Droits de L'homme en Turquie

Violations des droits dans les pratiques de libération conditionnelle et de probation – Adem Oktay

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Profil

VICTIME  : Adem Oktay
INCIDENT :La libération conditionnelle du prisonnier a été reportée pour la 8e fois, prolongeant sa détention de 9 mois supplémentaires.
LOCALISATION : Karabük, Turquie
SITUATION :Les détails du dossier restent inconnus.

Résumé de l'affaire

Adem Oktay, détenu à la prison de Karabük, n’a toujours pas été libéré malgré l’expiration de sa peine. Emprisonné depuis environ 15 ans, Oktay a vu sa libération reportée pour la huitième fois lors du dernier examen de son cas par la Commission administrative et d’observation, qui a prolongé sa détention de neuf mois supplémentaires. Sa libération a été reportée à plusieurs reprises depuis 2023 pour divers motifs. La Commission a notamment invoqué le fait qu’il partageait une cellule avec des détenus condamnés pour des faits similaires, son refus d’accepter les accusations portées contre lui et son absence de remords. Dans une requête déposée auprès de la Commission parlementaire d’enquête sur les droits de l’homme concernant ces reports successifs, il a été affirmé que les décisions de la Commission administrative et d’observation outrepassaient les limites légales et que cette dernière agissait comme un tribunal. La requête soulignait que l’évaluation de la « bonne conduite » ne reposait pas sur des critères objectifs, mais sur les opinions du détenu, son appartenance politique et l’expression de ses « remords », annulant de fait son droit à une libération conditionnelle. Il a également été noté que ces pratiques ne font l’objet d’aucun contrôle juridique adéquat et entraînent une prolongation de l’exécution de la peine, et un examen de ces pratiques au regard du droit national et international a été demandé.

Sources

Contact

Établissement pénitentiaire fermé de type T de Karabük

Téléphone: (0370) 447 6446

Mail: karabuk.ttkacik@adalet.gov.tr  

Direction générale des prisons et des centres de détention

Téléphone: (0312) 507 04 00 – (0312) 507 04 01

Mail: cte@adalet.gov.tr 

Ministère de la Justice – République de Turquie

Téléphone: +90 (0312) 417 77 70

Mail: info@adalet.gov.tr

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