Droits de L'homme en Turquie

Violations des droits en matière de probation et de libération conditionnelle – Selçuk Kozağaçlı

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Profil

VICTIME  : Selçuk Kozağaçlı
INCIDENT :L’administration pénitentiaire et le conseil d’observation ont bloqué sa libération au motif qu’il n’est « pas prêt à se réinsérer dans la société ».
LOCALISATION : İstanbul, Turquie
SITUATION :Il a été condamné à 11 ans et 3 mois de prison pour « fondation et direction d’une organisation terroriste » et « appartenance à une organisation terroriste ».

Résumé de l'affaire

Selçuk Kozağaçlı, avocat et président d’honneur de l’Association des avocats progressistes, a été arrêté en 2017 pour appartenance présumée à une organisation et condamné à 11 ans et 3 mois de prison. Il est incarcéré depuis. Après avoir purgé huit ans de sa peine, Kozağaçlı a bénéficié d’une libération conditionnelle en avril 2025, ayant effectué la partie obligatoire de sa peine. Cependant, suite à une objection déposée le jour même, il a été de nouveau arrêté et incarcéré. Détenu à la prison fermée de Marmara, le Conseil d’administration et d’observation des prisons a émis une évaluation concluant qu’il n’était « pas en état de se réinsérer dans la société ». Le Conseil lui a attribué un score de développement de 28,5 et a statué qu’il ne pouvait être considéré comme ayant une « bonne conduite » car il n’avait pas atteint le seuil requis de 40. Le Conseil a fixé la prochaine évaluation au 30 juin 2026.

Sources

Contact

Établissement pénitentiaire fermé de Marmara (prison de Silivri)

Téléphone: 0 212 726 06 84 – 85 – 86

Mail: silivri.kcik@adalet.gov.tr 

Direction générale des prisons et des centres de détention

Téléphone: (0312) 507 04 00 – (0312) 507 04 01

Mail: cte@adalet.gov.tr 

Ministère de la Justice – République de Turquie

Téléphone: +90 (0312) 417 77 70

Mail: info@adalet.gov.tr

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