Turkey Rights Monitor

Weekly Bulletin

Numéro 287

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15-21 Décembre 2025

Détention et arrestation arbitraires

Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d’au moins 300 personnes pour des liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) a déclaré que l’emprisonnement généralisée ou systématique des personnes ayant des liens présumés avec le groupe peut constituer des crimes contre l’humanité. Solidarité with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour suivre les détentions de masse liées à Gülen depuis un coup d’État manqué en juillet 2016.

17 Décembre: Les autorités turques ont arrêté 160 personnes au cours d’opérations menées dans 39 provinces ces deux dernières semaines, en raison de leurs liens présumés avec le mouvement Gülen, a déclaré le ministre de l’Intérieur, Ali Yerlikaya, citant notamment des contacts via des cabines téléphoniques et l’utilisation de l’application ByLock, malgré les arrêts répétés de la Cour européenne des droits de l’homme selon lesquels une telle utilisation ne constitue pas une infraction pénale.

Disparitions forcées

Aucune nouvelle n’a filtré concernant Yusuf Bilge Tunç, un ancien employé du secteur public licencié par décret-loi durant l’état d’urgence de 2016-2018 et porté disparu depuis le 6 août 2019, dans ce qui semble être l’un des derniers cas d’une série de disparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.

Liberté de réunion et d'association

15 Décembre: Des étudiant·e·s issus des collectifs étudiants, qui s’étaient rendus à Ankara pour déposer 20 000 signatures réclamant que les bourses du KYK soient portées à la moitié du salaire minimum (11 052 lires), ont été empêché·e·s par la police de marcher vers le Parlement. Du gaz poivré a été utilisé et 10 étudiant·e·s — dont un·e mineur·e — ont été interpellé·e·s.

18 Décembre: Les utilisateurs des médias sociaux ont lancé une campagne appelant à la libération de l’universitaire Aslı Aydemir, détenue en détention provisoire depuis plus de cinq mois sur la base d’accusations contestées découlant des manifestations contre une caricature dans Le Man, des groupes de défense des droits humains, dont Academics for Peace, soutenant sa libération.

Aslı Aydemir

Liberté d'expression et des médias

15 Décembre: La journaliste chevronnée Elif Akkuş a été licenciée pour la troisième fois par la chaîne de télévision publique turque TRT, malgré deux décisions de justice ordonnant sa réintégration. TRT s’appuie une fois de plus sur une allégation d’absentéisme que les tribunaux avaient déjà rejetée, après des années d’enquêtes disciplinaires, de multiples détentions et son acquittement par le 34e tribunal pénal d’Ankara.

16 Décembre: Un tribunal turc a condamné l’ancien député du parti au pouvoir, Hüseyin Kocabıyık, à plus de deux ans de prison pour « outrage au président » suite à des propos critiquant l’AKP, et a ordonné sa libération sous interdiction de voyager à l’étranger.

Hüseyin Kocabıyık

19 Décembre: Un tribunal turc a traduit la journaliste Nisanur Yıldırım en justice pour insulte et diffamation suite à un article paru dans Nefes Gazetesi sur un projet d’hôtel de luxe lié à la société privée du ministre de la Culture et du Tourisme, Mehmet Nuri Ersoy.

Nisanur Yıldırım

Défenseurs des droits humains

17 Décembre: Un tribunal turc a condamné l’avocate kurde et défenseure des droits humains Suna Bilgin à plus de six ans de prison pour appartenance présumée au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), organisation interdite. Ses avocats affirment que cette condamnation repose uniquement sur des activités pacifiques de défense des droits de l’homme et sur le témoignage contesté d’un seul témoin.

Indépendance judiciaire et état de droit

17 Décembre: Le parquet turc a demandé la levée de l’immunité parlementaire du député d’opposition Deniz Yavuzyılmaz suite à une publication sur les réseaux sociaux partageant une déclaration de patrimoine de 1994 du président Recep Tayyip Erdoğan, et requiert jusqu’à quatre ans de prison pour diffusion illégale de données personnelles.

16 Décembre: La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Turquie avait violé les droits de 2 420 personnes condamnées pour terrorisme en raison de leurs liens présumés avec le mouvement Gülen, en leur imposant une responsabilité pénale sans base légale et en leur refusant un procès équitable – principalement en traitant l’utilisation de ByLock comme une preuve décisive – rendant des arrêts faisant suite à sa décision pilote de 2023 dans l’affaire Yalçınkaya.

17 Décembre: Le Fonds d’assurance des dépôts d’épargne (TMSF), organisme public turc, contrôle désormais 1 123 entreprises employant près de 56 000 personnes et détenant 361,2 milliards de lires d’actifs, suite à l’élargissement par les tribunaux des nominations d’administrateurs et des saisies d’actifs – incluant récemment GAİN Media – dans un contexte de répression que les critiques attribuent à des motivations politiques après l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu. Par ailleurs, des analystes cités par le Financial Times affirment que le fonds a été utilisé pour remodeler certains secteurs de l’économie.

Minorité kurde

19 Décembre: Un tribunal de l’est de la Turquie a ordonné la détention provisoire du journaliste Cihan Berk, correspondant de l’agence de presse pro-kurde Pir, pour des accusations non spécifiées liées au terrorisme, après une descente de police à son domicile de Tunceli.

18 Décembre:  Un tribunal turc a cassé la décision d’un juge d’application de la loi et a bloqué la mise à l’épreuve de Selçuk Mızraklı, l’ancien co-maire de Diyarbakır, après avoir confirmé le refus de l’administration pénitentiaire et du conseil d’observation au motif qu’il n’avait pas déclaré se désolidariser d’une organisation terroriste.

Selçuk Mızraklı

Conditions de détention

16 Décembre: La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Turquie avait violé le droit au respect de la vie familiale du prisonnier Rafet Emre en refusant de le transférer plus près de sa famille sans une évaluation individualisée des graves difficultés causées par des années de détention loin de sa femme et de ses enfants, constatant une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

17 Décembre: La population carcérale turque a explosé pour atteindre 433 543 détenus, soit 42 % de plus que la capacité d’accueil, selon l’organisation Civil Society in the Penal System, maintenant ainsi le pays en tête en Europe des taux d’incarcération selon les données du Conseil de l’Europe. Le gouvernement prévoit d’agrandir les prisons tout en relançant un programme de libération anticipée dans le cadre du 11e paquet judiciaire du Parti de la justice et du développement au pouvoir.

Réfugiés et migrants

16 Décembre: Human Rights Watch a déclaré que la Turquie qualifie arbitrairement les réfugiés ouïghours de menaces à la sécurité en utilisant des codes de restriction administrative, ce qui entraîne des détentions et des expulsions vers des pays tiers où ils risquent de retourner en Chine, une pratique qui, selon le groupe, s’est intensifiée parallèlement à l’amélioration des relations entre Ankara et Pékin et viole le principe de non-refoulement.

Torture et mauvais traitements

18 Décembre: Deux femmes enceintes, Nazife Karakoç et Leyla Arslan, emprisonnées à la prison de type L d’Edirne pour leurs liens présumés avec le mouvement Gülen, ont été soumises à des traitements cruels lors de leurs visites à l’hôpital, notamment en étant privées de nourriture pendant des heures malgré de graves risques pour leur santé, ont déclaré leurs familles à TR7/24.

Nazife Karakoç and Leyla Arslan

Répression transnationale

21 Décembre: Amnesty International Kenya a averti que le réfugié turc Mustafa Güngör, détenu au Kenya avec sa famille à la demande de la Turquie, court un grave risque de refoulement vers la Turquie en raison de liens présumés avec le mouvement Gülen, malgré son statut de réfugié valide, dans un contexte de préoccupations plus générales concernant la répression transnationale d’Ankara.

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