation, et enfin en décision de justice, aboutissant à un abus circulaire du système antiterroriste. Le fait que des preuves et des évaluations falsifiées, produites par les forces de l’ordre, servent de base à l’acte d’accusation, que les décisions de justice soient prises sur la base de cet acte d’accusation, et que ces décisions soient présentées comme telles lors d’opérations nouvelles et ultérieures, illustre de manière synthétique le fonctionnement de cet abus circulaire.

L’opération menée contre des jeunes filles à Istanbul en mai 2024 illustre de manière frappante les dérives du système antiterroriste. Menée par les forces de l’ordre au nom de la « lutte contre le terrorisme », elle a donné lieu à un acte d’accusation de 529 pages, transmis au tribunal compétent. Huit personnes sont actuellement en détention dans le cadre de cette opération, qui qualifie d’actes terroristes les comportements, les habitudes et les modes de communication de jeunes filles innocentes, proches de personnes licenciées en vertu de décrets d’urgence (KHK). Cette opération est révélatrice du climat de haine qui règne au sein du pouvoir politique, des forces de sécurité et du parquet. Il est à espérer que le tribunal, qui devra également tenir compte de l’arrêt Yalçınkaya de la Cour européenne des droits de l’homme, ne se laissera pas corrompre par cette haine, appliquera la loi et non des injonctions politiques, et nous rappellera les principes de l’État de droit par un jugement indépendant et impartial.

[1] un terme historique pour décrire les videurs volontaires dans l’armée ottomane

[2] Al-Arqam ibn Abi al-Arqam fut l’un des premiers musulmans et compagnon du prophète Mahomet. Dans sa maison, les musulmans pouvaient pratiquer leur religion en toute sécurité et en secret, malgré la pression de leurs ennemis de l’époque.